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 Accord GATT

Accord GATT

  

Nos documents

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06 Déc 2006

Invocabilité et applicabilité des traités internationaux dans l'ordre interne : exemple du GATT - Analyse de l'évolution de la jurisprudence de la CJCE sur la question de l'invocabilité des accords de l'OMC

Dissertation de 12 pages - Droit international

La place occupée par la Communauté Européenne (CE) au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) est particulière et encore ambiguë à bien des égards. D’un point de vue historique, la CE(E) n’était pas partie aux accords du GATT (Accord général sur les...

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14 Juin 2008

L'Accord sur les A.D.P.I.C et les brevets en particulier

Cours de 21 pages - Propriété intellectuelle

L’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord A.D.P.I.C) ou l’accord TRIPs (Trade related aspects of Intellectual property rights) est, depuis son adoption en avril 1994, la convention internationale la plus...

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12 Avr 2006

Dans quelle mesure l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce interdit-il les barrières non-douanières ?

Dissertation de 8 pages - Droit international

Notions abordées: GATT / OMC; barrières non douanières; protectionnisme. On peut se demander dans quelle mesure le GATT interdit les barrières non-douanières puisque celles-ci prennent des formes diverses, quelles sont difficiles à déceler et qu’en outre le GATT est tout...

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26 Oct 2018

Le GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) et l'OMC (Organisation mondiale du commerce)

Dissertation de 6 pages - Droit international

Le GATT, soit l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce a été conclu en 1947. Ce n'était pas à proprement parler une organisation internationale, c'était simplement un accord international énonçant des règles et des obligations qui ont régi pendant près de 50...

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13 Jan 2012

La principale avancée de l'OMC par rapport au GATT

Cours de 5 pages - Droit autres branches

« L'OMC doit être le ciment juridique entre les différents piliers du système commercial multilatéral », ainsi les auteurs Paement et Bensh illustraient le rôle qui incombe à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). L'OMC est une organisation internationale instituée par l'Accord de...

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25 Déc 2007

Les ruptures entre les systèmes du GATT 47 et de l'OMC en matière de règlement des différends

Dissertation de 11 pages - Droit international

« L’objectif premier des procédures de règlement des différends n’est pas de décider qui a tort et qui a raison, ni d’établir la responsabilité d’un Etat, mais de faire en sorte que les violations, même importantes, ne soient que temporaires et puissent cesser le plus...

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11 Nov 2008

Fondements juridiques des dispositions relatives à la propriété industrielle dans l'accord d'association entre la Tunisie et la Communauté européenne

Dissertation de 45 pages - Droit international

Les relations entre la Tunisie et la Communauté européenne s’inscrivent dans le cadre des relations entre la rive nord et la rive sud de la méditerranée. De tels rapports ont été marqués depuis longtemps par une coexistence du conflit et de la coopération. Après l’indépendance des pays...

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27 Sep 2007

Arrêt de la CJCE Leon Van Parys NV C. Belgische Interventie en restitutiebureau du 1er mars 2005 C-377/02

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit international

La Cour de justice des Communautés européennes a définitivement établi, dans un arrêt du 1er mars 2005 concernant l'importation de bananes, sa position relative à l'effet des règles de l'OMC et des décisions de l’ORD dans l'ordre juridique communautaire . La jurisprudence s’est...

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06 Juil 2010

L'institutionnalisation du commerce international et les relations entre l'Union européenne et les pays ACP

Cours de 40 pages - Droit international

Tout le monde s’accorde pour dire que les relations économiques internationales précédaient les règles qui les régissent. Pillet disait que “le commerce international est un pur fait, mais un fait qui a donné naissance au droit international tout entier” (Revue générale DIP 1978.)...

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19 Jan 2012

Le principe de non-discrimination en droit international économique

Cours de 7 pages - Droit international

Article 1 de l'accord général "traitement général de la nation la plus favorisée". Cet article affirme un ppe inconditionnel au sens où ce ppe n'est soumis à aucune exigence de réciprocité. Ce ppe étend à une très grand échelle les avantages consentis par les membres. Cet article 1 est bcp...

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30 Mai 2012

Commentaire d'arrêt, CJCE, 9 septembre 2008, FIAMM et Fredon, C-120/06 P et C-121/06 P

Commentaire d'arrêt de 14 pages - Droit civil

[...] En l'espèce, le règlement (CEE) n 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane instaurait un régime communautaire d'importations des bananes qui comportait des dispositions préférentielles au profit des produits originaires des...

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29 Oct 2010

Droit international public économique : acteurs, développement, etc.

Cours de 87 pages - Droit international

Lien entre droit public et économie du point de vue interne : personnes publiques qui participent ou interviennent en matière éco. Le domaine éco est plutôt appréhendé du droit privé (droit des entreprises, de la concurrence). Le droit public éco est lié aux impératifs éco et aux théories de...

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05 Jan 2011

La protection de l'environnement au sein de l'OMC

Cours de 11 pages - Droit international

Dans le contexte historique du GATT de 1947, il semble évident que les Etats n'ont pas pensé à inclure un volet sur l'environnement. Rappelons que le GATT historiquement, se situe deux ans après la 2ème Guerre mondiale, une période marquée par les débuts de la Guerre Froide, de la...

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19 Mar 2008

Outline and assess the extent to which the WTO agreements have legal effects before EU and member states' courts, creating rights for individuals and the possibility of testing the compatibility of EU secondary legislation with these agreements.

Dissertation de 12 pages - Droit international

Because its creation was not a simple extension of the GATT, literature has shown a lively curiosity for the reception of WTO law within the Community legal order. Some concrete facts justify this infatuation. Unlike its predecessor, the WTO is a permanent institution with its own...

