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 Notion de faits justificatifs

Notion de faits justificatifs

  
Notion de faits justificatifs

Nos documents

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17 Mars 2015

Arrêt de la première chambre civile datant du 30 avril 2014 relatif à l'indemnisation des victimes de préjudice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'indemnisation des victimes de préjudice représente une part immense du travail fourni par la justice française. En effet, en règle générale, l'objectif est de replacer les victimes dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la survenance d'un préjudice. Mais l'indemnisation n'a pas...

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28 juil. 2020

Dans quelle mesure, aujourd'hui, l'Administration est-elle encore la représentante de l'intérêt général dans ses contrats administratifs ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'intérêt général est une notion essentielle en droit public, car il est à la fois le fondement et le but de l'action publique de l'Administration. L'action publique, la force publique, est d'ailleurs définie à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen comme...

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01 Janv. 2001

Le droit du mandat, tel qu'il découle du Code Civil, suffit-il à expliquer la répartition des pouvoirs entre Assemblée Générale des actionnaires, conseil d'administration et Président du conseil ?

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Si le droit du mandat civil justifie le principe d'une répartition des pouvoirs au sein de la SA entre les mandataires qui gèrent et les mandants qui contrôlent (I). La concentration accrue du pouvoir entre les mains du président du conseil d'administration montre que la pratique s'écarte de plus...

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26 août 2009

Grégoire Loiseau, "Typologie des choses hors du commerce"

Fiche de lecture de 2 pages - Droit des obligations

Dans cet article, Grégoire Loiseau, professeur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, spécialiste du droit des personnes et du droit du travail, s’interroge sur la catégorie évoquée dans différentes dispositions du Code Civil, des choses hors du commerce. En effet, cette...

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21 août 2009

Constitution, titre XVI « De la révision » article 89

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l’airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l’expérience qui enseigne sont autant de causes qui peuvent justifier çà et là...

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05 déc. 2009

Analyse : Licéité et mise en oeuvre des clauses du contrat de travail

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Face à l’évolution du monde du travail, les entreprises ont besoin d’une certaine flexibilité du contrat de travail. Afin de répondre à cette nécessité contemporaine, l’insertion de clauses peut être prévue lors de la conclusion du contrat de travail ou être ajoutée à tout moment....

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15 mai 2010

Définitions et fonctions de "l'ordre public" en droit public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« L’ordre et le droit public sont synonymes », Portalis caractérisait ainsi le lien indéfectible et transcendantal existant entre la notion d’ordre public et le régime exorbitant de droit commun spécifique au droit administratif français. L’ordre public peut être défini...

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23 avril 2014

L'accord des volontés en Droit de la consommation

Cours de 5 pages - Droit autres branches

La Cour d’Appel de Bourges dans son arrêt de 1998 justifie l’utilisation d’un régime dérogatoire de la théorie générale concernant la relation contractuelle entre professionnels et particuliers. Ainsi, l’élaboration du Code de la Consommation en 1993 est dirigée dans une...

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21 mai 2018

Droit de la concurrence - Les pratiques anticoncurrentielles

Cours de 4 pages - Droit des affaires

L'article L 420-1 inspiré de l'article 101 paragraphe 1, ne définit pas clairement les ententes qu'il prohibe. Il laisse ainsi aux juges la possibilité de définir cette notion ambiguë. Après 60 ans de jurisprudence, 2 conditions majeures ressortent : une concertation ainsi qu'une...

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08 Mars 2007

La limitation du recours à la force dans les relations internationales

Dissertation de 4 pages - Droit international

Bien que considéré comme un attribut essentiel de la souveraineté de l’Etat par le droit international classique, le recours discrétionnaire à la force a très tôt fait l’objet de tentatives de limitation. Celles-ci ont commencé à revêtir un caractère positif au XIXe siècle, avant...

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27 Janv. 2008

Le service public est-il le critère du droit administratif ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » : cette citation de Duguit montre que pour beaucoup d’auteurs de la doctrine administrative, le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Le droit administratif constitue la partie la...

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02 Mars 2009

La cessation de paiement et sa mise en application

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Traditionnellement, la notion de cessation des paiements constituait la "clef de voûte des procédures collectives". En effet, elle déterminait si une procédure préventive à caractère amiable ou une procédure collective pouvait être mise en œuvre. Il convient de définir ce qu’est...

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30 Mars 2009

La place des prérogatives de puissance publique dans la qualification du service public géré par une personne privée

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le service public désigne soit une institution publique, dans son sens organique, soit un type d’activité gérée par une personne publique ou une personne privée, dans son sens fonctionnel. C'est ce second sens que l'on retient en droit administratif. Cette notion de service public est...

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03 mai 2009

La jurisprudence relative aux actes de gouvernement et aux mesures d'ordre intérieur vous semble-t-elle satisfaisante ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En dépit de l’incessante augmentation des pouvoirs du juge administratif, certaines décisions du pouvoir exécutif continuent à jouir d’une immunité juridictionnelle. Il s’agit en particulier des actes dits de gouvernement ainsi que des mesures d’ordre intérieur. Les premiers...

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22 mai 2010

La notion de "qualité" dans le service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Auparavant, le service public, géré le plus souvent directement par l’administration, avait pour vocation première la défense de l’intérêt général dans sa conception française (intérêt du public en général, grâce aux trois notions traditionnelles). Aujourd’hui, il semble que...

