Jugement rendu de l'audience du 21 janvier 2022 - Le recouvrement de créance après mise en liquidation judiciaire
TD - 8 pages - Droit bancaire
Monsieur M. était président de la SAS AV, immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le numéro XXX XXX XXX, qui exploitait un fonds de commerce dans un centre commercial, ayant pour activité le négoce d'articles de sport, le gardiennage, l'entretien, la réparation, le dépannage et la...
Législation de la formation professionnelle
Cours - 110 pages - Droit du travail
Loi du 16 juillet 1971 - Consécutive à l'accord interprofessionnel du 9 juillet 1970. - Motivations : . Permettre à chacun de faire face aux changements rencontrés dans le cadre de sa vie professionnelle. . Contribuer à lutter contre les inégalités des chances en offrant l'opportunité...
Suspension du contrat de travail et droits du salarié
Cours - 43 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat à titre onéreux, mais aussi synallagmatique qui contient des obligations réciproques à la charge des parties : employeur et salarié. Les obligations découlent du contrat de travail et son désignées sous l'expression « contenu obligationnel ». Elles...
Conseil d'Etat, 9 juillet 2015, arrêt Football club des Girondins de Bordeaux et autres - Le pouvoir réglementaire
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par un arrêt n°375542 du 9 juillet 2015, le Conseil d'État en ses 2e et 7e sous-sections réunies à l'occasion d'identifier comme acte administratif réglementaire une délibération émanant d'une personne morale de droit privé, ainsi que de contrôler l'exercice du pouvoir...
Le droit de la réglementation sportive
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Les raisons du Code du sport ont deux objectifs affichés, le premier, un objectif de simplification du droit, la deuxième raison, une raison d'accessibilité du droit. Le Code civil s'était prononcé par une décision du 16 Décembre 1999 en faveur de la facilitation à l'accès au droit...
Le contentieux judiciaire en droit du sport
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Cours de droit du sport présentant l'intervention du juge judiciaire dans les litiges sportifs, à travers les contentieux civils et les contentieux pénaux. Document de deux pages au format Word idéal dans le cadre de révisions ou pour réaliser un exposé, d'environ 820 mots.
Cour administrative d'appel de Paris, 7 juillet 2020 - Un avenant de résiliation constitue-t-il un acte administratif soumis à une juridiction administrative ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Une fédération de football et un footballeur concluent un contrat à durée déterminée. Suite à une demande de transfert de la part du joueur, les deux parties concluent un avenant de résiliation un an avant le terme initial du contrat à effet immédiat. Celui-ci est homologué par la Commission...
Conseil d'État, 29 juin 2023, Hidjabeuses - Peut-on considérer que l'organisation de compétitions par une fédération sportive déléguée s'inscrit dans le cadre d'une mission de service public administratif ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 2023, la question du port du voile a profondément marqué le paysage juridique français, soulevant des questions fondamentales sur la nature même de la laïcité et des libertés individuelles dans le pays. En effet, plusieurs événements ont retenu l'attention de l'opinion publique, parmi...
Les obligations professionnelles de l'agent public
Cours - 8 pages - Droit administratif
L'obligation est celle de se consacrer entièrement à l'exercice de ses fonctions, donc le fonctionnaire ne peut pas exercer certaines activités complémentaires. Législation qui date d'une loi du 28 avril 1816, et également d'un décret-loi du 29 octobre 1936. Ce texte a été réformé par la loi de...
Le footballeur professionnel: un contribuable ordinaire ?
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
On ne peut contester que le football soit devenu aujourd'hui une véritable industrie. Certains clubs, tel Manchester United, sont même cotés en bourse, illustrant à merveille le libéralisme galopant qui semble avoir envahi ce sport, particulièrement depuis l'arrêt Bosman. L'infiltration...
Les relations individuelles de travail - publié le 20/10/2023
Cours - 75 pages - Droit du travail
Le droit du travail est sensible aux changements politiques. On met le droit du travail dans la catégorie du droit privé. Le droit du travail est le droit qui régit les rapports entre d'un côté les employeurs et de l'autre côté les salariés. Dans le droit du travail, il y a une...
Cours de droit du sport
Cours - 36 pages - Droit autres branches
Le droit régit le comportement de l'homme mais il n'est pas le seul. Il existe aussi la morale, l'éthique, les règles religieuses, de bien séance...
Conseil d'État, 3 juillet 1996, Koné ; 12 juillet 2013, Fédération nationale de la pêche en France ; 17 février 1950, Dame Lamotte ; 11 mai 2016, Football Club de Nantes - Le contrôle de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le document présente le commentaire de plusieurs arrêts du Conseil d'État. Dans l'arrêt Koné, les autorités maliennes souhaitent faire exécuter un mandat d'arrêt délivré par la Cour suprême du Mali afin d'extrader de la France M.Y pour les faits de "complicité d'atteinte aux...
L'organisation du mouvement sportif fédéral
Cours - 8 pages - Droit autres branches
On a deux grandes catégories de clubs: le statut d'association de la loi du 1er Juillet 1901, et, des clubs sportifs sous la forme commerciale. Les associations sportives prennent une part très importante de l'organisation et de la promotion de la pratique sportive. On est sur la base de...
