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Il existe devant les juridictions administratives des exigences caractéristiques de la fonction juridictionnelle.Dans les arrêts Darmon et
« Tout fait quelconque de l' homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » article 1382 du code civil. La responsabilité en matière civile est donc clairement posée par cet article. Toutefois, en matière administrative, il n' en va pas de...
Par l'arret commenté du Conseil d'Etat du 27 février 2004, Popin, le Conseil apporte une réponse à l'interrogation générale selon laquelle au nom de qui et sous la responsabilité de qui la justice est-elle rendue en France? Selon la Haute juridiction de l'ordre administratif, seule la...
La responsabilité de l’administration peut être engagée pour faute simple ou pour faute lourde. Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration pénitentiaire ne pouvait être engagée que pour faute lourde, notamment en raison du milieu particulier qu’est le milieu carcéral....
Analyse de 370 arrêts qui ont fait jurisprudence. Les explications relatives aux arrêts présentés sont relativement succinctes. Elles présentent l'intérêt d'être répertoriées dans des grands groupes pouvant vous aider à combler un oubli ou à vérifier une date.
Dans un arrêt en date du 17 juillet 2009, Ville de Brest, le Conseil d’Etat a eu à statuer sur la responsabilité de l’Etat engagée du fait de la méconnaissance du droit à n délai raisonnable de jugement des requêtes par les juridictions administratives. Cet arrêt...
Dans l’affaire Kudla, le requérant a été inculpé d’escroquerie et de faux et a été placé en détention provisoire puis condamné. Face à la cour, le requérant a invoqué plusieurs articles de la convention : l’article 3, l’article 6 et l’article 13. S’agissant de...
La responsabilité administrative est en principe une responsabilité pour faute. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est en général une faute simple, mais lorsque les activités en cause sont particulièrement délicates à exercer, une faute lourde peut être exigée,...
Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arret Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit de la responsabilité...
Le 8 février 1873, le Tribunal des Conflits rendait une décision majeure et innovante en ce sens qu’elle permettait que soit engagée la responsabilité de l’administration, et donc celle de l’Etat « pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il...
Le rôle de cet arrêt a été d’affirmer fortement la spécificité de la responsabilité administrative. Au début, les contemporains n’en ont retenu que la portée immédiate ; ce qui était important c’était l’abandon de la théorie de l’État débiteur. Par la suite, on a...
Le principe de primauté, sans cesse réaffirmé par la jurisprudence de la CJCE depuis son arrêt Costa, et aujourd'hui globalement pleinement reconnu par les Etats-membres, implique l’obligation pour chacun des Etats de tout mettre en œuvre pour appliquer et donner son plein effet...
Ce document comprend pour chaque arrêt du Conseil administratif faisant jurisprudence l'exposé des faits, et la portée juridique de la décision du Conseil d'État. Extrait : "CE, Ass., 29 déc. 1978, Darmont - Faits : Le requérant allègue que la Commission de contrôle des banques...
Le principe de responsabilité des Etats membres pour les dommages consécutifs à la violation du droit communautaire est pleinement consacré dans l’ordre juridique communautaire depuis l’arret Francovich (19 novembre 1991), renforcé par l’arret Brasserie du pêcheur (5...
En l’espèce, la ville de Brest avait conclu un contrat de marché public de travaux le 7 octobre 1988 avec les sociétés “Entreprise Morillon Corvol Courbot” (EMCC), “MARC” et “Commercial Union IARD” qui, à la suite d’un glissement de terrain ayant entraîné...
Expertise et procès équitable semblent deux notions pour le moins étrangères l'une de l'autre. Si le procès équitable est une notion qui intéresse l'instance judiciaire et plus particulièrement les juges, l'expert, ayant l'interdiction la plus absolue de se prononcer sur des...
Le préjudice doit être certain mais cela ne signifie pas que la perte de chance est exclue. Le CE reconnaît que la certitude d’avoir perdu une chance d’obtenir un élément bénéfique constituait un préjudice actuel et certain. Dans l’arret du 10 Janvier 2001 « Sté Arroman »,...
Monsieur Magiera avait engagé une procédure contre l’Etat et la société La Limousine, laquelle avait abouti par la décision du tribunal administratif de Paris du 24 juin 1999 au versement d’une somme importante. Il avait alors introduit une seconde instance motivée par la lenteur de la...
Le requérant, M. Magiera, avait intenté une action contre la société La limousine et l'État et obtenu l'octroie de 78 264 francs à titre d'indemnités. Cependant, devant la durée excessivement longue de l'action (à savoir sept ans et six mois), M. Magiera assigna donc à nouveau l'État devant les...
Pendant longtemps, la responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant l’intérêt général, et le mettant en œuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite du célèbre...
Jusqu’alors, le principe était l’irresponsabilité de la puissance publique, entité abstraite avec qui « personne n’a jamais dîné » et qui est représentée par des agents publics. Celle-ci ne réparait donc jamais les dommages causés par son action en se fondant sur un adage hérité de...
Dans l'arret Blanco du 8 février 1873, le Conseil d'Etat attribuait à la responsabilité administrative des « règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat et les droits privés. » La Responsabilité se définit comme l'obligation...
L’enjeu consiste à déterminer comment et dans quelle mesure le juge administratif peut, encore aujourd’hui, façonner le droit administratif. Pour cela, il s’agit avant tout de déterminer quels sont les outils dont le juge administratif dispose pour la réalisation de cette mission....
C'est à travers la responsabilité de l'administration extra-contractuelle que le droit administratif s'est formé (arret Blanco). L'engagement de la responsabilité de l'administration est un élément essentiel dans la soumission de l'administration au droit. En matière administrative, comme...
‘’Le droit au juge ne permet de combattre la lenteur du procès que s’il est renforcé par le fer de lance de l’effectivité. Le recours ne serait effectif que s’il est traité dans un délai raisonnable’’. Ce chassé-croisé, expliqué par le professeur Joël...
Le Conseil d'Etat rappelle dans cet arrêt le droit de chacun à un délai de jugement raisonnable.Ce n'est pas une nouveauté. C'est l'arret Magiera de 2002 qui a affirmé ce droit, se basant notamment sur les articles 6 1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme et 13 qui...
Par son ampleur, l'action de l'administration est susceptible de générer des dommages dont l'indemnisation relève d'un régime juridique spécifique et particulier. Ce régime constitue lui-même une branche du contentieux de l'administration, dont l'ensemble est pris en charge par un juge dédié et...
Traiter de l’efficacité de la justice administrative, c'est-à-dire de sa capacité à produire les effets attendus au niveau qualitatif et quantitatif au regard des objectifs fixés, suppose de se placer du point de vue du demandeur, c'est-à-dire de l’administré. Puisque le droit...
Le principe de responsabilité de l'administration, c'est-à-dire la possiblité d'imposer à la puissance publique l'obligation de réparer les dommages causés par son action, date de la fin du XIXème siècle. Auparavant, l'adage "le Roi ne peut mal faire" et l'article 75 de la Constitution de l'an...
Dans une démocratie, la justice est rendue au nom de l’Etat. Par conséquent, un mauvais fonctionnement des juridictions ne peut engager que la seule responsabilité de la puissance publique. Rappeler ce principe peut sembler superflu mais en réalité, contrairement à la justice judiciaire, les...
