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 Loi du 23 février 2007

Loi du 23 février 2007

  
Loi du 23 février 2007

Nos documents

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15 Sept. 2017

La Haute Cour de justice : juridiction pénale ou juridiction politique ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Edouard Balladur a déclaré que la définition de la République résidait en partie dans la primauté du Président de la République. Cette déclaration participe en fait à une explication simple au regard de la responsabilité présidentielle. En effet, cette irresponsabilité est motivée par le souhait...

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02 mai 2007

La loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

"Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique". Cette phrase célèbre prononcée par le Général de Gaulle exprime sa vision de la Constitution de la Ve République. Ainsi, il suggère qu’une constitution ne peut se restreindre à la loi fondamentale, bien qu’elle...

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25 Mars 2009

L'abolition de la peine de mort et la Constitution française

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Pour la première fois dans l'histoire de notre pays, nous pouvons évoquer sereinement l'abolition de la peine de mort ». Cette déclaration de Dominique de Villepin, relative à l’inscription de l’abolition de la peine de mort dans la Constitution française, illustre la portée de cette...

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30 Oct. 2009

Quels ont été les changements réalisés par la réforme de 2007 sur la responsabilité du Président ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans la Constitution du 4 octobre 1958, le statut du Président de la République était défini dans les articles 67 et 68. Mais devant la faiblesse de l'article 68, la question d'une révision constitutionnelle les concernant s'est peu à peu posée. Un projet de réforme concernant la révision du...

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24 Nov. 2015

Commentaire des articles 67 et 68 de la Constitution

Commentaire de texte de 2 pages - Droit constitutionnel

Depuis la Constitution de 1791 qui promulgue que le « roi ne peut mal faire » l’irresponsabilité politique du Président est toujours restée présente. L’article 68 de la Constitution de 1958 dit que « Le Président de la République n’est responsable (..) qu’en cas de haute...

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07 Mars 2010

La responsabilité du chef de l'État sous la Ve République

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Si Hervé Morin, parlementaire, a estimé que "la mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'Etat (…) reste un système d'exception" à l’égard de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, portant modification du Titre IX de la Constitution...

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08 avril 2009

La responsabilité de l'exécutif : cas pratiques

TD de 8 pages - Droit constitutionnel

Le gouvernement français a tenté de faire voter une loi pour la création d'une taxe dont les "membres du gouvernement en exercice, leurs épouses, descendants et ascendants" sont exemptés. Malgré la décision du Conseil Constitutionnel, visant à annuler cet article, le Président de la...

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19 août 2009

La responsabilité pénale du Président de la République - publié le 19/08/2009

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Le Président de la République française de 1995 à 2007 Jacques Chirac sera entendu par la justice à partir de la mi-juin, une fois redevenu simple citoyen. Il sera jugé à propos des emplois fictifs du RPR, à la mairie de Paris. En effet, l'article 68 de la Constitution dispose que le...

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07 Oct. 2008

La responsabilité du Président de la République

Fiche de 5 pages - Droit constitutionnel

La question de la responsabilité du président de la république est une question très discutée. Les différentes affaires, que ce soit l'affaire des écoutes de l'Elysée, les emplois fictifs de la mairie de Paris, Le coût des repas Elyséens de Mitterrand, l'affaire des frégates de Taïwan, le sang...

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20 Mars 2008

La responsabilité pénale du chef de l'Etat - publié le 20/03/2008

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Exposé sur le principe de responsabilité pénale du chef de l'Etat sous la Ve République. Comment la constitution de 1958 permet-elle de concilier les deux impératifs de justice d'une part et de continuité de l'action publique d'autre part ? Quelle est l'étendue de l'irresponsabilité pénale du...

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28 juin 2010

Les révisions de la Constitution de la Ve République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Une procédure particulière (Art. 89 du titre XVI « De la révision») est exigée pour réviser la Constitution. L’adoption du projet ou de la proposition doit être voté par les « deux assemblées en termes identiques ». La révision est dite « définitive » lorsqu’elle a été approuvée par...

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29 Oct. 2008

La responsabilité pénale du chef d'État sous la Ve République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Depuis la passation de pouvoir entre l’ancien Président Chirac, et le nouveau Président Sarkozy, la question sur la responsabilité de Mr Chirac est de plus en plus d’actualité. Dans un régime parlementaire classique, comme l’est en théorie la Vème République, seul le gouvernement...

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29 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, comparaison 17 avril 1985 et 6 février 2007 - Donation-partage et donation ordinaire

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La distinction entre donation partage et donation ordinaire avec charges est délicate. La qualification des actes de donation n’est pas toujours aisée pour la Cour de cassation. La donation partage est un acte extrêmement courant, notamment dans le Midi de la France, où elle constitue depuis...

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01 Sept. 2008

Commentaire comparé de l'article 68 de la Constitution : la responsabilité du Président

Commentaire de texte de 2 pages - Droit constitutionnel

Certains invoquent le comportement récent de Nicolas Sarkozy envers les principes constitutionnels comme un "manquement à ses devoirs" présidentiels de garant de la Constitution. D'après la révision du 23 février 2007 de l'article 68 de cette dernière, une telle...

