Validité d'une assignation et opportunité d'une césure en procédure civile - Consultation juridique
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
L'objet de cette consultation est l'analyse des problèmes de procédure civile, notamment en ce qui concerne la validité de l'assignation et l'opportunité d'une césure dudit procès.
Cour suprême du Canada, 13 septembre 2001, Lac d'Amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec Inc., n° 27324 - Greffe et procédure civile en première instance
TD - 2 pages - Droit civil
Le document répond à 19 questions sur la jurisprudence Lac d'Amiante du Québec Ltée c. 2858-0702 Québec Inc. dans le cadre d'études juridiques au Canada, plus précisément le programme Techniques juridiques.
Procédure civile : l'appel - publié le 07/04/2026
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
La société SCOR a été condamnée pour acte de concurrence déloyale et publicité mensongère à l'encontre de la société Marco, par un jugement en date du 2 septembre 2025, lequel lui a été signifié le 16 septembre 2025. Le défendeur a interjeté appel du jugement par le biais de son avocat le 7...
Procédure civile - L'action en justice - publié le 06/10/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur Durand assigne Madame Lemoine devant le tribunal judiciaire de Lyon en paiement de 15 000 EUR au titre d'honoraires impayés liés à des travaux de rénovation effectués dans l'appartement de Madame Lemoine. Devant le tribunal, Madame Lemoine conteste devoir cette somme, soutenant...
Article L 313-2 du Code monétaire et financier ; Article L 161-1 du Code de procédure civile d'exécution - La protection de l'entrepreneur individuel
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des affaires
L'entrepreneur individuel est tenu de répondre indéfiniment et personnellement des obligations et dettes nées dans l'exercice de son activité professionnelle, selon les termes de l'article 2284 du Code civil. Ainsi, l'article 313-21 du Code monétaire et financier prévoit-il des...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2018, n°17-16.793 - Est-il possible d'obtenir un examen comparé d'analyses sanguines sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme qui soupçonne un autre d'être son père biologique, au motif que celui-ci aurait eu une relation soutenue avec sa mère au moment de sa conception, l'assigne alors en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile régissant...
Consultation juridique en procédure civile : assignation en référé
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Dans le cadre de l'affaire opposant Daphné à Rebecca, la présente consultation est rédigée pour Daphné, assignée devant le Président du Tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, suite à une demande formulée par Rebecca visant à éloigner ou faire taire le coq Maurice. Rebecca est...
La procédure civile - publié le 28/05/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Monsieur LEBRETON souhaite introduire une action en responsabilité contractuelle contre Monsieur LENORMAND en réclamant 9 500 € de dommages et intérêts, 1 000 € d'intérêts et 1 000 € au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile....
Article 51 du Code de procédure civile - Dans quelle mesure cet article assure-t-il une répartition cohérente, équilibrée et efficace des compétences entre les tribunaux judiciaires et les autres juridictions ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
La répartition des compétences des tribunaux judiciaires est un enjeu crucial dans notre système judiciaire, garantissant une justice équitable et efficace. En effet, cette répartition permet d'attribuer à chaque tribunal les affaires qui relèvent de sa compétence spécifique, assurant ainsi...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2023, n°21-13.647 - Quelle est l'interprétation de l'article 472 du Code de procédure civile dans la détermination de la loi applicable aux contrats internationaux dans le cadre d'une liquidation judiciaire transfrontalière ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
En l'espèce, la société italienne Bientina SRL, en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur, a engagé une action en paiement contre la société Office Niçois de l'Emballage pour des factures impayées. La question centrale soulevée concerne la loi régissant les obligations...
Droit judiciaire privé et procédure civile - Les moyens de défense en procédure civile
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le document résout 4 cas pratiques en procédure civile. - Cas 1 : « Maleville a vendu à Tronchet une voiture, le prix étant payable en plusieurs fois. Tronchet ne paye pas le dernier versement. Maleville assigne son débiteur en exécution du paiement du complément du prix. » - Cas...
La procédure civile - publié le 31/05/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Alexandre, domicilié à Charenton-le-Pont, a été victime d'un accident de voiture à Bordeaux. Le conducteur de la camionnette a commis des infractions à la sécurité routière en grillant un stop et en étant en excès de vitesse, celui-ci est domicilié à Saint-Etienne. Alexandre quant à lui était...
Procédure civile et voies d'exécution
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Les époux Roi sont en conflit avec les époux Prince quant à la construction de leur pare-vue. Les juges de première instance ont condamné les époux Prince à enlever le pare-vue sous astreinte. Le juge a liquidé l'astreinte, en commettant une erreur dans le dispositif du jugement en retenant...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2007, n°06-11.343 - En vertu des principes directeurs du procès et notamment de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge a-t-il l'obligation de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes des parties ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acheteur, le demandeur, a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société Carteret automobile le 22 février 2003. Le contrat de vente contenait une garantie conventionnelle de 3 mois. Le 20 août 2003, l'acheteur a assigné le vendeur en lui réclamant d'abord le...
