Restructurations d'entreprises, revenus distribués, TVA et droits d'enregistrement
Cours - 155 pages - Droit fiscal
On va parler des restructurations d'entreprises, puis on parlera de l'impôt de distribution dans les entreprises. Ensuite, on passera à la TVA, impôt qui concerne les entreprises et enfin, on terminera par l'étude des droits d'enregistrement. Un certain nombre de conséquences...
L'impôt de distribution
Cours - 36 pages - Droit fiscal
Les entreprises distribuent le bénéfice à ses associés, une fois avoir payé l'impôt soit par un dividende soit le bénéfice accumulé au terme de la société au moment de la liquidation et cette distribution qu'elle soit courante ou exceptionnelle peut faire l'objet d'une nouvelle imposition : on la...
L'impôt de distribution - publié le 05/11/2013
Cours - 16 pages - Droit fiscal
C'est l'impôt perçu à l'occasion de la réalisation de revenues distribuées par des sociétés françaises passible de l'IS. C'est l'impôt dû par l'associé ou éventuellement un tiers non associé, sur les revenus distribués par une société française à l'IS. Il ne faut pas penser qu'il y a un impôt...
Les distributions officieuses : le régime fiscal
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Le terme "distributions" vise à la fois les distributions officielles résultant d'une délibération régulière des organes compétents mais encore de toutes les appréhensions de valeurs sorties du fonds social qui peuvent se dissimuler sous des apparences diverses (cachées, déguisées…etc)...
La distribution en droit interne et international
Cours - 23 pages - Droit international
Ici, nous allons avant tout parler du droit interne. Deux mots d'abord sur ce qu'est la distribution. Il n'y a rien de compliqué. La distribution est un mode d'écoulement des produits et des services. C'est le passage du haut au bas de la chaîne d'approvisionnement,...
Droit de la distribution : L'organisation et la constitution d'un réseau de distributeurs
Cours - 75 pages - Droit des affaires
« Produire c'est bien, vendre c'est mieux » : formule qui met en évidence l'importance de relever l'activité de distribution : l'ensemble des opérations qui permettent d'acheminer les produits du fabricant à l'utilisateur ou au consommateur, et d'adapter l'offre à la demande dans les meilleures...
Le contrat de vente et le contrat de distribution
Cours - 86 pages - Droit des affaires
La classification se justifie par l'existence de règles juridiques particulières à des catégories de contrat. La qualification consiste pour un contrat donné de la rattacher à une catégorie de contrat. Plusieurs critères : - Critère constant : la recherche de la prestation, de l'obligation...
Cas pratique - les distributions liées aux opérations de réduction de capital et de dissolution de la société
Cas Pratique - 7 pages - Droit fiscal
La SAS Réductor, spécialisée dans la commercialisation de modèles réduits, a un capital social de 1 million d'euros divisé en 1 million d'actions de 1€ de valeur nominale. La société possède également des réserves d'un montant 500.000 euros. Le capital de la société est détenu par...
Les différentes distributions
Cours - 17 pages - Droit fiscal
Pour savoir si un revenu a été distribué, l'administration fiscale ne se place pas au niveau de l'associé, mais au niveau de la société ; on se place à la source. Plusieurs questions doivent être posées au niveau de la société : - La société est-elle bénéficiaire ? - Si la société est...
L'imposition des bénéfices distribués par les bénéfices
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Dans les EI (entreprises individuelles), le bénéfice est imposé dès lors qu'il est réalisé, qu'il soit distribué ou mis en réserve par l'entreprise. Il en va totalement différemment pour les sociétés relevant de l'IS car le bénéfice va être imposable au niveau de la société...
La notion de distribution sélective
Cours - 3 pages - Droit de la concurrence
L'exclusivité pèse dans ce cas sur le fournisseur. Il s'engage à ne fournir que certains distributeurs. Elle implique alors une sélection des distributeurs, ce qui a un effet d'exclusion, il y a une barrière à l'entrée, ceux qui ne sont pas sélectionnés ne peuvent distribuer le produit du...
Consommation, distribution et instruments de paiement
Cours - 63 pages - Droit des affaires
On a le droit de la consommation et de la distribution qui relèvent de logiques différentes mais tournent autour d'un objet, d'un but qui est la vente ou la prestation de services. Ces deux matières concernent le circuit lié au commerce. Tout cela tourne autour du droit du commerce, on a...
Etude de cas sur les distributions des bénéfices
Étude de cas - 10 pages - Droit fiscal
En l'espèce, Monsieur Dupuis a perçu en 2012, 8000 euros de dividendes de SA dans laquelle il exerce des fonctions de direction, et dans laquelle il détient une participation de 30%. La même année, Monsieur et Madame Durand mariés, ont perçu en 2012 45 000€ de dividendes nets d'action de...
Les distributions de bénéfices
Cours - 5 pages - Droit fiscal
On a deux sortes de distributions : • Les distributions régulières, ce sont celles prévues par un acte juridique (classiquement une décision de l'AG), on les nomme aussi distributions juridiques. • Les distributions irrégulières, dites aussi déguisées. Elles sont prévues aux articles...
Code de l'urbanisme, espace réservé à la création d'équipements scolaires et déplacement d'une société de carrelage
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le 5 mai 2021, M.A. circulait sur la route départementale 45 dans le Calvados ; à l'entrée de la Ville, sur une ligne droite, son avocat l'appelle sur son téléphone portable. Il l'informe qu'en application du Code de l'Urbanisme, le conseil municipal de la Ville, par une...