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22 Sept. 2009

Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la Constitution avant et après la révision constitutionnelle du 23 février 2007 relatifs au statut pénal du Président de la République français

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La loi du 23 février 2007 a réformé entièrement le titre IX de la Constitution française désormais intitulé « La Haute Cour ». Ce titre, qui comprend les articles 67 et 68, organise l'irresponsabilité politique et pénale du président de la République. En effet, si ce...

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05 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 30 mars 2007 - La procédure du référé liberté

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

En l’espèce, le 8 novembre 2006, l’association locale pour le culte des témoins de Jéhovah Lyon Lafayette avait fait une demande auprès de la Ville de Lyon en ce qui concerne la location d’une salle pour une célébration religieuse prévue le 2 avril 2007. Après s’être vu...

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02 févr. 2010

Le Président de la Vème République est-il responsable ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le Président de la République français est, depuis 1958, élu au suffrage universel direct. Ce mode de scrutin permet au chef de l'Etat de bénéficier d'une forte légitimité et, depuis la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 relative à l'instauration du quinquennat, aura en principe...

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08 Oct. 2009

Cas pratique : le statut du Président de la République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

L’article 67 de la Constitution de 1958 révisée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 dispose que « le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non...

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01 mai 2010

La responsabilité pénale du Chef de l'État

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le 23 février 2007, une réforme constitutionnelle a été approuvée en vue de mettre terme aux polémiques relatives à la responsabilité pénale du Chef de l'État. Si l'on en est venu à recourir à une réforme, c'est en raison des nombreux débats que cette question a posés durant...

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21 juil. 2010

La réforme de février 2007 et la responsabilité pénale du Chef de l'Etat sous la Cinquième République

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

Le 23 février 2007, une réforme constitutionnelle a été approuvée en vue de mettre terme aux polémiques relatives à la responsabilité pénale du Chef de l'État. Si l'on en est venu à recourir à une réforme, c'est en raison des nombreux débats que cette question a posés durant...

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10 Oct. 2000

Réformes des administrations centrales et des services déconcentrés : résumé et actualité

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Historique récent: 1988: modernisation de l'Etat et renouveau du service public, la circulaire Rocard du 23 février 1989, l'année suivante est remis le rapport 'le pari de la responsabilité', le rapport Picq, 1995: la réforme de l'Etat. Périmètre de la réforme de l'Etat: les...

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12 juin 2008

Commentaire du titre IX de la Constitution française concernant l'irresponsabilité pénale du Président de la République

Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

La loi du 23 février 2007 a réformé entièrement le titre IX de la Constitution française, désormais appelé « la Haute Cour ». Le titre IX, qui comprend les articles 67 et 68, organise l'irresponsabilité pénale du président de la république. En effet, si le président...

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16 Mars 2007

La réforme de la protection des personnes majeures

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Annoncé de longue date, le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a été déposé sur le Bureau de l’Assemblée Nationale le 28 novembre 2006. Le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte, de telle sorte que la version finale, issue de la Commission...

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28 Mars 2016

La responsabilité du président de la République sous la Ve République

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

La Ve République est le second régime politique le plus long que la France ait connu depuis la fin de l’Ancien régime et plus précisément depuis 1789. En effet, la Ve République ne connait jusqu’à l’heure pas de limite temporelle puisqu’elle régit encore le système politique...

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20 Oct. 2009

La responsabilité du chef de l'Etat sous la Vème République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« La personne du Roi est inviolable et sacrée » c'est ainsi que la première Constitution française (1791), dans son article 2, expose l'irresponsabilité du chef de l'Etat. Aujourd'hui cette conception est restée dans les moeurs, mais cette irresponsabilité n'est que politique, car le Président de...

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18 avril 2008

La responsabilité pénale du chef de l'Etat (2008)

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

Selon l’article 5 de la Constitution de 1958 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité...

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05 avril 2007

Election et responsabilité du Président de la République

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Les prochaines élections présidentielles s’annonçant pour le moins mouvementée, il convient de préciser quelles sont les règles applicables à l’élection présidentielle. Mais un autre thème d’actualité relatif au Président de la République doit être étudié : la responsabilité du...

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26 Mars 2014

Le président de la République est-il responsable sous la Ve République ?

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

Le septennat de Jacques Chirac aura été traversé par la question récurrente du statut pénal du Président de la République. Par trois fois, en effet des juges d'instruction se sont finalement déclarés incompétents à l'égard du président. Leurs décisions ayant fait l'objet d'appel devant la chambre...

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22 juil. 2009

La responsabilité du Président de la République française sous la Vème République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La thèse favorable à la possibilité de poursuites se fonde sur le principe d'égalité entre les citoyens. Le titulaire de la fonction présidentielle est, avant tout un citoyen comme les autres.Pour ses actes de citoyens, il doit être responsable, même pendant la durée de ses fonctions. Certains...

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20 Mars 2013

La responsabilité présidentielle sous la Vème République

TD de 3 pages - Droit constitutionnel

La Vème République a vu le jour en réaction aux dérives de la IVème République. En effet, la IVème République a dérivé en régime d’assemblée, qui est un régime dans lequel une assemblée unique et souveraine détient la totalité des pouvoirs, à savoir le législatif, le judiciaire et...