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Dans lhistoire française, les normes internationales nont pas toujours eu force contraignante sur ladministration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il nexiste pas...
Le Conseil dÉtat, dans larrêt « Dame Kirkwood », rendu en Assemblée, le 30 mai 1952, accepte, pour la première fois, dapprécier la conformité dun décret dextradition à une convention conclue par la France avec un autre État relativement à...
Il fut un temps où un administré ne pouvait demander au juge dannuler un acte administratif au motif quil sopposait à un engagement international. Les normes édictées par les conventions internationales qui intervenaient entre lÉtat français et des États étrangers,...
L'arrêt Dame Kirkwood a dès 1952 affirmé la primauté des traités sur les actes administratifs. Ainsi un requérant peut invoquer une norme internationale et donc une norme communautaires pour contester un acte administratif. Le droit communautaire est le droit de l'union...
Liste de 228 arrêts qui ont fait jurisprudence: nom de l'arrêt et thème.
Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de l'état avec...
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions dune directive communautaire sont applicables à lexpiration du délai de transposition à condition quelles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les...
Pierre Avril et Jean Gicquel définissent pour leur part le contrôle de conventionnalité comme la « procédure par laquelle les juridictions ordinaires ( ) font prévaloir lautorité supérieure du traité par rapport à la loi (art.55C), à lunisson de la Cour européenne des Droits de...
Le conseil d'Etat avait déjà expressément reconnu que les normes internationales étaient sources de légalité. Il l'a dit la 1ere fois en 1952, avant Nicolo. Arrêt du 30 mai 1952, Dame Kirkwood : le conseil d'Etat considère qu'un traité international lie l'administration. Les...
Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.
- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...
Depuis larrêt Blanco, le service public peut être regardé comme le critère principal de détermination de la compétence de la juridiction administrative. Il fonde, en effet, la compétence de cette dernière à légard des activités de service public gérées tant par des personnes publiques...
Ladministration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, lordonnancement juridique nest nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories savère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part...
Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.
Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public.A. La notion de clause exorbitante du Droit communArrêt Terrier 6 février 1903 : distinction gestion...
« Si les juges ne gouvernent pas, cest parce quà tout moment, le souverain, à la condition de paraître en majesté comme constituant, peut, dans une sorte de lit de justice, briser leurs arrêts » déclarait G. Vedel. Cette formule ramène dans un excellent raccourci à...
Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-écran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si celle-ci est considérée comme une loi...
Il est intéressant de noter quil nexiste pas une pyramide des normes figée sur laquelle tous les auteurs sentendraient. Certains considèrent par exemple que les traités et accords internationaux sont supérieurs à la Constitution. Cest notamment le cas de Xavier Labbée qui...
La portée juridique de la Charte de lenvironnement dépend de la possibilité de linvoquer devant le juge administratif à lencontre de normes de mise en uvre qui lui seraient contraires y compris les normes antérieures à la Charte. En principe, le juge administratif...
En l'espèce, dans l'arrêt Association ornithologique et mammologique de Saône et Loire et Association France nature environnement rendu par le conseil d'Etat le 3 décembre 1999, les associations requérantes avait demandées au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de fixer...
Le monde juridique est parsemé dune multitude de sphères distinctes qui parfois se superposent les unes aux autres. Cest notamment le cas de la France qui doit concilier sa sphère juridique nationale avec la sphère internationale et a fortiori communautaire. Larrêt despèce...
Il est dominé par le principe majeur de la primauté du droit de l'Union Européenne sur le droit des États. Pour justifier cette primauté, la Cour de justice de l'Union européenne a insisté très longuement sur l'autonomie du système, de l'ordre juridique en question. L'autonomie est double : par...
Le juge administratif va désormais être apte à contrôler si une loi est compatible avec un traité international par un arrêt rendu par le Conseil dEtat, du 20 octobre 1989. En lespèce, Mr Nicolo, souhaitait faire annuler les élections des représentants du Parlement européen...
À lheure de lexamen de la réforme pénitentiaire par le Sénat, les conditions de vie des détenus sont un sujet sensible dans lactualité. Néanmoins, le respect des droits des détenus est un sujet récurrent, et qui peut se traduire par des manifestations très diverses. Ainsi,...
Traiter de lefficacité de la justice administrative, c'est-à-dire de sa capacité à produire les effets attendus au niveau qualitatif et quantitatif au regard des objectifs fixés, suppose de se placer du point de vue du demandeur, c'est-à-dire de ladministré. Puisque le droit...
Chaque année, ladministration passe des contrats (pour acheter de nouveaux amphis, pour le ramassage des ordures, pour la construction dautoroutes, ) et tous ces contrats représentent 120 à 150G d par an. Cest environ 8-10% du PIB. Forcément il découle des...
En 1879, Louis Renault écrivait dans son Introduction à létude du droit international : « certaines règles de droit public peuvent être mises à exécution par les tribunaux des différents Etats. Mais il nen est ainsi que dans des cas assez rares. » Lenvironnement juridique a...
Concernant l'approbation ou la ratification du traité, le juge administratif contrôle l'existence de la ratification (arrêt du Conseil d'État, 1951, « Élection de NOLAY »). Il considérait également que l'acte de ratification était un acte de Gouvernement (arrêt du Conseil d'État,...
«L'acte de gouvernement, monstre ou victime ?» tel est l'intitulé d'un article de René CHAPUS paru au Dalloz en 1958, qui illustre élégamment toute l'ambiguïté contenue dans la notion d'acte de gouvernement et toutes les difficultés s'offrant à quiconque essaie de donner une définition claire et...
1944 Dame Trompier Gravier : PGD non nommé sur les droits de la défense1945 Aramu : PGD explicite sur les droits de la défense1948 Sté Journal l'Aurore : PGD non rétroactivité des actes admin.1950 Dame Lamotte : PGD recours possible contre toutes décisions admin.(...)