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 Prérogatives du maire

Prérogatives du maire

  

Nos documents

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17 Janv. 2019

Conseil d'Etat, 15 novembre 2017 - Prérogatives du maire concernant la police administrative et la salubrité publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, durant l'année 2011, le maire d'une commune est alerté par des désagréments causés par la fouille de poubelle au sein de sa commune. Suite à cette alerte, le maire prend un arrêté traduit en bulgare et roumain le 29 juillet 2011, interdisant la fouille de poubelles sur...

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17 avril 2012

Le maire est-il le seul maître à bord ?

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

« Amiral de son navire, le maire se heurte à des vents contraires ». Et, c’est bien dans ce cadre qu’il symbolise, à lui seul, la commune, même si, paradoxalement, seul, il n’est rien. Le maire est le premier magistrat de la ville élu par et parmi les conseillers...

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12 Janv. 2009

Le maire, simple agent de l'Etat ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

La loi du 5 avril 1884 reconnaît le maire comme représentant de la commune, mais il est également à la tête de celle-ci en tant que représentant de l'Etat. Pour D. Bordier le maire est investi d'une magistrature, c'est-à-dire d'une charge publique comportant pour le maire le...

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16 avril 2010

Cour administrative d'appel de Nantes, 29 juillet 2005 - les pouvoirs de police administrative du maire

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l’espèce, l’Association des Commerçants Citoyens de Dol de Bretagne demandait au maire de leur commune en date du 25 juillet 2000, d’une part d’abroger sa décision du 26 juin 2000 visant à interdire la livraison et la distribution de carburant par camions-citernes...

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16 déc. 2009

Comparaison : tribunal administratif de Lille, 2009 et tribunal administratif de Lyon, 2004 - l'interdiction par le maire d'un spectacle humoristique choquant dans sa commune

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Est-ce juridiquement envisageable pour un maire que d’interdire, dans sa commune, un spectacle humoristique, même choquant, sur le fondement du risque de trouble à l’ordre public ? C’est ce qui a été opéré dans les communes de Lyon et de Lille à l’encontre d’un...

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09 avril 2003

Le préfet et le maire

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Il semble intéressant ici d'étudier les rapports entre les deux organes que sont le préfet et le maire, organes qui visent tous deux le rapprochement des administrés et de l'administration. Comment alors ces deux organes, que par définition tout oppose (I), parviennent-ils à être...

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05 févr. 2010

Conseil d'État, 29 janvier 1932 - les pouvoirs du maire en matière d'organisation du service public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Le maire dispose de pouvoirs importants en matière d'organisation du domaine public. En effet, celui-ci peut organiser la circulation et le stationnement des transports en commun, soit en prenant des arrêtés, soit en délivrant à des entreprises des autorisations leur permettant d'exploiter...

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22 juil. 2010

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 juin 3008 - l'étendue des pouvoirs du Maire dans le cadre de l'édiction d'actes administratifs unilatéraux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le maire de Lège-Cap-Ferret avait édicté un arrêté municipal interdisant la mise à l’eau des motos de mer en d’autres lieux que la cale de la Vigne de par la nécessité de réglementer en période estivale cette mise à l’eau, source de nuisances sonores et de...

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05 avril 2010

Les prérogatives de l'Administration dans le contrat administratif

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le contrat administratif fait partie des moyens dont dispose l’Administration pour assurer ses missions de service public, l’autre moyen étant l’acte administratif unilatéral. Cependant, est-il juste de parler encore de « contrat » administratif, est-ce à un pur accord de volonté...

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12 mai 2010

Les pouvoirs de police du Maire

Cours de 4 pages - Droit administratif

La France républicaine puis napoléonienne a su stabiliser et amener à nouveau l?ordre en s?appuyant sur la police du ministre Fouché. La police de Fouché, présentée dans la pièce le souper de Brisville, comme le «bras» de l?État, permet de faire l?exercice légal de l?autorité et du pouvoir de...

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25 avril 2016

L'officier de police judiciaire - Comment sont encadrées les prérogatives qui lui sont confiées?

Dissertation de 3 pages - Procédure pénale

La police judiciaire est « chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information judiciaire n’est pas ouverte » (article 14 du Code de procédure pénale). La police judiciaire est une mission...

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25 Oct. 2003

Commentaire d'arrêt: CE, sous section, 15 mars 1996: Syndicat des artisans fabricants de pizza non sédentaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il s'agit donc pour la Haute Cour de savoir si le maire devait se fonder sur la liberté du commerce et de l'industrie pour réglementer les conditions d'exercice d'une activité commerciale sur les voies publiques dans le cadre de l'exercice de ses prérogatives de puissance publique....

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14 avril 2008

Commentaire d'arrêt : CAA de Bordeaux, 25 juin 2002, Commune du gosier

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le maire de la commune du Gosier (autorité de police administrative générale) a pris un arrêté le 22 mai 1997 réglementant l’exercice du commerce sur le territoire de la commune. Qu’est-ce qu’un arrêté ? Les mesures de police du maire sont édictées sous la forme...

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28 avril 2010

Conseil d'État, 20 juillet 1990 - une personne privée chargée d'une mission de service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Mme X et autres tendant demandent à ce que leur soient communiqués des documents des comptes de l'association « Melun-culture-loisirs » portant sur les exercices 1972 à 1983. Cette demande est faite au président de l'association et au maire de la ville de Melun. Le maire et le...

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27 mai 2010

L'avenir de la police municipale serait-il celui d'une police intercommunale ?

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

L’exercice des missions de police relève de l’administration. La police peut être considérée tout d’abord comme étant l’activité qui permet de préserver l’ordre public ou d’en garantir le rétablissement. Outre les activités de police, la police est aussi une...

