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 Rétroactivité

Rétroactivité

  
Rétroactivité

Nos documents

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05 Nov. 2010

La non-rétroactivité de la loi pénale

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a déjà produit tous ses...

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17 avril 2015

La rétroactivité peut-elle disparaître de notre système juridique?

Dissertation de 7 pages - Droit civil

« L’office de la loi est de régler l’avenir ; le passé n’est plus en son pouvoir ». Cette citation énoncée par Portalis, l’un des rédacteurs du Code civil de 1804 est pourtant plus qu’explicite sur les conditions de la rétroactivité des lois en droit français. Il...

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02 févr. 2010

Les vicissitudes politiques du principe de non-rétroactivité de la loi entre 1791et 1815

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Aubry et Rau enseignaient au milieu du XIXe siècle que « l’intérêt social exige que l’autorité de la loi et la confiance qu’elle doit inspirer aux citoyens ne soient pas ébranlés par la crainte qu’un changement de législation ne vienne anéantir ou modifier les droits...

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29 Janv. 2007

La condamnation de la loi fiscale rétroactive

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Afin de garantir le bon fonctionnement des sociétés, il est essentiel de préserver la sécurité juridique. Cela se traduit pour chaque citoyen, par le fait qu’il soit en mesure de prévoir de manière précise et à l’avance, les conséquences de ses actes par rapport aux règles de droit qui...

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03 juil. 2007

La rétroactivité de la résolution dans le contrat de bail

Contrat type de 18 pages - Droit des obligations

« Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur, de remplir leurs engagements », tel est ce que l’article 1741 du Code civil dispose. Le contrat de bail peut donc être dissout. Mais quelles sont les caractéristiques de...

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27 Janv. 2008

La défense de la rétroactivité des lois fiscales (2006)

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La rétroactivité consiste en ce qu’un acte accompli ou un fait survenu à une certaine date produise des effets à partir d’une date antérieure. Plus précisément, trois types de rétroactivité sont à distinguer : - La rétroactivité juridique : elle se définit par...

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16 Oct. 2008

La non-rétroactivité de la loi de 1791 à 1815

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

Sous la Révolution, on voue un véritable culte à la Loi, et celle-ci se voit sacralisée entre 1792 et 1795. Elle est un instrument de liberté puisqu'elle permet d'encadrer le pouvoir et de préserver les droits individuels de l'homme et du citoyen. La loi émane du souverain, elle ne peut être donc...

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16 Janv. 2009

L'application de la norme pénale dans le temps (2009)

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Plus complet et plus précis que le Code pénal de 1810, le nouveau Code pénal de 1994 consacre un chapitre entier à la matière de l’application de la loi pénale dans le temps. Lorsque deux lois pénales ayant un même objet se succèdent, il convient de déterminer le domaine respectif de la loi...

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18 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : le principe de rétroactivité in mitius

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

La nécessité d’un élément légal pour l’existence d’une infraction entraine comme conséquence, l’impossibilité d’appliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date d’entrée en vigueur. C’est la question de l’application...

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05 mai 2010

La non-rétroactivté de la loi pénale

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Traditionnellement, le critère de la sévérité de la loi déterminait la rétroactivité ou du moins l'immédiate application, ou la non rétroactivité de la loi pénale, d'autres critères émergent cependant tels que la préservation des situations acquises ou la dangerosité des individus...

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19 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 : la rétroactivité en matière fiscale

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit fiscal

Selon Monsieur Olivier Debat, en matière fiscale, la question de la rétroactivité est d’autant plus importante en raison de la perception négative par le contribuable de la norme fiscale. La décision du Conseil Constitutionnel en date du 5 décembre 2014 illustre les difficultés...

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28 Mars 2016

Cour européenne des Droits de l'Homme, 27 septembre 1997 - La non-rétroactivité de la loi pénale

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’arrêt qui nous est présenté est un arrêt de la Cour européenne des Droits de l’Homme datant du 27 septembre 1997 et relatif à la non-rétroactivité de la loi pénale. En effet, il s’agit d’une requête de M. G, ressortissant français contre la France, à la suite d’un...

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12 Sept. 2016

Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 décembre 2011 - Une société commerciale peut-elle obtenir une indemnité alors que celle-ci n'a pas procédé à son immatriculation au RCS ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Une des conditions d’application du statut des baux commerciaux réside dans l'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés. Cette exigence a priori simple a suscité un contentieux important. En effet, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du...

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30 Oct. 2006

Le principe de non rétroactivité

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

La non rétroactivité signifie qu’une norme juridique nouvelle ne peut pas remettre en cause les situations anciennes nées de l’application de la règle antérieure. La question de la rétroactivité pose donc le problème de l’application de la règle de droit dans le...

