Ouverture d'un compte en banque, droit au compte et saisie du solde d'un compte-joint
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Longtemps, la lourdeur des démarches pour changer de banque décourageait les clients à effectuer cette mobilité, comme le dénonçait déjà la Fédération française des Banques lorsqu'elle met en place le 1?? novembre 2009 un service d'aide à la mobilité bancaire. La Loi Hamon...
Cour cassation, chambre commerciale, 4 juillet 2018, n° 17-13.579 - La banque qui porte au crédit du compte du bénéficiaire d'un chèque de banque, puis contrepasse le même montant revenu impayé en raison de l'opposition formée contre ce chèque engage-t-elle sa responsabilité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, un couple souhaitait financer l'acquisition d'un bien immobilier, l'époux, ayant obtenu de sa mère un chèque de 206 000 euros. Ce dernier déposa le chèque qui fut ensuite crédité sur le compte commun de son épouse et lui. Quelques jours plus tard, la...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2021 - Le droit de la banque de résilier une convention de compte
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
Il existe certes « un droit au compte », mais pas d'obligation pour le banquier de conserver un client ad vitam aeternam. Ce constat fait référence aux deux notions fondamentales du droit bancaire : le « droit au compte » du client et la liberté du banquier. La décision de la...
Des institutions de l'Union européenne : la Cour des comptes et la Banque centrale européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
C'est la gardienne des finances de l'UE. La Cour des comptes examine et gère le budget de l'UE. C'est elle qui a pour mission de contrôler la gestion financière de l'Union, de rendre compte de l'utilisation de l'argent européen par des rapports annuels....
Droit bancaire - Le banquier et la reconnaissance d'un droit à l'ouverture d'un compte de dépôt
Dissertation - 9 pages - Droit bancaire
Dans un article intitulé Le droit au compte : une promesse tenue ? publié dans la Revue de droit sanitaire et social 2014. 366, Georges Gloukoviezoff fait le constat suivant : « Après trente années de mises en œuvre, le droit au compte s'est considérablement modifié sans pour...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 18 mai 2011 : l'implication du commissaire aux comptes dans les délits de banqueroute et d'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, la société Rieux devenue la société des Vins des vignobles du Sud, connaissant des difficultés économiques, est placée en redressement judiciaire le 7 juillet 2007, puis en liquidation judiciaire le 11 juillet 2007 puisqu'elle présentait depuis plusieurs années de graves anomalies...
les comptes bancaires - état synoptique des créances et des dettes réciproques entre banque et client
Cours - 72 pages - Droit bancaire
Document: Cours sous forme de Power Point de 72 diapositives traitant des comptes bancaires Extrait: L'approche comptable conduit à définir le compte comme un instrument de constatation chiffrée des opérations intervenues entre la Banque et son client qui retrace...
L'ouverture du compte bancaire
Cours - 4 pages - Droit autres branches
[...] Les conditions : ? Identité : composée du nom/prénom/date et lieu de naissance/ domicile ? Capacité : avoir l'aptitude à passer des actes juridiques. ? Incapables : ce sont les mineurs non émancipés et les incapables majeurs sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice -...
L'entrée en relation avec l'ouverture d'un compte de dépôt ou d'un compte courant
Cours - 4 pages - Droit bancaire
On dit que le compte courant fonctionne à l'horizontale (ligne par ligne) alors que le compte de dépôt fonctionne à la verticale (total des remises / total des dépenses). Le compte courant suppose la volonté de faire fonctionner le compte en compte courant. Le...
Droit du financement : comptes en banque, crédits internes, etc.
Cours - 26 pages - Droit bancaire
Place des banques dans le financement actuel des entreprises : années 80, pendant longtemps en France, les banques avaient un quasi monopole des financements d'entreprises (car marché financier français longtemps très faible). Après la 2nde guerre mondiale : expansion éco...
Cour de cassation, 12 novembre 1998 - la capacité du mineur d'ouvrir un compte en banque
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un mineur âgé de seize ans se fait ouvrir un compte en banque auprès de la Banque Nationale de Paris, sans l'assistance ni l'autorisation de son représentant légal, après avoir menti sur son âge en déclarant être majeur de vingt ans. Le solde du compte...
Intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et comptes courants d'associés
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Le bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles ou à l'impôt sur les sociétés est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice. Pour apprécier...
L'ouverture d'un compte bancaire
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
Document: L'ouverture d'un compte bancaire, fiche de droit bancaire de 2 pages Extrait: Cette couverture est contrat intuitu personae. Par conséquent il est intransmissible. Le banquier n'a pas l'obligation d'accepter d'ouvrir un compte. Pourtant...
Cours sur le droit bancaire - du compte-courant au crédit-bail: ouverture fonctionnement et clôture d'un compte
Cours - 26 pages - Droit bancaire
De manière générale, un compte est un tableau dans lequel figurent des opérations débitrices et créditrices. Il existe une multitude de comptes réglementés, mais il n'y a aucune disposition propre au compte courant, et peu de réglementation pour le compte de dépôt. Il...
Lettre type de demande de clôture d'un compte bancaire et de transfert des fonds vers un autre compte chez une autre banque
Lettre type - 2 pages - Droit bancaire
Madame, Monsieur, Suite à un parcours laborieux auprès de votre agence de VILLE, j'ai appris qu'un employé de votre banque ne pouvait pas avoir accès à mon compte s'il ne se trouvait pas dans l'agence où le compte avait été ouvert. Je n'ai donc pas pu...
