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Thème juridique : Procédure civile

Procédure civile

Nos documents

Filtrer par :

15 avril 2015
doc

Les parties à la procédure civile (Suisse)

Fiche - 3 pages - Droit civil

Le procès civil oppose en principe deux personnes, un demandeur et un défendeur. Cela implique que l'on désigne correctement ceux qui vont donc agir. Qui détermine quelles sont les parties au litige ? C'est le demandeur. Une procédure civile ne démarre pas spontanément. Le demandeur...

30 Nov. 2015
doc

Histoire du droit. Droit pénal, procédure civile et criminelle

Cours - 23 pages - Histoire du droit

Qu'est-ce que le droit pénal ? On va voir le pénal du point de vue des historiens du droit et non pas des historiens. Ce n'est pas non plus le même objet d'étude que ce-lui des juristes positivistes (qui s'intéressent au droit contemporain). Le droit pénal est une matière bcp moins ample pour ces...

17 avril 2015
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Correction de trois cas en procédure civile

Étude de cas - 6 pages - Droit civil

La partie demanderesse a réalisé une prestation en tant qu'architecte mais le défendeur refuse de payer le prix de 15.000€ convenu entre les parties. Le demandeur réside à Versailles tandis que le défendeur réside à Cannes. La maison, objet de la prestation, est sise à Cannes. En vue...

13 avril 2015
doc

Article 48 du Code de procédure civile : la clause prorogative de compétence territoriale

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

La compétence est l'aptitude pour une juridiction à connaître d'une affaire, c'est-à-dire l'instruire et la juger. La compétence est attribuée en fonction de critères géographiques (compétence territoriale) ou/et de critères matériels (compétence d'attribution). L'article 48 CPC n'a pas...

05 avril 2015
doc

La procédure civile et pénale en droit suisse

Cours - 2 pages - Droit civil

L'idée générale de cet enseignement est que la procédure forme un tout. Les français appellent cela le droit judiciaire. C'est pour montrer que cela forme un tout. L'organisation judiciaire est un tout, il n'y a qu'une organisation judiciaire. Le seul support de ce cours, ce sont les art....

19 Janv. 2015
doc

Commentaire de l'article 31 du Code de procédure civile

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

L'article 31 du Code de procédure civile dispose « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre...

09 Sept. 2015
doc

Les éléments de la procédure civile

Cours - 8 pages - Droit civil

Art 34 du C. de procédure civile La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux de ressort, au dessous duquel l'appel n'est pas ouvert, est déterminé selon les règles propres à chaque juridiction. Qu'est c que le taux de ressort ? C‘est une somme concernant...

17 août 2014
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Fiche cas pratique procédure civile: mariage et régime matrimonial

Cas Pratique - 1 pages - Droit civil

Faits: ils étaient mariés sous le régime de la communauté. En 1992, ils ont changé de régime matrimonial pour la séparation de bien. En 1988, le mari décide de vendre le bien qu'il avait acquis avant le mariage et lorsque la vente est conclue il y a une contre lettre qui est faite. Au terme...

27 août 2014
doc

Les insaisissabilités volontaires en procédure civile d'exécution

Fiche - 1 pages - Droit civil

Il y a deux hypothèses : la première est prévu à l'article 14 3° de la loi de 1991 qui concerne un bien donné ou légué. Il est prévu que les biens disponibles déclarées insaisissables par le testateur ou le donateur sont insaisissables par les créanciers antérieurs à l'acte de donation ou...

25 août 2014
doc

Histoire des voies d'exécution (procédure civile d'exécution)

Fiche - 3 pages - Histoire du droit

Chaque période historique a vu coexister deux types possibles d'exécution forcée: l'exécution sur la personne et sur les biens. On constate que l'exécution sur la personne, c'est-à-dire la plus contraignante du débiteur, est apparue la première avant que l'exécution sur les...

12 Sept. 2014
doc

L'audience des plaidoiries en procédure civile d'exécution

Fiche - 1 pages - Droit civil

Si l'audience des plaidoiries a lieu, elle débute par le rapport oral du JME mais exceptionnellement il peut être fait par le président de la chambre ou par un autre juge désigné par lui. Le rapport de l'affaire ne doit pas faire connaître l'avis du juge sur l'affaire en question...

27 août 2014
doc

L'insaisissabilité des créances en procédure civile d'exécution

Fiche - 2 pages - Droit civil

Les rémunérations de travail sont la source principale, voire exclusive, des revenus des personnes physiques. À ce titre, elles doivent donc être déclarées insaisissables au risque que le débiteur se trouve démuni s'il vient à subir une mesure d'exécution forcée. D'un autre côté, il va de soi que...

14 Oct. 2014
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La procédure civile : la théorie de l'action en justice, la théorie de la compétence et la théorie de l'instance

Cours - 59 pages - Droit civil

La procédure civile est un droit de chicane, qui favorise les tours de passe passe et qui va parfois permettre à certaines personnes de ne pas engager leur responsabilité. La procédure civile est un droit servant car elle a vocation à servir la concrétisation de notre...

25 août 2014
doc

La procédure de référé en procédure civile d'exécution : Les conditions du référé

Fiche - 3 pages - Droit civil

Il y a 2 conditions qui sont énoncés pour que le juge des référés puisse être valablement saisi: il faut invoquer une situation d'urgence et, la seconde condition est que la mesure que va prendre le juge des référés ne doit se heurter à aucune contestation sérieuse ou bien la mesure sera...

28 août 2014
doc

L'inssaisissabilité indirecte en procédure civile d'exécution

Fiche - 1 pages - Droit civil

L'insaisissabilité en raison de l'indisponibilité du bien Quand un bien a fait l'objet d'une saisie, cela entraîne son indisponibilité. Par conséquent, en principe, un bien qui a déjà été saisit et qui est donc indisponible ne peut pas être saisit par d'autres créanciers dans...

