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 Obligation de résultat

Obligation de résultat

  

Nos documents

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04 févr. 2016

Du résultat comptable au résultat fiscal : les retraitements

Fiche de 3 pages - Droit fiscal

La déclaration 2058 A sert à passer du résultat comptable au résultat fiscal : il y a des charges qui doivent être réintégrées pour aboutir au résultat fiscal. Le commissaire aux comptes certifie les comptes. Six mois après la clôture des comptes, il y a...

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25 juil. 2007

Le résultat de l'infraction

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Pour Winston Churchill, l’essentiel résidait dans le resultat: « Que la stratégie soit belle est un fait, mais n’oubliez pas de regarder le résultat ! ». Il paraîtrait normal que ce soit la même chose pour le droit pénal. Toute infraction punissable suppose en principe un...

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29 Janv. 2007

Le droit au résultat

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

L’activité de l’entreprise conduit à un bénéfice ou le cas échéant une perte de l’exercice. Cela apparaît dans le compte de résultat par différence entre les produits et les charges de l’exercice et après déduction des amortissements et provisions. Le bénéfice peut...

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20 Nov. 2008

La mise en oeuvre de la participation obligatoire des salariés aux résultats de l'entreprise

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

La participation aux résultats s’applique obligatoirement aux entreprises ayant employé au moins 50 salariés au cours d’un exercice pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou non (article L. 442-1 du Code du travail). Lorsque le seuil de 50 salariés est atteint...

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05 févr. 2007

Le licenciement pour insuffisance de résultats

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

L'article L.122-14-3 du Code du travail (CT) dispose qu'"en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur" dans la lettre de licenciement prévue aux articles L.122-14-1 et L-122-14-2. Le...

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16 Janv. 2009

L'obligation de sécurité de résultat et son champ d'application

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

La révolution industrielle est à l’origine des premières lois du travail adoptées au 19e siècle dans le but de limiter les risques liés à l’industrie. Depuis ce temps, l’hygiène et la sécurité ont pris une place essentielle en matière de droit du travail, puisque plus de 550...

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03 Mars 2003

La nature des obligations contractuelles

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Simple dans son élaboration et importante dans ses conséquences, la distinction entre les obligations de résultat et les obligations de moyens a été très utilisée par les juges. Cependant, même si la Cour de Cassation a tenté d'unifier la jurisprudence sur ce sujet, elle n'y...

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12 avril 2007

La distinction des obligations de moyens et de résultat

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

L’affaire du sang contaminé qui a défrayé la chronique à la charnière des années 80/90 en France, mettant sur le banc des accusés médecins et responsables politiques, a posé de manière aigue le problème de la responsabilité civile du personnel médical, sur fond de médiatisation à outrance...

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14 avril 2008

L'obligation de sécurité de résultat et la protection effective des salariés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La liberté du fumeur trouve sa limite dans la santé du non fumeur. Le renforcement de la législation anti-tabac est d’actualité avec le décret du 15 novembre 2006. En parallèle de cette législation le juge fait de l’employeur un acteur de la politique de santé publique de lutte contre...

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04 déc. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26/02/2002 - lettre d'intention et obligation de résultat

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

La lettre d’intention n’est ni prévue ni réglementée par la loi. Règne donc en la matière la liberté contractuelle, avec les inévitables difficultés d’interprétation que cela suscite. C’est ce qu’illustre cet arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26...

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13 Mars 2009

Comparaison : Première chambre civile de la Cour de cassation, 10 mars 1998 et 21 mars 2000 - distinction obligation de moyen et de résultat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Qu’il s’agisse d’une obligation de moyens ou d’une obligation de resultat, cela a des conséquences considérables en cas de litige. En effet, l’obligation de moyens oblige la personne à laquelle elle incombe, qu’elle mette tout en...

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20 Mars 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 2007 - violation de l'obligation de sécurité de résultat dans le cadre d'une intervention chirurgicale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

« Un aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont le médecin est contractuellement tenu », par cet attendu de principe la Cour de cassation résume parfaitement sa position en matière d'aléa thérapeutique, cet arrêt en est un parfait exemple. Un praticien pratique une...

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02 avril 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 16 octobre 2001 - l'obligation de sécurité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon M. Christophe Lievremont, « à l’origine, l’obligation de sécurité avait été imaginée par la doctrine pour permettre à un ouvrier victime d’un accident de travail de se faire indemniser sur le plan contractuel sans avoir à prouver une quelconque faute de son employeur....

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08 avril 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 10 mars 1998 - obligation de sécurité : obligation de moyen ou de résultat ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Comme tous les contrats de transport, un contrat pour l’utilisation de télésièges comporte une obligation de sécurité. La victime d’un accident peut donc prétendre que l’exploitant a failli à ses obligations, dans certaines limites que la jurisprudence de la Cour de...

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07 déc. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 octobre 1991 - obligation de moyen et obligation de résultat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Il est parfois difficile de différencier entre l’obligation de moyen et l’obligation de resultat. Parfois c’est la jurisprudence elle-même qui tranche, pour une obligation donnée, entre ces deux qualifications. L’arrêt du 28 octobre 2008 constitue...

