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 Recours d'un justiciable

Recours d'un justiciable

  

Nos documents

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29 Juin 2008

Le recours pour excès de pouvoir est-il assez largement ouvert aux justiciables ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est souvent présenté comme « La » garantie des administrés face à l’Administration. C’est un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge administratif de reconnaître qu’une décision administrative est illégale...

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03 Mar 2010

Recours en excès de pouvoir et protection du justiciable

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le professeur Chapus définit le "recours en excès de pouvoir" comme la voie de fait par laquelle est demandée au juge l’annulation d’un acte administratif, en raison de l’illégalité dont il serait entaché. Le sujet énonce aussi le terme de "justiciable". Cette notion...

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02 Oct 2007

Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes

Dissertation de 33 pages - Droit européen

Depuis l'entrée en vigueur du Protocole n 11, le nombre de requêtes individuelles portées devant la Cour européenne des droits de l'homme prolifère. Victime de son succès, la Cour de Strasbourg ne peut plus assurer seule toutes les charges qui lui incombent. La garantie des droits étant au c?ur...

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16 Mai 2018

Conseil d'Etat, 17 février 1950 - Arrêt Dame Lamotte - L'édiction d'un principe général du droit au profit des justiciables

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il est aujourd'hui reconnu en droit administratif français la possibilité pour tout justiciable de s'assurer que la norme hiérarchiquement inférieure est bien conforme à la norme supérieure. Cette possibilité s'effectue au travers du principe de légalité, et par le principal instrument...

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29 Juin 2006

La durée raisonnable de la procédure civile et la condition d'épuisement des voies de recours

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Avant de pouvoir intenter un recours devant la Cour Européenne des droits de l’Homme, il est nécessaire, conformément à l’article 35 de la Convention, que les voies de recours internes soient épuisées, c'est-à-dire que le justiciable doit avoir exercé tous les...

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14 Fév 2008

Le recours constitutionnel direct en protection des droits fondamentaux : le « nec plus ultra » pour la protection des droits fondamentaux ?

Dissertation de 23 pages - Droit constitutionnel

La protection des droits fondamentaux, dans les différents systèmes constitutionnels, peut être assurée de différentes manières. En effet, on peut observer, en France par exemple, l’existence du contrôle de constitutionnalité exercée a priori, c’est-à-dire un contrôle avant promulgation...

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10 Avr 2014

La querelle des contentieux entre le recours pour excés de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le juriste français Hauriou, à l’occasion d’une note concernant l’arrêt Boussuge le 29/11/1912 a dit : « le REP pâlit et s’efface de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire » aussi nommé RPC. Selon lui, le REP est « une merveille de l’archéologie...

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22 Mai 2016

Le fonctionnement des juridictions administratives : recours et procédure

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans le fonctionnement, il y a un principe, les juridictions administratives constituent un Service Public. Dès lors, les juridictions administratives respectent les mêmes règles de Service Public c’est à dire égalité du justiciable (aide juridictionnelle), principe de continuité de...

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11 Jan 2017

Arrêt Mme Perreux, Conseil d'État, 30 octobre 2009 - Dans quelles conditions une directive de l'Union européenne peut-elle être directement invoquée à l'appui d'un recours devant le juge national ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans son arrêt « Mme Perreux » du 30 octobre 2009, l’assemblée du contentieux du Conseil d'État définit les conditions de l'effet direct d'une directive communautaire. Par un décret du 24 août 2006, une magistrat a été nommée vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal...

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08 Jan 2010

La question prioritaire de constitutionnalité, les modalités et effets du recours

Cours de 8 pages - Droit constitutionnel

Avec l’existence du seul contrôle a priori des lois l’ordre juridique français « n’a jusqu’à présent jamais pu connaître la pureté constitutionnelle découlant d’un contrôle des lois promulguées ». Après deux tentatives de révision constitutionnelle en 1990 et en 1993...

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26 Juin 2006

Le commissaire du gouvernement et le droit à procès équitable - principe du contradictoire et intérêt supérieur du justiciable

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

D’un point de vue procédural, le procès administratif est soumis aux grands principes édictés par la Convention européenne des droits de l’Homme et notamment son article 6 1. Ce dernier dispose que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et...

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11 Fév 2016

L'annulation des actes administratifs illégaux - Le recours pour excès de pouvoir

Cours de 13 pages - Droit administratif

Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir que le CE, à partir des...

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06 Juin 2006

La recevabilité du recours en annulation des requérants individuels

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Dans l’application des dispositions du traité, la Cour d’est trouvée prise entre deux exigences contradictoires. La première est le respect de la norme « constitutionnelle », le juge estimant qu’il n’a pas compétence pour la modifier en la vidant de son contenu. La seconde...

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14 Jan 2013

Procédure civile: l'action en justice, l'instance, le jugement et les voies de recours

Cours de 70 pages - Droit civil

La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à s’appliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique et...

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06 Mai 2013

La procédure du référé est-elle favorable au justiciable ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les procédures de référé concernent en principe toutes les procédures tendant au prononcé de mesures provisoires. Elles sont soumises à un régime dérogatoire du droit commun, justifiées par la prise en compte de l’urgence. Les référés généraux, qui sont les référés suspension, les référés...