La notion de comptabilité générale dans les différentes branches du droit
Cours - 84 pages - Droit des affaires
Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus simple on peut en...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont...
Quel est le régime des différentes causes objectives d'irresponsabilité pénale ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Il découle du principe de légalité qu'un comportement ne peut être considéré comme infractionnel si la loi dispose qu'en des circonstances particulières, ce comportement perd son caractère infractionnel. Ces circonstances dans lesquelles le comportement perd son caractère infractionnel...
Introduction au droit de l'entreprise et du travail
Cours - 30 pages - Droit des affaires
Les objectifs de ce cours sont le développement de compétences et d'outils juridiques de gestion de l'activité commerciale. Le droit est aussi un outil de gestion qui permet de faire de choisir et d'orienter sa position juridique par le biais de la mondialisation. Nous nous axerons...
Cours de droit des relations individuelles du travail - Le contrat de travail et son exécution
Cours - 63 pages - Droit du travail
Le travail a déjà en lui-même une ambivalence qui est difficilement maîtrisable, puisqu'il y a à la fois que le travail est nécessaire, mais il peut aussi faire souffrir. On va voir dans les adages ce paradoxe comme dans l'expression "gagner le pain à la sueur de son front"....
Les pratiques frauduleuses des agents sportifs dans le football
Mémoire - 24 pages - Droit pénal
Les années 70 ont assistées à un bouleversement dans le football professionnel lorsque suite à un mouvement de grève débuté par les joueurs en décembre 1972, leurs « contrats à vie » (contrat liant le joueur au club jusqu'à l'âge de 34 ans) fût changés en « contrat à temps » (équivalent à...
Cour administrative d'appel de Lyon, 12 juillet 2007 - utilisation privative du domaine public et redevances : le cas d'un stade municipal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le sport professionnel est devenu une véritable activité économique et surtout très lucrative, tant pour les joueurs que pour les sponsors. Ainsi les clubs de Football sont devenus des entreprises dont l'objectif n'est plus exclusivement sportif mais essentiellement une...
L'arrêt Bosman (1995), véritable révolution libérale dans le monde du football
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Si le football est devenu un marché économique à lui seul où les joueurs peuvent être vendus et échangés sans régulation, il le doit beaucoup à l'Arrêt Bosman. Avant ce dernier, le nombre de joueurs étrangers dans un club était limité à trois et le transfert d'un joueur même en fin de contrat...
Le droit à l'image des sportifs
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Le sport, à quelque niveau que ce soit, s'associe traditionnellement à la notion d'image aussi bien en matière de retransmission télévisuelle que de droit à l'image -en lui-même - des sportifs. L'image du sport, sauf débordements regrettables et malheureusement de plus en plus...
Droit du travail : le contrat de travail et l'accès à l'emploi
Cours - 146 pages - Droit du travail
Un rapport apparaît lorsque quelqu'un travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main d'œuvre. D'autres par contre n'ont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail". Elles ont besoin de...
Droit des activités sportives et nautiques
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Constat que le droit des activités maritimes a pour objet, tant sur le plan public que privé, les règles organisant les activités humaines, l'étude du navire, de son environnement, des personnes qui y travaillent, de l'exploitation au niveau national ou international. Concernant les questions de...
Etude de cas pratiques sur la responsabilité en droit des obligations
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Cas n°1 : Lors d'un match de football, Nicolas frappe maladroitement le ballon et le lance par inadvertance sur un joueur de l'équipe adverse, Grégory. Souffrant de nombreux hématomes sur sa jambe gauche et ne pouvant pour l'instant marcher sans boiter, ce dernier décide d'intenter une action en...
Préparation aux grands concours juridiques (Avocat, Notaire, Greffier, Huissier etc.)
Cours - 125 pages - Droit civil
La connaissance est différente de la compréhension. La connaissance c'est plutôt l'accès de tous au droit, contrairement à la compréhension qui concerne essentiellement les professionnels du droit. La connaissance du droit n'est-elle pas simplement devenue aujourd'hui une...
Responsabilité civile et pénale en matière sportive (2006)
Mémoire - 40 pages - Droit pénal
Michel Caillat distingue trois aspects majeurs qui font de l'idéologie sportive une force sociale et politique considérable. Le premier serait le caractère universel du sport devenu un spectacle touchant pratiquement l'ensemble de la planète ainsi que toutes les couches de la société....
La responsabilité civile délictuelle du fait personnel du sportif
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
Le sport, fait de contacts physiques, à tendance à banaliser l'accident corporel dans la mesure où, à la différence de la vie civile, la vie sportive intègre la dimension de lutte entre compétiteurs. Dès lors qu'on entre, en tant que sportif, dans une enceinte sportive, l'on sait qu'il y...
Les droits de diffusion des rencontres de football et leur commercialisation
Dissertation - 11 pages - Droit de la concurrence
La modernisation des moyens de télédiffusion, notamment avec l'ère du numérique qui permet la démultiplication des chaînes, a accru considérablement l'intérêt des téléspectateurs du monde entier pour les retransmissions télévisées d'événements sportifs. Si le sport est défini à l'article...
