Les techniques de reconstitution de l'actif du patrimoine et les créanciers chirographaires
TD - 5 pages - Droit civil
L'article 2284 du Code Civil dispose que « quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » Cet article implique la notion de patrimoine et notamment la relation entre le patrimoine d'une...
Egalité des créanciers: créanciers chirographaires et créanciers privilégiés
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Le principe d'égalité des créanciers est un principe ancien et permanent dans les procédures collectives même s'il a beaucoup été remis en cause au fil du temps. Il s'agit d'une règle qui trouve son fondement dans l'article 2285 du Code civil aux termes duquel «les biens du débiteur sont...
De l'exercice de droit de préférence dans les rapports entre divers créanciers ( hypothèquaires, privilégiés, chirographaires )
Fiche - 1 pages - Droit civil
Art 2193 Cc : le créancier hypothécaire est titulaire d'un droit de préférence qui s'exerce sur la totalité de la valeur de l'immeuble hypothéqué et ses accessoires. Issue de l'ord. du 21 avril 2006, la distribution du prix est réglementée par les arts 2214 à 2216 Cc : si plusieurs...
Le statut de créancier privilégié offre-t-il une garantie à ce point différente de celle d'un créancier chirographaire ?
Note de synthèse - 2 pages - Droit civil
L'adage « précaution est mère de sûreté » trouve parfaitement à s'appliquer en ce qui concerne la différenciation de garantie qu'offrent les statuts juridiques des créanciers. Qu'il soit chirographaire ou privilégié, un créancier dispose de droits protégés et...
Les actions obliques et les actions indirectes sont-elles équivalentes pour le créancier ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation représente le pouvoir de contraindre à l'obligation. La première garantie de tout créancier, et la seule dont dispose le créancier chirographaire, réside dans son droit de gage général. Ce droit qui leur est ouvert leur permet de se servir sur tout...
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013, n° 11-28423 ; 12 juillet 2011, n° 09-71.113 ; 8 avril 2015, n° 13-22.969 - Les créanciers antérieurs
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Ce document regroupe trois commentaires d'arrêts sur les créanciers antérieurs : - Cour de cassation, chambre commerciale, 19 février 2013 n° 11-28423 : En l'espèce, une personne physique se portait caution et avaliste des engagements d'une société par la suite mise en...
L'assiette du droit de gage général des créanciers
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En principe, dans la relation entre un créancier et un débiteur, qui suppose que le débiteur doit accomplir une obligation afin qu'il soit libéré à l'égard du créancier, le créancier doit être protégé si le débiteur refuse de s'en exécuter. Ainsi, l'article...
L'assiette du droit de gage général du créancier est-elle illimitée ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Historiquement, dans les droits primitifs, le créancier se heurtant à une inexécution avait des droits sur la personne de son débiteur. Le droit romain classique permettait ainsi au créancier de « saisir » la personne de son débiteur. Avec l'avènement et l'épanouissement de...
L'assiette du droit de gage du créancier s'identifie-t-elle toujours à l'entier patrimoine du débiteur ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le créancier, celui à qui on doit quelque chose, dispose donc d'un droit subjectif, d'une prérogative attribuée dans son intérêt qui lui permet d'exiger d'autrui une prestation. Plus concrètement, d'après la formule « droit de gage », est appréhendé le fait que le...
Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: les droits du créancier
Fiche - 5 pages - Droit civil
FICHE 1 - LES DROITS DU CREANCIER Crédit =prêt qui fait naître au profit du prêteur une créance Cela implique la confiance : il y a pour le prêteur un risque qui ne s'explique que par la confiance du prêteur envers le débiteur L'objectif du droit des sûretés est d'essayer de...
Les moyens de protection du créancier chirographaire
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Les individus entretiennent entre eux des rapports économiques au sein desquels se concrétisent les rapports d'obligation. L'obligation constitue donc toujours un lien de droit qui permet à un créancier de contraindre le débiteur à faire, ne pas faire ou donner quelque chose selon la...
Le droit de gage des créanciers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le créancier chirographaire est celui qui ne bénéficie d'aucune garantie sur le recouvrement de sa dette, n'ayant pas de sûreté de la part de son débiteur. Il est en concours avec les autres créanciers chirographaires du débiteur. L'arrêt étudié rappelle un principe...
Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle - publié le 07/01/2013
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Dès 1234, le Canon Antigonus proclamait : « Que la paix soit conservée, que les pactes soient observés ». Toute partie au contrat doit ainsi pouvoir être certaine que son cocontractant exécutera effectivement l'obligation souscrite. Pour cette raison, le droit français actuel des contrats prévoit...
Etude sur les moyens de protection du créancier chirographaire
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
En ces temps de crise financière mondiale, il ne fait pas bon être créancier. Ni même débiteur d'ailleurs car les premiers cités rechignent de plus en plus à consentir des créances de toutes sortes notamment de sommes d'argent à moins qu'ils ne bénéficient de garanties toujours...
Article L. 622-7 du Code de commerce - Cet article permet-il de concilier l'égalité entre les créanciers et l'efficacité de la procédure collective ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
L'article L. 622-7 du Code de commerce énonce les effets relatifs au prononcé de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde (applicable au redressement judiciaire au terme de l'article L. 631-14 du même code). Ainsi, l'article soumis à notre analyse pose un principe...