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15 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Caen du 22 février 2010 : Richallet et autres

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les mesures de police ont souvent pour effet de restreindre un certain nombre de libertés individuelles et c’est en ce sens que les autorités administratives se doivent de concilier l’ordre public avec les libertés incombant aux individus. La ligne de conduite de la jurisprudence se...

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07 Janv. 2010

Quatre cas pratiques de droit administratif

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

Premier cas : La commune de Condrieu a ouvert une école d’œnologie afin de développer son tourisme liée à sa réputation de ville faisant partie de la route des vins de la Vallée du Rhône. Celle-ci est gérée par l’association du village. Elle est subventionnée à 90% et contrôlée par...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt : CAA de Nantes, 29 juillet 2005, Association des Commerçants Citoyens de DOL de Bretagne

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Nous ne sommes pas sur Terre pour juger mais pour apprécier a dit un célèbre œnologue en parlant des délices du vin… Et si le rôle du magistrat était plutôt de juger l’appréciation ? C’est bien ce qui lui est demandé en l’espèce : juger l’appréciation d’un...

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15 déc. 2009

Conseil d'État, 11 février 1998 - l'autorisation d'occupation du domaine public privatif

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Quelles sont les compétences respectives du préfet de police et du maire de Paris en matière de réglementation de l'utilisation de la voie publique et de permis de stationnement ou d'occupation d'emplacement ? Telle est la question à laquelle le Conseil d'État répond dans son arrêt du 11...

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15 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt du conseil d'état du 26 octobre 2011 dit commune de Saint-Denis

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les antennes de téléphonie mobile sont à l’origine de nombreux litiges, car il y a un risque supposé lié à leur implantation. Ainsi, les maires et les sociétés de téléphonie mobile se livrent une véritable guerre. C’est à partir de ces faits que, l’assemblée du contentieux...

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26 févr. 2008

Puissance publique et droit de propriété

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L'art. 17 de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen qui appartient au bloc de constitutionnalité proclame l'inviolabilité et la sacralité du droit de propriété. Cependant, sur le même fondement idéologique, il prévoit la possibilité pour l'Etat d'imposer à un propriétaire la cession d'un...

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22 Sept. 2014

Cas pratique sur les contrats administratifs, notion et régime juridique

Étude de cas de 2 pages - Droit administratif

En application des nombreuses prérogatives dont elle dispose, l’Administration est parfois susceptible de causer des préjudices lorsqu’elle utilise le procédé du contrat pour parvenir à réaliser un but d’intérêt général. Par ailleurs, certaines difficultés se posent...

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23 Janv. 2010

Conseil d'Etat, section du contentieux, 22 juin 1951 - le principe de la liberté de commerce et d'industrie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt dit « Daudignac » émane du conseil d'État et porte la date du 22 juin 1951. Il vise la loi des 2 et 17 mars 1791, la loi du 5 avril 1984, les lois du 30 décembre 1906 et du 16 juillet 1912 ainsi que l'ordonnance du 31 juillet 1945. En l'espèce, le 2 mars 1949, le Maire de...

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08 Janv. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mars 1934 relatif au recours en excès de pouvoir et les principes généraux du droit

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le 15 février 1931, le maire de la Commune de Vengeons prend un arrêté interdisant, suivant les heures, des bals. Cet acte est modifié par arrêté du 23 novembre 1931 instaurant de nouveaux horaires.Demoiselle RAULT, qui possède un commerce équipé d'un piano automatique, saisit un Tribunal...

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17 avril 2010

Institutions déconcentrées et judiciaires

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

La notion de déconcentration vient remplacer la notion de service extérieur de l'État dans les années 1980. Le service extérieur sous-entend que les préfectures ne sont plus tout à fait dépendantes de l'État. En abandonnant les services extérieurs, on déconcentre le pouvoir de décision que l'on...

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30 Mars 2007

La légalité des mesures de police : Arrêt de la CAA de Douai, 29 décembre 2005, Commune d'Emerchicourt

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Premier recours de leurs administrés en difficultés, les maires ont de tout temps eu la tentation de recourir à leur pouvoir de police générale pour régler des problèmes sociaux, qu’il s’agisse de lutter contre la prostitution et l’errance des mineurs ou de s’opposer...

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30 Nov. 2008

Avis du Conseil d'État, 27 juin 2007, « Mme Viaud » - disparition de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l’action administrative est l’acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un service...

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16 Oct. 2012

Commentaire de CE, 10 octobre 2005, Commune de Badinières: la démolition d'un bâtiment menaçant de s'effondrer à la suite d'un incendie

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Un maire peut-il utiliser son pouvoir de police générale pour faire exécuter d’office la démolition d’un immeuble susceptible d’effondrement lorsque les règles de la police spéciale des édifices menaçant ruine, qui lui est attribuée, le lui interdisent ? Oui, répondirent les...

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17 Mars 2011

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 18 décembre 1959 relatif à la moralité publique

Cours de 6 pages - Droit administratif

Pour paraphraser Oscar Wilde dans la préface de son roman Le portrait de Dorian Gray, il n'existe pas de film moral ou immoral, un film est bien réalisé ou mal réalisé, c'est tout. Et c'est au juge administratif qu'il appartient d'apprécier le pouvoir de police de l'administration dans le domaine...

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05 juin 2018

Ensemble de trois cas pratiques corrigés en contentieux administratif

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

"Dans une petite commune du sud-est de la France se propage un étrange phénomène depuis maintenant quelques semaines... Des chats, sauvages peut-être, s'en prennent aux habitants de la commune et causent des accidents sur les petites routes rurales menant à la colline surplombant la vallée....