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 Arrêt Titran

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Nos documents

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25 Mars 2008

La consécration du principe de sécurité juridique par l'arret KPMG

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Le principe de sécurité juridique s'inscrit dans une logique globale d'accroissement des sécurités autour du citoyen. Avec l'arret KPMG le Juge administratif consacre la notion clé de sécurité juridique qu'il convient de penser et de commenter.

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17 avril 2006

Commentaire d'arret du CE du 30 Juillet 2003 Garde des Sceaux contre S. Remli

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

D'un point de vue plus juridique, il s'agit ici d'une décision du 18 Juin 1998 prise par le directeur de la maison d'arret de Bois d'Arcy qui place Monsieur Saïd Remli à l'isolement. Remli intente alors un procès devant le Tribunal administratif de Versailles qui rejette sa requête dans un...

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14 Sept. 2007

Commentaire de l'arret Vassilikiotis du Conseil d'Etat, du 26 juin 2001

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 26 juin 2001, « Vassilikiotis ». Le thème abordé est le recours pour excès de pouvoir ainsi que le conflit entre les normes françaises et les normes communautaires.

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26 déc. 2011

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 21 mars 2011, Commune de Béziers

Cours de 4 pages - Droit administratif

Alain Ménémis, conseiller d'Etat disait récemment : "Le paysage des contentieux des contrats publics apparaît aujourd'hui foisonnant et, à biens des égards, en pleine évolution". On constate en effet ces derniers temps que les pouvoirs du juge des contrats administratifs se sont renforcés. En...

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24 avril 2008

L'obligation pour l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Constamment, l’action administrative doit s’adapter à la satisfaction de l’intérêt général et à son évolution. Le principe de mutabilité s’applique aussi bien aux règlements administratifs comme le consacre le célèbre arrêt Vannier, qu’aux contrats administratifs...

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22 Nov. 2006

Assemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! et autres

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! et autres ; AJDA 2004, p. 1183 ; JCP A 2004, RFDA 2004 p. 438) , l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a précisé le régime de l'annulation contentieuse. En l'espèce, le ministre des affaires sociales, du travail et de la...

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03 déc. 2007

La limitation par le juge administratif des effets de l'annulation pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l’arret Dame Lamotte rendu le 17 février 1950, le Conseil d’État définit le recours pour excès de pouvoir. Au terme de cet arret, le Conseil d’Etat définit le recours pour excès de pouvoir comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte...

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28 juin 2019

Conseil d'État, 10 juin 2013 - La limite du rôle du juge à l'appréciation de la légalité de l'acte

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le contentieux de l'excès de pouvoir était selon Édouard Laferrière un "procès fait à un acte". Cette phrase conduit à limiter le rôle du juge à l'appréciation de la légalité de l'acte, une limite que l'on retrouve dans l'arret rendu par le Conseil d’État le 10 juin 2013. Cet...

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29 Janv. 2007

Le pouvoir de modulation du juge. Etat de la jurisprudence toutes sources confondues et perspectives

Dissertation de 8 pages - Droit autres branches

L’application de la jurisprudence dans le temps pose des difficultés particulières. En effet, si l’article 2 du code civil dispose que «la loi n’a d’effet que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif», l’application de la loi par le juge qui...

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11 avril 2007

Les effets dans le temps de l'annulation d'un acte réglementaire : CE ass, 11 mai 2004, Association AC et autres

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Classiquement, la jurisprudence administrative appliquait le principe de l’effet rétroactif de l’annulation des actes administratifs réglementaires, principe jurisprudentiel consacré au début du XXe siècle. Cependant, récemment, la jurisprudence a évolué en admettant une exception à ce...

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20 mai 2010

L'évolution des pouvoirs du juge dans le contentieux administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Force est de constater que le contentieux administratif a largement évolué, et cette tendance n’est sans doute pas prête de s’arrêter. Un des exemples les plus topiques est sans nul doute la distinction des contentieux, exemple dont nous allons tenter de rendre compte ici. Par...

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24 mai 2016

Droit public européen - Le recours pour excès de pouvoir - Plan détaillé

Dissertation de 4 pages - Droit européen

« Lorsque nous fûmes dans la cour du Palais-Royal, il se prosterna la face contre terre en disant : « Je baise la terre sacrée dans laquelle s'enracine le grand arbre du recours pour excès de pouvoir, (...) ; rempart de l'opprimé, terreur de l'oppresseur qui, au moment où son bras va s'abattre,...

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10 juil. 2007

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat: conditions de forme et conditions de fond

Dissertation de 17 pages - Droit administratif

Jusqu’en 1987, l'ouverture de plein droit du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat n'était pas synonyme d'agitation fiévreuse pour celui-ci puisqu'il ne connaissait que des pourvois dirigés contre les décisions de juridictions administratives spécialisées. Mais, de par la loi du 31...

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15 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 26 décembre 1925 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le Rapport public annuel du Conseil d'Etat de l’année 2006 concerne la sécurité juridique. Ces rapports, qui savent faire preuve d’un pragmatisme reconnu, méritent d’être pris en compte. Alors, à titre d’exemple, si le recours pour excès de pouvoir permet d’accroître la...

