La loi constitutionnelle n 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Certains diront encore qu'en temps de guerre, dans des circonstances exceptionnelles, la peine de mort peut se justifier, mais c'est l'honneur d'une démocratie de rester fidèle à ses principes. C'est pour cette raison qu'il faut effacer la peine de mort du Code pénal et du code de justice...
Comparez les articles 67 et 68 avant et après la révision constitutionnelle du 23 février 2007
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
La commission Jospin avait rendu un rapport sur la réforme de la Constitution proposant de réformer le statut du président ainsi que sa responsabilité politique. La Constitution de 1958 adoptés par référendum met en place un régime parlementaire rationalisé où il y a un principe d'« équilibre »...
La loi constitutionnelle du 23 février 2007 - la modification du titre IX de la Constitution
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution de 1958 dans son titre IX pose le principe de l'irresponsabilité du Président de la République. Cependant, cette irresponsabilité apparait être en décalage avec le fait que la constitution de 1958 désigne le Président comme la « clé de voute » des institutions. Malgré cette «...
La responsabilité du président de la République en France depuis la réforme du 23 février 2007
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
La tradition républicaine en France, solidement établie depuis 1848 et constamment réitérée depuis, veut que le chef de l'État soit « irresponsable » : il ne peut être mis en cause, et, a fortiori, renversé ou jugé, pour des actes commis durant l'exercice de ses fonctions. Sous la IIe République,...
Conseil d'État, 23 février 2007 - badges retirés aux bagagistes de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans deux décisions rendues le 23 février, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur un sujet sensible et médiatique, à savoir les badges retirés par le Préfet de Seine-Saint-Denis à deux bagagistes de l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle. À la base, ce sont 72 salariés...
Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la Constitution avant et après la révision constitutionnelle du 23 février 2007 relatifs au statut pénal du Président de la République français
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
La loi du 23 février 2007 a réformé entièrement le titre IX de la Constitution française désormais intitulé « La Haute Cour ». Ce titre, qui comprend les articles 67 et 68, organise l'irresponsabilité politique et pénale du président de la République. En effet, si...
Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la Constitution avant et aprés la révision du 23 février 2007
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
Document: Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la Constitution avant et aprés la révision du 23 février 2007, dissertation de 3 pages Extrait: La loi du 23 février 2007 a réformé entièrement le titre IX de la Constitution française...
La loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"Une Constitution, c'est un esprit, des institutions, une pratique". Cette phrase célèbre prononcée par le Général de Gaulle exprime sa vision de la Constitution de la Ve République. Ainsi, il suggère qu'une constitution ne peut se restreindre à la loi fondamentale, bien qu'elle soit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007 - La valeur juridique d'une lettre de change irrégulière en la forme et à sa conversion en billet à ordre
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En matière de lettre de change, la jurisprudence est large en admettant des possibilités de régularisation ; or il y a des mentions difficilement régularisables telles que la signature du tireur. En atteste l'arrêt de rejet rendu le 23 janvier 2007 par la Chambre commerciale de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, n° 06-16.537 - L'associé d'une SAS doit-il participer à la décision collective relative à son exclusion ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un associé a fait l'objet d'une procédure d'exclusion d'une SAS conformément à ses statuts, prévoyant qu'un associé peut être tenu de céder ses actions si cette mesure est subordonnée à une décision collective des associés, à laquelle ce dernier ne peut...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 : la nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux concluent un contrat de vente dans lequel l'un cède à l'autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu'ils avaient constituée, et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un acte du 28 mars...
Cour de cassation Première Chambre civile 20 février 2007 : les fruits et revenus des biens propres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1401 issu de sa rédaction de 1804 prévoyait que « la communauté se compose activement (…) de tous les fruits, revenus, intérêts et arrérages, de quelque nature qu'ils soient, échus ou perçus pendant le mariage, et provenant des biens qui appartenaient aux époux lors de sa...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2007, 06-13.979 - Quelle est la nature de la nullité pour vileté du prix et à quelle prescription est-elle soumise ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 19 mai 1988, une épouse cède à son époux, pour le prix d'un franc, quarante-neuf sur cinquante des parts dont elle disposait dans le capital d'une société civile immobilière. Toutefois, par acte du 28 mai 2001, l'épouse a fait assigner son époux en annulation de la...
La nullité absolue pour cause de vileté du prix dans un contrat de vente, chambre commerciale de la cour de cassation du 23 octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux conclus un contrat de vente dans lequel l'un cède à l'autre la quasi-totalité de ses parts dans le capital de la société civile immobilière qu'ils avaient constitués et ce pour la somme de 1 franc. Le conjoint cédant ses parts a, par la suite, par un acte du 28 mars 2001,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 février 2007: le contrat de cautionnement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le cautionnement est défini par l'article 2288 du Code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ». En l'espèce, il s'agit ici d'un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 22 février 2007 : Association du personnel Relevant des établissements pour inadaptés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s'abstenir d'une définition du service public » écrivait Pierre Nicolaÿ, vice-président du Conseil d'État de 1982 à 1987 remarquant qu'il est difficile de donner une définition juridique précise de la notion de service public....
