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 Résolution de plein droit

Résolution de plein droit

  

Nos documents

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08 Mar 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 1990 - la résolution de plein droit du contrat de crédit-bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat d'une chose, la location de...

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31 Mar 2010

Conseil d'État, 20 octobre 2000 et 28 décembre 2009 - l'acte exécutoire de plein droit

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans un arrêt du 20 octobre 2000, le Conseil d'État a déclaré nul un contrat dont la délibération du conseil municipal n'avait pas été transmise au représentant de l'État avant sa signature. En l'espèce, un contrat de concession avait été signé entre la société Citécable Est et la commune de...

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02 Août 2007

La résolution du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Lorsque dans un contrat synallagmatique, l’un des contractants n’exécute pas son obligation, trois mesures peuvent être appliquées: l’exception d’inexécution (droit pour le contractant de refuser d’exécuter sa prestation tant que son co-contractant n’a pas...

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23 Mar 2007

Commentaire des articles 1355, 1357 et 1358 de l'avant projet de réforme du droit des obligations (avant-projet « CATALA »)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les articles 1355, 1357 et 1358 de l’avant projet de réforme du droit des obligations concernent le domaine délicat de la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Ces articles...

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28 Mar 2013

Le caractère judiciaire de la résolution

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’interdépendance des obligations nées d’un contrat synallagmatique explique deux règles spécifiques en cas d’inexécution. Une partie peut suspendre l’exécution de ses obligations tant que son partenaire n’exécute pas lui-même, c’est ce que l’on appelle...

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15 Fév 2007

La résolution unilatérale d'un contrat : arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28/10/2003

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le 28 octobre 2003, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle. Cet arrêt de principe portait sur la rupture unilatérale d’un contrat. Le 23 mai 1997, la société Barep a confié, pour dix-huit mois, à la société SFL une mission...

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20 Jan 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 1994 - l'exécution du contrat : la distinction entre résiliation et résolution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les baux commerciaux sont un domaine particulier du droit soumis à des règles précises et particulières, définies essentiellement par le décret du 30 septembre 1953. Toutefois, le problème de droit posé en l'espèce, s'il intéresse particulièrement la matière des baux, appartient à...

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28 Mar 2010

Le juge et la résolution du contrat inexécuté (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Les pouvoirs du juge en matière de résolution sont énoncés à l’article 1184 alinéa 3 du Code civil « La résolution doit être demandée en justice ». On voit donc que l’action du juge en matière de résolution est obligatoire, est un principe. La résolution est...

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08 Mar 2007

La peine de Mort et le droit international

Dissertation de 9 pages - Droit international

La question de la peine de mort n’a été considérée que tout récemment comme une question relevant du droit et des relations internationales. Tout d’abord, d’un point de vue purement formel, il s’agissait d’une question relevant de l’ordre interne des...

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14 Mai 2009

Le droit romain

Cours de 45 pages - Histoire du droit

Le droit objectif est un système juridique entier, un ensemble de règles qui d’une part sont établies par l’autorité régulièrement constituée, et d’autre part, sont sanctionnées par cette autorité. Le droit romain est notamment un droit objectif. Le...

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23 Avr 2012

Droit des obligations : les conventions et les tiers

Cours de 16 pages - Droit civil

[...] Il faut distinguer selon que le contrat a créé un droit ou une obligation.- première hypothèse : le contrat a créé un droit.Selon AUBRY et RAU, le successeur particulier « jouit de tous les droits et actions [...] dans l'intérêt de la chose, qui se sont identifiés avec...

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18 Mar 2008

La construction sur le terrain d'autrui - droit commun et autres règles

TD de 8 pages - Droit autres branches

En matière d’accession immobilière, le propriétaire du principal devient propriétaire de l’accessoire en application de l’adage accessorium sequitur principale (l’accessoire suit le principal). Toutefois, dans l’hypothèse où une construction (l’accessoire) est...

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04 Mar 2008

Le droit de la consommation et les nouveaux contrats d'accès aux télécommunications (2005)

Mémoire de 30 pages - Droit des obligations

Plus qu’un sujet d’actualité, la consommation de l’Internet est aujourd’hui devenu un véritable fait de société, qui préoccupe profondément les français. En effet, leur comportement depuis ces deux dernières années démontre un engouement sans précédent pour toutes les...

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15 Oct 2007

Le droit des assurances

Cours de 74 pages - Droit autres branches

Cours de droit des assurances assuré en master1 sur les différentes formes d'assurance et le droit complexe qui en découle : divers types d'assurances, formation du contrat, exécution de contrat et son extinction.

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11 Juin 2008

Les assurances en droit

Cours de 25 pages - Droit autres branches

Résumé complet et précis (beaucoup de références aux codes ainsi qu'à la jurisprudence) d'un cours relatif aux règles générales du droit des assurances (Master I de Droit). Caractéristiques du contrat, étude de la vie du contrat d'assurance (formation, modification, fin), étude du...

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19 Mai 2009

Droit des successions : la préparation de la succession et le règlement de la succession, la dévolution successorale

Dissertation de 61 pages - Droit civil

Primitivement le droit des successions, l'idée même des successions, c'était un contrat gagnant gagnant, il est lié au culte des ancêtres. Le défunt avait besoin qu'on lui fasse des offrandes pour survivre dans l'au-delà. Comme cela coûtait cher, le défunt laissait tout ou partie de ses...