Les techniques civiles de protection des créanciers - publié le 17/11/2011
TD - 5 pages - Droit des obligations
Le droit du crédit est caractérisé par la confiance qu'accorde le créancier, c'est-à-dire la personne à qui le débiteur doit quelque chose en nature ou en argent, au débiteur. De ce fait, le débiteur a l'obligation de payer ses dettes à l'égard du créancier. Cette relation entre...
Le classement des créanciers
TD - 4 pages - Droit civil
Le classement des créanciers est une opération très complexe. Il s'agit seulement, ici, de donner les grandes lignes du classement. Précisons que ce classement ne tient évidemment pas compte des cas où un bien se trouve exclu de la procédure ou réservé à un créancier en...
Les créanciers privilégiés de l'article L 622-17
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Avant la loi de 1985, cette priorité était le fruit d'une construction jurisprudentielle reposant sur la notion de « masse » qui était une personne morale ayant pour membres obligés l'ensemble des créanciers antérieurs au JO, chirographaires ou titulaire d'un privilège général.
L'extinction de l'obligation par satisfaction du créancier
Cours - 16 pages - Droit des obligations
L'article 1234 du Code civil liste les causes générales d'extinction des obligations : - Le paiement d'une obligation fait référence à son exécution - La novation, c'est le fait d'éteindre une obligation pour en créer une nouvelle, qui diffère de la précédente soit par son...
Les créanciers antérieurs ou postérieurs non privilégiés
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Afin de conserver l'idée de discipline commune des créanciers et de s'assurer que le paiement des créances ne soit pas « le prix de la course », le législateur a mis en place deux mécanismes. Il faut prouver que le créancier est antérieur : Il faut donc une créance antérieure au JO...
Cour de Cassation Chambre Commerciale 3 mai 2006: le créancier se doit d'agir au mieux des intérêts de la caution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Selon Dimitri Houtcieff « La liberté du créancier est la source de sa contrainte : libre d'exercer une faculté, le créancier se doit d'agir au mieux des intérêts de la caution ».Cette idée ressort clairement de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de...
Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle - publié le 24/01/2013
TD - 4 pages - Droit des obligations
« On reconnaît une bonne règle à la qualité de sa sanction » nous dit Maurice Cozian. Il émet ainsi l'idée que les normes trouvent leur efficacité dans la sanction de leur non-respect. L'article 1134 du Code civil établit la force obligatoire du contrat, c'est-à-dire l'obligation pour les parties...
Commentaire d'arrêt de la cour de cassation du 4 avril 2001 : celui qui par erreur a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 1ère chambre civil qui nous est soumis, en date du 4 avril 2001, n'est pas sans rappeler les nombreuses décisions et oppositions qu'il existe en jurisprudence sur la question du possible recours et des modalités dont dispose un tiers, qui a payé la dette d'autrui par...
Le paiement des créanciers dans une liquidation judiciaire
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Les créances privilégiées sont payées à l'échéance ; à défaut, les créanciers exerceront leur privilège. En ce qui concerne les créanciers antérieurs (ou postérieurs non privilégiés), en application de l'article L 643-1, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire...
L'extinction par satisfaction directe et indirecte du créancier
Cours - 31 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1234, il existe plusieurs causes de l'extinction d'obligations. 9 catégories. Mais quand on regarde dans le détail les différentes causes d'extinction on est surpris, car la liste est inexacte, elle évoque la nullité alors que ce n'est pas une cause d'extinction, car elle avec la...
Aspects juridiques des risques d'insolvabilité: les comités de créanciers dans la loi du 26 juillet 2005
Mémoire - 16 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une entreprise connait des difficultés, notamment des difficultés d'ordre financier, des solutions doivent être apportées afin de lui permettre de se maintenir. Sauver une entreprise suppose d'accomplir un certain nombre de mesures et notamment le règlement de son passif, c'est-à-dire...
Effets de l'hypothèque: rapport créancier hypothécaire/constituant
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Avant réalisation : le constituant reste propriétaire, donc usage/jouissance/disposition sont en son pouvoir. Réalisation de l'hypothèque : mêmes règles que pour les gages mobiliers et le nantissement. Vente : n'étant pas mis en possession, il doit procéder à une saisie immobilière, saisie...
L'impact du renforcement des devoirs du créancier sur l'efficacité du cautionnement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pour limiter les risques attachés au crédit et notamment celui de l'insolvabilité de son débiteur, le créancier a tout intérêt à se faire consentir une sureté. La posture du créancier chirographaire est très peu sécurisante dans la mesure où le droit de gage général se limite...
Cours de droit des suretés : les outils de protection du créancier contre les défaillances du débiteur
Cours - 85 pages - Droit des affaires
Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l'assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier, quel que...
Les techniques civiles de protection des créanciers - publié le 19/05/2009
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Document: Les techniques civiles de protection des créanciers, dissertation de 5 pages Extrait: En effet, du côté du créancier, la sûreté va le rassurer car il a une chance complémentaire d'être payé et c'est donc pour lui une source de sécurité. Et du côté du débiteur,...