22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (APREI)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le service public est une activité de l'administration. Cette notion va permettre, durant l'âge d'or du droit administratif, de déterminer la compétence du juge administratif à travers un arrêt Blanco de 1873. Pour que le droit administratif s'applique il faut démontrer que...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 février 2007 : la responsabilité de l'État du fait de ses engagements internationaux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 8 février 2007, le Conseil d'État rend ainsi deux arrêts importants consacrant la responsabilité de l'État du fait de ses engagements internationaux, l'arrêt Gardedieu en fait ainsi partie, la plus haute juridiction administrative, le Conseil d'État reconnaît à ce jour la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 février 2007 : les créances réciproques
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La lecture de cet arrêt réaffirme à nouveau que la connexité est bien une « condition joker » en ce qu'elle permet de suppléer les conditions de liquidité et d'exigibilité normalement requise. En l'espèce, une société (BMINI) a notifié le 30 octobre, par télécopie, à la société dont...
La définition de la contrainte et de l'autorité au sein de l'infraction de viol, chambre criminelle de la cour de cassation le 21 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, entre 1987 et 1988, Philipe A, fils d'un père qui travaille la nuit et d'une mère alcoolique et alors âgés de 13 ans va passer du temps avec Michel X, Jean-Michel B, Claude C et Jean-Marc Z. Des années plus tard, le 4 septembre 2002, par courrier, Philipe A va relater à la brigade...
Commentaire d'arrêt du 23 février 2003: la SPA
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Bien que la notion de service public revête une importance considérable, la loi n'a jamais pris soin de la définir. Au vu des problèmes que cela posait, la jurisprudence a donc tenté de clarifier la situation. C'est dans cette optique que le Conseil d'Etat a rendu cette arrêt du 26...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 21 février 2007 : la menace ou la contrainte constitutive de viol
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Phillipe A, mineurs au moment des faits, a accusé d'actes sexuels 4 personnes, Jean Michel B, Claude C, Michel X et Jean-Marc Z avec lesquels il avait des relations suivies. Il se trouvait que lors d'une précédente information judiciaire, la victime n'avait pas fait état des faits criminels,...
Première chambre civile de la Cour de cassation, comparaison 17 avril 1985 et 6 février 2007 - Donation-partage et donation ordinaire
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La distinction entre donation partage et donation ordinaire avec charges est délicate. La qualification des actes de donation n'est pas toujours aisée pour la Cour de cassation. La donation partage est un acte extrêmement courant, notamment dans le Midi de la France, où elle constitue depuis le...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
L'arrêt de cassation rendu en date du 23 octobre 2007 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation est relatif à la nature de la nullité d'un contrat de vente pour vileté du prix. En l'espèce, une personne titulaire de cinquante parts dans le capital d'une société civile...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 2007 - les éléments constitutifs du viol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Lors du mandat de Bill Clinton en tant que Président des USA, un scandale éclata. Il fût révélé que celui-ci entretenait une relation avec une stagiaire, Monica Lewinsky. Le président nia l'existence de rapports sexuels ; puis fût contrait de reconnaître les faits. Le Président, ayant commis...
Cour de cassation des 25 février 1992, 23 octobre 2007 et 13 février 2008 - l'obligation d'adaptation lors d'un licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
L'obligation de formation professionnelle continue a pour objet de permettre l'adaptation des travailleurs aux changements des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de la culture et de la qualification professionnelle et...
arret du 21 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
commentaire d'arret du 21 février 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation Cet arret est relatif à la question de la qualification pénale de viol
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Commerciale, 23 octobre 2007: la matière de l'engagement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Avec le développement des relations contractuelles, il est devenu primordial, pour la sécurité juridique, de contrôler les conditions relatives au contrat, et notamment la matière de l'engagement : l'objet. C'est cet aspect que nous étudierons dans l'arrêt du 23 octobre 2007. Le 19...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - l'anéantissement du contrat pour absence d'un élément essentiel à sa formation
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans le Code civil à l'article 1108, il est précisé que quatre conditions sont essentielles à la formation d'une convention : 'le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, l'objet certain qui forme la matière de l'engagement, une cause licite dans l'obligation'....
Cour de cassation, première chambre civile, 20 février 2007 - les sûretés réelles pour autrui
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des obligations
Il est, parfois, des arrêts de la Cour de cassation qui s'avèrent remarquables en ce qu'ils contribuent à clarifier le droit et permettent de saisir les méandres d'un raisonnement juridique fondamental parfois très complexe. Ces décisions doivent être soulignées. Participe de cette...
