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 Arrêt Darmont

Arrêt Darmont

  

Nos documents

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12 avril 2009

Conseil d'Etat, 25 janvier 2005 - responsabilité de l'Etat pour violation du délai raisonnable de jugement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Le Professeur Jean-Claude Ricci a dit : « Peut-on considérer qu’une justice très lente est encore une justice ? » L’arret rendu SARL Potchou rendu par le Conseil d’Etat le 25 janvier 2006 apporte un élément de réponse en engageant la responsabilité de l’Etat pour...

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28 avril 2010

Peut-on parler d'un déclin de la faute lourde ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En droit administratif, si une faute simple suffit à engager la responsabilité de l’administration pour les dommages causés dans l’exercice d’une activité simple à mettre en œuvre, en revanche une faute lourde est exigée pour engager la responsabilité dès lors que le dommage...

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03 déc. 2009

La soumission de l'administration au droit

Cours de 92 pages - Droit administratif

Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...

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05 juin 2007

Commentaire : Cour administrative d'appel de Versailles, 19 mai 2005

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En droit privé, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité pour fait personnel (articles 1382 et 1383 du Code civil) ou du fait d’autrui (article 1384 et suivants du même Code). De nos jours, il en est de même concernant la matière administrative où une faute simple suffit...

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10 mai 2009

Conseil d'Etat, 17 décembre 2008 - la responsabilité pour faute des personnes publiques en matière pénitentiaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arret présenté émane du Conseil d’Etat du 17 décembre 2008 et évoque la responsabilité pour faute des personnes publiques, notamment en ce qui concerne un service pénitentiaire. En l’espèce, un détenu a été asphyxié par les émanations toxiques de l’incendie allumé...

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02 juin 2010

Que reste-t-il de la faute lourde dans le droit de la responsabilité de la puissance publique ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La responsabilité publique a toujours eu une importance accrue justifiée par une exigence croissante de sécurité, avec l’idée que tout dommage doit être réparé. Ce régime va connaître une évolution importante d’abord par le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat...

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30 Mars 2009

La place de la faute lourde dans le droit de la responsabilité publique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

En droit français, l'administration a en vertu de la responsabilité publique l'obligation de réparer les préjudices qu'elle a causés soit par son activité, soit par celle de ses agents. Cela a été affirmé dans un arrêt du tribunal des conflits en date du 8 février 1873, arrêt...

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11 Oct. 2000

Peut-on parler d'une généralisation de la responsabilité de l'administration et de ses agents ?

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Un régime d'irresponsabilité a longtemps été appliqué à la puissance publique. Il trouvait sa source dans l'adage " Le Roi ne peut mal faire ". Soustraite aux juridictions ordinaires, l'Administration était en fait délivrée de tout contrôle juridictionnel : les réclamations des administrés...

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23 févr. 2012

Le fait générateur du dommage

Cours de 20 pages - Droit civil

Il s’agit ici de s’intéresser à l’évènement du dommage subi par la victime et dans quelle mesure l’administration peut être tenue comme responsable. Les actions de l’administration sont soumises à des régimes dérogatoires du droit commun et il en va de même pour le régime...

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18 Oct. 2016

Responsabilité administrative du fait d'un acte administratif

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Que cette responsabilité n’est ni générale ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'c avec les droits privés » affirmait le Tribunal des conflits dans l’arret TC, 8 février 1873,...

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10 juin 2010

Fiches d'arrêts du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en Contentieux administratif

Cours de 9 pages - Droit administratif

Le bénéficiaire agit en nullité de la vente. Les juges du fond considèrent que la nullité de la vente est encourue pour violation du pacte. Le fait que 7 ans se soient écoulés change les données économiques de l'opération par rapport au marché du mobilier, inflation ... etc.La Cour retient que le...

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04 févr. 2010

Obtenir l'annulation d'un acte, le versement d'une somme d'argent et les recours en matière de contrats

Cours de 29 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir doit être nécessairement motivé. Dépourvue d’exposé des conclusions et de moyens, la requête est irrecevable (article R 411-1 CJA), ce défaut n’étant régularisable que dans le délai de recours contentieux. Le juge admet la motivation par référence à un...

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08 Mars 2003

La responsabilité de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

La responsabilité de l'Etat du fait de son activité juridictionnelle est une matière originale qui conduit à aborder à la fois l'activité juridictionnelle judiciaire et l'activité juridictionnelle administrative. Dans ces deux domaines des évolutions législatives et prétoriennes ont notablement...

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03 avril 2018

La faute du service public de la justice

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

De manière générale, la responsabilité, qui renvoie à la situation dans laquelle une personne répond d'un fait donné et en assume les conséquences, peut être civile, pénale, politique et disciplinaire. Lorsqu'elle est civile, elle renvoie à la nécessité pour l'auteur du fait dommageable d'en...

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09 déc. 2009

Le droit au délai raisonnable de jugement est-il effectif ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Assurément, toute partie à un procès souhaite légitimement que l’instance engagée, par ou contre elle, arrive rapidement à son terme. Ainsi le droit au délai raisonnable de jugement, c'est-à-dire de la saisine du juge à la notification du jugement définitif, est un élément primordial de la...

