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Le Professeur Jean-Claude Ricci a dit : « Peut-on considérer qu’une justice très lente est encore une justice ? » L’arrêt rendu SARL Potchou rendu par le Conseil d’Etat le 25 janvier 2006 apporte un élément de réponse en engageant la responsabilité de l’Etat pour violation du...
En droit administratif, si une faute simple suffit à engager la responsabilité de l’administration pour les dommages causés dans l’exercice d’une activité simple à mettre en œuvre, en revanche une faute lourde est exigée pour engager la responsabilité dès lors que le dommage...
Le Tribunale di Genova pose deux questions pertinentes à la CJCE, si le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale telle que la loi italienne qui, d'une part, exclut toute responsabilité de l'Etat membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit...
Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...
En droit privé, toute faute, même légère, suffit à engager la responsabilité pour fait personnel (articles 1382 et 1383 du Code civil) ou du fait d’autrui (article 1384 et suivants du même Code). De nos jours, il en est de même concernant la matière administrative où une faute simple suffit...
1) Le REP contre les actes détachables :CE 4 oct. 1905 Martin : ouverture de la voix d'action. Arrêt de pcpe. Actes détachables peuvent être postérieurs ou ultérieurs à la conclusion du contrat. JP entend librement par la suite la notion d'actes détachables, il peuvent concerner l'exécution du...
- Irresponsabilité historique de l'Administration en matière extracontractuelle jusqu'à l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco en date du 8 février 1873 (prolongé par les arrêts CE 20 mai 1903, Le Berre et CE 10 février 1905, Tomasso Greco, même si le Conseil d'Etat avait esquissé ce principe...
- Irresponsabilité historique de l'Administration en matière extracontractuelle jusqu'à l'arrêt du Tribunal des conflits Blanco en date du 8 février 1873 (prolongé par les arrêts CE 20 mai 1903, Le Berre et CE 10 février 1905, Tomasso Greco, même si le Conseil d'Etat avait esquissé ce principe...
En droit français, l'administration a en vertu de la responsabilité publique l'obligation de réparer les préjudices qu'elle a causés soit par son activité, soit par celle de ses agents. Cela a été affirmé dans un arrêt du tribunal des conflits en date du 8 février 1873, arrêt Blanco. Cet arrêt...
L’arrêt présenté émane du Conseil d’Etat du 17 décembre 2008 et évoque la responsabilité pour faute des personnes publiques, notamment en ce qui concerne un service pénitentiaire. En l’espèce, un détenu a été asphyxié par les émanations toxiques de l’incendie allumé par son...
La responsabilité publique a toujours eu une importance accrue justifiée par une exigence croissante de sécurité, avec l’idée que tout dommage doit être réparé. Ce régime va connaître une évolution importante d’abord par le passage du principe de l’irresponsabilité de l’Etat...
Un régime d'irresponsabilité a longtemps été appliqué à la puissance publique. Il trouvait sa source dans l'adage " Le Roi ne peut mal faire ". Soustraite aux juridictions ordinaires, l'Administration était en fait délivrée de tout contrôle juridictionnel : les réclamations des administrés...
La responsabilité administrative est en principe une responsabilité pour faute. La faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration est en général une faute simple, mais lorsque les activités en cause sont particulièrement délicates à exercer, une faute lourde peut être exigée,...
Résurgences de l'adage régalien selon lequel « Le Roi ne peut mal faire », les conditions d'engagement de la responsabilité des autorités publiques en France se sont longtemps caractérisées par le souci exacerbé de protection de ces dernières au détriment des intérêts des particuliers. Puisque «...
« Que cette responsabilité n’est ni générale ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'c avec les droits privés » affirmait le Tribunal des conflits dans l’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco....
Il s’agit ici de s’intéresser à l’évènement du dommage subi par la victime et dans quelle mesure l’administration peut être tenue comme responsable. Les actions de l’administration sont soumises à des régimes dérogatoires du droit commun et il en va de même pour le régime...
L'administration procède à des actes juridiques et à des actes matériels (enlever une voiture en stationnement par exemple). Mais sur le plan juridique c'est lors de litiges que le droit va s'intéresser à ces opérations matérielles. Parmi ces actes juridiques procède une opposition entre le...
Le bénéficiaire agit en nullité de la vente. Les juges du fond considèrent que la nullité de la vente est encourue pour violation du pacte. Le fait que 7 ans se soient écoulés change les données économiques de l'opération par rapport au marché du mobilier, inflation ... etc.La Cour retient que le...
Le recours pour excès de pouvoir doit être nécessairement motivé. Dépourvue d’exposé des conclusions et de moyens, la requête est irrecevable (article R 411-1 CJA), ce défaut n’étant régularisable que dans le délai de recours contentieux. Le juge admet la motivation par référence à un...
La responsabilité de l'Etat du fait de son activité juridictionnelle est une matière originale qui conduit à aborder à la fois l'activité juridictionnelle judiciaire et l'activité juridictionnelle administrative. Dans ces deux domaines des évolutions législatives et prétoriennes ont notablement...
De manière générale, la responsabilité, qui renvoie à la situation dans laquelle une personne répond d'un fait donné et en assume les conséquences, peut être civile, pénale, politique et disciplinaire. Lorsqu'elle est civile, elle renvoie à la nécessité pour l'auteur du fait dommageable d'en...
Assurément, toute partie à un procès souhaite légitimement que l’instance engagée, par ou contre elle, arrive rapidement à son terme. Ainsi le droit au délai raisonnable de jugement, c'est-à-dire de la saisine du juge à la notification du jugement définitif, est un élément primordial de la...
Selon l’ancien président de l’Assemblée nationale Bernard Accoyer « notre législation est dans une large mesure composée d’initiatives européennes qu’elle n’a que le pouvoir d’entériner, combien de ces “paquets” législatifs selon la formule consacrée, nous...
Les juridictions administratives (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et Conseil d’État) sont les juridictions qui sont compétentes pour les litiges opposant les administrés à l’administration ou les administrations entre elles. Comme les autres juridictions,...
La question de la lenteur des instances pendantes devant les juridictions constitue, en Europe, un problème sensible. Sur 703 affaires jugées par la Cour européenne des droits de l’homme en 2003, 264 (soit environ 37,5 % des affaires) avaient trait à la durée raisonnable de la procédure....
Pour Daniel Labetoulle dans son ouvrage "Le juge administratif et la jurisprudence" : "L’heure n’est plus à un débat relatif au déclin du pouvoir jurisprudentiel du juge administratif." Or, cette idée a fait l’objet de multiples controverses tendant à montrer que le juge...
Le contentieux administratif est la maladie des corps administratifs. C’est l’ensemble des disputes que suscite l’action administrative, mais surtout l’ensemble des litiges susceptibles d’être soumis aux tribunaux soit globalement soit dans un secteur déterminé....
Dissertation de droit administratif relative à la responsabilité de l'Etat. A l'heure actuelle, la responsabilité administrative repose sur la faute, la question est donc de savoir si cette responsabilité peut évoluer vers une responsabilité autre que celle basée sur le principe de faute.
En étudiant l'administration de l'Etat, nous allons étudier le fonctionnement de la personne morale de droit public qui est à l'origine de toutes les autres personnes de droit public, à savoir l'Etat, personne souveraine disposant de la compétence de ses propres compétencesL'Etat fonctionne avec...
Selon Fabrice Melleray, l'histoire du juge administratif est riche de périodes d'activisme et d'innovation jurisprudentielle, à l'instar des années 1860, du début du XXe siècle ou encore au milieu des années cinquante. À l'inverse, le juge connaît également des périodes de pause et de stabilité....
