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 Notion de faits justificatifs

Notion de faits justificatifs

  
Notion de faits justificatifs

Nos documents

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06 Nov. 2009

Les faits justificatifs et l'exonération de responsabilité - cas pratiques

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

Mlle Zézétte, lors d’une fête foraine, s’est retrouvée seule face à un homme qui lui semblait menaçant. Cette dernière, ayant pris peur pour sa vie, a attaqué violemment l’homme, qui par la suite s’est retrouvé à l’hôpital avec un arrêt de travail de plus de huit jours,...

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27 Janv. 2009

L'état de nécessité - l'existence du danger et la justification de l'acte

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Certaines circonstances prévues par la loi peuvent supprimer le caractère infractionnel d’un comportement. Ces circonstances sont des faits justificatifs. Le Code pénal de 1810 prévoyait seulement deux faits justificatifs généraux : l’ordre de la loi, le...

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02 mai 2007

La légitime défense et l'état de nécessité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Bien que l’état de nécessité ait été inconnu de l’Ancien Code Pénal, la pratique tendait à l’admettre de façon tacite jusqu’à l’arrêt du Tribunal Correctionnel de Colmar du 24 avril 1956, puis de l’arrêt Lesage, rendu par la Chambre Criminelle, le 25 juin 1958....

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01 févr. 2010

La neutralisation de l'élément légal

Cours de 6 pages - Droit pénal

Il y a les faits justificatifs, qui s’attachent au moment des faits et l’amnistie, qui est une mesure de la loi, qui ôte rétroactivement aux faits leur caractère illicite. Les articles 122-4 et suivants du Code pénal font partie de la famille des causes...

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03 Mars 2009

Le consentement de la victime

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Lorsque l'on évoque le consentement, c'est une notion qui paraît peu familière au droit pénal par contraste au droit civil. Le consentement peut être envisagé sous l'angle de la procédure pénale. C'est toute la question de la tendance à la contractualisation de la répression, les...

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02 août 2009

Les causes d'irresponsabilité en Droit pénal

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Un délinquant ayant commis une infraction n'encourt pas forcément la sanction prévue par la loi car il ne peut être condamné que s'il est reconnu pénalement responsable. Or, parfois la loi va exclure toute possibilité de déclaration de culpabilité, soit pour des causes extérieures à l'agent :...

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07 Nov. 2009

Proportionnalité et justification en droit pénal : les faits justificatifs

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Un fait normalement puni par la loi peut être considéré comme licite dès lors qu'il est motivé par un intérêt légitime que le juge répressif, dans les circonstances de l'espèce et suivant des critères légaux, estime supérieur à celui que protège l'incrimination. Lorsque le juge se livre à...

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17 juin 2009

Les faits justificatifs en Droit pénal

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Parfois la responsabilité pénale d'un délinquant n'est pas retenue alors que tous les éléments constitutifs de l'infraction sont réunis. C'est le cas lorsqu'il existe une cause objective d'irresponsabilité c'est-à-dire un fait justificatif. Les faits justificatifs sont...

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07 Mars 2017

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2012 - Dans quelles circonstances la légitime défense peut-elle être invoquée ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Un acte contraire à la loi pénale, qui sera pourtant licite, n'entrainera aucune condamnation pour l'auteur. En effet, l'acte est licite, car il est légitimé par un fait justificatif. Le fait justificatif est une expression uniquement employée par la doctrine pénale,...

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12 févr. 2014

Les causes d'atténuation de la responsabilité pénale

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

En principe, dès lors qu’un tribunal estime établie dans ses éléments matériel et intellectuel l’existence d’un comportement incriminé par la loi pénale et commis par une personne ayant agi à titre d’auteur ou de complice, il doit déclarer cette personne coupable. Mais il...

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12 Nov. 2012

Commentaire de la chambre criminelle, Cour de cassation du 8 décembre 2010: l'atteinte volontaire à la pudeur et l'exhibition sexuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

« Couvrez ce sein que je ne saurais voir. » disait Tartuffe dans la pièce de théâtre éponyme écrite par Molière. Cette citation renvoie à la notion de pudeur, de décence. Cette notion fait l'objet de nombreuses définitions et déclinaisons car elle revêt plusieurs aspects....

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30 déc. 2011

Fiches de cours de Droit de la responsabilité délictuelle (CRFPA)

Cours de 32 pages - Droit civil

- Elément objectif : il s'agit d'un élément nécessaire, Planiol définie la faute comme "le manquement à une obligation préexistante". Dès lors commet une faute celui qui ne se comporte pas comme il aurait dû le faire. On compare l'attitude de l'auteur par rapport au comportement du "bon père de...

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16 mai 2008

L'évolution de la notion de faute

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Dissertation de Droit civil consacré à l'évolution de la notion de faute.

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20 Mars 2009

Cour de Justice des Communautés européennes, Commission c/ France, 9 décembre 1997 - manquement de la France aux obligations du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La libre circulation des marchandises au sein de la Communauté européenne ne s’est pas installée sans difficulté. Ainsi dans les années 90 de nombreux mouvements d’agriculteurs ont entrepris des blocages et des violences pour protester contre cette libre circulation qui s’est...

