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 Résolution de plein droit

Résolution de plein droit

  
Résolution de plein droit

Nos documents

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02 août 2007

La résolution du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Lorsque dans un contrat synallagmatique, l’un des contractants n’exécute pas son obligation, trois mesures peuvent être appliquées: l’exception d’inexécution (droit pour le contractant de refuser d’exécuter sa prestation tant que son co-contractant n’a pas...

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17 avril 2008

La force obligatoire des contrats; commentaire d'arrêt : Civ.3e 8 avril 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En général, les clauses résolutoires s’appliquent de plein droit, dans les contrats. La troisième chambre civile de la Cour de Cassation, dans son arrêt en date du 8 avril 1987, émet une exception à ce principe. M. Thomas vend une maison aux époux André-Renouvier, avec...

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16 févr. 2007

L'exécution du contrat de vente par l'internet

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Le commerce électronique est défini par l’article 14 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004 comme : « L’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». On...

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23 Mars 2007

Commentaire des articles 1355, 1357 et 1358 de l'avant projet de réforme du droit des obligations (avant-projet « CATALA »)

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les articles 1355, 1357 et 1358 de l’avant projet de réforme du droit des obligations concernent le domaine délicat de la responsabilité des personnes chargées de régler le mode de vie des mineurs non émancipés et des majeurs nécessitant une surveillance particulière. Ces articles...

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27 juin 2012

Commentaire conjoint des articles L311-20, L311-21, L311-31, L312-12 du Code de la Consommation relatifs à l'interdépendance du prêt et du contrat objet du financement

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit autres branches

[...] Par ailleurs, cet article expose clairement que si le contrat principal, en vue duquel le crédit à la consommation a été conclu, est annulé ou résolu, le contrat de prêt est obligatoirement annulé ou résolu, lui aussi, de plein droit. C'est pourquoi cet article ne peut être...

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08 Mars 2010

Cour de cassation, chambre mixte, 23 novembre 1990 - la résolution de plein droit du contrat de crédit-bail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

S'il est désormais bien acquis en jurisprudence que le contrat de crédit-bail est un contrat complexe (Cass. 3e civ., 3 nov. 1981), il n'en demeure pas moins que cette opération originale repose, juridiquement, sur la juxtaposition de trois éléments distincts : l'achat d'une chose, la location de...

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28 Mars 2013

Le caractère judiciaire de la résolution

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’interdépendance des obligations nées d’un contrat synallagmatique explique deux règles spécifiques en cas d’inexécution. Une partie peut suspendre l’exécution de ses obligations tant que son partenaire n’exécute pas lui-même, c’est ce que l’on appelle...

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08 Nov. 2011

Commentaire de l'article 1657 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Aux termes de l'article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (...). Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Il ressort de ces dispositions la règle selon laquelle les contrats, ayant force obligatoire entre les parties,...

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15 févr. 2007

La résolution unilatérale d'un contrat : arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 28/10/2003

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Le 28 octobre 2003, la première chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle. Cet arrêt de principe portait sur la rupture unilatérale d’un contrat. Le 23 mai 1997, la société Barep a confié, pour dix-huit mois, à la société SFL une mission...

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20 Janv. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mai 1994 - l'exécution du contrat : la distinction entre résiliation et résolution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les baux commerciaux sont un domaine particulier du droit soumis à des règles précises et particulières, définies essentiellement par le décret du 30 septembre 1953. Toutefois, le problème de droit posé en l'espèce, s'il intéresse particulièrement la matière des baux, appartient à...

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28 Mars 2010

Le juge et la résolution du contrat inexécuté (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Les pouvoirs du juge en matière de résolution sont énoncés à l’article 1184 alinéa 3 du Code civil « La résolution doit être demandée en justice ». On voit donc que l’action du juge en matière de résolution est obligatoire, est un principe. La résolution est...

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12 août 2009

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2003 relatif à la résolution unilatérale d'un contrat pour faute grave

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Selon l'article 1184 du Code civil, « le contrat n'est point résolu de plein droit », « la résolution doit être demandée en justice ». La justification de cette résolution judiciaire réside dans l'article 1134 du Code civil, qui pose le principe de la force obligatoire...

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19 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2012 : l'obligation de restitution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique faisant naître des obligations réciproques à la charge des parties, le contractant victime de l’inexécution se voit reconnaître la possibilité de solliciter la résolution de la convention. Des restitutions vont logiquement avoir lieu, et peuvent engendrer...

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08 Mars 2007

La peine de Mort et le droit international

Dissertation de 9 pages - Droit international

La question de la peine de mort n’a été considérée que tout récemment comme une question relevant du droit et des relations internationales. Tout d’abord, d’un point de vue purement formel, il s’agissait d’une question relevant de l’ordre interne des...

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11 Sept. 2006

La kafala

Dissertation de 18 pages - Droit civil

La « kafala », dans sa traduction moderne, est très proche de l’institution de l’adoption française, dans ce sens où elles procèdent de la même volonté : l’accueil d’un enfant dans un foyer, considéré comme le sien et dans son intérêt. Elle contient les attributs qui découlent...

