La notion de lieu habituel du contrat de travail
Dissertation - 12 pages - Droit du travail
Dans le monde d'aujourd'hui, les relations entre un employeur et son salarié peuvent s'avérer complexes, notamment en raison de l'internationalisation des rapports de travail. De nouvelles interrogations se sont posées quant à savoir quel serait le juge compétent en cas de contentieux, quel...
Grands principes des notions du contrat civil
Cours - 62 pages - Droit civil
Langage courant : tout devoir auquel un individu est astreint en vertu de règles diverses et variées. Ainsi on parle d'obligations religieuses, morales, obligation de rouler à droite… Il s'agit là de prescriptions légales ou réglementaires qui imposent un devoir à une personne, mais non une...
Droit administratif, notion et régime du service public
Étude de cas - 12 pages - Droit administratif
Intérêt : elle est jugée par des personnes qui la connaissent mais inconvénient = à la fois juge et partie. Passage justice retenue à justice déléguée avec loi du 24 mai 1972. Dans la continuité de cette loi : arrêt CADOT du 13 décembre 1889 : il va mettre fin à la théorie du ministre juge. Les...
Le droit des biens : la notion de possession, corpus et animus
Cours - 13 pages - Droit civil
Il faut distinguer la possession de la propriété, puisque la propriété relève du droit, tandis que la possession relève du fait. Cette distinction n'est pas pour autant une opposition parce que dans l'immense majorité des cas le possesseur d'un bien en est également le...
La notion évolutive de service public
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'Etat moderne que l'on peut faire commencer en 1789 a hérité des fonctions régaliennes qui demeurent des attributs essentiels de l'Etat : rendre la justice, lever les impôts, assurer la sécurité intérieure et extérieure. L'Etat gendarme qui était limité à l'exercice de ces fonctions régaliennes...
Les notions du Droit constitutionnel
Cours - 32 pages - Droit constitutionnel
Le plus courant, l'État c'est « ils ». Cette conception de l'État revêt une certaine pertinence, car c'est une réalité extérieure fondée sur la distinction des gouvernements et des gouvernés. Pour le juriste il faut une définition plus précise : c'est une personne (le droit est un univers de...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007: notion de cause et notamment son aspect subjectif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
M X a conclu un contrat de location de 120 cassettes avec la société VDM. Au bout d'un certain temps il ne paye plus ses loyers. La société MDM a obtenu une ordonnance d'injonction de payer. M X demande alors la nullité du contrat. La cour d'appel d'Agen dans un arrêt rendu le 31 janvier 2005...
Cas pratique en droit de la distribution relatif à la notion d'agence commerciale
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Un fabricant de robots de cuisine souhaite pour l'avenir se soustraire au régime de l'agence commerciale dans ses relations avec ses intermédiaires. À cette fin, il souhaite ajouter une clause particulière aux contrats préexistants. Le fabricant nous demande également conseil quant au...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012 - La notion d'implication dans la loi de 1985
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, alors qu'il effectuait un dépassement, le conducteur d'un véhicule percute successivement une motocyclette puis deux autres véhicules. Dans l'accident, deux occupants du dernier véhicule percuté sont tués, et un troisième est blessé. Les débats se concentrent toutefois...
La notion d'effet direct et d'invocabilité des directives
Dissertation - 6 pages - Droit européen
"L'effet direct compte au nombre de ces principes cardinaux qui, à l'instar de l'immédiateté ou de la primauté, constituent les “murs porteurs” de l'ordre juridique de l'Union européenne", écrivait le professeur Rostane Medhi. Et il n'est sans dire que ce principe est d'autant plus...
La notion de droit pénal, un droit de punir
Fiche - 2 pages - Droit pénal
La racine latine est « poena » (la peine), c'est donc l'étude de la peine, on s'interroge alors sur les fonctions de la peine, à quoi sert-elle ? Plusieurs fonctions : - Exclusion du délinquant de la société, pour protéger la société. La peine est une mesure de protection de la société. -...
La notion de groupe et ses structures
Cours - 9 pages - Droit civil
Il n'existe pas de définition juridique du groupe. En pratique, il possède généralement : - Plusieurs sociétés indépendantes qui ont des liens financiers entre elles. - Une société mère (SM) qui exerce un contrôle financier et une unité de décision dans le groupe. Les effets perturbateurs...
Les notions et fonctions de la cause
Cours - 4 pages - Droit civil
L'article 1108 ancien du Code civil alinéa 5 précisait la nécessité pour que le contrat soit valable d'une clause licite dans l'obligation. Il y a deux exigences : l'exigence d'une cause et une cause qui est licite. C'était les articles 1131, 1132, 1133 de l'ancien...
Responsabilité civile et réparation : deux notions connexes et antagonistes
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Le mot « responsabilité » apparait pour la première fois au XIXe siècle, les sociétés primitives l'exerceraient déjà, mais pas sous ce nom, il n'existait qu'une responsabilité mixte mélangeant responsabilité pénale et responsabilité civile. La vengeance privée permettait à la fois de...
Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.