Comment la procédure civile permet-elle le respect du procès équitable devant les juridictions ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le droit au procès équitable va comprendre le respect de certains principes. Tel est le cas du principe du contradictoire qui, selon H. Motulski, relève du droit naturel. Ce principe peut être défini comme le fait de garantir la libre discussion dans le procès, c'est-à-dire que les parties...
Procédure civile - La détermination de la juridiction matériellement compétente et la prescription
Cours - 2 pages - Droit civil
Ce cours de procédure civile porte sur la détermination de la juridiction matériellement compétente et la prescription.
L'arbitrage en procédure civile - publié le 27/03/2024
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Selon un contrat de vente conclu le 12 février 2023, la société COVEC s'est engagée à fournir à la société LITRA, constructeur automobile dont le siège est à Paris, divers équipements électroniques. Le contrat principal contenait en annexe des conditions types que la société COVEC a...
Quelle est la spécificité de la procédure civile par rapport aux autres disciplines ?
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
La procédure civile est définie comme l'ensemble des règles relatives strictement au procès civil, alors que le droit judiciaire privé est une discipline plus large qui englobe la procédure civile et les règles de l'organisation judiciaire. La procédure...
La procédure civile - publié le 01/02/2024
Cours - 80 pages - Droit civil
La procédure civile est en principe uniforme au niveau national. Des exceptions subsistent, comme la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française qui se voient appliquer des Codes de procédure civile locaux, avec leurs spécificités. En métropole, il existe trois...
Notions de procédure civile
TD - 6 pages - Droit civil
Dans le cadre d'un BTS Professions immobilières, le document répond à plusieurs questions et cas pratiques afin d'évaluer les notions de procédure civile.
Le Code de Procédure Civile (CPC)
Cours - 18 pages - Droit civil
Le document regroupe plusieurs fiches de cours sous forme d'une présentation PowerPoint. L'incident de procédure intervient au cours de l'instance dans le but de la suspendre ou d'y mettre fin. Le juge de la mise en état (tribunal judiciaire) doit se prononcer sur ces...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 - Refus de surseoir à statuer, manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement et violation de l'article 49 du Code de procédure civile - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un acquéreur a assigné le vendeur en nullité de la vente devant le tribunal judiciaire de Lyon. Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de l'acquéreur. L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans...
Notions de procédure civile et de voies d'exécution
TD - 4 pages - Droit autres branches
Ce devoir sur les différentes procédures d'exécution est composé de 25 questions/réponses et de 3 cas pratiques corrigés.
Questions réponses pour révision en procédure civile
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte des questions corrigées en matière de procédure civile. La première question porte sur les moyens de preuve admis en procédure civile, la deuxième question porte sur les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de procédure...
La procédure civile : procédure d'appel, opposition, délais à respecter pour introduire une action
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document répond à trois questions types sur la procédure civile.
La procédure civile - Questions d'entrainement
TD - 4 pages - Droit civil
Ce document vous permettra de vous entraîner à un futur examen en procédure civile. Il propose des exercices corrigés de type réponses à rédiger, sur des thèmes tels que l'oralité classique et l'oralité moderne, les procédures devant le tribunal judiciaire, les voies...
Exercices en procédure civile
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document vous permettra de vous entraîner à un futur examen en procédure civile. Il propose des exercices de type QCM et réponses à rédiger. Ces exercices sont corrigés avec des explications.
Procédure civile - L'action en justice : recevabilité et moyens de défense
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Jacques a travaillé en tant qu'avocat salarié dans le cabinet de Maitre Ténor pendant 5 ans. Après avoir démissionné, il s'est installé à son compte non loin du cabinet de son ancien employeur. Maitre Ténor agit en justice contre Jacques, en invoquant à l'appui de sa demande le...
Procédure civile - L'appel
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. ROBERT a assigné M. LARNAK devant le TJ pour nullité du contrat de bail pour vice du consentement, mais n'obtient pas gain de cause. M. ROBERT fait appel de la décision. Il veut se fonder sur l'erreur tout comme en première instance, mais aussi d'un moyen nouveau à savoir le dol et...
Article 30 du Code de procédure civile - L'action en justice en droit français
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'action en justice en droit français est un droit fondamental qui permet aux citoyens de faire valoir leurs droits et de demander réparation pour les préjudices subis. Il s'agit d'un mécanisme juridique qui permet à une personne ou à une entité de poursuivre un autre individu ou une...
