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 Arrêt Dame de Kirkwood

Arrêt Dame de Kirkwood

  

Nos documents

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20 mai 2007

Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes

Cours de 22 pages - Droit administratif

Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.

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14 Oct. 2011

Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d’une directive communautaire sont applicables à l’expiration du délai de transposition à condition qu’elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les...

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24 mai 2007

Les grands arrêts du droit administratif

Cours de 17 pages - Droit administratif

Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.

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20 mai 2017

Conseil d'Etat, 17 mars 1991, arrêt Quintin - La théorie de la loi-écran

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État va rendre l'arret Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si celle-ci est considérée comme...

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16 juil. 2008

Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, Association Eaux et rivière de Bretagne

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La portée juridique de la Charte de l’environnement dépend de la possibilité de l’invoquer devant le juge administratif à l’encontre de normes de mise en œuvre qui lui seraient contraires y compris les normes antérieures à la Charte. En principe, le juge administratif...

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07 Mars 2011

Commentaire d'arret comparé : CE, 3 décembre 1999 et CE, 25 janvier 2002, ligue pour la protection des oiseaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans l'arret Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement rendu par le conseil d'Etat le 3 décembre 1999, les associations requérantes avait demandées au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de...

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13 févr. 2012

Arrêt d'espèce du Conseil d'État, 22 décembre 2005 : la manipulation par le juge administratif des différentes sphères juridiques

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le monde juridique est parsemé d’une multitude de sphères distinctes qui parfois se superposent les unes aux autres. C’est notamment le cas de la France qui doit concilier sa sphère juridique nationale avec la sphère internationale et a fortiori communautaire. L’arret...

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23 déc. 2014

Commentaire de l'arret Nicolo en date du 20 octobre 1989

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le juge administratif va désormais être apte à contrôler si une loi est compatible avec un traité international par un arrêt rendu par le Conseil d’Etat, du 20 octobre 1989. En l’espèce, Mr Nicolo, souhaitait faire annuler les élections des représentants du Parlement européen...

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08 mai 2014

Commentaire conjoint des arrêts de la Cour de cassation du 14 décembre 2007 : les mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

À l’heure de l’examen de la réforme pénitentiaire par le Sénat, les conditions de vie des détenus sont un sujet sensible dans l’actualité. Néanmoins, le respect des droits des détenus est un sujet récurrent, et qui peut se traduire par des manifestations très diverses. Ainsi,...

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01 juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...

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03 Janv. 2014

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 23 décembre 2011, M. Kandyrine de Brito Paiva

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État a eu à plusieurs reprises l’occasion de se prononcer sur les conventions internationales, que ce soit pour se déclarer compétent pour le contrôle de leur ratification ou de leur publication. Dans sa décision du 23 décembre 2011, il s’est prononcé sur...

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13 mai 2013

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 : L'arret Nicolo

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

M. Nicolo, agissant en qualité d'électeur, a contesté la régularité des opérations électorales (européennes) qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation au scrutin des citoyens français des DOM-TOM. Il y aurait là une violation de la loi du 7 juillet 1977 (régit les élections...

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26 mai 2006

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat en date du 8 octobre 2004 - "UFCN"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Ministre de l'Education Nationale a pris le 18 Mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 Mars 2004 qui insère à l'article L.141-5 du Code de l'éducation " Dans les écoles, les collèges et les lycées, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent...

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30 mai 2007

Les traités internationaux en tant que source de la légalité (2007)

Dissertation de 6 pages - Droit international

Dans l’histoire française, les normes internationales n’ont pas toujours eu force contraignante sur l’administration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il n’existe pas...

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21 Mars 2010

Conseil d'État, 20 avril 2005 - les conditions d'invocabilité des dispositions d'une convention internationale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

Le Conseil d’État, dans l’arret « Dame Kirkwood », rendu en Assemblée, le 30 mai 1952, accepte, pour la première fois, d’apprécier la conformité d’un décret d’extradition à une convention conclue par la France avec un autre État relativement à...

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07 mai 2007

Commentaire comparé : CE 18 décembre 1998 Blotzheim et CE 5 mars 2003 Aggoun

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Il fut un temps où un administré ne pouvait demander au juge d’annuler un acte administratif au motif qu’il s’opposait à un engagement international. Les normes édictées par les conventions internationales qui intervenaient entre l’État français et des États étrangers,...

