Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 mars 2024, n°22-12.345 - Une société assurant l'accès à un service de communication électronique a-t-elle une obligation de moyen ou une obligation de résultat envers son cocontractant ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 24 juin 2016, une association a conclu un contrat-cadre avec une société de télécommunications, opérateur en charge d'exploiter un réseau de communication. Dans les conditions générales de vente est prévue une clause stipulant que la société est soumise à une...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - Une entreprise de distribution en libre-service est-elle tenue à une obligation générale de sécurité de résultat à l'égard de sa clientèle, l'obligeant à réparer le préjudice né d'un accident corporel d'un client circulant dans ses locaux ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, la cliente d'un hypermarché a trébuché sur un panneau publicitaire métallique installé au sein du magasin et s'est fracturé le poignet. La victime a obtenu en référé la désignation d'un expert, puis elle va assigner l'entreprise exploitante du magasin ainsi que...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 juin 1985, n° 83-12.270 - L'obligation de sécurité s'analyse-t-elle en une obligation de moyen ou de résultat ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Lors d'une soirée dans l'établissement "Liberty Beach", M. Louis X. s'est blessé en plongeant dans la piscine dudit établissement. Une action en justice est alors intentée. La société est déclarée responsable des deux tiers des conséquences de l'accident du client, à savoir...
Les obligations de résultat et de moyens et leurs causes d'exonération
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation de moyens et l'obligation de résultat sont des concepts importants en droit civil et commercial. Ces deux notions sont généralement utilisées pour déterminer les responsabilités et les obligations entre les parties d'un contrat. Il convient de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 novembre 2020, No 19-14.493 - L'obligation de résultat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Selon le diagnostic d'un véhicule moteur, après réparation le véhicule ne démarre plus. Le propriétaire considère la condamnation du garagiste à des dommages et intérêts. La Cour d'appel d'Aix le 5 avril 2016 rejette ces demandes et le propriétaire se pourvoit donc en cassation. Il...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : l'obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
La jurisprudence fait, depuis 1979, peser une obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs. Cet arrêt de la Première chambre civile du 13 mars 2008 vient ainsi préciser les conséquences de cette obligation sur le régime d'exonération de responsabilité du...
L'obligation de moyens et de résultat
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
En présence de l'inexécution de l'obligation, la question de la charge de la preuve est importante. Il faut alors savoir si c'est au créancier de prouver que son cocontractant a commis un manquement afin d'engager sa responsabilité pour obtenir réparation, ou si au...
Le fait personnel: le critère de distinction des obligations de résultat et de moyens
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La mise en œuvre de la responsabilité en matière civile nécessite un préjudice, un lien de causalité et un fait générateur. Ce dernier constitue une condition variable de la responsabilité dans la mesure où il existe plusieurs types de fait générateur, notamment le fait personnel qui nous...
Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 13 décembre 2005: l'obligation de résultats
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Depuis l'ouverture de la première agence de voyage en 1885, elles n'ont cessé de se multiplier. C'en est presque à croire que les clients oublient les risques inhérents aux voyages. Mais s'il est une chose qu'ils n'oublient pas, c'est de demander réparation à leur...
Fiche d'arrêt, 1ère Chambre civile, Cour de cassation, 7 octobre 1998, L'obligation de résultat ou de moyen d'un avocat
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits : M.X voulant engager une procédure contre son employeur consulte M Y, avocat au barreau de Grenoble qui lui apporte une aide juridictionnelle. Le 5 septembre 1984, M. Y adresse une lettre simple à son client afin de fixer un rendez-vous. Mais comme M. X avait changé d'adresse sans...
La faute contractuelle: obligation de moyen et obligation de résultat, cas du décès d'un mineur en colonie de vacances
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Albert, âgé de 12 ans, est envoyé par ses parents en colonie de vacances pendant les vacances de février. Comme il ne sait absolument pas skier, il est placé dans le groupe « débutants » par les organisateurs de la colonie. Après deux heures d'apprentissage théorique, les enfants vont débuter...
Commentaire de l'arrêt du 2 novembre 2005 : Obligation de résultat des agences de voyages envers leur client
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 2 novembre 2005 pose le problème de la responsabilité des agences de voyages lorsqu'un de leur client se blesse durant un de leur séjour . En l'espèce , une cliente de l'agence Tourisme Verney s'est blessée en...
La responsabilité contractuelle: la distinction des obligations de moyen et de résultat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'obligation de résultat est l'obligation ayant pour objet la production d'un résultat défini par le contrat. Au contraire, l'obligation de moyen est celle qui impose au débiteur une certaine diligence, celui-ci devant employer le meilleur moyen...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2002 - l'obligation de sécurité de résultat de la SNCF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité civile délictuelle est l'obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l'inexécution des obligations nées du contrat. Elle est fondée sur les articles 1137 et 1147 du Code civil. Les contrats de transport de la SNCF ont fait...