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09 févr. 2013

L'internationalisation du droit administratif français

Dissertation de 19 pages - Droit administratif

Selon l’ancien président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d’initiatives européennes qu’elle n’a que le pouvoir d’entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous...

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22 déc. 2008

Les délais de jugement devant les juridictions administratives

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État) sont les juridictions qui sont compétentes pour les litiges opposant les administrés à l’administration ou les administrations entre elles. Comme les autres juridictions,...

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12 Mars 2007

Les critères du délai raisonnable

Dissertation de 6 pages - Procédure pénale

La question de la lenteur des instances pendantes devant les juridictions constitue, en Europe, un problème sensible. Sur 703 affaires jugées par la Cour européenne des droits de l’homme en 2003, 264 (soit environ 37,5 % des affaires) avaient trait à la durée raisonnable de la procédure....

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16 févr. 2010

En quoi le juge administratif façonne-t-il encore le droit administratif entre 1997 et 2007?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Pour Daniel Labetoulle dans son ouvrage "Le juge administratif et la jurisprudence" : "L’heure n’est plus à un débat relatif au déclin du pouvoir jurisprudentiel du juge administratif." Or, cette idée a fait l’objet de multiples controverses tendant à montrer que le juge...

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01 juin 2010

La célérité du procès administratif en droit du contentieux administratif

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le contentieux administratif est la maladie des corps administratifs. C’est l’ensemble des disputes que suscite l’action administrative, mais surtout l’ensemble des litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux soit globalement soit dans un secteur déterminé....

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17 Sept. 2007

Le droit de la responsabilité peut-il encore reposer sur la faute ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif relative à la responsabilité de l'Etat. A l'heure actuelle, la responsabilité administrative repose sur la faute, la question est donc de savoir si cette responsabilité peut évoluer vers une responsabilité autre que celle basée sur le principe de faute.

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26 Oct. 2011

Cours de Droit administratif sur les institutions administratives

Cours de 72 pages - Droit administratif

En étudiant l'administration de l'Etat, nous allons étudier le fonctionnement de la personne morale de droit public qui est à l'origine de toutes les autres personnes de droit public, à savoir l'Etat, personne souveraine disposant de la compétence de ses propres compétencesL'Etat fonctionne avec...

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22 août 2011

La responsabilité administrative de l'Etat pour faute a-t-elle encore un sens ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Pendant longtemps le principe de l'irresponsabilité de l'Etat prédominait. Cela signifiait qu'en dehors de certains cas particuliers, il n'existait pas de principe général selon lequel l'Etat pouvait être responsable.Mais progressivement, un principe de responsabilité va être mis en place et...

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04 Mars 2010

En quoi le juge administratif façonne-t-il encore le droit administratif entre 1997 et 2007 ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Selon Fabrice Melleray, l'histoire du juge administratif est riche de périodes d'activisme et d'innovation jurisprudentielle, à l'instar des années 1860, du début du XXe siècle ou encore au milieu des années cinquante. À l'inverse, le juge connaît également des périodes de pause et de stabilité....

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30 mai 2010

Les traits fondamentaux de l'administration française et son régime juridique

Cours de 70 pages - Droit administratif

L’administration actuelle intervient dans des domaines très nombreux au point qu’elle couvre toutes les activités sociales. Dans ces domaines, on peut distinguer deux groupes : les domaines traditionnels et les domaines nouveaux. Les domaines traditionnels représentent les activités...

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09 avril 2009

Introduction au droit administratif

Cours de 63 pages - Droit administratif

Si la procédure unilatérale continue d'occuper en droit administratif une place plus importante qu'en droit privé, il y a de plus en plus affirmation d'une volonté de négocier.Ainsi, la tendance est-elle à la « contractualisation des actions et moyens publics d'intervention », là ou on agissait...

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16 juil. 2010

La responsabilité de la puissance publique

Cours de 32 pages - Droit administratif

On assiste à une mutation en terme de contentieux car on voit se développer de plus en plus la revendication de la part des administrés à la reconnaissance de droits subjectifs et le plein contentieux permet aux administrés d'obtenir le versement de DI mais permet surtout aux administrés d'exiger...

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16 Oct. 2008

Contentieux administratif : qu'est-ce qu'un recours effectif ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« 'C’est de l’esprit des ressources qu’il offre à l’individu contre l’omnipotence du pouvoir que dépend l’efficacité de la proclamation des droits de l’homme'. N’est-ce pas animés de ce même souci d’efficacité que les auteurs de la convention de...

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09 juil. 2006

« La justice administrative » de Bruno Odent

Cours de 31 pages - Droit administratif

Cours très complet de droit administratif en deux parties. L'étude de la justice administrative suppose de commencer par examiner l'organisation générale de cette juridiction. Le second chapitre suivant traitera des problèmes de répartition des compétences. Enfin le troisième sera consacré aux...

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11 juin 2015

La justice comme service public

Cours de 8 pages - Histoire du droit

La justice en tant qu’activité d’intérêt général exercée par l’État constitue un service public. Le service public de la justice dépend du ministère de la justice. Ce ministère est placé sous l’autorité du ministre de la justice (= garde des sceaux) Le service public de la...