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30 mai 2007

L'invocabilité des normes communautaires

Dissertation de 2 pages - Droit européen

L'arret Dame Kirkwood a dès 1952 affirmé la primauté des traités sur les actes administratifs. Ainsi un requérant peut invoquer une norme internationale et donc une norme communautaires pour contester un acte administratif. Le droit communautaire est le droit de l'union...

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12 déc. 2001

Sources du droit et hiérarchie des normes : jurisprudence

Fiche de 20 pages - Droit administratif

Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arret et thème.

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30 Nov. 2008

Le contrôle de conventionnalité: qui exerce un tel contrôle, et dans quelles limites ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Pierre Avril et Jean Gicquel définissent pour leur part le contrôle de conventionnalité comme la « procédure par laquelle les juridictions ordinaires (…) font prévaloir l’autorité supérieure du traité par rapport à la loi (art.55C), à l’unisson de la Cour européenne des Droits de...

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03 mai 2009

Les normes internationales en droit administratif

Cours de 15 pages - Droit international

Le conseil d'Etat avait déjà expressément reconnu que les normes internationales étaient sources de légalité. Il l'a dit la 1ere fois en 1952, avant Nicolo. Arrêt du 30 mai 1952, Dame Kirkwood : le conseil d'Etat considère qu'un traité international lie l'administration....

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27 avril 2014

La délimitation de la compétence administrative

Cours de 10 pages - Droit administratif

Depuis l’arret Blanco, le service public peut être regardé comme le critère principal de détermination de la compétence de la juridiction administrative. Il fonde, en effet, la compétence de cette dernière à l’égard des activités de service public gérées tant par des personnes...

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24 avril 2008

Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

L’administration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, l’ordonnancement juridique n’est nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories s’avère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part...

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28 févr. 2007

Les révisions constitutionnelles et la protection des droits et libertés fondamentaux en droit public

Dissertation de 14 pages - Libertés publiques

« Si les juges ne gouvernent pas, c’est parce qu’à tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant, peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts » déclarait G. Vedel. Cette formule ramène dans un excellent raccourci à...

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12 déc. 2006

La hiérarchie des normes

Dissertation de 13 pages - Droit constitutionnel

Il est intéressant de noter qu’il n’existe pas une pyramide des normes figée sur laquelle tous les auteurs s’entendraient. Certains considèrent par exemple que les traités et accords internationaux sont supérieurs à la Constitution. C’est notamment le cas de Xavier Labbée qui...

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16 Oct. 2012

Le contenu de l'ordre juridique de l'Union Européenne

Cours de 24 pages - Droit européen

Il est dominé par le principe majeur de la primauté du droit de l'Union Européenne sur le droit des États. Pour justifier cette primauté, la Cour de justice de l'Union européenne a insisté très longuement sur l'autonomie du système, de l'ordre juridique en question. L'autonomie est double : par...

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18 juil. 2011

Tableau de jurisprudence administrative : principe de légalité et sources du droit administratif

Guide pratique de 4 pages - Droit administratif

Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de l'état avec...

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10 juil. 2006

Le juge administratif est-il efficace ?

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Traiter de l’efficacité de la justice administrative, c'est-à-dire de sa capacité à produire les effets attendus au niveau qualitatif et quantitatif au regard des objectifs fixés, suppose de se placer du point de vue du demandeur, c'est-à-dire de l’administré. Puisque le droit...

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06 déc. 2007

Le juge administratif face aux normes internationales

Dissertation de 6 pages - Droit international

En 1879, Louis Renault écrivait dans son Introduction à l’étude du droit international : « certaines règles de droit public peuvent être mises à exécution par les tribunaux des différents Etats. Mais il n’en est ainsi que dans des cas assez rares. » L’environnement juridique a...

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28 févr. 2002

La notion d'acte de gouvernement

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

«L'acte de gouvernement, monstre ou victime ?» tel est l'intitulé d'un article de René CHAPUS paru au Dalloz en 1958, qui illustre élégamment toute l'ambiguïté contenue dans la notion d'acte de gouvernement et toutes les difficultés s'offrant à quiconque essaie de donner une définition claire et...

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17 avril 2009

Les arrêts de la jurisprudence administrative

Cours de 3 pages - Droit administratif

1944 Dame Trompier Gravier : PGD non nommé sur les droits de la défense1945 Aramu : PGD explicite sur les droits de la défense1948 Sté Journal l'Aurore : PGD non rétroactivité des actes admin.1950 Dame Lamotte : PGD recours possible contre toutes décisions admin.(...)