Cour de cassation, première chambre civile, 27 février 2007
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Le Conseil des Communautés européennes a adopté le 25 juillet 1985 une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Cette directive est animée par une volonté d'harmoniser les législations des Etats membres en matière de protection des consommateurs contre les atteintes...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 février 1992, 23 octobre 2007 et 13 février 2008 - quelle est la nature des obligations issues du devoir d'adaptation dans le cadre de la formation continue ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Bien que la notion de formation était présente précédemment et notamment dans la Constitution de 1946, la prise de conscience d'un réel besoin de formation au sein du monde du travail semble émerger et va d'ailleurs se concrétiser avec la loi de 1971 issue principalement du mouvement...
Commentaire d'arrêt du 21 février 2007, de la chambre criminelle : agressions sexuelles, contrainte et l'abus d'autorité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En matière d'agressions sexuelles, la contrainte et l'abus d'autorité ne sauraient être déduits de sentiments de soumission du mineur. C'est ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation, du 21 février 2007 est venu préciser en interprétant strictement...
Conseil d'État, 14 février 2007 - la mise en cause de la pratique radicale islamiste eu égard à une demande de naturalisation
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Il s'agissait en l'espèce d'une affaire mettant en cause la pratique radicale islamiste, dénommée salafiste, eu égard à une demande de naturalisation. En effet, M. Farid A avait reçu l'acceptation par les autorités publiques de sa demande de naturalisation. Il avait ainsi acquis...
Conseil d'État, 14 février 2007 - le refus de naturalisation d'une personne pour défaut d'assimilation aux valeurs essentielles françaises
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 14 février 2007, a eu à trancher un problème relatif à un refus de naturalisation d'une personne pour défaut d'assimilation aux valeurs essentielles françaises. Dans cette affaire, la Haute Juridiction a clairement admis que les dispositions de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 23 octobre 2007 : la vente du fonds de commerce
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires
L'administration fiscale lutte avec toujours plus de ferveur afin de percevoir des droits de mutation sur toute vente d'un fonds de commerce. En effet, elle reprend à son compte un certain nombre de jurisprudences en rappelant que le fonds de commerce ne peut pas être morcelé artificiellement en...
Les actualités sociales du mois de février 2007
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Veille juridique en droit social couvrant le mois de février 2007 : législation et jurisprudence. Elle présente les grandes décisions jurisprudentielles et les nouveaux textes législatifs ou réglementaires.
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - les statuts des sociétés par action simplifiée (SAS)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée (SAS) a connu un essor considérable depuis son introduction en droit français. Cela est dû à sa souplesse de fonctionnement et la liberté laissée quant à la rédaction des statuts. C'est sur cette liberté de rédaction des statuts qu'est venue se prononcer...
Arrêt Cass com, du 20 février 2007 : les obligations du tireur envers le tiers porteur d'une lettre de change acceptée
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
"2007 : L'année du Tireur" : voici l'intitulé du titre de la note de M. Despaquis dans les petites affiches d'avril 2008. Ce titre illustre toute l'importance des décisions rendues en 2007 concernant la situation juridique du tireur. Tout d'abord par un arrêt du...
La nullité et sa prescription, commentaire d'arrêt, Com. Cass, 23 octobre 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
La nullité absolue surpasse la nullité relative du point de vue de l'intérêt. C'est ce qu'a voulu rappeler en outre la chambre commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt du 23 octobre 2007. Mme X cède à M.Y, quarante-neuf parts dont elle était le titulaire dans le capital...
Commentaire d'arrêt rendu par la Chambre sociale le 23 mai 2007 sur la recevabilité de la preuve
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
Le 23 mai 2007, la chambre sociale de la cour de cassation a rendu un nouvel arrêt relatif à la recevabilité de la preuve. En l'espèce, une négociatrice immobilière, licenciée pour faute grave contestait son licenciement, faisant état d'un harcèlement sexuel. Aux fins de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 octobre 2007 - la nullité absolue et la nullité relative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En droit français, on distingue 2 types de nullité : la nullité absolue et la nullité relative. La nullité absolue peut être invoquée par tout intéressé alors que la nullité relative ne peut être invoquée que par certaines personnes auxquelles la loi reconnaît cette faculté. Donc, la...
Cour administrative d'appel de Versailles, deuxième chambre, 23 février 2006 - la question de la laïcité et de la neutralité des agents du service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 23 février 2006, la deuxième chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a rendu un arrêt confirmatif relatif à la question de la laïcité et de la neutralité des agents du service public. Mme Rachida X est assistante maternelle salariée par la commune de Guyancourt,...