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20 Jan 2010

Droit du commerce international : les règles de la mondialisation

Cours de 17 pages - Droit international

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le commerce mondial a connu une expansion sans précédent.Le commerce de marchandise, au sens large, couvre à la fois les matières premières, les produits agricoles et les produits manufacturés (produits finis).A partir des années 70, le commerce de...

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20 Jan 2012

Le règlement des différends dans les relations commerciales internationales

Cours de 8 pages - Droit international

A la fin des années 1980, les parties contractantes de cet accord ont estimé qu'il fallait améliorer le suivi des relations commerciales entre parties contractantes. Les parties contractantes se sont mises d'accord pour créer un mécanisme de surveillance des politiques commerciales...

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04 Mar 2010

Les sources du droit des douanes

Cours de 8 pages - Droit international

La valeur en douane est la définition du prix pour les besoins de la taxation douanière. C’est le prix de facture augmenté d’un certain nombre de charges et diminué d’un certain nombre de facteurs. C’est au sein du GATT qu’ont été conclus des accords...

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13 Jan 2012

Le droit de la concurrence et la Charte de La Havane

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Le professeur Béhar Touchais déclarait que « les pratiques anticoncurrentielles ou les pratiques restrictives de concurrence ont beaucoup augmenté avec la mondialisation ». Cette citation illustre bien la nécessité de l'extension des législations existantes en matière de concurrence. Le droit de...

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13 Jan 2012

Le système UE / ACP, vers un nouveau régionalisme ?

Cours de 5 pages - Droit autres branches

« L'ère de Cotonou s'ouvre à bien des égards sous le signe d'un pari, et dans un contexte grevé par de nombreuses incertitudes » expliquait le professeur Joël Lebullenger en 2002. Cet accord signé le 23 juin 2000 entre l'Union Européenne (UE), un regroupement de 27 Etats liés par une union...

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03 Déc 2009

Le contentieux de la banane

Dissertation de 3 pages - Droit international

Le contentieux de la Banane illustre la difficulté de trouver un compromis entre l’objectif communautaire de promotion du développement économique des pays ACP, et les impératifs posés par le droit de l’OMC. Le Règlement (CEE) n 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant...

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14 Jan 2016

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) et la Turquie

Cours de 32 pages - Droit international

L’Organisation Mondiale du Commerce, dont le siège est à Genève, constitue, à partir du 1er janvier 1995, une nouvelle organisation internationale qui repose du GATT de 1947 et sur les accords du Cycle de l’Uruguay. C'est une organisation économique dont la compétence va...

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13 Sep 2007

Le droit communautaire européen : historique de l'Union européenne

Cours de 67 pages - Droit européen

Il s'agit d'un cours complet de droit communautaire. Il retrace l'historique de l'Union européenne, les différents traités et accords à l'origine de l'Union européenne, les différentes coopérations et les ordres juridictionnels.

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17 Sep 2003

Les sources du droit communautaire

Fiche de 14 pages - Droit européen

Le droit communautaire est un système juridique hiérarchisé. - Au sommet de la hiérarchie, on trouve le droit communautaire originaire formés par les traités constitutifs ; les traités modifiant et complétant les traités constitutifs et enfin les actes d'adhésion. - Puis viennent les principes...

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25 Fév 2004

Le patrimoine commun de l'humanité

Fiche de 7 pages - Droit international

Le premier novembre 1967 le représentant de Malte, Arvis Pardo, invite l'Assemblée Générale des Nations Unies de donner au fond des mers et des océans le statut de patrimoine commun de l'humanité. C'est le point de départ d'une révolution non seulement dans le droit des espaces, mais aussi dans...

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04 Juil 2010

Les sources internationales du droit communautaire

Cours de 4 pages - Droit européen

L’Union Européenne n’est pas un ensemble hermétique qui a uniquement un rapport entre elle-même et les Etats : il doit prendre en compte l’existence du droit international et donc établir une relation avec lui. L’art 216 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne...

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11 Juin 2008

Fiche de droit du commerce international

Cours de 48 pages - Droit international

En faveur d'accord dits régionaux. Il s'agit d'accords mis en place pour former soit des unions douanières (droits de douanes uniformes pour les pays adhérents à l'union) ou des zones de libre échange. Il ne peut y avoir ici un principe de non discrimination. Exemples: UE, Alena,...

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11 Août 2011

Cours de Droit de l'Union européenne (politique communautaire)

Cours de 54 pages - Droit européen

Le Droit communautaire n'est pas une matière très technique. En revanche, la difficulté que va présenter le cours, en lien avec le Droit International et le Droit Interne, est que l'Union européenne n'est pas un État, mais reste une Organisation Internationale qui n'a pas d'équivalence. La...

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13 Jan 2007

Le droit des ressources humaines

Cours de 69 pages - Droit du travail

Cours détaillé de droit des ressources humaines traitant relations collectives de travail : la représentation collective des salariés (le droit syndical, et la représentation des salariés dans l'entreprise), les négociations, conventions et accords collectifs de travail (règles communes...

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07 Juin 2012

Les effets du droit communautaire

Cours de 8 pages - Droit européen

[...] Il permet de déterminer par quels moyens une norme d'origine externe s'insère dans les ordres juridiques nationaux, et la manière d'introduire une norme externe en droit interne est déterminée par les constitutions des Etats, lesquelles reposent sur la conception dualiste ou sur la...

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22 Mai 2008

Les différentes procédures applicables en droit européen

Cours de 103 pages - Droit européen

Un 3ème traité signé à Paris le 18 avril 1951 a crée la communauté européenne du charbon et de l'acier. Aujourd'hui on ne parle plus que de la communauté européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique. La CECA a expiré en 2002.Il s'agit de 3 communautés européennes fondées par 6...