Procès-verbal du conseil d'administration aux fins d'ouverture d'un compte courant et d'élection d'un nouveau Conseil d'administration
Contrat type - 1 pages - Droit bancaire
Procès-verbal du conseil d'administration aux fins d'ouverture d'un compte courant et d'élection d'un nouveau Conseil d'administration Séance du ……………, à …………… heures L'an ……………, le...
Les comptes courants
Cours - 19 pages - Droit bancaire
Pour mieux comprendre le droit bancaire, voici une synthèse de différents textes de juristes, doctrines et jurisprudences de référence sur le thème des comptes courants.
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - La simple transmission d'un RIB est-elle de nature à justifier la clôture d'un compte ouvert en vertu du droit au compte ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Une banque refuse d'entrer en relation avec une société souhaitant ouvrir un compte chez elle. La société saisit alors la Banque de France, au titre du droit à l'ouverture de compte prévu par l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier (CMF),...
Les relations entreprises - banques
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Toute personne physique ou morale a le droit d'ouvrir un compte dans l'établissement de son choix : c'est le droit au compte. Si toute personne a droit à un compte bancaire, un établissement peut refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mai 2000 : la révocation d'une ouverture de crédit après l'émission d'un chèque
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La société Kessler a émis le 7 et le 27 octobre 1991 deux chèques tirés sur la banque CIAL au profit de la société Edib. Celle-ci a présenté les chèques à l'encaissement le 27 mai 1992 c'est-à-dire après la révocation par la banque de l'autorisation de découvert qu'elle avait...
Les services de compte en droit bancaire
Cours - 28 pages - Droit bancaire
Jusque dans les années 1980, on considérait qu'il n'existait pas, en France, de droit aux comptes. Donc quelqu'un ne pouvait pas se plaindre, si la banque refusait de lui ouvrir un compte. Le refus pouvait être discriminatoire. Cela a changé pour des raisons évidentes : il...
L'ouverture de crédit - publié le 10/04/2012
Fiche - 1 pages - Droit bancaire
La banque a la possibilité de résilier unilatéralement cette ouverture de crédit à condition bien sur de procéder et de respecter la notifications écrite et un délai de préavis d'au moins 3 mois (prouver) Si la banque a respecté ses obligations, elle n'encoure aucune...
Les comptes bancaires - publié le 03/02/2026
TD - 10 pages - Droit bancaire
Le compte de dépôt est un compte où sont déposés des fonds, qui peuvent être retirés ou utilisés via des opérations de paiement (virements, prélèvements, chèques). Il joue le rôle de compte de référence pour les opérations courantes de trésorerie d'un client :...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021 - La résiliation d'un compte de dépôt pour fonctionnement atypique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Knappe, grâce au principe du droit au compte, obtient de la société BNP Paribas (la banque) une ouverture d'un compte de dépôt le 15 mai 2017. Le 14 février 2018, la banque notifie à la société Knappe sa décision de clôturer son...
Cas pratique corrigé en droit de la famille - Ouverture de succession : l'envoi en possession
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Monsieur Paul vient de décéder. Il n'a pas eu d'enfants. Ses père et mère sont prédécédés. Ses parents les plus proches sont un frère et deux neveux, fils de sa soeur prédécédée. Le patrimoine du défunt se compose d'un appartement à Blois, d'un compte en banque à la...
La théorie du compte courant
Cours - 12 pages - Droit bancaire
Le compte courant est une variété de compte dont la technique repose sur le regroupement en un seul compte des relations financières entre les parties. On trouve là un mécanisme de règlement simplifié. Le paiement s'effectuera en une seule fois au solde du compte,...
Droit des affaires/ Instruments de paiement et de crédit Fiche de révision: Les comptes bancaires
Fiche - 6 pages - Droit des affaires
LES COMPTES BANCAIRES Les instruments de crédit permettent à un commerçant de disposer d'une certaine souplesse en obtenant des crédits pendant un certain délai, avant d'être tenu au paiement Définition instrument de crédit : titre créé à l'occasion d'une opération...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - Les modalités de la clôture d'un compte ouvert grâce au droit au compte
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société Knappe Composite a saisi la Banque de France pour se prévaloir de son droit à l'ouverture de compte, en vertu de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier. En effet, la société BNP Paribas avait refusé d'ouvrir un compte...
L'Ouverture de la Procédure Collective
TD - 11 pages - Droit des affaires
Depuis les années 1968, le droit des procédures collectives se donne d'autres objectifs, le but est de sauvegarder l'emploi, de sauvegarder l'activité. Le redressement est souvent trop tard, il faut donc anticiper, agir avant. C'est ça la loi de sauvegarde. C'est sauver l'entreprise, aider le...
Comptes bancaires: services et fonctionnement
Cours - 18 pages - Droit bancaire
Les dépôts de fonds, sont des dépôts à vue pour lesquels les banques n'offrent qu'un service limité, puisqu'en règle générale ils ne donnent pas lieu à la délivrance d'un chéquier ou d'une carte bancaire. Leur rémunération est variable et elle est fixée par le ministère de l'économie. Les...
