Consultez plus de 41227 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Mlle Zézétte, lors dune fête foraine, sest retrouvée seule face à un homme qui lui semblait menaçant. Cette dernière, ayant pris peur pour sa vie, a attaqué violemment lhomme, qui par la suite sest retrouvé à lhôpital avec un arrêt de travail de plus de huit jours,...
Certaines circonstances prévues par la loi peuvent supprimer le caractère infractionnel dun comportement. Ces circonstances sont des faits justificatifs. Le Code pénal de 1810 prévoyait seulement deux faits justificatifs généraux : lordre de la loi, le...
Bien que létat de nécessité ait été inconnu de lAncien Code Pénal, la pratique tendait à ladmettre de façon tacite jusquà larrêt du Tribunal Correctionnel de Colmar du 24 avril 1956, puis de larrêt Lesage, rendu par la Chambre Criminelle, le 25 juin 1958....
Il y a les faits justificatifs, qui sattachent au moment des faits et lamnistie, qui est une mesure de la loi, qui ôte rétroactivement aux faits leur caractère illicite. Les articles 122-4 et suivants du Code pénal font partie de la famille des causes...
Lorsque l'on évoque le consentement, c'est une notion qui paraît peu familière au droit pénal par contraste au droit civil. Le consentement peut être envisagé sous l'angle de la procédure pénale. C'est toute la question de la tendance à la contractualisation de la répression, les...
Un délinquant ayant commis une infraction n'encourt pas forcément la sanction prévue par la loi car il ne peut être condamné que s'il est reconnu pénalement responsable. Or, parfois la loi va exclure toute possibilité de déclaration de culpabilité, soit pour des causes extérieures à l'agent :...
Un fait normalement puni par la loi peut être considéré comme licite dès lors qu'il est motivé par un intérêt légitime que le juge répressif, dans les circonstances de l'espèce et suivant des critères légaux, estime supérieur à celui que protège l'incrimination. Lorsque le juge se livre à...
Parfois la responsabilité pénale d'un délinquant n'est pas retenue alors que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis. C'est le cas lorsqu'il existe une cause objective d'irresponsabilité c'est-à-dire un fait justificatif. Les faits justificatifs sont...
Un acte contraire à la loi pénale, qui sera pourtant licite, n'entrainera aucune condamnation pour l'auteur. En effet, l'acte est licite, car il est légitimé par un fait justificatif. Le fait justificatif est une expression uniquement employée par la doctrine pénale,...
En principe, dès lors quun tribunal estime établie dans ses éléments matériel et intellectuel lexistence dun comportement incriminé par la loi pénale et commis par une personne ayant agi à titre dauteur ou de complice, il doit déclarer cette personne coupable. Mais il...
« Couvrez ce sein que je ne saurais voir. » disait Tartuffe dans la pièce de théâtre éponyme écrite par Molière. Cette citation renvoie à la notion de pudeur, de décence. Cette notion fait l'objet de nombreuses définitions et déclinaisons car elle revêt plusieurs aspects....
- Elément objectif : il s'agit d'un élément nécessaire, Planiol définie la faute comme "le manquement à une obligation préexistante". Dès lors commet une faute celui qui ne se comporte pas comme il aurait dû le faire. On compare l'attitude de l'auteur par rapport au comportement du "bon père de...
Dissertation de Droit civil consacré à l'évolution de la notion de faute.
La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne sest pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 de nombreux mouvements dagriculteurs ont entrepris des blocages et des violences pour protester contre cette libre circulation qui sest...
« Le fait publiquement ou non, dexercer des sévices graves, ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique , ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans demprisonnement et de 30 000 damende » énonce le Code pénal...
« Lhistoire de lhumanité est un mouvement constant du règne de la nécessité vers le règne de la liberté », Jean Jacques Rousseau avait déjà fait le rapprochement au XVIIe siècle entre la notion de nécessité et celle de liberté. Cette approche se retrouve dans...
Selon le Vocabulaire Juridique du doyen Cornu, lexpression latine « animus necandi » se compose de deux éléments. Le terme « animus » signifie « âme », « esprit », il est utilisé pour désigner un élément intentionnel permettant de déterminer certaines situations juridiques. Généralement, il...
Des affaires retentissantes, largement commentées, Air Lib, Metaleurop, Parmalat, Rover, ont à nouveau attiré l'attention sur les défaillances d'entreprises au sein du groupe. L'extension de la procédure à l'ensemble du groupe, ou au moins à la société mère, prévue par l'article L. 621-2 du code...
« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il sapplique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et...
La nécessité dassurer léquilibre entre lintérêt de lentreprise et le respect des droits de la défense dans lépineux problème de la production en justice par le salarié des documents de lentreprise en vue dassurer sa défense trouve sa consécration dans 2...
À la suite de la réprimande que lui avait faite sa mère, le jeune Luc Poissonnier, âgé de 6 ans, est allé se réfugier dans un débarras dont il a fermé la porte à clés. Inquiète de ne plus l'entendre et craignant qu'il n'ait été pris de malaise, Madame Poissonnier a, une heure après, fait...
Ce document est un cours complet et synthétique de droit pénal, sur le thème de la responsabilité. En voici quelques extraits : "Linfraction, fait juridique, est avant tout un fait humain. Elle ne produit de conséquences pénales que si on peut la relier à un délinquant...
La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage en cas de faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui dispose : "Tout fait personnel de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Cet...
Pour mettre en uvre la responsabilité extracontractuelle, il faut 3 conditions : - Un dommage, - Un lien de causalité, - Un fait générateur Le fait générateur est synonyme de fait dommageable > lévénement qui a causé le dommage. Le fait...
La responsabilité du fait personnel est régie par larticle 1382 du Code civil. Ce texte dit que tout fait quelconque de lhomme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Cet article est complété par larticle 1383...
Ces deux arrêts présentent des faits similaires. Dans chacun d'eux, le salarié d'une entreprise est opposé à son employeur, notamment sur la question de son licenciement. Pour développer ses arguments dans l'instance prud'homale, le salarié produit des copies de documents appartenant à...
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...
Larticle 221-1 du Code pénal, reprenant sans modification essentielle la formulation de lancien article 255, définit le meurtre comme le fait de « donner volontairement la mort à autrui. » Le meurtre suppose donc la réunion dun élément matériel qui se traduit par la mort...
Lhomme de la rue confond souvent le délit de chantage avec les menaces : en réalité, il nest quune espèce particulière de ce genre plus large. Selon larticle 312-10 du Nouveau Code pénal, « le chantage est le fait dobtenir, en menaçant de révéler ou...
Le fait personnel cest lhypothèse où une personne cause un dommage à autrui par son fait. On considère quun simple fait ne suffit pas. Il faut quil soit fautif. Cest seulement en cas de faute que lauteur du dommage pourra engager sa...