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04 Oct. 2007

Le juge administratif, juge administrateur ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un juge-administrateur Sous l’Ancien régime,...

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06 Janv. 2009

Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

L’administration dispose de nombreuses prérogatives propres que l’on appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il s’agit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et d’en réaliser elle-même...

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03 juil. 2010

Conseil d'Etat, 25 février 2005 - l'annulation rétroactive d'un acte administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En principe l’annulation d’un acte administratif le fait disparaitre rétroactivement, sauf exception. C’est le cas dans cette décision France Telecom du Conseil d’Etat. En l’espèce, le Conseil d’Etat saisit par France Télécom devait examiner la légalité d’une...

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05 juin 2007

Quel avenir pour le recours pour excès de pouvoir ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Citation d’Hauriou sur le recours en excès de pouvoir : « Nous l’admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l’exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d’années, tellement elle est loin...

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24 juin 2010

Le contrôle de l'administration

Cours de 97 pages - Droit administratif

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de l’article 15 de la DDHC est l’un des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à l’égard de tout organisme, quel qu’il soit. Entre autres...

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04 Sept. 2007

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11/05/2004 Association A.C.

Cours de 12 pages - Droit administratif

Face à ce constat, il convenait alors d'examiner, comme l'a relevé le commissaire du gouvernement, la possibilité suggérée naguère par Guy Braibant de s'orienter vers « la solution européenne selon laquelle c'est le juge lui-même qui décide dans chaque cas si les effets d'une annulation doivent...

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19 févr. 2009

Le droit administratif est-il un droit de privilèges ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Volonté des administrés d'avoir des administrations plus proches, plus transparentes et plus responsables et de rejeter leur situation légale et réglementaire.- "Perméabilisation" des Droits générant des influences réciproques et une "normalisation" du Droit administratif en contact de plus en...

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20 Mars 2010

Les pouvoirs du juge de plein contentieux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

"Les pouvoirs des tribunaux administratifs n’ont pas la même nature et la même étendue dans toutes les matières contentieuses" (Edouard Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux). La typologie des différents contentieux administratifs en fonction des...

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17 avril 2009

Les arrêts de la jurisprudence administrative

Cours de 3 pages - Droit administratif

1944 Dame Trompier Gravier : PGD non nommé sur les droits de la défense1945 Aramu : PGD explicite sur les droits de la défense1948 Sté Journal l'Aurore : PGD non rétroactivité des actes admin.1950 Dame Lamotte : PGD recours possible contre toutes décisions admin.(...)

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19 avril 2008

De l'utilité du juge administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L’originalité du système juridictionnel français réside dans sa dualité. En effet, depuis les lois des 16-24 août 1790, l’organisation juridictionnelle française repose sur le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire et donc sur un principe de dualité des...

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22 déc. 2009

La substitution de motif et substitution de base légale

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Comment le juge peut-il éviter la sanction d’actes entachés d’illégalité ? La mission principale du juge n’est pas de sauvegarder une décision prise par l’autorité administrative. En principe dans le cadre du recours en excès de pouvoir le juge lorsqu’il est saisi doit...

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24 Mars 2010

L'évolution de la distinction des contentieux devant le juge administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

La loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe de l’incompétence des juridictions judiciaires pour juger des actions de l’administration. Ces dispositions législatives bien connues de tous mettent en exergue la méfiance des révolutionnaires à l’égard des Parlements d’Ancien...

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09 août 2019

Les injonctions d'exécution prévue aux articles L911-1 et 2 du Code de justice administrative à l'encontre des collectivités territoriales

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

À titre liminaire, il semble nécessaire de préciser que ne seront pas traitées, dans cette fiche technique, les injonctions en matière de référés. Il sera principalement question des injonctions qui sont adressées aux collectivités territoriales. Les articles L911-1 et 2 du Code de justice...

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16 févr. 2008

Y a t-il un principe de sécurité juridique en droit français ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans un environnement marqué par la multiplication des règles de droit et par l’encadrement croissant des activités privées, la sécurité juridique jouit depuis quelques années d’un regain d’intérêt en France. Elle se définit par la nécessité pour les autorités administratives...

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02 avril 2010

Conseil d'État, assemblée, 28 juin 2002 - le respect des principes généraux du droit

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

En l’espèce, différents décrets datés de 1967, 1992 puis 1992 fixe les conditions de l’octroi de certains avantages pécuniaires relatifs aux personnels en déplacement rattachés au ministère des Affaires étrangères, avantages permettant aux personnes concernées de bénéficier de...

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15 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 11 janvier 2006 relatif à l'association des familles des victimes de saturnisme

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dans le système communautaire, la Cour de Justice des Communautés Européennes peut aménager les annulations auxquelles elle procède et bien que ses arrêts ont autorité de chose jugée, la CJCE ne possède pas de pouvoir d'injonction à l'égard des institutions communautaires qui doivent en...