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 Loi du 24 mai 1872

Loi du 24 mai 1872

  

Nos documents

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10 Déc 2009

Le Conseil d'Etat et la loi

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

S’ il est constant que les décisions du Conseil Constitutionnel « s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art 62 al 3 C), il n’en demeure pas moins que ces autorités en l’absence de contrôle a postériori précisément...

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29 Fév 2012

Commentaire comparé des arrêts du Tribunal des Conflits du 16 novembre 1964, du 12 mai 1997, du 8 février 1873 : le dualisme juridictionnel

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La loi des 16-24 août 1790, la loi du 24 mai 1872 et l'arrêt Blanco du 8 février 1873 du Tribunal des conflit ainsi que l'arrêt Cadot du 13 décembre 1889 du Conseil d'Etat ont contribué à instaurer en France d'une manière définitive ce qu'on appelle le...

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06 Juil 2010

Conseil d'État, 17 mai 1985 - une demande d'inscription sur le monument aux morts de la commune

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

M. Saumon avait été tué durant la Seconde Guerre mondiale, dans des conditions obscures. Sa fille Mme Menneret entreprit des démarches afin que son père soit réhabilité. Par une délibération du 10 juillet 1971 le conseil municipal de la ville de Maisonnais-sur-Tardoire accepta à sa demande...

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09 Avr 2009

Le juge administratif est-il juge de la loi ?

Cours de 5 pages - Droit administratif

Si le juge administratif est le juge de l'administration, sa fonction devrait donc se limiter à juger l'activité administrative, et notamment son activité à produire des normes juridiques. Soumis pour des raisons historiques au dogme révolutionnaire de la loi expression de la volonté...

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20 Mai 2010

Tribunal des Conflits, 16 novembre 1964 et 12 mai 1997 - les critères de reconnaissance de la théorie de la voie de fait

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Tribunal des Conflits a rendu les arrêts du 16 novembre 1964, Sieur Clément, et du 12 mai 1997, Préfet de Police de Paris. Ces deux arrêts précités posent le problème de savoir dans quelles conditions le juge judiciaire peut se fonder sur la théorie de la voie de fait pour invoquer sa...

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07 Nov 2007

Les lois de validation et la retroactivité des lois

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

Les lois modificatives de validation constituent une catégorie particulière. Le législateur ne se borne plus à préciser le sens d’un texte antérieur, comme dans le cas de la loi interprétative de portée rétroactive. Il édicte des dispositions nouvelles qui ajoutent au texte...

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22 Jan 2007

Qu'est-ce qu'un principe fondamental reconnu par les lois de la République ?

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ou PFRLR) ont été réaffirmés dans le préambule de la Constitution de 1946, en même temps que la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le peuple français réaffirme solennellement les droits et libertés de...

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16 Avr 2010

Conseil d'État, 19 mai 1933 - la légalité des opérations et mesures de police

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Syndicat d'initiative de Nevers avait organisé des conférences littéraires publiques au cours desquelles devait intervenir le Sieur René Benjamin, homme de lettres. Toutefois, le maire de Nevers a interdit, par des arrêtés en date des 24 février et 11 mars 1930 ces...

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24 Juin 2010

Histoire du droit social - la loi du 21 mars 1884 et la libération de la parole

Cours de 7 pages - Histoire du droit

Les années 1870 à 1890 sont marquées par des évolutions sur le plan économique et social, mais aussi politique. D’un point de vue économique, le visage du capitalisme français se modifie en profondeur : il s’agit d’une nouvelle étape dans l’industrialisation de la...

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30 Juil 2009

Tribunal des conflits, 25 mai 1997 - extension de la compétence judiciaire dans le cas d'une atteinte à la liberté individuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Par l’arrêt du 25 mai 1997, dit « Préfet de Police c/ TGI de Paris », le Tribunal des conflits devait se prononcer sur le conflit de compétence entre les deux ordres de juridiction au sujet du litige opposant la compagnie de transport maritime Baum et Co Gmbh et MM. X… et Y…...

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10 Jan 2001

Raison et philosophie des lois constitutionnelles

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

En 1870, après la double catastrophe de Sedan et de la Commune qui affectent pour longtemps les esprits, les aspirations populaires tendent vers un régime capable de faire respecter l'ordre. Mais quel régime ? Quatre ans après son élection l'assemblée avait rempli son mandat de donner à...

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04 Mar 2010

Cour de cassation, chambre civile, 15 avril 1872 - la volonté des parties au contrat et son interprétation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans l’affaire tranchée par la chambre civile de la Cour de cassation le 15 avril 1872, une usine offre une prime à ses salariés. L’avis de prime précise « qu’il est bien entendu que n’importe pour quel cas, la prime demeurera facultative ». Un salarié de l’usine...

