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 Loi du 28 juillet 2008

Loi du 28 juillet 2008

  

Nos documents

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06 Mar 2012

La révision du 23 juillet 2008 remet-elle en cause les caractéristiques fondamentales de la Vème République ?

Dissertation de 8 pages - Droit constitutionnel

« Un exécutif fort n'est pas incompatible avec un parlement fort. Le général de Gaulle avait appelé aux deux. Ils sont au contraire complémentaires. L'un et l'autre doivent s'épauler, car réformer est difficile », de Nicolas Sarkozy à propos de la révision constitutionnelle du 23 juillet...

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08 Juil 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2008 sur le cautionnement par acte authentique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Malgré la profusion d'impératifs légaux qu'il requiert, le cautionnement n'est pas un contrat solennel ; ce qui est surprenant s'il on envisage le degré de variation des formalités dans le cautionnement selon que la caution soit personne physique ou non, avertie ou non, commerçante ou non ou...

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14 Sep 2010

Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit du travail

La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...

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04 Sep 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - responsabilité de la SNCF dans un accident avec faute de la victime

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Traditionnellement, la Cour de cassation fait preuve d’une forte sévérité à l’égard de la SNCF. La raison principale en est certainement l’indemnisation de ses victimes. L’arrêt du 28 novembre 2008 s’inscrit dans un mouvement de sévérité accrue pour retenir...

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15 Déc 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol sur un élément subsidiaire du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

"Emptor debet esse curiosus", "L'acheteur doit être curieux" est un adage dépassé dans le droit français, la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2008 s'est vu interrogée sur un dol incident par réticence ; sa réponse vient confirmer cette idée....

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22 Mai 2011

Commentaire d'arrêt : Civ., 1ère, 28 mai 2008

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la famille

Le 28 mai 2008, la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'un homme de faire procéder à une expertise biologique afin de faire reconnaître sa paternité vis-à-vis d'un enfant déjà reconnu par un tiers. En l'espèce, une femme a donné naissance à un...

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22 Nov 2008

Cour de cassation, 2 octobre 2007 et 28 mars 2008 - la carte bancaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit bancaire

La carte bancaire est aujourd'hui devenue l'un des moyens de paiement le plus courant dans notre société. On estime que pour l’année 2005 les cartes de paiement ont contribué à hauteur de 25 % des profits du secteur de la banque de détail. La popularité croissante de la carte de paiement...

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19 Mai 2010

Conseil d'État, 25 juillet 2008 - la mission de service public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt du 25 juillet 2008, opposant le Commissariat à l’Énergie atomique et M. Frestat s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence APREI du 22 février 2007, concernant les critères permettant de caractériser un organisme privé comme chargé d’une mission de...

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16 Mai 2010

Les compétences du Président de la République et la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La révision du 23 juillet 2008 est la 24e révision de la Constitution depuis 1958. Comme celles qui l’ont précédé, cette réforme s’inscrit dans une logique de modernisation des institutions, afin de tenir compte de l’évolution des mentalités et des attentes de la...

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15 Jan 2014

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 bouleverse-t-elle l'équilibre des pouvoirs ?

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est la 24e révision de la Constitution depuis sa promulgation le 4 octobre 1958. C'est une révision qui porte essentiellement sur la modernisation des institutions de la Ve République et qui modifie près de 28 articles, en en...

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22 Mai 2009

Parlement et révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Présent au titre IV de la Constitution, le Parlement, composé de ses deux chambres, le Sénat et l’Assemblée nationale, est l’organe législatif de la Ve République. Dire qu’il vote les lois est une évidence, même s’il est loin d’avoir la totale maitrise de la...

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17 Avr 2009

Commentaire de l'arrêt du 25 juillet 2008 rendu par le Conseil d'Etat sur le statut de service public du Centre d'Etude sur l'évaluation de la Protection dans le domaine Nuclaire (CEPN)

Cours de 2 pages - Droit administratif

Commentaire de Droit administratif sur l'arrêt du 25 juillet 2008 rendu par le Conseil d'Etat relatif à la mission de service public du Centre d'Etude sur l'évaluation de la Protection dans le domaine Nucléaire (CEPN).

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13 Mai 2009

Les modifications intervenues dans la procédure législative par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le but de cette révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était, entre autres, d'accroître les pouvoirs du Parlement. Le rôle du Parlement est de faire la loi mais aussi de contrôler l'action du gouvernement, contrôle difficile aujourd'hui en période de fait majoritaire....

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13 Fév 2010

Conseil d'État, 25 juillet 2008 - personne privée et mission de service public

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

À partir de l’entre-deux guerres, la jurisprudence admet que le législateur peut recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif. Alors que seul le contrat était compétent, dorénavant une personne privée peut, par dévolution législative, réaliser une mission de...

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28 Oct 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - le caractère excessif de la rupture de contrat pour un Contrat Nouvelle Embauche

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le Contrat nouvelle embauche (CNE) permettant à l’employeur de rompre librement le contrat de travail sans avoir à motiver sa décision, a été institué par une ordonnance du 2 août 2005, ces contestataires ont invoqué à son encontre la convention internationale du travail 158 afin de...

