Les éléments fondamentaux au sein de la procédure civile
Dissertation - 2 pages - Droit civil
En application de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971, les avocats sont admis à plaider devant toutes les juridictions sans considération de limitation territoriale. Leur compétence s'agissant des postulations est cependant limitée à l'ensemble des tribunaux de grande instance de la cour...
Les sources de la procédure civile - publié le 31/10/2019
Cours - 1 pages - Droit civil
Il y a des grandes conventions internationales qui fixent des principes relatifs à la procédure. Il y a le pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques (1966, dont l'article 14 consacre un droit à un procès équitable), ou encore la Convention sur les droits de...
Fiches sur la procédure civile
Cours - 88 pages - Droit civil
Saisir un juge : le cout du procès : en principe le service de la justice est gratuit. Pas de droit de timbre ou d'enregistrement sur les actes des procédures judiciaires. Mais des considérations budgétaires ont récemment incité l'Exécutif à restaurer des droits de timbre....
Cas pratique en procédure civile sur le référé
Cas Pratique - 1 pages - Droit civil
Madame T, star de la télé-réalité, souhaite prévenir une atteinte imminente à sa vie privée résultant de la publication d'informations personnelles mensongères par une revue. Le problème de droit réside ainsi en la détermination des recours juridiques permettant de prévenir une telle atteinte.
Cas pratique de procédure civile - publié le 21/11/2019
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Monsieur N s'est aperçu que l'un de ses anciens associés commercialisait pour son compte des produits de sa société à des conditions avantageuses. La problématique juridique réside en la détermination des moyens juridique permettant d'obtenir la cessation de cette concurrence déloyale, mais aussi...
Les sources de la procédure civile
Cours - 4 pages - Droit civil
Il y a des sources nationales, internationales, on va se poser la question de la hiérarchie des normes. Existe-t-il un droit processuel constitutionnel ? Cette question est devenue d'actualité au fil du temps. C'est une question sensible en procédure civile, parce que le...
La représentation en procédure civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'adage "nul ne plaide par procureur" signifie qu'une personne ne peut engager une action en justice à la place d'une autre sans avoir reçu mandat de le faire. Cette maxime n'interdit néanmoins pas le mécanisme juridique de la représentation à l'action, mandat ad agendum, mais...
Commentaire de l'article 117 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Quand le juriste allemand Rudolf von Jhering énonce qu'"Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la soeur jumelle de la liberté", il met en exergue le lien existant entre la procédure et le respect de la liberté des justiciables. Parmi ces libertés fondamentales, on retrouve, en...
Le droit d'agir du défendeur selon la procédure civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de [la prétention soumise par le demandeur]" : c'est en ces termes concis que l'article 30 du Code de procédure civile pose une définition du droit d'action, déjà controversée en doctrine. En...
Fiches de révision en procédure civile
Fiche - 26 pages - Droit civil
Procédure de jugement : si affaire complexe, juge de mise en l'état (suit les expertises, pose des questions..., résout les incidents et tranche les difficultés) qui devient juge rapporteur (rapport aux deux autres magistrats (=3 juges collégialité). Il peut entendre les plaidoiries,...
Dans quelle mesure le décret du 9 décembre 2009 a-t-il permis une amélioration de la procédure civile française, et une amélioration au regard de la procédure d'appel ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le plaideur, lorsqu'il est partiellement voire totalement débouté de sa demande, dispose de cette faculté particulière d'obtenir, par un autre juge, un réexamen de l'affaire dont il était partie, et ce, par l'exercice de diverses voies de recours, en droit de la procédure...
Exposé global de la procédure civile en droit
Cours - 16 pages - Droit civil
L'intérêt collectif concerne les groupements tels que les syndicats, les groupes qui agissent en défense d'un intérêt catégoriel (ex : salarié licencié pour cause de grossesse, le groupement va ester en justice pour l'intérêt de cette dernière) ou associations, qui agissent en défense d'un...
Etude de trois cas pratiques en procédure civile
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Ce document propose d'énoncer et de répondre à trois cas pratiques en procédure civile. Le premier va comme suit : Antoine vient vous voir, vous grand jurisconsulte de la procédure civile et plus globalement du droit privé, pour vous demander un certain nombre de...
Procédure civile sur l'autorité de la chose jugée, la compétence de la juridiction et les fins de non recevoir - Cas pratique
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
L'article 125, alinéa 1er, fait obligation au juge de relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public, (telle que la fin de non-recevoir tiré des délais impartis pour exercer les voies de recours). De plus, l'article 125, alinéa 2, donne pouvoir au juge de soulever...
Procédure civile - L'action en justice et la compétence du juge
Cours - 70 pages - Droit civil
L'action en justice est définie dans le Code de procédure civile dans l'article 30. Article 30 alinéa 1 : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée »....
Les principes directeurs codifiés de la procédure civile
Fiche - 6 pages - Droit civil
Les principes sont parfois codifiés, mais parfois ils sont créés par la Cour de cassation. La Cour de cassation est bien une source de droit. Les principes qui dirigent la matière sont parfois contradictoires, certains principes sont entre eux incompatibles, dans ce cas il faudra se référer aux...
