Conseil d'État, 4 octobre 2021, Société sportive professionnelle Olympique de Marseille - La survenance d'un évènement de force majeur, dans le cadre d'un autre contrat, peut-il exonérer une partie de ses obligations contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 16 juillet 2019, dans le cadre de l'organisation d'un concert au stade Vélodrome par la société Live Nation France, avait été conclu une convention de mise à disposition du stade avec la commune de Marseille. Cependant, lors de ce concert, la structure métallique de la scène s'est...
La responsabilité contractuelle : le transporteur de personnes et le vendeur professionnel
Cours - 14 pages - Droit civil
Étude d'une application particulière de la responsabilité contractuelle, celle qui est fondée sur le concept d'obligation de sécurité et qui permet de réparer des dommages corporels subis par un contractant à l'occasion ou en conséquence de l'exécution d'un contrat....
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 avril 2004 - les critères de la responsabilité d'un sportif professionnel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Pendant un match du championnat de football de première division opposant l'Olympique de Marseille au Football Club de Nantes, M. Y, joueur professionnel salarié du FCN a été blessé suite à un tacle de M. X, également joueur professionnel, mais de l'OM. Suite à cet accident du...
Cour de Justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995 - principe de libre circulation des sportifs professionnels dans l'Union européenne : applicabilité et limites
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen
L'arrêt Bosman du 15 décembre 1995 est certainement un des arrêts les plus connus rendus par la CJCE (Cour de Justice des Communautés européennes) car il a été très médiatisé et a eu des conséquences importantes en matière de sport professionnel au niveau de l'Union européenne....
La mise en place d'une couverture vieillesse adaptée aux caractéristiques de la carrière du sportif professionnel
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le sportif professionnel est affilié au régime général des salariés et donc bénéficie de l'action de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés, gérée par la Caisse nationale de ces travailleurs. Cette affiliation au régime général lui garantit ainsi une pension de retraite, régime...
L'application du principe communautaire de libre circulation aux sportifs professionnels
Mémoire - 83 pages - Droit européen
Les rapports entre l'Union européenne et le sport ont longtemps été inexistants. En effet, les instances sportives ont toujours défendu leur autonomie par rapport à toute autorité publique. Mais la raison essentielle de ce « non-rapport » résidait surtout dans le fait que l'Union...
Article L 222-2-3 du Code du sport - Les contrats spéciaux du travail : la nouvelle « exception sportive » permet-elle une protection efficace du salarié ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit du travail
Suite à une nouvelle jurisprudence requalifiant en contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée d'usage des joueurs ou entraîneurs professionnels, le législateur est intervenu pour sécuriser le recours au contrat à durée déterminée dans le sport...
Droit du sport - Dépassement des seuils légaux et forme sociale d'un club
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Le budget de l'association de football que vous dirigez présente un bilan outrepassant l'un des deux seuils prévus à l'article L.122-1 du Code du sport. Au prochain comité de l'association, vous devez présenter le plus clairement possible la situation actuelle et future qui...
Cour de justice de l'Union européenne, 16 mars 2010, Olympique Lyonnais, affaire C-325/08 - L'obligation nationale de signer un contrat professionnel avec son club formateur constitue-t-elle une entrave à la libre circulation des travailleurs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, l'affaire concerne un joueur de football professionnel (Olivier BERNARD), qui a signé un contrat de "joueur espoir" d'une durée de trois saisons avec l'Olympique Lyonnais. Avant l'expiration de son contrat, monsieur BERNARD a refusé de signer un contrat...
Le droit du sport : c'est quoi ?
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Comme d'autres branches du droit et d'autres domaines, le sport contient un droit à lui spécifique. Ce droit porte sur « les règles de transfert des joueurs, le dopage et les règles sportives propres aux fédérations sportives ». Un « code de sport » est donc présent pour...
Violences sexuelles dans le sport
Dissertation - 9 pages - Procédure pénale
En janvier 2020, la parution d'un livre témoignage va venir ébranler le monde du sport. L'ancienne championne de patinage artistique, Sarah Abitbol, brise le silence qui entoure un sujet sensible : les violences sexuelles. Elle affirme avoir été violée et agressée sexuellement par son...
Les institutions sportives en France (introduction au droit du sport)
Cours - 9 pages - Droit autres branches
La France est l'un des rares pays en Europe à avoir un ministère entier consacré au sport. Pourquoi ? Aux JO de Rome en 1960: aucune médaille n'est rapportée. Charles de Gaulle a honte, le sport devient alors un objet national. Mise en place d'une véritable politique du...
Cours de Droit du Sport - publié le 04/10/2013
Cours - 13 pages - Droit autres branches
C'est un mouvement d'ordre privé qui va créer ses propres règles. Le droit du sport est un droit particulier, tordu. Exemple: pourquoi la boxe n'est-elle pas qualifiée pénalement de coups et blessures volontaires ? Parce-que c'est du sport. "On essaye de faire...
Cabinet Bops : la société civile professionnelle d'avocats
Rapport de stage - 3 pages - Droit autres branches
Dans le cadre de cette partie première, il nous appartiendra de décrire la société civile professionnelle d'avocats BOPS. Cela passe sans doute par son historique, la description de ses membres oeuvrant au quotidien afin de pérenniser la réputation qui est la sienne, et enfin ses domaines de...
Droit du sport : les institutions et les acteur du sport
Cours - 12 pages - Droit autres branches
Le sport est d'abord issu d'initiatives individuelles / privées, qui se sont réunies dans des fédérations -> nécessité d'une uniformité des règles du jeu, et autres règles comme les transferts. L'importance des pouvoirs publics dans le sport en France, qui s'intéressent aux...