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29 Oct. 2009

Les corridas au regard du droit pénal

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

« Le fait publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique , ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » énonce le Code pénal...

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02 déc. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 mars 2011 : l'état de nécessité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« L’histoire de l’humanité est un mouvement constant du règne de la nécessité vers le règne de la liberté », Jean Jacques Rousseau avait déjà fait le rapprochement au XVIIe siècle entre la notion de nécessité et celle de liberté. Cette approche se retrouve dans...

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29 juin 2006

L'originalité et les spécificités du régime de l'animus necandi

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Selon le Vocabulaire Juridique du doyen Cornu, l’expression latine « animus necandi » se compose de deux éléments. Le terme « animus » signifie « âme », « esprit », il est utilisé pour désigner un élément intentionnel permettant de déterminer certaines situations juridiques. Généralement, il...

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05 déc. 2007

La confusion des patrimoines au sein d'un groupe

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Des affaires retentissantes, largement commentées, Air Lib, Metaleurop, Parmalat, Rover, ont à nouveau attiré l'attention sur les défaillances d'entreprises au sein du groupe. L'extension de la procédure à l'ensemble du groupe, ou au moins à la société mère, prévue par l'article L. 621-2 du code...

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27 Mars 2008

Le recours en manquement en droit communautaire: notion et procédures

Dissertation de 17 pages - Droit européen

« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et...

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20 août 2009

Comparaison : chambre criminelle de la cour de cassation, 11 mai 2004 - la possibilité pour le salarié de présenter des documents appartenant à son employeur comme preuves pour sa défense

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

La nécessité d’assurer l’équilibre entre l’intérêt de l’entreprise et le respect des droits de la défense dans l’épineux problème de la production en justice par le salarié des documents de l’entreprise en vue d’assurer sa défense trouve sa consécration dans 2...

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19 févr. 2010

La faute dans la responsabilité délictuelle - cas pratique

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

À la suite de la réprimande que lui avait faite sa mère, le jeune Luc Poissonnier, âgé de 6 ans, est allé se réfugier dans un débarras dont il a fermé la porte à clés. Inquiète de ne plus l'entendre et craignant qu'il n'ait été pris de malaise, Madame Poissonnier a, une heure après, fait...

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21 juil. 2010

Le délinquant et la responsabilité pénale

Cours de 42 pages - Droit pénal

Ce document est un cours complet et synthétique de droit pénal, sur le thème de la responsabilité. En voici quelques extraits : "L’infraction, fait juridique, est avant tout un fait humain. Elle ne produit de conséquences pénales que si on peut la relier à un délinquant...

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04 avril 2011

La faute dans la responsabilité du fait personnel

Dissertation de 9 pages - Droit civil

La responsabilité civile délictuelle fonde l'obligation de réparer un dommage en cas de faute sur le fondement de l'article 1382 du code civil qui dispose : "Tout fait personnel de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Cet...

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08 mai 2014

La responsabilité du fait personnel : la définition de la faute, les catégories de faute et les faits justificatifs du dommage

Cours de 10 pages - Droit civil

Pour mettre en œuvre la responsabilité extracontractuelle, il faut 3 conditions : - Un dommage, - Un lien de causalité, - Un fait générateur Le fait générateur est synonyme de fait dommageable –> l’événement qui a causé le dommage. Le fait...

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16 juil. 2014

La responsabilité du fait personnel en droit civil

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La responsabilité du fait personnel est régie par l’article 1382 du Code civil. Ce texte dit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Cet article est complété par l’article 1383...

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16 Sept. 2009

Commentaire comparé des arrêts N°03-80-254 et N°03-85-521 du 11 mai 2004 relatif à l'exonération de la responsabilité pénale

Dissertation de 7 pages - Droit pénal

Ces deux arrêts présentent des faits similaires. Dans chacun d'eux, le salarié d'une entreprise est opposé à son employeur, notamment sur la question de son licenciement. Pour développer ses arguments dans l'instance prud'homale, le salarié produit des copies de documents appartenant à...

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29 déc. 2011

Droit pénal et sciences criminelles : la responsabilité pénale

Cours de 96 pages - Droit pénal

Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...

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17 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 novembre 1991

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

L’article 221-1 du Code pénal, reprenant sans modification essentielle la formulation de l’ancien article 255, définit le meurtre comme le fait de « donner volontairement la mort à autrui. » Le meurtre suppose donc la réunion d’un élément matériel qui se traduit par la mort...

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02 juin 2006

Le chantage

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

L’homme de la rue confond souvent le délit de chantage avec les menaces : en réalité, il n’est qu’une espèce particulière de ce genre plus large. Selon l’article 312-10 du Nouveau Code pénal, « le chantage est le fait d’obtenir, en menaçant de révéler ou...

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01 Sept. 2009

Le fait personnel et les catégories de faute - les circonstances positives exclusives

Cours de 15 pages - Droit civil

Le fait personnel c’est l’hypothèse où une personne cause un dommage à autrui par son fait. On considère qu’un simple fait ne suffit pas. Il faut qu’il soit fautif. C’est seulement en cas de faute que l’auteur du dommage pourra engager sa...