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Le Professeur Jean-Claude Ricci a dit : « Peut-on considérer quune justice très lente est encore une justice ? » Larret rendu SARL Potchou rendu par le Conseil dEtat le 25 janvier 2006 apporte un élément de réponse en engageant la responsabilité de lEtat pour...
En droit administratif, si une faute simple suffit à engager la responsabilité de ladministration pour les dommages causés dans lexercice dune activité simple à mettre en uvre, en revanche une faute lourde est exigée pour engager la responsabilité dès lors que le dommage...
Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...
En droit privé, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité pour fait personnel (articles 1382 et 1383 du Code civil) ou du fait dautrui (article 1384 et suivants du même Code). De nos jours, il en est de même concernant la matière administrative où une faute simple suffit...
Larret présenté émane du Conseil dEtat du 17 décembre 2008 et évoque la responsabilité pour faute des personnes publiques, notamment en ce qui concerne un service pénitentiaire. En lespèce, un détenu a été asphyxié par les émanations toxiques de lincendie allumé...
La responsabilité publique a toujours eu une importance accrue justifiée par une exigence croissante de sécurité, avec lidée que tout dommage doit être réparé. Ce régime va connaître une évolution importante dabord par le passage du principe de lirresponsabilité de lEtat...
En droit français, l'administration a en vertu de la responsabilité publique l'obligation de réparer les préjudices qu'elle a causés soit par son activité, soit par celle de ses agents. Cela a été affirmé dans un arrêt du tribunal des conflits en date du 8 février 1873, arrêt...
Un régime d'irresponsabilité a longtemps été appliqué à la puissance publique. Il trouvait sa source dans l'adage " Le Roi ne peut mal faire ". Soustraite aux juridictions ordinaires, l'Administration était en fait délivrée de tout contrôle juridictionnel : les réclamations des administrés...
Il sagit ici de sintéresser à lévènement du dommage subi par la victime et dans quelle mesure ladministration peut être tenue comme responsable. Les actions de ladministration sont soumises à des régimes dérogatoires du droit commun et il en va de même pour le régime...
« Que cette responsabilité nest ni générale ni absolue ; quelle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'c avec les droits privés » affirmait le Tribunal des conflits dans larret TC, 8 février 1873,...
Le bénéficiaire agit en nullité de la vente. Les juges du fond considèrent que la nullité de la vente est encourue pour violation du pacte. Le fait que 7 ans se soient écoulés change les données économiques de l'opération par rapport au marché du mobilier, inflation ... etc.La Cour retient que le...
Le recours pour excès de pouvoir doit être nécessairement motivé. Dépourvue dexposé des conclusions et de moyens, la requête est irrecevable (article R 411-1 CJA), ce défaut nétant régularisable que dans le délai de recours contentieux. Le juge admet la motivation par référence à un...
La responsabilité de l'Etat du fait de son activité juridictionnelle est une matière originale qui conduit à aborder à la fois l'activité juridictionnelle judiciaire et l'activité juridictionnelle administrative. Dans ces deux domaines des évolutions législatives et prétoriennes ont notablement...
De manière générale, la responsabilité, qui renvoie à la situation dans laquelle une personne répond d'un fait donné et en assume les conséquences, peut être civile, pénale, politique et disciplinaire. Lorsqu'elle est civile, elle renvoie à la nécessité pour l'auteur du fait dommageable d'en...
Assurément, toute partie à un procès souhaite légitimement que linstance engagée, par ou contre elle, arrive rapidement à son terme. Ainsi le droit au délai raisonnable de jugement, c'est-à-dire de la saisine du juge à la notification du jugement définitif, est un élément primordial de la...
Selon lancien président de lAssemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée dinitiatives européennes quelle na que le pouvoir dentériner, combien de ces paquets législatifs selon la formule consacrée, nous...
Les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives dappel et Conseil dÉtat) sont les juridictions qui sont compétentes pour les litiges opposant les administrés à ladministration ou les administrations entre elles. Comme les autres juridictions,...
La question de la lenteur des instances pendantes devant les juridictions constitue, en Europe, un problème sensible. Sur 703 affaires jugées par la Cour européenne des droits de lhomme en 2003, 264 (soit environ 37,5 % des affaires) avaient trait à la durée raisonnable de la procédure....
Pour Daniel Labetoulle dans son ouvrage "Le juge administratif et la jurisprudence" : "Lheure nest plus à un débat relatif au déclin du pouvoir jurisprudentiel du juge administratif." Or, cette idée a fait lobjet de multiples controverses tendant à montrer que le juge...
Le contentieux administratif est la maladie des corps administratifs. Cest lensemble des disputes que suscite laction administrative, mais surtout lensemble des litiges susceptibles dêtre soumis aux tribunaux soit globalement soit dans un secteur déterminé....
Dissertation de droit administratif relative à la responsabilité de l'Etat. A l'heure actuelle, la responsabilité administrative repose sur la faute, la question est donc de savoir si cette responsabilité peut évoluer vers une responsabilité autre que celle basée sur le principe de faute.
En étudiant l'administration de l'Etat, nous allons étudier le fonctionnement de la personne morale de droit public qui est à l'origine de toutes les autres personnes de droit public, à savoir l'Etat, personne souveraine disposant de la compétence de ses propres compétencesL'Etat fonctionne avec...
Pendant longtemps le principe de l'irresponsabilité de l'Etat prédominait. Cela signifiait qu'en dehors de certains cas particuliers, il n'existait pas de principe général selon lequel l'Etat pouvait être responsable.Mais progressivement, un principe de responsabilité va être mis en place et...
Selon Fabrice Melleray, l'histoire du juge administratif est riche de périodes d'activisme et d'innovation jurisprudentielle, à l'instar des années 1860, du début du XXe siècle ou encore au milieu des années cinquante. À l'inverse, le juge connaît également des périodes de pause et de stabilité....
Ladministration actuelle intervient dans des domaines très nombreux au point quelle couvre toutes les activités sociales. Dans ces domaines, on peut distinguer deux groupes : les domaines traditionnels et les domaines nouveaux. Les domaines traditionnels représentent les activités...
Si la procédure unilatérale continue d'occuper en droit administratif une place plus importante qu'en droit privé, il y a de plus en plus affirmation d'une volonté de négocier.Ainsi, la tendance est-elle à la « contractualisation des actions et moyens publics d'intervention », là ou on agissait...
On assiste à une mutation en terme de contentieux car on voit se développer de plus en plus la revendication de la part des administrés à la reconnaissance de droits subjectifs et le plein contentieux permet aux administrés d'obtenir le versement de DI mais permet surtout aux administrés d'exiger...
« 'Cest de lesprit des ressources quil offre à lindividu contre lomnipotence du pouvoir que dépend lefficacité de la proclamation des droits de lhomme'. Nest-ce pas animés de ce même souci defficacité que les auteurs de la convention de...
Cours très complet de droit administratif en deux parties. L'étude de la justice administrative suppose de commencer par examiner l'organisation générale de cette juridiction. Le second chapitre suivant traitera des problèmes de répartition des compétences. Enfin le troisième sera consacré aux...
La justice en tant quactivité dintérêt général exercée par lÉtat constitue un service public. Le service public de la justice dépend du ministère de la justice. Ce ministère est placé sous lautorité du ministre de la justice (= garde des sceaux) Le service public de la...