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La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a déjà produit tous ses...
« Loffice de la loi est de régler lavenir ; le passé nest plus en son pouvoir ». Cette citation énoncée par Portalis, lun des rédacteurs du Code civil de 1804 est pourtant plus quexplicite sur les conditions de la rétroactivité des lois en droit français. Il...
Aubry et Rau enseignaient au milieu du XIXe siècle que « lintérêt social exige que lautorité de la loi et la confiance quelle doit inspirer aux citoyens ne soient pas ébranlés par la crainte quun changement de législation ne vienne anéantir ou modifier les droits...
Afin de garantir le bon fonctionnement des sociétés, il est essentiel de préserver la sécurité juridique. Cela se traduit pour chaque citoyen, par le fait quil soit en mesure de prévoir de manière précise et à lavance, les conséquences de ses actes par rapport aux règles de droit qui...
« Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements », tel est ce que larticle 1741 du Code civil dispose. Le contrat de bail peut donc être dissout. Mais quelles sont les caractéristiques de...
La rétroactivité consiste en ce quun acte accompli ou un fait survenu à une certaine date produise des effets à partir dune date antérieure. Plus précisément, trois types de rétroactivité sont à distinguer : - La rétroactivité juridique : elle se définit par...
Sous la Révolution, on voue un véritable culte à la Loi, et celle-ci se voit sacralisée entre 1792 et 1795. Elle est un instrument de liberté puisqu'elle permet d'encadrer le pouvoir et de préserver les droits individuels de l'homme et du citoyen. La loi émane du souverain, elle ne peut être donc...
Plus complet et plus précis que le Code pénal de 1810, le nouveau Code pénal de 1994 consacre un chapitre entier à la matière de lapplication de la loi pénale dans le temps. Lorsque deux lois pénales ayant un même objet se succèdent, il convient de déterminer le domaine respectif de la loi...
La nécessité dun élément légal pour lexistence dune infraction entraine comme conséquence, limpossibilité dappliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date dentrée en vigueur. Cest la question de lapplication...
Traditionnellement, le critère de la sévérité de la loi déterminait la rétroactivité ou du moins l'immédiate application, ou la non rétroactivité de la loi pénale, d'autres critères émergent cependant tels que la préservation des situations acquises ou la dangerosité des individus...
Selon Monsieur Olivier Debat, en matière fiscale, la question de la rétroactivité est dautant plus importante en raison de la perception négative par le contribuable de la norme fiscale. La décision du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 illustre les difficultés...
Larrêt qui nous est présenté est un arrêt de la Cour européenne des Droits de lHomme datant du 27 septembre 1997 et relatif à la non-rétroactivité de la loi pénale. En effet, il sagit dune requête de M. G, ressortissant français contre la France, à la suite dun...
Une des conditions dapplication du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du...
La non rétroactivité signifie quune norme juridique nouvelle ne peut pas remettre en cause les situations anciennes nées de lapplication de la règle antérieure. La question de la rétroactivité pose donc le problème de lapplication de la règle de droit dans le...
Larrêt présenté a pour objet lapplication de la loi pénale dans le temps. En effet, larrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 avril 2004 porte essentiellement sur le principe de la rétroactivité in mitius : lapplication rétroactive de la...
La jurisprudence est "la parole vivante du droit" (P.Hébraud, "Le juge et la jurisprudence", in Mélange Couzinet, Toulouse, 1975, p. 363) dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit applicable aux circonstances. Par conséquent, comprise en...
Les lois contenant des dispositions dordre financier normalement applicables aux sanctions contenant des dispositions dordre financier sont les textes qui au moment du fait générateur de la sanction, avaient force obligatoire. Dans le cadre où les nouvelles dispositions législatives...
Le 9 janvier 1937, un couple se marie. Lépoux introduit le 28 mars 1938 une demande en divorce par assignation, moins de 3 ans après le mariage. Le 16 janvier 1940, il obtient un jugement de divorce, mais le 2 avril 1941 est promulguée une loi, selon laquelle un divorce ne peut être...
La Loi, entendue au sens général du terme, désigne l'ensemble des règles normatives en vigueur dans l'ordonnancement juridique à un moment donné. La loi pénale est non rétroactive comme toute loi, conformément à l'article 2 du Code civil. Mais si le principe de non rétroactivité de la loi...
« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil dEtat se trouve à létroit dans ses pouvoirs dannulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir. » Ce que remarquait Hauriou dans sa note sous larrêt Daraux au début du XIXe siècle pourrait...
En droit pénal, le principe de la non-rétroactivité sapplique. Cependant, il y est parfois fait exception. Cest le cas par exemple, lorsque la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, en fait, elle sapplique alors aux infractions commises avant son entrée en vigueur et...
En lespèce, M. Claude X, chef de parc à la DDE du Jura, passe, en 1995, un marché dune valeur supérieure à 300 000 francs, sans recourir à une mise en concurrence, par le biais dun fractionnement des commandes à une société prête-nom et permet ainsi à la société USMO...
L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions...
Une loi du 6 septembre 1998 crée les sanctions éducatives, nouvelles sanctions du droit pénal pour les mineurs âgés au moins de dix ans. Pour les faits commis avant son entrée en vigueur, les sanctions éducatives peuvent être prononcées pour les mineurs âgés de plus de 13 ans et pour des faits...
L'article 2 concerne la rétroactivité de la loi, c'est-à-dire l'application de la loi dans le temps.La loi n'est pas applicable dès qu'elle a été votée, il faut d'abord qu'elle entre en vigueur. Pour cela elle doit être promulguée par décret du Président de la République dans les 15 jours...
Lentrée en vigueur dune la loi est régie par sa promulgation et sa publication au JO. Cependant ces dispositions ne règlent pas le problème de lapplication de la loi dans le temps et de son éventuel rétroactivité : Ex : La loi de 1816 supprimant le divorce...
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de lhomme, le principe de la non...
Lapplication de la loi dans le temps rencontre parfois des problèmes. Ainsi pour homogénéiser les situations le code civil consacre à son article 2 le principe de la non rétroactivité des lois « la loi ne dispose que pour lavenir, elle na point deffet rétroactif »....
En matière pénale, le juge doit procéder à la qualification de linfraction relative au litige. Pour cela, il doit déterminer lélément légal qui lui correspond. Néanmoins, se posent parfois certains problèmes et notamment celui du conflit de lois dans le temps. Comme lanalyse le...
Les principes généraux du droit, qui font partie des sources non écrites du droit administratif, sont des normes quon dit « découvertes » par le juge et dont il impose le respect à lAdministration. Ainsi, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui semble se...