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 COP Conférences des Parties

COP Conférences des Parties

  
COP Conférences des Parties

Nos documents

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07 juil. 2008

Détermination de la loi applicable aux contrats de consommation conclus sur Internet

Cours de 65 pages - Droit international

Certes, tout contrat passé sur Internet n'entraîne pas nécessairement un conflit de loi. Par exemple, si le contrat est conclu entre deux québécois, exécuté au Québec, la relation qui s'installe et les conflits éventuels qui en naîtront, sont purement internes, administrés par le droit québécois....

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03 févr. 2011

CAVEJ L1 La Constitution de la Ve République

Cours de 387 pages - Droit autres branches

Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve république sous tous ses aspects, et bien entendu, et de manière tout à fait logique, il convient d'examiner en tout premier lieu la manière dont cette Ve république s'est installée.Il faut bien...

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13 juin 2007

L'exception pour copie privée depuis la loi du 1er août 2006

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Propriété intellectuelle

« Le caractère illicite du téléchargement est controversé. (...) Ainsi, le Conseil économique et social a récemment proposé de qualifier de copies privées les téléchargements d'oeuvres au lieu de les assimiler systématiquement à du piratage. (...) Ces décisions [de justice] mettent non seulement...

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28 Janv. 2011

CAVEJ L3 Introduction au droit comparé

Cours de 160 pages - Droit autres branches

Définition :Comparaison ds le domaine juridique : droit et autres matières : économie pr vérifier le coût du droit et son efficacité, ou pls parties du droit entre elles, ex une notion en droit privé et en droit public. DC : mots employés pr désigner la comparaison de droits de différents...

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06 mai 2009

Le droit de l'environnement : caractères généraux et apports fondamentaux

Dissertation de 88 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un droit de l'environnement est apparue dans les esprits à partir des années 60'. A cette époque, chacun a pris conscience du caractère limité des ressources naturelles ainsi que des effets néfastes de pollution de toutes natures résultant de la production des biens et de leur...

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25 juin 2010

Le décret du 9 décembre 2009 et la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Par un décret du 9 décembre 2009, le gouvernement tente de moderniser la procédure d'appel et d'y accélérer la procédure. Ce décret n'aura toutefois d'effet juridique qu'à partir du 1er janvier 2011, date de son entrée en vigueur. Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel...

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08 Nov. 2006

Droit des libertés fondamentales - cours complet

Dissertation de 173 pages - Droit autres branches

Cours de libertés publiques très complet traitant de l'intégralité du programme de Licence 3 en droit. Idéal pour les étudiants en droit, sciences politiques et pour ceux qui préparent les concours. Ce cours traite dans une première partie de : La théorie générale des libertés publiques...

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18 Mars 2008

La place de l'acte authentique en droit civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L’article 1317 du Code civil dispose que « l’acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Un second alinéa a été ajouté suite à la loi du 13 mars 2000...

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03 Mars 2010

Droit pénal international : la répression des infractions

Cours de 101 pages - Droit international

Classiquement le Droit pénal international était défini comme la branche du Droit pénal qui est relative aux infractions présentant un caractère d'extranéité : toutes les infractions qui peuvent avoir un lien avec un droit, un territoire, étranger pour de multiples raisons : en tout ou en...

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05 août 2009

Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l’objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles dispositions...

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28 juin 2006

Le décret du 28 décembre 2005 transforme-t-il fondamentalement l'office du juge ?

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Au vu de la définition de l’office du juge, il apparaît opportun de se demander si le décret du 28 décembre 2005 modifie de manière capitale, essentielle l’office du juge. Dans la période actuelle de crise de légitimité de la justice, l’existence même de ce décret s’explique...

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31 Oct. 2008

Les libertés fondamentales - cadre historique de la reconnaissance de la personne

Cours de 83 pages - Libertés publiques

Ralliement de l'Eglise catholique : elle avait pris ses distances avec les Droits de l'Homme à la fin de la Révolution et réserves toujours exprimées pdt 19ème. Eglise était contre la conception de l'époque : la liberté était bonne en elle-même car naturelle, quelque soit l'usage que l'ont en...

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25 févr. 2011

CAVEJ L1 Droit administratif, les biens

Cours de 135 pages - Droit autres branches

Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la fonction publique),...

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31 août 2009

Procédure civile : le cadre et le déroulement du procès

Dissertation de 217 pages - Droit civil

« Procédure » vient du mot latin « procedere », qui signifie « s'avancer » et qui évoque la marche à suivre pour mener le procès à bonne fin.La procédure civile se présente comme l'ensemble des règles qui gouvernent l'organisation et le fonctionnement de la justice en vue d'assurer aux...

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29 avril 2009

Introduction au Droit civil

Dissertation de 73 pages - Droit civil

On retrouve la coutume dès le Moyen âge après la chute de l'empire romain et le développement de féodalité. Une multitude de coutumes apparaissent. Mais ces règles ne sont pas écrites et personne n'est assez puissant pour les imposer à l'écrit.Les révolutionnaires de 1789 ont placé la loi...

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08 juil. 2010

La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

Cours de 11 pages - Droit international

La Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, dont le texte a été adopté le 22 mai 2001, est entrée en vigueur après le dépôt d'un cinquantième instrument de ratification le 17 mai 2004. La Convention se penche, comme son nom l'indique, sur le problème des polluants...