Techniques procédurales devant Les Tribunaux de commerce procédure civile
Fiche - 2 pages - Droit civil
Nous sommes devant une juridiction d'exception à compétence limitée pour juger en première instance les affaires commerciales. Il est compétent pour les litiges relatifs aux actes de commerce, par la forme ou par l'opération faite. Peu importe la valeur du litige. Il a également une compétence...
Procédure civile - Techniques procédurales devant Le Conseil des prud'hommes et les litiges individuels nés de la relation de travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
Au travers des évolutions de ces juridictions, on se voit révéler les grandes tendances de la procédure civile, les mécanismes qui sont préconisés, initiés par les gouvernements successifs dans l'optique de rendre plus souple, plus efficace, les procédures juridictionnelles...
L'arbitrage en procédure civile
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Pourquoi les plaideurs vont-ils opter pour l'arbitrage ? Les juridictions sont étatiques, mais nous vivons en Europe qui est le monde des marchands. L'Europe devrait piloter la promotion des structures arbitrales d'autant plus que s'il y a le Brexit. Il faudrait une cour arbitrale...
Procédure civile - Le tribunal paritaire des baux ruraux et le juge de l'expropriation
Fiche - 2 pages - Droit civil
Cette juridiction est née en 1943 pendant le régime de Vichy (travail, famille, patrie). A la libération, des textes ont aménagé les modalités de fonctionnement de ces tribunaux. La logique est qu'il devrait y en avoir un par tribunal d'instance. Quand un tribunal paritaire n'a plus...
Le principe de loyauté en procédure civile
Fiche - 1 pages - Droit civil
On l'appelle la bonne foi, et la bonne foi contractuelle est une règle importante (1134 alinéa 3 du Code civil) : les conventions doivent être effectuées de bonne foi. Mais la Cour de cassation a commencé à se détacher de ce texte, pour étendre la bonne foi au stade de la formation du contrat :...
La procédure civile - Notion et définition d'ensemble
Cours - 20 pages - Droit civil
Dans un système juridique moderne il y a différentes branches du droit : - Droit privé. - Droit public. Avec des subdivisons au sein de ces branches du droit. Avec une autre division des branches du droit : Certaines branches du droit composent ce que l'on appelle le droit matériel et on les...
Commentaire de l'article 31 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 31 du Code de procédure civile dispose « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre...
Correction de trois cas en procédure civile
Étude de cas - 6 pages - Droit civil
La partie demanderesse a réalisé une prestation en tant qu'architecte mais le défendeur refuse de payer le prix de 15.000€ convenu entre les parties. Le demandeur réside à Versailles tandis que le défendeur réside à Cannes. La maison, objet de la prestation, est sise à Cannes. En vue...
La procédure civile et pénale en droit suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
L'idée générale de cet enseignement est que la procédure forme un tout. Les français appellent cela le droit judiciaire. C'est pour montrer que cela forme un tout. L'organisation judiciaire est un tout, il n'y a qu'une organisation judiciaire. Le seul support de ce cours, ce sont les art....
Procédure civile : instance civile et jugement
Cours - 73 pages - Droit civil
C'est lorsqu'il y a un conflit entre deux ou plusieurs personnes. On peut alors trouver un règlement amiable, mais la plupart du temps, il faut saisir le juge et porter le litige devant lui. Ce juge va intervenir au terme d'un procès et appliquer les règles relatives au procès. Cela va...
Les parties à la procédure civile (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le procès civil oppose en principe deux personnes, un demandeur et un défendeur. Cela implique que l'on désigne correctement ceux qui vont donc agir. Qui détermine quelles sont les parties au litige ? C'est le demandeur. Une procédure civile ne démarre pas spontanément. Le demandeur...
Fiche de procédure civile: l'action en justice
Fiche - 5 pages - Droit civil
19ème siècle : Demolombe : assimilation de l'action eu droit substantiel : droit à l'état dynamique, mis en mouvement, à l'état de guerre. 20ème siècle : Vivioz + Motulsky : critique : car il existe des actions sans droit subjectif (action dans l'intérêt de la loi par le Min....
Histoire du droit. Droit pénal, procédure civile et criminelle
Cours - 23 pages - Histoire du droit
Qu'est-ce que le droit pénal ? On va voir le pénal du point de vue des historiens du droit et non pas des historiens. Ce n'est pas non plus le même objet d'étude que ce-lui des juristes positivistes (qui s'intéressent au droit contemporain). Le droit pénal est une matière bcp moins ample pour ces...
La participation des tiers à la procédure civile en droit suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Le procès civil ne se déroule pas en vase clos. Le débat judicaire rayonne aussi sur des tiers. Il y a l'avocat et le greffier par exemple, mais également d'autres tiers qui peuvent être impliqués car leur situation juridique peut être modifiée suite au procès. A achète une voiture chez V qui est...