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15 Sep 2009

Cours de Droit des assurances

Dissertation de 72 pages - Droit civil

Le Droit des assurances fait partie intégrante du Droit de l'indemnisation des personnes et des biens.Mal connu, le Droit des assurances sous-tend la vie sociale et économique, puisqu'il participe à l'indemnisation des victimes, et de la possibilité pour les entreprises...

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05 Août 2010

Le Droit rural

Cours de 72 pages - Droit autres branches

Les différents contrats sont réunis dans le code rural sous le nom de baux ruraux. Dans le livre 4 : on retrouve le bail à ferme, le bail à métayage, le bail emphytéotique, et la location de jardins familiaux.En ce qui concerne le fermage et le métayage c'est le titre 1er qui lui est consacré;Le...

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20 Jan 2013

Commentaire d'arrêt, chambre commerciale, cour de Cassation, 9 Mars 1993: abus de droits, arrêt "Flandin"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

L’arrêt en date du 9 Mars 1993 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation est relatif aux abus de droits, autrement dit aux fautes commises en exerçant un droit subjectif dans l’intention de nuire ou dans un but différent que celui pour lequel le droit...

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29 Juin 2011

Droit des sociétés: la théorie générale, la description de la gestion des sociétés à responsabilité limitée ainsi que les sociétés anonymes et la procédure de sauvegarde

Cours de 44 pages - Droit des affaires

La société finit par l'expiration de la durée fixée dans les statuts (C. civ., art. 1844-7, 1er). La dissolution s'opère de plein droit, du seul fait de l'arrivée du terme (Cass. com., 12 nov. 1992, no 91-10.303 : JCP éd. G 1992, 1451). Une régularisation ultérieure est...

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09 Nov 2011

TD de Droit des contrats spéciaux sur le bail

TD de 30 pages - Droit civil

III- L'extinction du contrat de bail- Le terme convenu au contrat (sauf renouvellement ou tacite reconduction)- Le congé (il faut respecter le délai de préavis ; le preneur peut donner congé, à tout moment, en respectant le délai de préavis ; il n'est pas tenu par les délais minimum des règles...

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25 Nov 2009

Chambre civile de la cour de cassation, 14 avril 1891 - la force majeure comme obstacle à la résolution du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La résolution est la sanction de ses obligations par l'une des parties à un contrat synallagmatique, consistant en l'effacement rétroactif de la convention inexécutée. En l'espèce, M. Albertini, bailleur, a planté une vigne en fossés, et ce dans les 3 années suivant la conclusion du bail....

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28 Fév 2010

La resolution, une sanction entourée de règles

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L’article 1184 al.1 du Code civil dispose que "la condition résolutoire est sous entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement". La résolution s’entend de l’anéantissement du contrat. La clause de...

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16 Oct 2012

La résolution du contrat et le juge

Dissertation de 4 pages - Droit civil

« Un contrat, c'est fait pour être cassé quand plus rien ne va. » disait Marcelel Bourgault. Cette vision du contrat est certes bien pessimiste et en partie fausse, cependant une partie à un contrat a toujours la possibilité de le résoudre dans certains cas ; mais pour cela, je juge doit être...

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09 Déc 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 14 octobre 2008 - la résolution du plan de continuation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Suite à l’adoption d’un plan de continuation, il se peut que des difficultés d’exécution voire une inexécution totale du plan apparaissent. En l’espèce, un plan de redressement par voie de continuation a été arrêté au profit de la SCI Domaine de la Rivière par jugement du 31...

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01 Juin 2010

La résolution et la modification des plans de sauvegarde et de redressement judiciaires par le tribunal

Cours de 3 pages - Droit des affaires

En cas d’inexécution du plan par le débiteur ou le cessionnaire, la résolution du plan par le tribunal pourra être envisagée. La jurisprudence exige qu’avant de prononcer la résolution d’un plan, le juge doit constater que le débiteur n’a pas exécuté ces...

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08 Fév 2010

La résolution et le juge

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Toujours soucieuses de préserver leurs intérêts propres, les parties au contrat doivent être capables de neutraliser les conséquences de ce contrat au cas où le cocontractant ne remplirait pas ses obligations. Le juge, doté de l’autorité de la chose jugée, semble l’outil le plus...

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21 Mar 2010

Cour de cassation, chambre civile, 14 avril 1891 - l'article 1184 et le principe de résolution pour inexécution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Certains juges ont tenté de faire une interprétation restrictive de l'article 1184 qui régit le principe de résolution pour inexécution, en introduisant dans sa déclaration de résolution la possibilité de la déterminer comme impossible du fait qu'elle soit le résultat d'une...

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11 Avr 2007

Les effets du contrat de vente : La résolution du contrat de vente consécutive à une inexécution de l'acquéreur

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Les obligations de l’acheteur sont la contrepartie des obligations du vendeur. A la lecture du code civil, les obligations de l’acquéreur ne sont pas nombreuses. La principale obligation, selon l’expression même de l’article 1650 du code civil, est de payer le prix. Le défaut...

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12 Fév 2013

Le contrôle judiciaire des conditions de la résolution du contrat synallagmatique

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Fruit de la pratique romaine et du droit canonique, le mécanisme de la résolution a été introduit en droit français lors de l’élaboration du Code civil de 1804 par les auteurs classiques, au premier plan desquels Domat et Pothier. Ce dernier, conformément à la notion de...