25 août 2014
doc

La mise en état de l'affaire en procédure civile d'exécution

Fiche - 4 pages - Droit civil

Cet objectif permet au juge d'exercer un véritable pouvoir juridictionnel qui a été augmenté au fil des réformes depuis 1975. Pour illustrer cette augmentation des pouvoirs du JME, la doctrine évoque le passage d'un modèle d'instruction intégré à la formation de jugement à un modèle...

13 Oct. 2014
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Cours de procédure civile : les procédures spéciales et les voies de recours

Cours - 53 pages - Droit civil

Il est apparu à plusieurs reprises que la procédure de droit commun était inadaptée à la spécificité d'un contentieux. Il a donc été fait le choix d'adapter la procédure car c'est un droit servant une certaine matière. On s'intéressera aux procédures...

31 juil. 2014
doc

Etude de cas sur la procédure civile : la compétence

Étude de cas - 2 pages - Droit civil

Cas n°1: En l'espèce, Ben, un Parisien, a provoqué un accident à Paris avec un automobiliste marseillais, Jerry. La victime, Jerry, agit contre le parisien et l'assigne devant le TGI de Marseille, son lieu de résidence. Jerry décide aussi d'assigner, devant un tribunal de son domicile, la...

13 Sept. 2014
doc

Voies d'exécution et procédure civile

Fiche - 1 pages - Droit civil

Les voies d'exécution sont à rapprochées des règles de procédure civile dans la mesure où elles en sont le prolongement dans le temps. On dit souvent que «le procès civil consacre le droit et l'exécution prolonge le procès». Il va s'agir d'en bon nombre de cas pour...

12 Sept. 2014
doc

Les règles de procédure civile à respecter à peine de nullité de l'instance

Étude de cas - 3 pages - Droit civil

Jean a un litige de dégâts des eaux relatif à son logement avec sa compagnie d'assurance qui refuse de l'indemniser. Le dommage est survenu le 7 novembre 2006. N'ayant pas trouvé d'arrangement amiable avec son assureur, Jean l'assigne devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme...

16 Oct. 2014
doc

Le droit judiciaire privé : la procédure civile - les règles de fonds en droit substantiel

Cours - 56 pages - Droit civil

Le DJP est une branche du droit qui a pour objet la réalisation du droit ou encore un droit qui a pour objet la reconnaissance en justice des droits subjectifs ou plus généralement, un droit substantiel. C'est donc une branche du droit qui permet la mise en œuvre des règles de fond, la...

10 Sept. 2014
doc

Le droit judiciaire privé ou droit de la procédure civile

Cours - 54 pages - Droit civil

Le droit judiciaire privé est l'ensemble des règles relatives à la justice civile dont l'objet est d'assurer au sujet de droit, la sanction des droits subjectifs dont ils se prétendent titulaires. De nombreux auteurs refusent d'appeler leurs ouvrages « Procédure civile » et préfèrent...

13 Oct. 2014
doc

La procédure civile : l'accès au juge compétent et l'obtention du jugement

Cours - 113 pages - Droit civil

La procédure est un processus, une marche en avant, une manière de faire progresser une cause litigieuse, c'est à dire un objet de conflit. La procédure a pour objet essentiel de mettre fin au litige en principe par une décision de justice entre. C'est un ordre de règlement des...

08 mai 2014
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Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance

Cours - 44 pages - Droit civil

Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de...

25 août 2014
doc

La procédure à jour fixe en procédure civile d'exécution

Fiche - 1 pages - Droit civil

La procédure à jour fixe est une procédure contradictoire au fond mais elle présente l'avantage pour le demandeur d'être une procédure rapide. Elle est régie aux articles 788 et suivants. Cette procédure se rapproche de la procédure de référé sauf que...

15 Oct. 2014
doc

La procédure civile - publié le 23/04/2013

Cours - 47 pages - Droit civil

Au sens général, le droit désigne la science juridique. Dans un sens plus technique, le système juridique est un ensemble de règles qui gouvernent la vie sociale. Cet ensemble de règles est appelé le droit objectif. Dans un système juridique, chaque individu va jouir de prérogatives juridiques...

19 août 2014
doc

Le caractère écrit de la procédure civile d'exécution

Fiche - 2 pages - Droit civil

Ce caractère écrit de la procédure ordinaire signifie que les parties vont soumettre leurs prétentions et leurs moyens de fait et de droit par voie de conclusions écrites. Ce caractère écrit va de pair avec l'obligation pour les parties au litige d'être représenté dans la...

24 Mars 2014
doc

Le juge de fond et la preuve scientifique selon le Code de procédure civile et pénal marocain et d'autres systèmes nationaux

Cours - 8 pages - Droit civil

Il est indubitable que les nouvelles techniques de communication, la mondialisation des échanges et les cultures juridiques locales et étrangères en constante interaction créent une réalité mouvante que le juge ne peut récuser. Il devient ainsi, un instrument de confrontation entre le droit et...

19 août 2014
doc

Les conditions de la requête en procédure civile d'exécution

Fiche - 1 pages - Droit civil

La procédure sur requête est une procédure non contradictoire à savoir que le défendeur n'est pas appelé à comparaître. Par conséquent, puisque cette procédure sur requête déroge au principe de la contradiction, elle ne peut être mise en œuvre que de façon...

19 août 2014
doc

La procédure d'injonction de payer en procédure civile d'exécution

Fiche - 1 pages - Droit civil

C'est une procédure simplifiée car non contradictoire qui permet le recouvrement rapide des créances civiles et commerciales dont l'existence et le montant ne suscite aucune difficulté. Cette procédure est très utilisée en pratique notamment dans le cadre des...