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Lorsque dans un contrat synallagmatique, lun des contractants nexécute pas son obligation, trois mesures peuvent être appliquées: lexception dinexécution (droit pour le contractant de refuser dexécuter sa prestation tant que son co-contractant na pas...
En général, les clauses résolutoires sappliquent de plein droit, dans les contrats. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt en date du 8 avril 1987, émet une exception à ce principe. M. Thomas vend une maison aux époux André-Renouvier, avec...
Le commerce électronique est défini par larticle 14 de la Loi pour la Confiance dans lÉconomie Numérique du 21 juin 2004 comme : « Lactivité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». On...
Les articles 1355, 1357 et 1358 de lavant projet de réforme du droit des obligations concernent le domaine délicat de la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Ces articles...
[...] Par ailleurs, cet article expose clairement que si le contrat principal, en vue duquel le crédit à la consommation a été conclu, est annulé ou résolu, le contrat de prêt est obligatoirement annulé ou résolu, lui aussi, de plein droit. C'est pourquoi cet article ne peut être...
S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat d'une chose, la location de...
Linterdépendance des obligations nées dun contrat synallagmatique explique deux règles spécifiques en cas dinexécution. Une partie peut suspendre lexécution de ses obligations tant que son partenaire nexécute pas lui-même, cest ce que lon appelle...
Aux termes de l'article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (...). Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Il ressort de ces dispositions la règle selon laquelle les contrats, ayant force obligatoire entre les parties,...
Le 28 octobre 2003, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle. Cet arrêt de principe portait sur la rupture unilatérale dun contrat. Le 23 mai 1997, la société Barep a confié, pour dix-huit mois, à la société SFL une mission...
Les baux commerciaux sont un domaine particulier du droit soumis à des règles précises et particulières, définies essentiellement par le décret du 30 septembre 1953. Toutefois, le problème de droit posé en l'espèce, s'il intéresse particulièrement la matière des baux, appartient à...
Les pouvoirs du juge en matière de résolution sont énoncés à larticle 1184 alinéa 3 du Code civil « La résolution doit être demandée en justice ». On voit donc que laction du juge en matière de résolution est obligatoire, est un principe. La résolution est...
Selon l'article 1184 du Code civil, « le contrat n'est point résolu de plein droit », « la résolution doit être demandée en justice ». La justification de cette résolution judiciaire réside dans l'article 1134 du Code civil, qui pose le principe de la force obligatoire...
Le contrat synallagmatique faisant naître des obligations réciproques à la charge des parties, le contractant victime de linexécution se voit reconnaître la possibilité de solliciter la résolution de la convention. Des restitutions vont logiquement avoir lieu, et peuvent engendrer...
La question de la peine de mort na été considérée que tout récemment comme une question relevant du droit et des relations internationales. Tout dabord, dun point de vue purement formel, il sagissait dune question relevant de lordre interne des...
La « kafala », dans sa traduction moderne, est très proche de linstitution de ladoption française, dans ce sens où elles procèdent de la même volonté : laccueil dun enfant dans un foyer, considéré comme le sien et dans son intérêt. Elle contient les attributs qui découlent...
Le général de larmée française, Paul Aussaresses, ancien coordinateur en 1957 des services de renseignements à Alger auprès du général Massu, a publié le 03 mai 2001 un ouvrage dans lequel il se confie et avoue avoir participé pendant la guerre dAlgérie (de 1954 à 1962) à des actes de...
Le droit objectif est un système juridique entier, un ensemble de règles qui dune part sont établies par lautorité régulièrement constituée, et dautre part, sont sanctionnées par cette autorité. Le droit romain est notamment un droit objectif. Le...
Les possibilités dextinction de lengagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra séchapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, lacte de cautionnement peut être éteint, dune...
Comme lécrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à lEcole nationale des Ponts-et-chaussées, « ce nest pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de sabstenir dune définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt de section...
[...] Il faut distinguer selon que le contrat a créé un droit ou une obligation.- première hypothèse : le contrat a créé un droit.Selon AUBRY et RAU, le successeur particulier « jouit de tous les droits et actions [...] dans l'intérêt de la chose, qui se sont identifiés avec cette...
Les Communautés Européennes, de même que lUnion Européenne, sont des communautés fondées sur le droit et caractérisée par lexistence dun corpus de règles formant un véritable ordre juridique, en ce sens que ces règles constituent un système présentant un degré certain...
Très souvent, des contrats valablement formés ne sont pas respectés, et dans ce cas une résolution constatée par décision judiciaire est possible du fait de linexécution des obligations contractuelles. Il sagit de se demander si une telle résolution unilatérale sans...
Le contrat synallagmatique est un contrat qui crée à la charge de chaque parti des obligations réciproques : linterdépendance de ces obligations implique naturellement que les circonstances qui vont venir modifier lune ou lautre des obligations vont nécessairement atteindre les...
Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...
Plus quun sujet dactualité, la consommation de lInternet est aujourdhui devenu un véritable fait de société, qui préoccupe profondément les français. En effet, leur comportement depuis ces deux dernières années démontre un engouement sans précédent pour toutes les...
La période d'observation permet l'établissement d'un diagnostic sur la situation de l'entreprise afin d'évaluer si elle peut être soumise à un plan ou si la liquidation judiciaire peut être prononcée. Sous l'empire de la loi de 85 cette période d'observation était obligatoire dès lors le tribunal...
La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et lexécution des décisions en matière civile et commerciale, soit les effets que peuvent avoir les jugements étrangers en France. Celle-ci est, depuis le 1er mars 2002, remplacée dans les...
Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut dabord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des donations réalisées...
Le Droit des assurances fait partie intégrante du Droit de l'indemnisation des personnes et des biens.Mal connu, le Droit des assurances sous-tend la vie sociale et économique, puisqu'il participe à l'indemnisation des victimes, et de la possibilité pour les entreprises...
Larrêt de section du Conseil dEtat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En lespèce, la directive du Conseil datant du 10 juin 1991 pose des obligations de transparence quant aux...