Les distributions irrégulières en droit des sociétés
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Cette notion symbolise une extension par la loi fiscale de la notion qui est retenue en droit des sociétés. Dans cette hypothèse, c'est le droit fiscal qui considère qu'il y a eu distribution alors même que celle-ci n'est pas officielle. En effet, les distributions irrégulières ne correspondent...
Les outils juridiques de la distribution en réseau
Cours - 24 pages - Droit civil
Notion de distribution : concept tout d'abord économique avant d'être juridique : elle désigne une étape de l'activité économique entre la production et la consommation -> l'ensemble des activités qui ont eu lieu après le stade de la production du bien ou après le stade de la prestation d'un...
Les distributions versées par une société française à des associés résidents étrangers
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Le résident étranger subit-il une imposition à raison du revenu distribué qu'il perçoit ? Par principe la réponse est oui : le résident étranger français subit une imposition en France au titre des revenus distribués qu'il perçoit. En effet, comme pour l'ensemble des revenus passifs versés à...
Un exemple de contrat de distribution
Contrat type - 7 pages - Droit des affaires
[…] accorde à […], qui accepte, la distribution exclusive en qualité d'acheteur-revendeur des produits conditionnés et commercialisés sous la marque “[…]”, ainsi que de tous nouveaux Produits qui seraient commercialisés sous ladite marque. Il est précisé que […]...
Le droit commun des contrats de distribution - publié le 24/04/2014
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Les contrats de distribution qui sont concluent pour créer un réseau, réseau de franchise, réseau de concessionnaire, réseau de distribution sélective, tous ces contrats signés pour créer un réseau de distribution ont des points communs.
Cour de Cassation, chambre commerciale, 13 février 1996, n°93-21.140 et 94-12.225 - Est-il possible pour un associé de renoncer en assemblée générale à sa part du bénéfice distribuable d'un exercice clos ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, le 10 octobre 1988, trois associés ont renoncé, deux totalement et le troisième pour moitié, à leurs droits à participer aux bénéfices de la SNC. En contrepartie, l'associé gérant a pris l'engagement à titre personnel de les garantir des conséquences financières d'un...
Notion de distribution sélective et internet
Cours - 5 pages - Droit de la concurrence
Le problème ne se pose qu'en droit de la concurrence, dans quelle mesure la concurrence est-elle restreinte de manière sensible ? Est-on en présence d'une pratique restrictive de concurrence ? Il faut savoir si l'interdiction d'utiliser internet est objectivement et strictement...
Les relations d'exclusivité entre activités d'opérateurs de communications électroniques et activités de distribution de contenus et de services
Étude de cas - 9 pages - Droit de la concurrence
Depuis la commercialisation des premières offres de télévision par ADSL en 2003, la télévision payante est devenue le nouveau terrain de jeu privilégié des acteurs de l'Internet haut débit. Les acteurs traditionnels de la télévision payante, tels que le Groupe Canal+, sont ainsi désormais...
L'impôt sur les sociétés (IS) et la fiscalité des distributions
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
Il s'agit d'une société française, soumise à l'IS, ayant une activité en France. Son CA est de 500 millions d'euros et son bénéfice de 50 millions d'euros. Problème de droit : La société peut-elle bénéficier d'un taux plus favorable que celui de droit commun ? Le régime de l'IS est de 33,1/3 %...
Contrat de distribution
Contrat type - 8 pages - Droit des affaires
La Société nomme par le présent le Distributeur comme Distributeur non exclusif des produits sur le territoire et le Distributeur accepte ce poste. Il est convenu que la Société ne peut légalement empêcher des distributeurs situés ailleurs de vendre ni d'utiliser les produits offerts sur le...
Droit des affaires : la liberté du commerce et de l'industrie, la concurrence et la distribution
Cours - 94 pages - Droit des affaires
Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie : on l'avait évoqué à travers la liberté d'entreprendre, et surtout pour en montrer les limites d'origine légale. Ici, on va étudier le principe lui-même. C'est à partir de ce principe que s'exerce l'activité de l'entreprise. Cette étude va...
Cas pratique - les clauses de réserves de propriété
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Le gérant de la société "Stammler", M. Dubois, passe depuis quelque temps des commandes avec la société Carrefour, en y incluant, comme il le fait lors de toutes ses commandes, des clauses de réserves de propriété dans ses conditions générales de vente. Cependant, M. Dubois a accepté...
Distribution sélective - La distribution sur Internet
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Par principe, le promoteur de réseau est libre d'utiliser les canaux qu'il souhaite pour procéder à la vente de ces produits, il ne faut cependant pas, que se faisant, il empêche ses distributeurs de pratiquer des prix concurrentiels Arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, Huard 3 novembre...
Effets du contrat de distribution sélective
Cours - 1 pages - Droit de la concurrence
Une fois qu'il a été sélectionné, le distributeur va devoir pendant l'exécution du contrat respecter un certain nombre de normes de commercialisation. Les obligations mises à la charge du distributeur ne correspondent-elles pas à des pratiques restrictives de concurrence ? Il faut adopter le même...
Les contrats de distribution en droit des contrats d'affaires
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Dans une économie de marché les entreprises sont souvent dans l'obligation de s'unir pour pouvoir produire. Plus le contrat est complexe plus l'objet à réaliser est complexe donc ce regroupement semble évident. Ces possibilités pour mettre en œuvre ces regroupements sont souvent assez...