Le critère de distinction entre obligations de moyens et de résultat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La distinction entre obligations de résultat et de moyens comporte plusieurs intérêts. René Demogue, en dégageant la distinction entre ces deux types d'obligations, pensait que son intérêt majeur résidait dans la charge de la preuve et le lien de causalité. En effet, en cas...
Le critère de distinction des obligations de résultat et de moyen
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Dans le domaine de la responsabilité contractuelle, on distingue deux types d'obligations, celles de moyen et celles de résultat, qui déterminent ce à quoi est obligé le contractant, et dans quels cas sa responsabilité peut être mise en cause pour non-exécution de ses...
Première chambre civile, Cour de cassation, 11 juin 2002 - l'obligation de sécurité de moyens et de résultat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, l'usager d'un télésiège était tombé sur le sol douze mètres avant l'aire de débarquement, après avoir relevé le garde-corps de l'engin. Ce dernier s'était conformé aux instructions de l'exploitant, indiquées sur des panneaux à une trentaine de mètres de l'aire de débarquement qui...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 octobre 1991 concernant l'obligation de moyen et obligation de résultat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il est parfois difficile de différencier entre l'obligation de moyen et l'obligation de résultat. Parfois c'est la jurisprudence elle-même qui tranche, pour une obligation donnée, entre ces deux qualifications. L'arrêt du 28 octobre 2008 constitue un...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 1991 - obligation de moyen et obligation de résultat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il est parfois difficile de différencier entre l'obligation de moyen et l'obligation de résultat. Parfois c'est la jurisprudence elle-même qui tranche, pour une obligation donnée, entre ces deux qualifications. L'arrêt du 28 octobre 2008 constitue un exemple de...
L'obligation de sécurité de résultat et son champ d'application
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
La révolution industrielle est à l'origine des premières lois du travail adoptées au 19e siècle dans le but de limiter les risques liés à l'industrie. Depuis ce temps, l'hygiène et la sécurité ont pris une place essentielle en matière de droit du travail, puisque plus de 550 articles du Code du...
L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
Fiche - 2 pages - Droit du travail
C'est avec la loi du 31 décembre 1991 qu'est apparue la notion d'obligation de sécurité, non pas de l'employeur mais du chef d'établissement. Cette loi transposait en droit français la directive communautaire 89/391 du 12 juin 1989, qui dans son article 5, imposait aux Etats membres...
La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'obligation de résultat consiste pour le débiteur à s'engager à procurer un résultat précis au créancier, elle peut aussi être appelée obligation déterminée alors que l'obligation de moyens oblige le débiteur à mettre tous les moyens à sa...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 28 mars 2008 - la charge de la preuve dans les obligations de résultat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2008 qui nous est soumis traite de la charge de la preuve dans les obligations de résultat. Les faits peuvent être résumés ainsi : Le 7 juillet 2000 M.X a fait remplacer la courroie de distribution de son...
Distinction des obligations de résultat et de moyens
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, le créancier doit faire la preuve de l'inexécution d'une obligation contractuelle. Or, cette preuve varie en fonction de la nature de l'obligation, selon que celle-ci est de résultat ou de moyens. Cette...
Articles 1137 et 1147 du Code civil : obligations de moyens et obligations de résultat, la responsabilité contractuelle
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle est l'obligation morale et juridique de réparer le dommage causé à la suite de l'inexécution d'une obligation contractuelle, c'est-à-dire de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. On dit que le débiteur a engagé sa responsabilité...
La responsabilité contractuelle : obligation de moyen et de résultat
Dissertation - 2 pages - Droit civil
L'obligation est un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel l'une (le créancier) est en droit d'exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention (...)
Cas pratique sur la responsabilité contractuelle et l'obligation de résultat
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Mr. Leroy a reçu un appel du club de voile où sa fille Ursule effectue un stage de 3 semaines. En dépit de la semaine de formation qu'elle a reçue, elle n'a pas réussi à revenir sur la plage, emportée par le vent. Elle a paniqué et a voulu rentrer à la nage mais prise de crampes, elle a...
Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mars 1998 et 21 mars 2000 - distinction obligation de moyen et de résultat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Qu'il s'agisse d'une obligation de moyens ou d'une obligation de résultat, cela a des conséquences considérables en cas de litige. En effet, l'obligation de moyens oblige la personne à laquelle elle incombe, qu'elle mette tout en œuvre pour obtenir le meilleur...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 2007 - violation de l'obligation de sécurité de résultat dans le cadre d'une intervention chirurgicale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« Un aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu », par cet attendu de principe la Cour de cassation résume parfaitement sa position en matière d'aléa thérapeutique, cet arrêt en est un parfait exemple. Un praticien...