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14 déc. 2007

L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la cour de cassation le 17 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le général de l’armée française, Paul Aussaresses, ancien coordinateur en 1957 des services de renseignements à Alger auprès du général Massu, a publié le 03 mai 2001 un ouvrage dans lequel il se confie et avoue avoir participé pendant la guerre d’Algérie (de 1954 à 1962) à des actes de...

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14 mai 2009

Le droit romain

Cours de 45 pages - Histoire du droit

Le droit objectif est un système juridique entier, un ensemble de règles qui d’une part sont établies par l’autorité régulièrement constituée, et d’autre part, sont sanctionnées par cette autorité. Le droit romain est notamment un droit objectif. Le...

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06 août 2007

Extinction du cautionnement par voie principale: arrêts de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation du 8 novembre 2005 et 21 novembre 1995

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Les possibilités d’extinction de l’engagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra s’échapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, l’acte de cautionnement peut être éteint, d’une...

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24 déc. 2007

Commentaire CE, 22 février 2007, APREI

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Comme l’écrivait le Président Nicolaÿ dans les premières lignes de son cours à l’Ecole nationale des Ponts-et-chaussées, « ce n’est pas la modestie, mais la sagesse, qui commande de s’abstenir d’une définition du service public ». Pourtant, dans son arrêt de section...

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23 avril 2012

Droit des obligations : les conventions et les tiers

Cours de 16 pages - Droit civil

[...] Il faut distinguer selon que le contrat a créé un droit ou une obligation.- première hypothèse : le contrat a créé un droit.Selon AUBRY et RAU, le successeur particulier « jouit de tous les droits et actions [...] dans l'intérêt de la chose, qui se sont identifiés avec cette...

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17 juil. 2007

Le principe de primauté est-il absolu ?

Étude de cas de 5 pages - Droit européen

Les Communautés Européennes, de même que l’Union Européenne, sont des communautés fondées sur le droit et caractérisée par l’existence d’un corpus de règles formant un véritable ordre juridique, en ce sens que ces règles constituent un système présentant un degré certain...

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21 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 octobre 1998 - la résiliation unilatérale du contrat collectif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Très souvent, des contrats valablement formés ne sont pas respectés, et dans ce cas une résolution constatée par décision judiciaire est possible du fait de l’inexécution des obligations contractuelles. Il s’agit de se demander si une telle résolution unilatérale sans...

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05 Sept. 2009

La sanction de l'inexécution contractuelle dans le contrat synallagmatique

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat synallagmatique est un contrat qui crée à la charge de chaque parti des obligations réciproques : l’interdépendance de ces obligations implique naturellement que les circonstances qui vont venir modifier l’une ou l’autre des obligations vont nécessairement atteindre les...

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28 Janv. 2011

CAVEJ L3 Contentieux administratif

Cours de 235 pages - Droit autres branches

Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...

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04 Mars 2008

Le droit de la consommation et les nouveaux contrats d'accès aux télécommunications (2005)

Mémoire de 30 pages - Droit des obligations

Plus qu’un sujet d’actualité, la consommation de l’Internet est aujourd’hui devenu un véritable fait de société, qui préoccupe profondément les français. En effet, leur comportement depuis ces deux dernières années démontre un engouement sans précédent pour toutes les...

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21 Sept. 2009

Procédures collectives : la période d'observation

Dissertation de 28 pages - Droit des affaires

La période d'observation permet l'établissement d'un diagnostic sur la situation de l'entreprise afin d'évaluer si elle peut être soumise à un plan ou si la liquidation judiciaire peut être prononcée. Sous l'empire de la loi de 85 cette période d'observation était obligatoire dès lors le tribunal...

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25 Mars 2008

Les effets des jugements étrangers en France- les règles communautaires

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concerne la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, soit les effets que peuvent avoir les jugements étrangers en France. Celle-ci est, depuis le 1er mars 2002, remplacée dans les...

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05 déc. 2008

Divorce : le sort des donations et avantages matrimoniaux dans le temps

Mémoire de 32 pages - Droit de la famille

Les donations entre époux sont des conventions en vertu desquelles un époux donne à son conjoint quelque chose sans contrepartie. Il existe plusieurs catégories de donations entre époux. Il faut d’abord distinguer les donations entre époux par contrat de mariage des donations réalisées...

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15 Sept. 2009

Cours de Droit des assurances - publié le 15/09/2009

Dissertation de 72 pages - Droit civil

Le Droit des assurances fait partie intégrante du Droit de l'indemnisation des personnes et des biens.Mal connu, le Droit des assurances sous-tend la vie sociale et économique, puisqu'il participe à l'indemnisation des victimes, et de la possibilité pour les entreprises...

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20 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 10 avril 2008 - la conformité d'une loi transposant une directive européenne

Dissertation de 3 pages - Droit européen

L’arrêt de section du Conseil d’Etat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En l’espèce, la directive du Conseil datant du 10 juin 1991 pose des obligations de transparence quant aux...