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06 Nov. 2006

L'arrêt de la cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 2004

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

L’arrêt présenté a pour objet l’application de la loi pénale dans le temps. En effet, l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 avril 2004 porte essentiellement sur le principe de la rétroactivité in mitius : l’application rétroactive de la...

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11 juil. 2007

Les revirements de jurisprudence

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

La jurisprudence est "la parole vivante du droit" (P.Hébraud, "Le juge et la jurisprudence", in Mélange Couzinet, Toulouse, 1975, p. 363) dans la mesure où le juge doit trancher le litige qui lui est soumis en adaptant la règle de droit applicable aux circonstances. Par conséquent, comprise en...

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07 Nov. 2007

La retroactivité des lois in mitius

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Les lois contenant des dispositions d’ordre financier normalement applicables aux sanctions contenant des dispositions d’ordre financier sont les textes qui au moment du fait générateur de la sanction, avaient force obligatoire. Dans le cadre où les nouvelles dispositions législatives...

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17 Sept. 2009

Cour de Cassation, 29 décembre 1942 - le principe de non-rétroactivité des lois

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la famille

Le 9 janvier 1937, un couple se marie. L’époux introduit le 28 mars 1938 une demande en divorce par assignation, moins de 3 ans après le mariage. Le 16 janvier 1940, il obtient un jugement de divorce, mais le 2 avril 1941 est promulguée une loi, selon laquelle un divorce ne peut être...

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14 Oct. 2009

La non rétroactivité de la loi pénale

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

La Loi, entendue au sens général du terme, désigne l'ensemble des règles normatives en vigueur dans l'ordonnancement juridique à un moment donné. La loi pénale est non rétroactive comme toute loi, conformément à l'article 2 du Code civil. Mais si le principe de non rétroactivité de la loi...

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12 Nov. 2007

La modulation des effets dans le temps des décisions du juge administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d’Etat se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir. » Ce que remarquait Hauriou dans sa note sous l’arrêt Daraux au début du XIXe siècle pourrait...

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06 déc. 2007

Assemblée pléniaire, 22 novembre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En droit pénal, le principe de la non-rétroactivité s’applique. Cependant, il y est parfois fait exception. C’est le cas par exemple, lorsque la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, en fait, elle s’applique alors aux infractions commises avant son entrée en vigueur et...

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18 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 janvier 2005 - le principe de rétroactivité in mitius

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En l’espèce, M. Claude X, chef de parc à la DDE du Jura, passe, en 1995, un marché d’une valeur supérieure à 300 000 francs, sans recourir à une mise en concurrence, par le biais d’un fractionnement des commandes à une société prête-nom et permet ainsi à la société USMO...

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13 mai 2011

La rétroactivité in Mitius

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

L'article 112-1 du code pénal dispose : « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions...

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01 juin 2012

Le législateur et le principe de non rétroactivité de la loi

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Une loi du 6 septembre 1998 crée les sanctions éducatives, nouvelles sanctions du droit pénal pour les mineurs âgés au moins de dix ans. Pour les faits commis avant son entrée en vigueur, les sanctions éducatives peuvent être prononcées pour les mineurs âgés de plus de 13 ans et pour des faits...

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21 Janv. 2011

Commentaire de l'article 2 du Code civil sur la rétroactivité des lois

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 2 concerne la rétroactivité de la loi, c'est-à-dire l'application de la loi dans le temps.La loi n'est pas applicable dès qu'elle a été votée, il faut d'abord qu'elle entre en vigueur. Pour cela elle doit être promulguée par décret du Président de la République dans les 15 jours...

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29 Janv. 2003

Le principe de non rétroactivité des lois

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’entrée en vigueur d’une la loi est régie par sa promulgation et sa publication au JO. Cependant ces dispositions ne règlent pas le problème de l’application de la loi dans le temps et de son éventuel rétroactivité : Ex : La loi de 1816 supprimant le divorce...

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19 avril 2008

Les conflits de loi dans le temps

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de l’homme, le principe de la non...

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27 avril 2008

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’application de la loi dans le temps rencontre parfois des problèmes. Ainsi pour homogénéiser les situations le code civil consacre à son article 2 le principe de la non rétroactivité des lois « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif »....

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21 mai 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 janvier 2005 - la rétroactivité in mitius peut-elle être appliquée à un décret d'application ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

En matière pénale, le juge doit procéder à la qualification de l’infraction relative au litige. Pour cela, il doit déterminer l’élément légal qui lui correspond. Néanmoins, se posent parfois certains problèmes et notamment celui du conflit de lois dans le temps. Comme l’analyse le...

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23 juin 2009

Conseil d'Etat, 25 juin 1948 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit, qui font partie des sources non écrites du droit administratif, sont des normes qu’on dit « découvertes » par le juge et dont il impose le respect à l’Administration. Ainsi, le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui semble se...