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16 Mar 2003

Les lois constitutionnelles de 1875 - la IIIe République et le minimalisme constitutionnel de l'indécision

Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

Les lois constitutionnelles de 1875 qui instaurent la troisième République et les textes qui les complètent ou les modifient sont souvent vues par les constitutionnalistes et les historiens comme l'exemple d'un « minimalisme constitutionnel » et caractéristiques du « mystère républicain...

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22 Mai 2008

L'application de la loi pénale dans l'espace

Cours de 10 pages - Droit pénal

Le domaine d'application de la loi pénale dans l'espace peut être déterminé selon différents critères. On distingue ainsi le système de la territorialité, le système de la personnalité, le système de la compétence réelle et celui de la compétence universelle.Le droit pénal français, qui...

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20 Fév 2013

Les points de la loi du 14 août 1884 qui ont permis la victoire finale de la Troisième République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le 4 septembre 1870, est proclamée en France la IIIe République. Elle constitue le régime le plus long de l’histoire constitutionnelle française, et cela malgré les nombreux périls qu’elle a dû traverser. Son affirmation fut lente. À la suite de la signature de l’armistice le 28...

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24 Fév 2010

Le juge, bouche de la loi mais également bouche par laquelle s'exprime la légalité

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Le terme de « juge » désigne d'une manière générale « tout organe doté d'un pouvoir juridictionnel, c'est-à-dire du pouvoir de trancher un litige, un désaccord survenant entre des parties, par application du droit » (G. Cornu), quel que soit son degré de hiérarchie (première instance, appel,...

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20 Déc 2013

Cours de droit international privé - Niveau Master 1: la théorie générale des conflits de lois et de juridictions

Cours de 107 pages - Droit international

Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la possibilité de...

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23 Mar 2010

Tribunal des conflits, 16 novembre 1964 et 12 mai 1997 - les critères de répartition des compétences juridictionnelles

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt Clément intervient à la suite de l’application de l’article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du juge en cas de crise grave). Deux arrêtés interviennent à l’encontre de M. Clément et étant convaincu qu’il était victime d’une voie de fait il saisit...

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03 Avr 2010

Conseil d'État, 27 mai 2009 - le contrôle en excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

En l’espèce, M. A était procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Bayonne et, à l’occasion d’un déplacement professionnel afin de participer à une conférence des procureurs généraux d’Europe ayant trait à l’éthique, ce dernier a dérobé à un...

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09 Avr 2008

Cours en droit des obligations (droit des contrats et quasi-contrats) à jour des dernières jurisprudences et lois

Cours de 124 pages - Droit des obligations

Droit des obligations, examen d'entrée aux CRFPA.

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07 Juin 2008

Les fondements du droit chez Hauriou et Duguit

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

- L’adoption d’un droit administratif par l’Angleterre Au XIXe siècle, l’Angleterre, première puissance mondiale et à la tête d’un vaste empire colonial, doit faire face à de nouvelles dépenses publiques, qui obligent l’Etat libéral à s’organiser. Ainsi, le...

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16 Août 2011

La théorie des actes de gouvernement : quel avenir ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon le professeur René Chapus, les actes de gouvernement « sont des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis et que l'on pourrait à l'image des auteurs anciens, qualifiée des matières de gouvernement ». « L'acte de gouvernement est la dénomination appliquée à...

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11 Juil 2007

Les cas d'ouverture du recours en excès de pouvoir - recevabilité, illégalités externes, illégalités internes

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n’est censé ignorer la loi », ce qui s’applique tant aux administrés qu’à l’administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la...

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13 Sep 2010

Les institutions administratives et judiciaires

Cours de 67 pages - Droit administratif

Puisque l'administration est un ensemble d'organes chargés d'administrer, elle doit être distinguée de la juridiction administrative.- En France, l'administration est jugée par les juridictions administratives, car les révolutionnaires se méfiaient des Parlements qui posaient dans leurs arrêts...

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09 Mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des...

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01 Juin 2006

L'arrêt Blanco et ses conséquences. 8 février 1873

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, l’arrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre l’ordre administratif et l’ordre...

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17 Jan 2014

Le juge administratif est-il un juge comme les autres ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« L’administration a besoin d’un juge qui lui soit propre. D’un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d’autant mieux la soumettre au respect du droit qu’il connaît ses rouages et n’est pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à...

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10 Mar 2009

Le Tribunal des conflits

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Il est visé par la loi du 24 mai 1872. En vertu de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, c'est une composition duale en vertu de ses compétences : 3 conseillers à la Cour de Cassation nommés par leurs collègues et 3 conseillers d'Etat en...

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23 Fév 2010

L'organisation de la répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire - le rôle du tribunal des conflits

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le Tribunal des conflits a été créé en deux temps, avec une première tentative en 1848 puis l’expérience est renouvelée avec une loi du 24 mai 1872. Avant cela, c’était le Conseil d’État qui se chargeait de la répartition des compétences. Le Tribunal des...

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11 Mai 2014

Séparation des autorités et bonne administration de la justice

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...