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Ladministration dans lorsquelle conclu une concession de service public avec une personne privée doit répondre de celle-ci en cas dimpossibilité pour elle dassumer sa mission ou lorsque celle-ci commet un dommage. En lespèce, la ville de Paris a autorisé une...
La concession et laffermage sont des espèces particulières au sein dun genre constitué par le contrat ayant pour objet de déléguer lexploitation du service public. Au fil de la jurisprudence, le contrat daffermage a acquis une autonomie par rapport au...
Lordonnance du 15 juillet 2009 et le décret du 26 avril 2010, transposant en droit interne des règles communautaires ont institué une nouvelle catégorie contractuelle, assortie dun régime de publicité qui lui est propre : la concession de travaux publics, catégorie formellement...
La concession de service public est définie traditionnellement de la manière suivante : "Cest le contrat qui charge un particulier ou une société dexécuter un ouvrage public ou dassurer un service public à ses frais, avec ou sans subvention, avec ou sans garantie...
Définir le contrat administratif, revient avant tout à définir la notion même de contrat au regard du droit administratif. En effet, cette première approche simpose, étant entendu que lidentification du contrat en droit administratif, comporte des difficultés, qui...
L'étude des cimetières aboutit invariablement à la question de l'occupation privative du domaine public. Or pour répondre et élucider toutes les difficultés que ce sujet soulève (de quelle nature et de quel régime relèvent les concessions funéraires ? Sont elles des contrats...
Si aujourdhui les textes apparus récemment, principalement influencés par le droit communautaire, ont vocation a clarifier la distinction entre délégations de service public et marchés publics, celle ci a longtemps soulevé des controverses et des débats et il serait mentir que de dire que...
Dès lors, il est possible de s'interroger pour savoir si l'autorité concédante était compétente pour résilier unilatéralement ledit contrat, et sur quel fondement juridique cette résiliation était possible ? Le Conseil d'Etat, par cet arrêt rendu le 22 avril 1988, va affirmer que la...
Le contrat connait un essor considérable. Le juge administratif, le CE, a constaté cette importance du recours aux contrats dans son rapport public 2008. En effet le CE constate que le contrat est un véritable mode daction publique et de production de normes. Il...
Apparition dans les années 80 de la nécessité de faire un cours spécifique sur le droit des contrats. En effet, il y a eu le développement du droit communautaire et, principalement du droit des contrats qui met en concurrence les contrats.Il est principalement fondé sur les...
Liberté d'accès à la commande publiqueElle implique une obligation de mise en concurrence et s'associe étroitement au respect des règles de concurrenceEx : l'encadrement par le CMP des niveaux d'exigence requis par les PPMécanisme de l'allotissement qui facilite l'accès aux MPAccès à...
La loi du 29 janvier 1993, dite loi « Sapin » définit la délégation de service public comme étant « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est...
Des mécanismes de protection classiques tenant à la nature même de la concession de service public sont mis en uvre. En effet, la concession de service public entraîne un risque financier mis à la charge du concessionnaire et nécessitant une protection contre les interventions...
En 1945, la France libérée est en ruine. Pour répondre à des besoins pressants, puis pour faire face à une période dexplosion urbaine, le pays se dote dune politique durbanisation active. Mais laccélération de la croissance urbaine, à partir des années 1970, donne...
Larrêt rendu le 25 septembre 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation amène un apport dimportance sur létendue des compétences dont est doté le juge répressif pour apprécier la légalité dun acte administratif. En lespèce la société Rhône Funéraire et...
En vertu dun principe juridique constant, les engagements perpétuels sont prohibés. Un contrat doit donc à un moment donné prendre fin. Cela peut être dû à une cause involontaire (décès ) mais la fin de contrat est le plus souvent prononcée par révocation. Une...
Une collectivité publique souhaitant réaliser un aménagement dune zone daménagement concerté sur son territoire avait la possibilité de confier cette opération le plus souvent à un aménageur public de type SEM (société déconomie mixte) ou établissement public, sans avoir...
« Considérant que sil appartient à lautorité concédante, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs et sous réserve des droits dindemnisation du concessionnaire, de mettre fin avant son terme, à un contrat de concession, elle ne...
Le simple développement du mode contractuel au sein de ladministration illustre bien le fait que le caractère unilatéral de cette dernière tend à diminuer. Ladministration a en effet de moins en moins la possibilité de recourir aux règles exorbitantes du droit commun. Tout...
Traditionnellement classés parmi les montages contractuels complexes permettant aux collectivités publiques de financer, par des fonds privés, la réalisation dopérations dintérêt général, les contrats daménagement, réglementés par les articles L.300-4 et suivants du Code...
Dans le cadre contractuel, une clause peut conférer, attribuer au revendeur le droit exclusif de vendre les produits du fournisseur. Ce revendeur bénéficie alors dun monopole appelé aussi une exclusivité de fourniture. Ce monopole peut ne pas être limité territorialement, dans cette...
Daprès la circulaire Fontanet du 31 mars 1960, le contrat de concession est « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente dun produit sous condition quils satisfassent à certaines obligations ». Le problème...
Le contrat de concession commercial est celui par lequel le titulaire dune marque, que lon appelle le concédant, sengage sur un territoire donné, à ne vendre ses produits quà son cocontractant, que lon appelle le concessionnaire. En contrepartie, le...
Depuis la réforme de 1965, entrée en vigueur le 1er février 1966, les époux sont par défaut mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime divise le patrimoine des époux en trois masses de bien : une masse propre pour chaque époux ainsi quune masse commune. Se...
Au premier abord, l'étude du risque dans les contrats administratifs peut laisser perplexe. La notion de risque n'apparaît pas d'une parfaite clarté ni d'une parfaite cohérence. La multiplication de ses emplois donne le vertige et laisse un sentiment de désordre. Le risque est la mode, il...
La concession: Acte par lequel lEtat confère à une personne physique / morale de droit privé / public (le concessionnaire) le droit dexercer une activité dans un domaine juridiquement réservé à la collectivité publique, autrement dit faisant lobjet dun monopole...
"Le seigneur aussi doit, dans tous ces domaines, rendre la pareille à celui qui a juré fidélité". À travers sa Lettre à Guillaume V d'Aquitaine, l'évêque Fulbert de Chartes assure que la relation entre le seigneur et le vassal s'inscrit dans le respect d'obligations non pas unilatérales, mais...
L'association des personnes privées s'est donc généralisée au cours du temps, même si elle a connu des moments de stagnations, voire de recul, comme dans l'immédiat après-guerre, au temps de l'Etat providence. Elle connaît néanmoins un certain nombre de limites. Ainsi, le secteur public de...
La société Jean-Claude Decaux et la commune de Clichy-sous-Bois on conclu une convention le 15 juin 1966 portant sur la fourniture, l installation et l entretient sur le domaine public de la commune des éléments de mobiliers urbain. Ces derniers avaient pour but la protection des usagers de...
« Légoïsme contractuel nest sanctionné que sil est antiéconomique ». Cest ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de...