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05 avril 2010

Le droit civil des obligations

Mémoire de 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c’est donc en vue de lier. S’obliger c’est "se lier en vue de"… L’obligation est un lien de droit (vinculum juris) par...

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03 mai 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 11 juin 2002 - l'obligation de sécurité de moyens et de résultat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, l’usager d’un télésiège était tombé sur le sol douze mètres avant l’aire de débarquement, après avoir relevé le garde-corps de l’engin. Ce dernier s’était conformé aux instructions de l’exploitant, indiquées sur des panneaux à une trentaine de...

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16 juin 2010

Le critère de distinction entre obligations de moyens et de résultat

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

La distinction entre obligations de résultat et de moyens comporte plusieurs intérêts. René Demogue, en dégageant la distinction entre ces deux types d’obligations, pensait que son intérêt majeur résidait dans la charge de la preuve et le lien de causalité. En effet, en...

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23 juin 2010

Droit des contrats et des obligations - actes juridiques et régime général

Cours de 60 pages - Droit des obligations

Pourquoi le droit des contrats et des obligations est important ? Il y a une raison historique car la première manifestation du droit est le contrat à travers le troc. Par ailleurs, le contrat est un phénomène quotidien et omniprésent. De plus, tout échange économique passe par le contrat....

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13 août 2010

Droit des obligations - cours de cassation du 16 juin 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« La liberté ne signifie pas seulement que l'individu a à la fois l'occasion et le poids du choix; elle signifie aussi qu'il doit supporter les conséquences de ses actions et qu'il recevra estime ou blâme pour elles. La liberté et la responsabilité sont inséparables. » (Friedrich Von Hayek, la...

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04 févr. 2013

La nature contractuelle de l'obligation de sécurité demeure un instrument d'indemnisation important mais qui tend à se faire remplacer par d'autres mécanismes

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Comme nous le dit Yvonne Lambert-Faivre « la sécurité des personnes est l’un des pôles fondamentaux de l’organisation de toute vie en société » . Conséquemment, la nécessité de protéger la sécurité des personnes et de les indemniser lorsqu’elles sont atteintes, fondée sur ce...

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26 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 mai 2011 : l'obligation du contractant

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’obligation d’un contractant oscille entre deux types majoritaires à savoir d’un coté l’obligation de moyen, et de l’autre, l’obligation de resultat. Cette détermination est plus qu’importante puisqu’elle conditionne entre...

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25 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 13 mars 2008 : l'obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La jurisprudence fait, depuis 1979, peser une obligation de sécurité de résultat sur les transporteurs. Cet arrêt de la Première chambre civile du 13 mars 2008 vient ainsi préciser les conséquences de cette obligation sur le régime d’exonération de responsabilité du...

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05 août 2014

Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations

Cours de 100 pages - Droit des obligations

- Notion d’obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une, le créancier (celui à qui l’ont doit quelque chose), peut exiger de l’autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une...

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04 déc. 2007

Droit des obligations : identification, formation, effets du contrats (cours)

Cours de 57 pages - Droit des obligations

Lorsqu'une personne engage sa responsabilité envers une autre, et s'engage à réparer le dommage qu'elle a causé, elle met en jeu sa responsabilité délictuelle, responsabilité qui appartient au droit des obligations. Lorsque la personne qui a causé un dommage est l'administration, il s'agit...

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25 Janv. 2008

Cours complet de droit des obligations

Cours de 27 pages - Droit des obligations

Cours semi-rédigé traitant du droit des obligations et du droit des contrats (obligations, formation, responsabilités, sanctions...)

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16 Janv. 2009

La responsabilité contractuelle : obligation de moyen et de résultat

Dissertation de 2 pages - Droit civil

L'obligation est un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel l'une (le créancier) est en droit d'exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention (...)

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26 Mars 2009

La distinction des obligations de moyens et des obligations de résultat

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L'obligation de résultat consiste pour le débiteur à s'engager à procurer un résultat précis au créancier, elle peut aussi être appelée obligation déterminée alors que l'obligation de moyens oblige le débiteur à mettre tous les moyens à sa disposition pour...

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15 juin 2009

Droit des obligations : conditions de formation et validité du contrat, effets du contrat et fait générateur du dommage

Dissertation de 52 pages - Droit civil

Dans le langage courant : devoir qui pèse sur une personne. Il y a obligation chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une règle quelconque qu'elle soit réglementaire ou légale ou autre.Exemple : obligation de rouler à droite, déclarer un enfant, ce sont des devoirs.Dans...

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12 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 octobre 1991 concernant l'obligation de moyen et obligation de résultat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il est parfois difficile de différencier entre l'obligation de moyen et l'obligation de resultat. Parfois c'est la jurisprudence elle-même qui tranche, pour une obligation donnée, entre ces deux qualifications.L'arrêt du 28 octobre 2008 constitue un exemple de...