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19 août 2010

Service public et qualité

Cours de 5 pages - Droit administratif

La notion de « qualité » dans le service public est un thème prépondérant en France (nombre de rapports y font référence), il est apparu il y a environ 30 ans. Auparavant, le service public, géré le plus souvent directement par l'administration, avait pour vocation première la défense de...

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28 juil. 2010

A travail égal, salaire égal : commentaire de l'arrêt du 15 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

« L’application du principe à travail égal salaire égal ne doit jouer que comme le gendarme de pratiques salariales choquantes ».Cette citation de M. Radé illustre bien le principe de l’égalité de rémunération ; l’arrêt du 15 mai 2007 en est une illustration. Cet arrêt rendu par...

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13 mai 2011

Commentaire d'arrêt: Cass.com., 12 juillet 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

A travers son ouvrage Critique de la raison pratique, Emmanuel Kant estimait que « L'autonomie de la volonté est le principe unique de toutes les lois morales et des devoirs qui y sont conformes ». Pour Kant, la liberté consiste donc quelque part à se donner à soi même la loi que l'on décide de...

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23 août 2009

L'extinction du contrat de cautionnement

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le principe de l’extinction par accessoire impose son automaticité : lorsque la dette principale est éteinte, et quelle qu'en soit la raison, le cautionnement l’est aussi. La règle de l’accessoire en matière de contrat de cautionnement impose tout aussi logiquement de reconnaître à...

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10 déc. 2010

Faut-il conserver la cause dans le droit français des obligations ?

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’article 1108 du Code civil dispose que "l’obligation sans cause ou sur fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet". Cet article peut donc se révéler déterminant dans l’exécution du contrat. Cependant, bien que le Code civil de 1804 comprenne 4 articles...

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01 août 2008

Dissertation juridique sur la primauté du droit communautaire dans l'ordre interne

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Les traités constitutifs n'apportant de réponse, la CJCE a mis en lumière à sa jurisprudence les caractères fondamentaux du droit communautaire, à savoir l'effet direct et la primauté du droit communautaire sur le droit national.Ils résultent des arrêts Van Gend en Loos de 1963 et Costa de 1964...

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21 mai 2007

CAA de Paris, 21/12/2004, « Association Droit au logement Paris et environs »

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt de la cour administrative d’appel du 21 décembre 2004 « Association Droit au logement Paris et environs » annule la décision de fins de non-recevoir du préfet de police de Paris, opposée à cette association en ce qu’elle n’aurait ni qualité ni intérêt à agir pour...

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19 avril 2009

La faute inexcusable en matière d'accidents de la circulation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le législateur est intervenu par la loi du 5 juillet 1985 afin de mettre en place un régime dérogatoire du droit commun en matière d’accidents de la circulation. L’application du régime commun de la responsabilité prévu à l’article 1382 du Code civil était source d’injustices...

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21 mai 2010

Le référendum et la constitutionnalité

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le principe de la souveraineté populairesera partiellement repris et affirmé dans la constitution du 4 octobre 1958, celle-ci faisant de la France un modèle hybride mélangeant à la fois souveraineté populaire et souveraineté nationale dans son article 3, celui-ci disposant que « la souveraineté...

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10 juin 2010

Police administrative générale et police administrative spéciale

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Pour garantir son efficacité la police administrative et tout comme son objet l’ordre public, une notion duale. On distingue ainsi une police administrative générale garantissant les conditions indispensables à l’exercice des droits et libertés fondamentales ; et une police...

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29 juil. 2008

Le juge administratif : juge des droits et des libertés

Cours de 10 pages - Droit administratif

La soumission de l'Administration à un Droit autonome et distinct du Droit civil (TC 8 février 1873, Blanco) se justifie par le souci de conférer à la puissance publique des prérogatives exorbitantes du droit commun, de nature à lui permettre d'accomplir sa mission de gestion des intérêts...

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12 Oct. 2009

La responsabilité pour faute de l'administration - publié le 12/10/2009

Cours de 3 pages - Droit administratif

L'étude de toute responsabilité quelle qu'elle soit ne peut s'effectuer sans référence à la notion de faute qui permet de distinguer les différentes sortes de responsabilités qui peuvent être engagées. En effet, le fait que la faute soit nécessaire ou pas, permet de situer le cadre...

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14 avril 2020

Le jus cogens est-il un ordre public international et opère-t-il comme tel ?

Dissertation de 7 pages - Droit international

Selon Niboyet et Geouffre de La Pradelle, "il est impossible de donner une définition précise de la notion d’ordre public international". Il est nécessaire pour la comprendre de partir de l’ordre public interne qui s’entend, au sein d’un ordre juridique, de termes...

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10 Sept. 2001

Service public et droit communautaire (2001)

Fiche de 4 pages - Droit européen

Art. 77 du traité de Rome, relatif aux transports : seule mention du service public dans ce traité ; concerne le domaine des aides publiques (remboursement des servitudes inhérentes au service public). La notion de service public n'est donc pas définie positivement. Art. 2 du règlement du...

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11 juil. 2006

La notion d'intérêt à agir

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les notions juridiques gardent parfois la trace des évolutions historiques dont elles procèdent, comme si des strates diverses s’étaient déposées, quitte à susciter aujourd’hui des confusions. C’est ce qu’illustre de façon exemplaire la notion d’intérêt à...