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23 Déc 2013

Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou dommages-intérêts ; c'est...

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26 Juin 2009

Les nouveaux pouvoirs du juge administratif : vers une subjectivisation des recours

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

Traditionnellement, le recours contentieux français repose sur l'idée d'un recours objectif, destiné pour le juge à apprécier la légalité d'un acte, sans prendre en compte les conséquences de la décision pour les requérants. Ainsi, le droit français et notamment le contentieux...

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27 Déc 2011

Droit au recours et irrecevabilités

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

L'article XVI de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose : "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution". Cette disposition renvoie, entre autres, au droit pour les personnes...

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24 Mai 2016

Droit public européen - Le recours pour excès de pouvoir - Plan détaillé

Dissertation de 4 pages - Droit européen

« Lorsque nous fûmes dans la cour du Palais-Royal, il se prosterna la face contre terre en disant : « Je baise la terre sacrée dans laquelle s'enracine le grand arbre du recours pour excès de pouvoir, (...) ; rempart de l'opprimé, terreur de l'oppresseur qui, au moment où son bras va...

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06 Déc 2007

Les recours juridictionnels en droit communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Selon la Cour de justice des Communautés européennes, puisque la Communauté est une Communauté de droit, tous les actes des institutions sont soumis à son contrôle. Le respect du droit de l’Union reçoit la garantie d’une série de règles qui distinguent le juge communautaire des...

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23 Mar 2009

Sur une éventuelle suppression des recours administratifs préalables

Dissertation de 1 pages - Droit administratif

Selon l’article R421-1 du Code de justice Administrative : « La juridiction administrative ne peut être saisie que par recours contre une décision », que M. Hauriou qualifiait d’ailleurs « d’escalier au recours ». Toutefois, si une décision administrative est toujours...

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14 Sep 2007

Le droit au recours juridictionnel en droit public français

Cours de 2 pages - Droit administratif

Plan de dissertation très détaillé relatif à la possibilité pour tout justiciable d'exercer son droit de recours devant les tribunaux administratifs. Sujet donné au concours de conseiller de tribunal administratif.

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17 Fév 2008

Recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux.

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Pour régir les différents types d’action ouverte, la procédure civile établit traditionnellement une double distinction fondée, d’une part, sur la nature (réelle, personnelle ou mixte) et, d’autre part, sur l’objet (mobilier ou immobilier) de l’action exercée. Le...

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03 Mai 2008

Le régime de la coexistence du recours pour excès de pouvoir et du recours de pleine juridiction

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Depuis Edouard Laferrière, le contentieux administratif a toujours été classifié. L’auteur distinguait quatre branches du contentieux : - le contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge peut prononcer non seulement des annulations mais aussi des condamnations pécuniaires, et...

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28 Fév 2010

Le droit de recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme

Dissertation de 2 pages - Droit européen

La Cour européenne des droits de l’Homme (CDEH) est un organe juridictionnel supra national créé par le texte de la convention se sauvegarde européenne des droits de l’Homme dans le cadre du conseil de l’Europe. Elle a été créée en 1959 et siège depuis le 1er novembre 1998 à...

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29 Oct 2010

Procédure civile : Action en justice et voies de recours

Cours de 10 pages - Droit civil

La procédure civile est l’ensemble des formalités par lesquelles une difficulté d’ordre juridique peut être soumise à un tribunal. Il s’agit des règles organisant le recours au juge pour obtenir la résolution des conflits mettant aux prises de simples particuliers. Elle...

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26 Juin 2013

L'intérêt à agir et le recours pour excès de pouvoir

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans l’optique de se rapprocher de cette grande idée de l’État de droit, l’État moderne français fait en sorte que les règles de droit qu’il impose aux justiciables s’imposent également à lui. À cette fin, l’Administration notamment est tenue de respecter le...

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03 Fév 2010

Les voies de recours ordinaire

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Après la plainte de la première instance voici l'appel comme si la procédure judiciaire ne se construisait que sur des cris. Ces termes marquent une procédure longtemps exclusivement et durablement orale. Pour l'appel ça montre une hardiesse inattendue car la justice a été rendue et il faut...

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01 Jan 2001

Exception d'illégalité, demande d'abrogation, recours direct contre les actes réglementaire

Fiche de 3 pages - Droit administratif

L'exception d'illégalité, la demande d'abrogation et le recours direct en interprétation sont des voies procédurales complémentaires du recours en excès de pouvoir. Leur objet principal semble être d'assurer le respect du principe de légalité (exception d'illégalité et demande...

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20 Juil 2006

La recevabilité des recours. CE, Sect., 25 janvier 1991, Confédération nationale des associations familiales catholiques (Rec. Page 30)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le juge administratif, lorsqu’il statue sur la légalité d’un acte, doit vérifier un certain nombre de conditions qui constituent des moyens d’ordre public. Il doit ainsi reconnaître sa compétence ainsi que la recevabilité de la requête. L’arrêt rendu le 25 janvier 1991 par le...