Le procès de Marie/Marin Le Marcis et l'expertise médicale, extraits du procès-verbal - Jacques Duval (1612) - La société du XVIIe siècle et les individus se plaçant hors du cadre binaire du genre
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
Commentaire de texte d'histoire du genre à l'époque médiévale sûr des extraits du procès-verbal à l'encontre de Marin le Marcis Ces extraits du procès-verbal à l'encontre de Marin le Marcis cités dans l'ouvrage de Jacques Duval de 1612, relatent les griefs tenus à l'égard de Marin le Marcis, un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 mai 2016, No 15-17.185 - Le droit de refuser de se soumettre à une expertise médicale pour une recherche en paternité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le 11 mai 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur l'établissement de la paternité. En l'espèce, la mère et représentante légale d'un enfant, Mme X, agit et fait assigner M. Y en recherche de paternité, elle apporte comme preuve de leur relation une...
Concubinage, nullité du mariage, possession d'état, expertise biologique, divorce pour faute, prestation compensatoire - Règles de droit et problème juridique
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Au terme de l'article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe qui vivent en couple. (...) En principe les biens acquis avant et...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 octobre 2019, 18-22.121 - La demande en justice de nullité d'une expertise constituée par une exception de nullité présentée après une défense de fond est-elle recevable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, suite au décès de T.. F..., un testament daté du 3 décembre 1997 et un codicille du 3 février 1998 a été laissé. Mme W... est l'instituée légataire universelle. Cependant, M. et Mme X..., les demandeurs, souhaitent obtenir la nullité de ces actes pour insanité d'esprit de...
Comment la réglementation de la publicité dans le secteur de la santé peut-elle concilier les impératifs de transparence et d'information du public avec l'éthique médicale et la protection de la santé publique ?
Mémoire - 50 pages - Droit autres branches
Mémoire de fin d'étude de Master 2 droit de la santé et protection sociale. À l'origine, la publicité pour les professionnels de santé était rigoureusement encadrée, voire prohibée en France. La dignité de la profession imposait une réserve quant à la promotion des compétences et des...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 mars 2000, n° 98-12.806 - À quelles conditions et dans quelles limites l'expertise biologique en matière de filiation est-elle légitime ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une femme conteste le lien de filiation liant le père à son enfant, dont la reconnaissance a été inscrite dans l'acte de naissance. La femme demande, pour ce faire, une expertise sanguine. Estimant que cet homme n'était pas le père de son enfant, la femme a alors...
Comment la responsabilité médicale continue de régir les obligations des professionnels de santé dans un contexte d'exercice médical numérique ?
Dissertation - 5 pages - Droit de l'internet & du digital
La responsabilité médicale est un principe juridique fondamental qui sanctionne les professionnels de santé. Elle est principalement régie par l'article L1142-1 du Code de la santé publique, qui dispose que « les professionnels de santé, ainsi que tout établissement, service ou...
Les erreurs médicales - partie II : aspects juridiques, conditions et moyens d'action, prévention et lutte contre les erreurs
Cours - 6 pages - Droit civil
Le patient (ou son entourage en cas de décès ou d'incapacité définitive) qui s'estime victime d'une faute médicale peut engager la responsabilité du médecin ou de tout autre professionnel de santé. Il faut établir l'existence d'une faute, l'existence d'un...
Le secret médical, droit absolu ?
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
D'un point de vue historique, le secret médical trouve ses racines dans la célèbre expression d'Hippocrate dans son serment : «Quoi que je voie ou entende dans la société pendant l'exercice ou même hors de l'exercice de ma profession, je tairai ce qui n'a jamais besoin d'être divulgué, regardant...
Arrêt du conseil d'état rendu en date du 12 décembre 2014 relatif à l'assurance du corps médical en cas de faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En matière médicale les américains ont décidé de ne faire intervenir le personnel médical qu'a « Coup sûr » sans prendre le moindre risque. Selon une heureuse formule « l'accroissement de la protection juridique peut conduire à un affaiblissement de la protection médicale »....
Les erreurs médicales - partie I : typologie des erreurs, aspects législatifs, données statistiques et judiciarisation
Cours - 7 pages - Droit civil
Les « erreurs médicales » regroupent des entités distinctes et sont définies par la loi, la jurisprudence et/ou les codes de déontologie et l'éthique. On peut distinguer trois grands types de faute : le défaut d'information, la faute d'imprudence, la faute proprement dite. Il...
Expertise judiciaire, amiable et arbitrage
Cours - 29 pages - Procédure pénale
Il n'existe aucun lien entre expertise et arbitrage. Ce sont deux techniques totalement différentes. L'expertise est un mode de preuve qui peut être en dehors de toute procédure. C'est le cas de l'expertise amiable, officieuse. Cela peut être dans un cadre du...
La responsabilité médicale : un régime spécial de responsabilité
Cours - 6 pages - Droit civil
Il y a une période où on estimait que les médecins étaient irresponsables pénalement. Néanmoins depuis un arrêt de 1835 la responsabilité du médecin a été reconnu mais cette responsabilité relevait de la responsabilité délictuelle du droit commun. Dans un arrêt du 20 mai 1936 (arrêt Mercier) est...
La responsabilité civile dans le cadre médical
Cours - 10 pages - Droit autres branches
La responsabilité civile dans le cadre médical Si autrefois, il s'agissait de la responsabilité civile de droit commun, aujourd'hui, elle obéit à des mécanismes particuliers et à un cadre législatif particulier. Parfois, en l'absence de textes ou en présence de textes contradictoires...
La preuve en droit médical - publié le 08/06/2011
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
La preuve permet de soutenir une prétention et d'affirmer sa véracité. En effet, sans preuve, une demande ne peut être reconnue par le droit. Cependant, en matière médicale, la preuve est souvent difficile à apporter du fait de la technicité de la matière. L'expertise est...
Contrat de travail CDD - Calculateur contrôleur (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de calculateur contrôleur au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Statisticien (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de statisticien au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDI - Calculateur contrôleur (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi de calculateur contrôleur au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDI - Statisticien (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi de statisticien au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Aide comptable (expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi d'aide comptable au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Chef de groupe (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de chef de groupe au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Collaborateur commercial (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de collaborateur commercial au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Collaborateur commercial débutant (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de collaborateur commercial débutant au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Collaborateur Commercial hautement qualifié (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de collaborateur commercial hautement qualifié au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Comptable (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de comptable au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Dactylographe (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de dactylographe au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Dessinateur calqueur (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi de dessinateur calqueur au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Employée de facturation (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un poste d'employée de facturation au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Expert estimateur débutant (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi d'expert estimateur débutant au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDD - Expert estimateur qualifié (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée déterminée pour un emploi d'expert estimateur qualifié au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