La notion d'administration : l'approche matérielle et l'approche organique
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Deux approches de l'administration : une approche matérielle qui va s'intéresser à une activité et une approche organique qui va s'intéresser aux structures, acteurs. Le terme d'administration est synonyme de gestion. On peut l'utiliser dans l'entreprise. Dans un sens plus précis,...
Notion d'abus de confiance en droit pénal des affaires
Cours - 7 pages - Droit des affaires
L'atteinte au bien se commet par la méconnaissance d'une obligation que l'on avait de restituer une chose ou de n'en faire un usage déterminé alors que cette chose avait été préalablement confiée. Article 314-1 « l'abus de confiance est le fait pour une personne de détourner au préjudice...
Droit de la famille: la notion de consentement et l'objet du mariage
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Le consentement doit être exempt de vice : libre et éclairé. En droit commun, c'est la théorie des vices de consentement qui a vocation à s'appliquer ART 1109 : dol, erreur, violence. En raison de la spécificité de la matière, cette théorie a été adaptée. ART 180, le mariage ne peut être...
Les notions introductives à l'étude jurisprudentielle et de service public
Cours - 12 pages - Droit administratif
Article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790 instaure une séparation des fonctions (non des juridictions). La forfaiture est au fonctionnaire ce qu'est la haute trahison au président. Comportement qui trahit complètement son administration. Séparation des fonctions + interdiction de juger...
La notion d'obligation, de la formation et les effets des contrats
Cours - 25 pages - Droit des obligations
L'obligation au sens général, correspond à une contrainte, quelque chose qui s'impose et par quoi on est lié. La définition du juriste est plus étroite. L'obligation au sens juridique du mot se définit comme un lien de droit, « ficolum ». Mais la définition de l'obligation est encore trop...
La notion d'obligation - publié le 19/12/2011
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Le terme d'obligation n'est pas très facile à définir et est très fuyant parce qu'il regroupe au moins deux sens différents qui sont le résultat d'une évolution historique. Le premier sens d'obligation est celui d'obligation entendu comme un lien de droit. Le deuxième sens d'obligation est un...
Introduction à la notion de droit international
Cours - 48 pages - Droit international
« le droit international est l'ensemble des règles juridiques régissant les rapports internationaux ». Cette définition qui à la qualité d'être simpliste entraîne avec elle une certaine imprécision. En effet, les rapports internationaux ne sont pas régis exclusivement par le droit international,...
La notion de faute en responsabilité administrative
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Laferrière affirmait « le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous, sans qu'on puisse ne réclamer d'elle aucune compensation ». Dès lors le principe était celui de l'irresponsabilité de la puissance publique. Ainsi, la responsabilité administrative n'a été que tardivement admise avec...
Cass. 1ère Civ. 15 mai 2002: notion du dol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le dol est le fait de tromper son cocontractant, ou de l'induire intentionnellement en erreur, afin de le pousser à contracter. En l'occurrence, plusieurs secteurs sont très touchés par le dol, et notamment celui de la vente des véhicules d'occasion. C'est le cas de l'arrêt de la Première...
La notion d'obligation et notion de contrat au regard des autres actes juridiques
Cours - 15 pages - Droit des obligations
On l'appelle aussi « droit personnel » : c'est le lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles (le créancier) peut exiger du débiteur (l'autre), une prestation. Ainsi, l'obligation désigne le rapport juridique dans son entier, vue sous ses 2 faces (débiteur/créancier). Dans le...
La notion historique du droit pénal
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Le droit pénal de l'ancien régime, était essentiellement coutumier, et il était gouverné par le principe de l'arbitraire des délits et des peines. Cela veut dire qu'il appartenait essentiellement au juge de déterminer les infractions et les peines qu'ils leur fussent applicables....
Droit des contrats spéciaux - La notion de mandat
Cours - 8 pages - Droit civil
Les parties au contrat de mandat sont celles qui confient le pouvoir : le mandant et celui qui reçoit ce pouvoir : le mandataire (synonyme pour certains mandats exercés à titre professionnel : agent). Cette définition doctrinale communément admise est plus restrictive que celle donnée par le...
La notion de consentement en droit international public
Cours - 4 pages - Droit international
Le consentement doit être non équivoque, éclairé et porter réellement sur l'objet de l'engagement. La sanction est la nullité, fondée sur ce qui va être annulé, à savoir le consentement d'un État. La nullité relative concerne les traités multilatéraux (seul l'État dont...
La théorie des droits fondamentaux et des libertés publiques : les notions en présence
Cours - 16 pages - Libertés publiques
L'extension du droit européen des droits de l'homme est considérable et ce droit intéresse toutes les branches du droit. Cette matière ne revendique aucune autonomie, ces droits et libertés ont, au contraire, une vocation transversale. On envisage l'ensemble de la réglementation juridique sous...
Les grandes notions du droit constitutionnel des grandes démocraties occidentales
Cours - 30 pages - Droit constitutionnel
Le cadre général dans les sociétés modernes est l'état, on dit d'ailleurs que les institutions qui gouvernent sont des organes de l'État. Ce sont des institutions qui assument certaines fonctions à la manière des organes du corps humain. Cette forme politique qu'est l'État n'a pas toujours...