Cour de cassation, première chambre civile, 23 janvier 2007 - la notion de contrat de vente ou de fourniture de service en droit communautaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 23 janvier 2007, qui est ici donné à commenter, a trait à la problématique générale du conflit international de juridictions. Plus précisément, la Cour doit s'intéresser aux règles communautaires qui régissent...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 février 2007 - le principe de loyauté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, le droit de la preuve est gouverné par la notion de liberté de la preuve, dont la seule limite est le principe de légalité. Il est donc possible d'établir une dyarchie selon laquelle le droit de la preuve est soumis à la liberté et la légalité de cette dernière. Or, une...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En 1999, le « Réseau vaccin hépatite B » (REVHB) a publié des chiffres selon lesquels 1800 personnes en France déclarent subir des effets graves succédant chronologiquement au vaccin contre l'hépatite B, et parmi elles 17% une sclérose en plaques. Cependant à ce jour, l'Organisation mondiale de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 23 octobre 2007 concernant la liberté statuaire dans les sociétés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Contrairement à l'extrême liberté en matière statutaire accordé classiquement aux sociétés par actions simplifiée, la Cour de cassation est venue poser certaines limites dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007 par la chambre commerciale.
Cour de cassation, chambre sociale, 28 février 2007 - le décompte des effectifs d'une entreprise
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit du travail
Avec l'éclatement des structures et l'accroissement des recours à la sous-traitance et aux prestataires de service, il est devenu presque banal de travailler quotidiennement avec des salariés qui ont, sur le papier, un autre employeur. La question de l'intégration de ces salariés, extérieurs en...
Cour de Cassation, 23 octobre 2007, Art et Entreprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
La société par actions simplifiée est couramment définie comme « une société dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres ». Toutefois, au fil des années, la jurisprudence a eu à préciser les contours du principe de liberté contractuelle dans le...
Cass. 1ère Civ. 20 février 2007 - Cornelissen - publié le 02/03/2009
Fiche - 5 pages - Droit international
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile le 20 février 2007 ? Cornelissen ? Extrait : 'Pour ne pas accueillir trop de décisions choquantes et contraires à nos conceptions, le droit de l'exequatur a mis en place plusieures conditions...
Cour de cassation - première chambre civile, 20 février 2007 - la condition relative à la compétence de la loi appliquée par le juge étranger
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Le 20 février 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt destiné à compter parmi les grands arrêts de jurisprudence de droit international privé. L'arrêt dit « Cornelissen » marque l'abandon en droit interne des effets de jugements étrangers, du...
La suprématie de la Constitution - publié le 23/04/2007
Cours - 13 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêt (Arcelor Atlantique et Lorraine) relatif à la suprématie de la Constitution. La décision en date du 8 février 2007 est l'occasion pour le juge administratif de réaffirmer la suprématie des dispositions constitutionnelles sur les engagements internationaux.
La réforme de février 2007 et la responsabilité pénale du Chef de l'Etat sous la Cinquième République
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Le 23 février 2007, une réforme constitutionnelle a été approuvée en vue de mettre terme aux polémiques relatives à la responsabilité pénale du Chef de l'État. Si l'on en est venu à recourir à une réforme, c'est en raison des nombreux débats que cette question a...
Conseil d'État, 29 janvier 2003 et 23 mai 2007 - le rôle de la Convention européenne des droits de l'homme dans des conflits entre personnes publiques
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée en 1951, et ratifiée en France en 1974 continue d'influencer le contentieux administratif. Posant et protégeant un certain nombre de droits fondamentaux, tels que le droit à un procès équitable ou le droit à un...
Commentaire d'arrêt Crim. 21 février 2007, n° 06-89.543
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La Cour de cassation devait ici se prononcer sur le point de savoir si la pénétration qui n'est commise ni dans un organe sexuel ni par un organe sexuel est tout de même susceptible de recevoir la qualification criminelle de viol dès lors qu'il est possible de retenir un contexte sexuel...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 février 2007 : l'arrêt Gardedieu
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Suite aux récentes évolutions jurisprudentielles majeures du Conseil d'État, le Commissaire du Gouvernement Matthias Guyomar argumentait qu'alors « que se développe en Europe, comme nous l'avons vu, un mouvement général de coopération judiciaire entre les cours suprêmes nationales et la CJCE, il...
Comparaison : chambre sociale de la Cour de cassation, 25 février 1992, 23 octobre 2007 et 13 février 2008 - l'obligation de formation de l'employer
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Aux termes du préambule de la Constitution de 1946 « La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture », le droit à la formation est donc une notion fondamentale qui a été reprise dans l'accord national...
Commentaire d'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 27 février 2007 relatif au respect de la vie privée d'une personne publique
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 2007 relatif au respect de la vie privée d'une personne publique (en l'occurrence le prince de Monaco).
Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2007 - critères de l'exequatur de jugements étrangers
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit international
L'arrêt Cornelissen de la première chambre civile supprime, en droit commun des effets des jugements étrangers, le contrôle par le juge de l'exequatur de la compétence de la loi appliquée par le juge étranger. La cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme et considère qu' « ayant omis de...
Commentaire de l'arrêt Gardedieu rendu par le Conseil d'Etat le 8 février 2007 relatif à la responsabilité sans faute de l'Etat
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt de section « Société anonyme des produits laitiers dite La Fleurette », rendu par le Conseil d'Etat, le 14 janvier 1938 consacre le fait que l'intervention du législateur peut engager la responsabilité sans faute de l'Etat dès lors que l'adoption de la loi...
