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 Arrêt Dame de Kirkwood

Arrêt Dame de Kirkwood

  
Arrêt Dame de Kirkwood

Nos documents

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07 mai 2003

Les aspects internationaux du contentieux interne

Dissertation de 17 pages - Droit international

La création de la Cour Pénale Internationale, après que soixante Etats aient ratifié ses statuts, a été saluée par le secrétaire général des Nations Unies comme une avancée dans la construction de la société internationale. Il est à remarquer que le droit international entendu comme «...

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09 mai 2010

La Constitution, source de la légalité de l'administration

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

La légalité fut un principe longtemps oublié : le roi gouvernait selon son « bon plaisir », il n’était soumis à aucune loi jusqu’à l’apparition des lois fondamentales. Celles-ci ont permis d’encadrer son action, notamment lors des successions royales, en posant entre autres,...

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13 mai 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 : L'arrêt Nicolo

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

M. Nicolo, agissant en qualité d'électeur, a contesté la régularité des opérations électorales (européennes) qui ont eu lieu le 18 juin 1989 en raison de la participation au scrutin des citoyens français des DOM-TOM. Il y aurait là une violation de la loi du 7 juillet 1977 (régit les élections...

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22 Nov. 2007

Cours de droit international public - publié le 22/11/2007

Cours de 58 pages - Droit international

Le droit international public reste un mécanisme de régulation : il respecte la volonté des Etats, mais y apporte des limites (Droits de l'Homme). Les Etats doivent toujours s'y référer pour justifier leur politique internationale. Une opinion publique internationale est apparue : elle peut...

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28 Nov. 2007

La soumission de l'administration au principe de légalité

Cours de 6 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif de seconde année sur le thème de la légalité dont la problématique est la suivante : dans quelle mesure l'administration est-elle soumise au principe de légalité ?

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05 Sept. 2006

La hiérarchie des normes et le principe d'égalité

Dissertation de 32 pages - Droit constitutionnel

Pourquoi commencer par la Constitution ? Parce qu’en France, à la différence d’autres États, la norme fondamentale est la Constitution. Cette question a longtemps fait l’objet de débat. En effet, l’article 54 dispose : « Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président...

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24 juin 2010

L'action de l'administration - le principe de légalité

Cours de 42 pages - Droit administratif

Le principe de légalité traduit l’idée que l’Administration est soumise au Droit, le terme de légalité étant pris dans son acception la plus large c'est-à-dire non seulement ce qui est conforme à la loi, au sens strict du terme, mais bien à l’ensemble des règles de Droit. La...

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11 Janv. 2003

L'article 55 de la constitution

Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

Les règles internationales ne deviennent sources du droit dans l’ordre juridique national, et donc applicables, que si elles y ont été préalablement introduites. C’est la Constitution qui détermine les conditions, définit les procédures et précise les formalités suivant lesquelles les...

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02 Sept. 2020

Questions et réponses en droit administratif

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Un préfet de département est une autorité administrative déconcentrée. Au départ, ce dernier détenait des pouvoirs extrêmement importants. Néanmoins, depuis un décret du 16 février 2010, un certain nombre de ses pouvoirs ont été transférés vers le préfet de région, bien que le préfet de...

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09 déc. 2004

La Constitution française et le droit international

Dissertation de 7 pages - Droit international

Dans quelle mesure la Constitution française limite-t-elle, malgré tout, la pénétration du droit international, malgré la force juridique croissante des normes internationales en droit français ? Parce que le droit international procède des Etats, la Constitution cherche originairement à...

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27 Nov. 2012

Le principe de légalité: « L'existence même du droit administratif relève du miracle » - Prosper Weil

TD de 4 pages - Droit administratif

« L’existence même du droit administratif relève du miracle », cette citation de Prosper Weil n’est pas anodine, pour que le droit administratif puisse exister il a fallu que l’Etat se soumette à la loi, chose pour laquelle il fut longtemps réticent. Ainsi l’Etat lui-même,...

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28 avril 2011

Le principe de supériorité des traités internationaux

Cours de 3 pages - Droit administratif

Hans Kelsen, fondateur de l'école Normativiste, établit la notion de Hiérarchie des normes dans son ouvrage Théorie pure du droit, de sorte que toute norme juridique reçoit la validité de sa conformité à une norme supérieure, formant ainsi un ensemble hiérarchisé.Ainsi, l'ordre juridique interne...

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07 Nov. 2006

Les rapports entre le droit administratif et le droit international en fonction de la jurisprudence administrative

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L’administration publique, comme toutes les autres activités humaines, s’insère de plus en plus dans un cadre international. Ce cadre est constitué du droit international qui est à distinguer des relations diplomatiques entre les Etats. Le droit international vient encadrer les...

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30 avril 2010

Le juge administratif et la norme internationale

Cours de 2 pages - Droit administratif

Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle du fait même des termes de l’article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux lois dès leur...

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17 déc. 2010

La place des normes issues du droit international dans le droit français

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le droit international occupe une place de plus en plus importante dans les ordres juridiques internes aux États. En effet, en France par exemple, leurs normes représentent aujourd'hui environ 20% des normes applicables et il est estimé que ce pays est à plus de 6000 traités internationaux...