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26 Juin 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 16 juillet 2008 : l'arrêt Masson

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le phénomène de globalisation du monde s’étant accéléré tout au long du XXe siècle, il n’est pas surprenant que le droit international, soit la base des relations interétatiques, ait lui aussi pris un essor. En effet, les échanges mondiaux, qu’ils soient économiques, sociaux ou...

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08 Juin 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2008 - le principe de concentration

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, la société G et A résilie le contrat de franchise qui la liait à la société Prodim, franchiseur. Cette dernière intente une action devant le tribunal arbitral, selon les dispositions prévues par le contrat, le tribunal a déclaré le 28 juin 1999 la société G et A...

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09 Avr 2009

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite » disait Gabriel de Broglie. Toutefois, cet esprit, reste à définir par une réelle qualification juridique. Si les personnes de droit privé gérant un service public...

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10 Fév 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - légalité du Contrat Nouvelle Embauche (CNE) par-rapport à l'Organisation Internationale du Travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L’institution du contrat nouvelle embauche (CNE) par l’ordonnance du 2 août 2005 est, selon Gérard Lyon-Caen, « un retour au primitif ». Le CNE est une convention qui s’ajoute aux contrats de travail existants ; il est à durée indéterminée et peut être rompu librement par...

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08 Oct 2009

Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 - le statut d'une tête maori dans une collection publique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européens et par le droit français, le principe du respect de la dignité humaine est principe d'ordre moral aux contours imprécis. En 1875 un particulier donne au Muséum...

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12 Jan 2010

Loi2008-1249 du 1er décembre 2008 : le RSA et la réforme des politiques sociales

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Au début des années 1980, la montée du chômage de longue durée, les restrictions de l'indemnisation du chômage, les évolutions du lien familial (augmentation des divorces, développement des familles monoparentales, etc.) ont fait apparaître une nouvelle expression dans la société française : les...

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05 Mar 2009

Commentaire : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mai 2008 : la distinction entre le dol et le manquement à une obligation précontractuelle d'information

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Un manquement à une obligation précontractuelle d'information se résout classiquement en des dommages-intérêts au profit de la victime. Cette sanction permet de compenser, sur le fondement du préjudice causé, l'erreur d'appréciation faite du fait d'une information importante inconnue. En aucun...

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06 Avr 2010

Chambre mixte, Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la faute d'imprudence de la victime

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

En l’espèce, Frédéric X, passager âgé de 15 ans et voyageant à bord d’un train express régional se blessa mortellement en tombant sur la voie ferrée “alors qu’il effectuait une rotation autour de la barre d’appui située au centre du marchepied” après avoir...

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11 Déc 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2008 concernant le Contrat Nouvel Embauche (CNE)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

A première vue, le CNE, en n'exigeant pas l'expression d'un motif lors du licenciement, se trouve déjà en contrariété avec une telle disposition. Pourtant, la deuxième branche du premier moyen affirme que le motif valable de rupture exigé par convention n 158 ne se confond pas avec la cause...

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07 Juil 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 25 juillet 2008 par le Conseil d'Etat sur le service public

Cours de 3 pages - Droit administratif

« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif » : cette citation de Léon Duguit montre que pour beaucoup d'auteurs de la doctrine administrative, le service public est une notion fondamentale du droit administratif.Le service public est l'activité exercée directement par...

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31 Oct 2009

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - l'identification du service public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce, un administré a demandé au Commissariat à l’Energie Atomique (CEA) la communication des décisions de l’association CEPN fixant le montant de l’adhésion du CEA pour les comptes 2000 à 2003, ainsi que des comptes annuels 2000 à 2002 de l’association, des...

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27 Avr 2009

Cour d'Appel de Paris, 28 novembre 2008 - la dignité de la personne humaine face aux droits et libertés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Le principe de dignité humaine est à la base un principe purement philosophique. En effet, la notion de dignité humaine se retrouve dans l’antiquité à travers le mythe d’Antigone et le respect dû aux morts. On retrouve cette notion dans des écrits religieux comme les écrits de St...

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05 Juil 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 8 juillet 2009 par la Chambre sociale de la Cour de cassation : Société Okaïdi c/ M. X et autres

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit du travail

La loi n 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a suscité plusieurs difficultés d'interprétation et d'application ce qui a notamment amené la Chambre sociale de la Cour de cassation à se prononcer, pour la première fois, dans quatre arrêts en...

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22 Fév 2010

Comparaison Cour de cassation, chambre commerciale, 26 juin 2007 et 18 mars 2008 - l'ouverture des procédures de sauvegarde de redressement judiciaire

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

Innovation majeure de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, la procédure de sauvegarde, prévue aux articles L620-1 et suivants du Code civil reste un mécanisme dont la jurisprudence n'a pas fini de préciser les contours. Ainsi, c'est dans cette optique de préciser...

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15 Oct 2008

Les réformes institutionnelles 2008 : le projet de loi du gouvernement Fillon

étude de cas de 30 pages - Droit constitutionnel

Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques....