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Thème juridique : Loi du 28 juillet 2008

Loi du 28 juillet 2008

Nos documents

Filtrer par :

05 juil. 2021
doc

Les effets de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 sur les commissions parlementaires

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Par ces propos, tenus le 1er mars 2010, le président de la République, Nicolas Sarkozy, liste l'ensemble des changements apportés par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Force est de constater que cette révision constitutionnelle a été d'une grande ampleur, à...

21 Nov. 2022

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : revalorisation de la fonction législative du Parlement ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entraîné la modification de plus de la moitié des articles de la Constitution, avec parfois une réécriture complète ou l'introduction de procédures totalement nouvelles. Cette révision est l'une des plus importantes et la...

10 Mars 2023

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008 - Quels sont les critères permettant de considérer qu'une personne morale de droit privée est chargée de réaliser une mission de service public ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, le requérant, M. A, avait demandé au Commissariat à l'énergie atomique (CEA), par un courrier du 12 novembre 2003, de lui communiquer, sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, d'une part, des décisions de l'association « Centre...

15 Janv. 2014
doc

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 bouleverse-t-elle l'équilibre des pouvoirs ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 est la 24e révision de la Constitution depuis sa promulgation le 4 octobre 1958. C'est une révision qui porte essentiellement sur la modernisation des institutions de la Ve République et qui modifie près de 28 articles, en...

04 Sept. 2009
doc

Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - responsabilité de la SNCF dans un accident avec faute de la victime

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Traditionnellement, la Cour de cassation fait preuve d'une forte sévérité à l'égard de la SNCF. La raison principale en est certainement l'indemnisation de ses victimes. L'arrêt du 28 novembre 2008 s'inscrit dans un mouvement de sévérité accrue pour retenir sa responsabilité alors...

22 mai 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Civ., 1ère, 28 mai 2008

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Le 28 mai 2008, la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'un homme de faire procéder à une expertise biologique afin de faire reconnaître sa paternité vis-à-vis d'un enfant déjà reconnu par un tiers. En l'espèce, une femme a donné naissance...

15 déc. 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 28 mai 2008 - le dol sur un élément subsidiaire du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

"Emptor debet esse curiosus", "L'acheteur doit être curieux" est un adage dépassé dans le droit français, la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2008 s'est vu interrogée sur un dol incident par réticence ; sa réponse vient confirmer cette...

06 Mars 2012
doc

La révision du 23 juillet 2008 remet-elle en cause les caractéristiques fondamentales de la Vème République ?

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

« Un exécutif fort n'est pas incompatible avec un parlement fort. Le général de Gaulle avait appelé aux deux. Ils sont au contraire complémentaires. L'un et l'autre doivent s'épauler, car réformer est difficile », de Nicolas Sarkozy à propos de la révision constitutionnelle du 23...

19 mai 2010
doc

Conseil d'État, 25 juillet 2008 - la mission de service public

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'arrêt du 25 juillet 2008, opposant le Commissariat à l'Énergie atomique et M. Frestat s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence APREI du 22 février 2007, concernant les critères permettant de caractériser un organisme privé comme chargé d'une mission de service public. Il...

16 mai 2010
doc

Les compétences du Président de la République et la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La révision du 23 juillet 2008 est la 24e révision de la Constitution depuis 1958. Comme celles qui l'ont précédé, cette réforme s'inscrit dans une logique de modernisation des institutions, afin de tenir compte de l'évolution des mentalités et des attentes de la société. Renforcer...

22 Nov. 2008
doc

Cour de cassation, 2 octobre 2007 et 28 mars 2008 - la carte bancaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire

La carte bancaire est aujourd'hui devenue l'un des moyens de paiement le plus courant dans notre société. On estime que pour l'année 2005 les cartes de paiement ont contribué à hauteur de 25 % des profits du secteur de la banque de détail. La popularité croissante de la carte de paiement...

22 mai 2009
doc

Parlement et révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

Présent au titre IV de la Constitution, le Parlement, composé de ses deux chambres, le Sénat et l'Assemblée nationale, est l'organe législatif de la Ve République. Dire qu'il vote les lois est une évidence, même s'il est loin d'avoir la totale maitrise de la réglementation. En effet, dans...

08 juil. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 9 juillet 2008 sur le cautionnement par acte authentique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Malgré la profusion d'impératifs légaux qu'il requiert, le cautionnement n'est pas un contrat solennel ; ce qui est surprenant s'il on envisage le degré de variation des formalités dans le cautionnement selon que la caution soit personne physique ou non, avertie ou non,...

17 avril 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 25 juillet 2008 rendu par le Conseil d'Etat sur le statut de service public du Centre d'Etude sur l'évaluation de la Protection dans le domaine Nuclaire (CEPN)

Cours - 2 pages - Droit administratif

Commentaire de Droit administratif sur l'arrêt du 25 juillet 2008 rendu par le Conseil d'Etat relatif à la mission de service public du Centre d'Etude sur l'évaluation de la Protection dans le domaine Nucléaire (CEPN).

13 mai 2009
doc

Les modifications intervenues dans la procédure législative par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Le but de cette révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 était, entre autres, d'accroître les pouvoirs du Parlement. Le rôle du Parlement est de faire la loi mais aussi de contrôler l'action du gouvernement, contrôle difficile aujourd'hui en période de fait...

13 févr. 2010
doc

Conseil d'État, 25 juillet 2008 - personne privée et mission de service public

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

À partir de l'entre-deux guerres, la jurisprudence admet que le législateur peut recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif. Alors que seul le contrat était compétent, dorénavant une personne privée peut, par dévolution législative, réaliser une mission de service...

08 juin 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2008 - le principe de concentration

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, la société G et A résilie le contrat de franchise qui la liait à la société Prodim, franchiseur. Cette dernière intente une action devant le tribunal arbitral, selon les dispositions prévues par le contrat, le tribunal a déclaré le 28 juin 1999 la société G et A responsable...

05 Mars 2023

Le rapport traditionnel du juge administratif à la loi est-il transposé à la suite des évolutions des prérogatives de ce dernier ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

En ce qui concerne le juge administratif dans le paysage législatif, Raymond Carré de Malberg, Maurice Hauriou ou encore Léon Duguit ont, dans le temps, mener nombreux débats autour de sa fonction vis-à-vis du contrôle de la constitutionnalité des lois. Pendant que la doctrine encourageait...

26 juin 2013
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 16 juillet 2008 : l'arrêt Masson

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le phénomène de globalisation du monde s'étant accéléré tout au long du XXe siècle, il n'est pas surprenant que le droit international, soit la base des relations interétatiques, ait lui aussi pris un essor. En effet, les échanges mondiaux, qu'ils soient économiques, sociaux ou encore...

09 avril 2009
doc

Conseil d'Etat, 25 juillet 2008 - identification du service public

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

« Le service public n'est pas désincarné. Ce sont des hommes et des femmes qui le font vivre, c'est un esprit qui l'habite » disait Gabriel de Broglie. Toutefois, cet esprit, reste à définir par une réelle qualification juridique. Si les personnes de droit privé gérant un service...

12 avril 2023

Conseil d'État, 13 mai 2011, Mme M'Rida, n° 316734 - Le juge administratif aurait-il la capacité d'examiner la conventionalité d'un acte administratif fondé lui-même sur une loi ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, Mme M'Rida, veuve de son mari ressortissant marocain, servant l'armée française de l'année 1938 jusqu'en 1953, et décédé en 1992, celle-ci, le 11 juin 2004 formule une invocation à l'Administration recherchant à obtenir son droit de pension de réversion, et un...

28 avril 2022

En quoi consiste la loi écran ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Appelée également théorie de la loi écran ou encore écran législatif, la loi écran désigne, en France, toute situation dans laquelle un juge non constitutionnel décline sa compétence à juger de la constitutionnalité d'une loi et par ricochet, d'un acte administratif...

10 févr. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - légalité du Contrat Nouvelle Embauche (CNE) par-rapport à l'Organisation Internationale du Travail

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'institution du contrat nouvelle embauche (CNE) par l'ordonnance du 2 août 2005 est, selon Gérard Lyon-Caen, « un retour au primitif ». Le CNE est une convention qui s'ajoute aux contrats de travail existants ; il est à durée indéterminée et peut être rompu librement par l'employeur sans...

14 Sept. 2010
doc

Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)

Cas Pratique - 15 pages - Droit du travail

La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...

28 Oct. 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - le caractère excessif de la rupture de contrat pour un Contrat Nouvelle Embauche

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

Le Contrat nouvelle embauche (CNE) permettant à l'employeur de rompre librement le contrat de travail sans avoir à motiver sa décision, a été institué par une ordonnance du 2 août 2005, ces contestataires ont invoqué à son encontre la convention internationale du travail 158 afin de contester le...

12 avril 2023

Conseil d'État, 6 novembre 1936, Arrighi - Les compétences du juge administratif à l'égard d'un éventuel contrôle de constitutionnalité et les effets de la théorie de la « loi-écran » sur les actes administratifs

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, un citoyen français a été mis à la retraite par la suite de la mise en place d'un décret pris en application d'une loi d'habilitation qui vient d'élargir les pouvoirs du gouvernement, l'administré invoque l'inconstitutionnalité de la loi du...

08 Oct. 2009
doc

Cour administrative d'appel de Douai, 24 juillet 2008 - le statut d'une tête maori dans une collection publique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Reconnu par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, consacré par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européens et par le droit français, le principe du respect de la dignité humaine est principe d'ordre moral aux contours imprécis. En 1875 un particulier donne au...

22 Sept. 2016
doc

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport...

29 avril 2021
doc

Circulaire du 19 janvier 2006 relative au respect des articles 34 et 37 de la Constitution - Une remise en cause de l'organisation du domaine de la loi

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

"La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire" disait Rousseau. Cette citation montre qu'avant la Constitution de la Ve République, la loi était illimitée. Dans la hiérarchie des normes, la loi se situe au-dessus du règlement, qui lui est subordonné. En France,...

06 avril 2010
doc

Chambre mixte, Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la faute d'imprudence de la victime

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

En l'espèce, Frédéric X, passager âgé de 15 ans et voyageant à bord d'un train express régional se blessa mortellement en tombant sur la voie ferrée “alors qu'il effectuait une rotation autour de la barre d'appui située au centre du marchepied” après avoir délibérément ouvert la porte...