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13 Sept. 2007

L'article 55 et le Conseil d'Etat : la supériorité des traités et accords internationaux

Cours de 6 pages - Droit administratif

Dissertation ayant pour thème l'article 55 de la Constitution française de 1958. Cet article énonce la supériorité des traités et accords internationaux sur la loi nationale et l'appréciation / analyse que fait le Conseil d'Etat.

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20 Nov. 2018

L'évolution des compétences du juge administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le juge administratif est un magistrat qui détient une autorité juridictionnelle issue des dispositions constitutionnelles et législatives, c'est dans ce cadre qu'il exerce son office. L'office vient du latin "officium" qui désigne le rôle qu'une personne détient ainsi que les tâches qu'il doit...

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16 Janv. 2017

Les principes généraux des libertés fondamentales

Cours de 66 pages - Libertés publiques

La notion même de liberté fondamentale suppose un certain environnement idéologique et on essaye parfois de faire remonter ces libertés fondamentales le plus loin possible et notamment à l'Antiquité. Toutefois, la notion de liberté à cette époque-là n'est pas du tout la même. Ainsi, Benjamin...

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09 Nov. 2009

La théorie de la loi-écran est-elle toujours utilisée ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En droit interne a été établie une « pyramide des normes ». Dans l'ordre de valeur juridique décroissante elle se constitue des normes constitutionnelles (la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que le bloc de constitutionnalité), des normes internationales, des lois et des règlements. Il existe...

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06 août 2010

Les régimes jurisprudentiels de responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'activité non administrative

Cours de 3 pages - Droit administratif

En 1938, important revirement de jurisprudence, pouvait pas être une responsabilité pour faute ni une responsabilité sans faute fondée sur le risque => Sté la fleurette 1938 CE : loi votée en 1934 qui pour soutenir le marché du lait, interdit la vente de produit alimentaire qui avait une teneur...

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02 mai 2007

Le contrôle des actes administratifs au regard du droit communautaire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’article 55 de la Constitution de 1958 prévoit que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Ce principe déjà...

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08 avril 2009

Existe-t-il des normes internes susceptibles de faire obstacle à l'application d'un engagement international ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’action de l’administration française s’inscrit dans un ordre pyramidal et hiérarchisé des normes juridiques ainsi que dans un mouvement d’intégration du droit international au droit interne. Les relations internationales se sont, en effet, considérablement développées et se...

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21 Janv. 2010

Les rapports entre la Constitution, la loi et les traités en droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Etant encadrée par le droit, l’action de l’administration s’inscrit naturellement dans l’organisation pyramidale et hiérarchisée des normes juridiques. Parmi les normes juridiques que doit respecter l’administration, la Constitution, la loi et les Traités constituent,...

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06 juil. 2010

Conseil d'État, 30 mars 1966 - la responsabilité de l'État

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Durant l’occupation de l’État français, l’armée allemande avait réquisitionné des locaux appartenant à la Compagnie générale d’énergie radioélectrique au « post-parisien ». Grâce à l’accord de Londres signé le 27 février 1953, cette Compagnie put réclamer auprès de...

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28 mai 2007

Le juge administratif et la hiérarchie des normes - publié le 28/05/2007

Cours de 5 pages - Droit administratif

Ces données, à vrai dire tout à fait élémentaires, se présentent sous un jour particulier pour le juge administratif.Il n'est guère besoin d'insister sur le fait que la fonction jurisprudentielle de ce dernier est tout particulièrement développée.Dans sa fonction juridictionnelle entre notamment...

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21 juil. 2009

Commentaire de l''arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 7 juin 2006 : le principe de légalité

Cours de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, plusieurs associations, dont l'association Aides et le Groupe de soutien et d'information pour les immigrés ont demandé au juge administratif d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'État et modifiant le décret du 2 septembre 1954...

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03 déc. 2009

Les actes de gouvernement

Cours de 3 pages - Droit administratif

Le 25 mars 2003, le ministre des affaires étrangères autorise les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français.Face à cette déclaration, le « Comité contre la guerre en Irak », l' « Union syndicale aviation...

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05 Janv. 2004

L'Administration et les étrangers

Fiche de 6 pages - Droit administratif

Du fait de l'émergence d'une « citoyenneté européenne » depuis le traité de Maastricht (1992), il convient aussi de distinguer les étrangers selon leur pays d'origine, le rapport de l'Administration avec les ressortissants de l'Union Européenne ne sera bien entendu pas le même qu'avec les autres....

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07 avril 2009

Quelle place pour le droit communautaire en droit français ? - publié le 07/04/2009

Dissertation de 4 pages - Droit européen

L'intégration européenne croissante n'est pas sans provoquer des évolutions, voire des bouleversements dans l'ordre juridique français. Bien que les jurisprudences administrative et constitutionnelle aient envisagé depuis longtemps l'adaptation du droit français aux normes internationales, la...

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26 mai 2009

Conseil d'Etat, 8 juillet 2002 - contrôle de la ratification des traités

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Au nom de l’Etat de droit, la mission de l’Administration est encadrée par un corps de règles qui s’imposent à elle et qui constituent le bloc de légalité. Alors que la loi et la Constitution en jalonnaient les principaux niveaux, cet ordre juridique s’est vu compléter en 1946...