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03 févr. 2011

Les institutions politiques : cours complet, CAVEJ L1

Cours de 250 pages - Droit constitutionnel

L'Etat nous tiendra compagnie pratiquement pendant toutes nos émissions de Droit constitutionnel, car c'est le cadre dans lequel le Droit Constitutionnel est né et s'exerce.Il convient donc de commencer par donner une définition de l'Etat.Ce n'est pas chose facile, un très grand juriste de ces...

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14 juin 2019

L'état d'urgence est-il là pour nous protéger ou nous contrôler ?

Mémoire de 23 pages - Histoire du droit

"L'état d'urgence fait partie de ces régimes d'exception qui ont pour but non pas de renverser la démocratie, mais au contraire d'assurer le maintien de son existence même", selon Thierry-Serge Renoux (professeur agrégé des facultés de Droit à Aix-Marseille). En effet, ce régime intervient...

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31 mai 2009

La convention d'occupation précaire (COP)

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

La convention d’occupation précaire (COP) est un contrat qui a fait couler beaucoup d’encre, du fait de sa singularité eu égard aux divers contrats régissant notre droit positif. La doctrine s’y est ainsi grandement intéressée, tel Claude Roy-Loustaunau (maître de...

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20 Mars 2014

Le déroulement de la procédure civile

Cours de 90 pages - Droit civil

Peu de choses viennent à l’esprit lorsqu’on met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de l’art 34 parlement, 37 pouvoir réglementaire....

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19 juin 2009

L'approche pénale de la contrefaçon

Dissertation de 25 pages - Droit pénal

La contrefaçon n'est pas un phénomène nouveau car les premiers objets copiés dataient de plus de 8000 ans. Cependant, elle ne touchait que les produits de luxe et son ampleur demeurait limitée. Ces dernières années, le phénomène a atteint un niveau sans précédent sous l'effet de...

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28 Mars 2012

Cours complet sur les libertés fondamentales

Cours de 80 pages - Droit civil

Les libertés publiques ou fondamentales sont le plus souvent invoquées soit pour dénoncer des menaces qui pèseraient sur elles, soit pour affirmer leur existence d’une manière plus ou moins solennelle. Dès lors, les libertés publiques sont au cœur même d’un discours idéologique ou...

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05 déc. 2016

La procédure internationale de formation des traités et de l'engagement conventionnel

Cours de 2 pages - Droit international

Le traité est le fruit d’une négociation entre deux ou plusieurs États s’il est bilatéral ou multilatéral. Ces États ne sont pas nécessairement ceux qui vont par la suite, exprimer leur consentement d’être lié au traité. La négociation peut se faire dans le cadre d’une...

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30 Nov. 2006

Les caractères de la procédure

Dissertation de 31 pages - Droit pénal

Dans Eléments de droit politique, le juriste MACAREL affirme que « la procédure n’est autre chose que la forme suivant laquelle les justiciables et les juges doivent agir, les uns pour obtenir, les autres pour rendre la justice. Les règles et les formalités de la procédure doivent avoir...

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27 avril 2011

Histoire contemporaine du droit privé : codification du droit privé contemporain et mutation du droit de la famille

Cours de 79 pages - Histoire du droit

La spécificité de la matièreQu'est-ce que l'histoire du droit privé ? C'est une matière juridique à part entière qui réfléchit à la formation, au processus qui permet la naissance d'une règle de droit. Ainsi, on ne peut pas anticiper le droit du futur sans connaître le droit d'hier. Pourquoi...

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21 Mars 2007

Les logiciels libres et le droit de la propriété intellectuelle

Dissertation de 21 pages - Propriété intellectuelle

Logiciel libre… C’est une expression que tout le monde a déjà pu entendre dans un Monde où le « gratuit » prend de plus en plus d’importance. Pourtant, il est difficile d’en avoir une idée claire et précise, notamment du fait de la naissance d’un certain nombre de notions...

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18 août 2009

Quels enjeux juridiques pour le transfert d'une base de données vers un autre pays ?

Mémoire de 33 pages - Droit international

Si la question de la protection des données est aujourd’hui plutôt satisfaisante en Europe, il n’en est pas de même dans l’ensemble des pays du monde, très peu de pays se sont intéressés à cette question. Si le nombre de pays possédant une protection équivalente à l’Union...

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22 Janv. 2007

Le nouveau cadre institutionnel européen. Etude du Traité établissant une constitution pour l'Europe (2004)

Mémoire de 101 pages - Droit européen

Après plusieurs mois de négociation entre les Etats membres, le Traité établissant une Constitution pour l'Europe fut signé à Rome le 29 octobre 2004 par les représentants respectifs des 25 Etats de l'Union. Nul ne sait aujourd'hui si ce Traité entrera un jour en vigueur, les peuples français et...

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20 Nov. 2004

Le Peer to Peer : nouvelle technologie, nouveaux enjeux juridiques

Dissertation de 15 pages - Propriété intellectuelle

Or, cette liberté ne va pas sans soulever de nombreuses difficultés tant au niveau technique que juridique. D'une part, ce système permet de disposer et transmettre des données de toute nature et notamment celles issues de l'esprit du créateur qui se transforme, à l'instant même où il décide de...

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18 févr. 2010

La procédure devant les juges de premier degré

Cours de 14 pages - Histoire du droit

Il faut distinguer la procédure orale de la procédure écrite. Dans le cadre de la procédure orale, les parties peuvent toutefois, même si la procédure est orale, déposer des conclusions écrites. Même si elles ont déposé des conclusions écrites, elles ne sont pas complètement liées par...