Commentaire d'article L 321-3-1 du Code du sport
Commentaire d'article - 3 pages - Droit autres branches
L'article L 321-3-1 du Code du sport issu de la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, a consacré la théorie de l'acceptation des risques pour les dommages matérielles causés par le fait d'une chose que l'on...
4 cas pratiques corrigés en droit du sport
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
- M. Vallée est titulaire d'une licence d'agent sportif. Son travail consiste principalement à représenter les intérêts de joueurs de football. Toutefois, il lui arrive également de représenter des clubs de football pour faciliter certains transferts de joueurs vers ces clubs. - Le 19...
Projet professionnel de l'étudiant - Profession avocat
TD - 3 pages - Droit autres branches
À l'heure actuelle, quand on évoque les métiers du droit, on pense spontanément aux avocats, parce que c'est une profession "riche d'une tradition multiséculaire". Même si le concept de la défense est apparu dans la Grèce Antique, la profession d'avocat reste encore une...
Droit du travail : les sources, le contrat de travail et le statut professionnel du salarié
Cours - 55 pages - Droit du travail
Notion de Source: règles de droit, les textes qui vont régir la matière. Il y a les lois, la jurisprudence, les conventions collectives, la doctrine, la Constitution, le contrat de travail, le règlement intérieur de l'entreprise, les usages professionnels et les Traités. Les sources...
Dossier de pratiques professionnelles en médiation familiale - Analyse des effets du processus de médiation familiale au travers de deux situations
Étude de cas - 40 pages - Droit de la famille
Première situation : une médiation conventionnelle Ce processus s'est déroulé sur une période de trois mois (de fin novembre 2014 à février 2015)... Marine a quitté le domicile familial avec leur enfant, Mikael, fin novembre 2014. Elle a ainsi laissé l'appartement à Thomas qui vit désormais seul....
Commentaires d'arrêts sur les thèmes: établissements publics, personnalité, syndicats professionnels, personnalité mixte, actes administratifs unilatéraux, critère matériel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Faits : Pendant la guerre, le gouvernement de Vichy avait cre?e? des comite?s d'organisation industriels, groupes corporatistes charge?s de la re?gulation de certaines activite?s e?conomiques en tenant compte des pe?nuries de guerre. Devant la pe?nurie de charbon, le directeur du comite? du verre...
Cas pratique - l'assurance risques professionnels
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
Un ancien joueur professionnel qui offre ses services à une association de sport en tant que professeur de tennis a été victime d'une agression dans le cadre d'une compétition sportive organisée par le club dépendant de l'association. Ce dernier s'est fait agressé sur le parking du...
Les relations professionnelles en droit du travail
Cours - 66 pages - Droit du travail
Pour prouver une discrimination, il existe plusieurs étapes : - Le salarié doit établir devant le juge des éléments laissant apparaitre une discrimination. - L'employeur doit prouver que cela ne repose pas sur des éléments discriminatoires, mais sur des éléments objectifs. - En droit français,...
L'impact des paris en ligne sur le sport dans la législation européenne : Etat des lieux et solutions
Mémoire - 59 pages - Droit européen
Respect de l'adversaire, respect de soi, solidarité, Fair-play, règles du jeu... Les valeurs attachées au sport sont multiples et régulièrement prônées par divers acteurs aux intentions variées. Pourtant l'actualité sportive présentée diverge et s'apparente d'avantage à des activités de...
Cour de Justice des Communautés européennes, 15 décembre 1995 - le régime des transferts de footballeurs professionnels entre les clubs des Etats membres
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
Le 15 décembre 1995, une décision de la Cour de Justice des Communautés européennes a eu l'effet d'une bombe dans le monde du football professionnel européen. Ce jour-là, après cinq années passées dans les tribunaux, le joueur professionnel Jean-Marc Bosman obtenait la condamnation...
Cours de droit du sport - publié le 13/03/2012
Cours - 15 pages - Droit autres branches
[...] Une association sportive est : - une personne morale à but non lucratif (régie par la loi de 1901). - dont l'objet social (défini par ses statuts) vise au développement, à la promotion ainsi qu'à la pratique d'une ou plusieurs APS. Le code du sport distingue plusieurs...
Le cadre juridique du sport
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Description du cadre juridique du sport. Tout d'abord l'association sportive comme personnalité juridique puis dans un deuxième temps les lois qui encadrent le domaine du sport et enfin dans une dernière partie, comment l'intégration du sport se caractérise-t-elle...
Cours de Droit commercial appliqué aux sports (Master)
Cours - 23 pages - Droit autres branches
Le développement des pratiques physiques sportives et de loisirs a interpellé le droit commercial non seulement dans le cadre des spectacles sportifs mais aussi dans le cadre des pratiques sportives de loisirs. Les fédérations sportives ont été amenées à adopter une posture de marchands (vente de...
Le droit des contrats appliqué aux sports
Cours - 19 pages - Droit autres branches
Dans le domaine des contrats en matière de sport, est-ce le droit commun qui s'applique ? selon la notion de particularismes. Les APS n'échappent pas l'application du droit commun des contrats dans sa structuration générale, globalement, elles ne sont pas arrivées à créer un...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 22 novembre 1974, FIFAS (Fédération des Industries Françaises d'Articles de Sport)
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Pour Léon Duguit (1859 ; 1928), doyen de la faculté de Bordeaux et fondateur de l'école dite du service public, le service public se définit comme « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé, contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité est...
