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- Ladoption dun droit administratif par lAngleterre Au XIXe siècle, lAngleterre, première puissance mondiale et à la tête dun vaste empire colonial, doit faire face à de nouvelles dépenses publiques, qui obligent lEtat libéral à sorganiser. Ainsi, le...
S il est constant que les décisions du Conseil Constitutionnel « simposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » (art 62 al 3 C), il nen demeure pas moins que ces autorités en labsence de contrôle a postériori précisément...
Selon le professeur René Chapus, les actes de gouvernement « sont des actes politiques en raison des matières dans lesquelles ils sont accomplis et que l'on pourrait à l'image des auteurs anciens, qualifiée des matières de gouvernement ». « L'acte de gouvernement est la dénomination appliquée à...
Un des plus fameux adages du droit français est que « nul nest censé ignorer la loi », ce qui sapplique tant aux administrés quà ladministration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la...
I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des...
Rendu le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, larrêt Blanco est considéré par une partie de la Doctrine comme la décision fondatrice de la justice administrative française. Créé en 1848 pour trancher les conflits de compétence entre lordre administratif et lordre...
« Ladministration a besoin dun juge qui lui soit propre. Dun juge loin de lui manifester de la complaisance, peut dautant mieux la soumettre au respect du droit quil connaît ses rouages et nest pas dupe des apparences. » Cette citation de Mr Chirac tend à...
Il est visé par la loi du 24 mai 1872. En vertu de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872, c'est une composition duale en vertu de ses compétences : 3 conseillers à la Cour de Cassation nommés par leurs collègues et 3 conseillers d'Etat en...
Le système juridique français est ainsi fait qu'il existe un double système entre des compétences expressément attribuées à l'ordre administratif et d'autres attribuées à l'ordre judiciaire. Cette double existence dans un seul et même ordre juridique conduit à de certaines ambiguïtés au regard de...
Le Tribunal des conflits a été créé en deux temps, avec une première tentative en 1848 puis lexpérience est renouvelée avec une loi du 24 mai 1872. Avant cela, cétait le Conseil dÉtat qui se chargeait de la répartition des compétences. Le Tribunal des...
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Lorsque le tribunal des conflits a été crée avec la loi du 24 mai 1872, c'était pour trancher les conflits de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. L'existence de ces deux odres a été posée par la loi des 16-24 août 1790,...
La séparation des pouvoirs est une nécessité absolue dans un cadre démocratique, et pourtant la spécificité du droit administratif que lon connaît actuellement à travers le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires na pas toujours été. En effet, la...
Le REP est un recours par lequel on demande au juge administratif dannuler un acte administratif unilatéral quon accuse dêtre illégal. Cest donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE la dabord fondé...
La légitimité du juge administratif a fait lobjet de débats controversés avec la théorie du ministre-juge résultant du fait quil est à la fois compétent dans les litiges entre ladministration et les administrés et chef de ladministration en question. De ce fait, cela remet...
Par les lois des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation entre ladministration active et le juge est posé. Le juge ne doit à quelque titre que ce soit intervenir dans les affaires des corps administratifs. Ainsi animée par la peur du juge et des arrêts de règlements, la...
Le Groupement dinformation et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti) attaqua devant le Conseil dÉtat la circulaire interprétative du 14 mars 1986. Dans le cadre de cette affaire, les juges de la Haute Juridiction administrative se sont trouvés face à une difficulté...
La première fonction du conseil d'état fut consultative. Historiquement, l'activité de conseil est à l'origine de l'institution. La fonction contentieuse en est issue. Elle ne s'en dégagea que progressivement et n' acquit formellement son indépendance qu'après que la loi du 24...
L'article 89 de la Constitution de 1948 avait crée un tribunal spécial composé de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers d'Etat pour régler les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. L'avènement du Second Empire mit fin à cette expérience...
« Les fonctions judiciaires sont et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » expliquait larticle 13 du titre 2 de la loi des 16 et 24 aout 1790. Ce principe instituant la séparation des juridictions administratives et judiciaires sera confirmé par la...
La philosophie du procès administratif est telle que le juge administratif, juge de compétent pour connaitre du droit public, a pendant longtemps ménagé les prérogatives de ladministration au détriment des droits des administrés. Ceci sexplique par la différence de statut existant...
Le Conseil d'état et la Cour de cassation sont certes les juges suprêmes de leur propre ordre mais ils ne peuvent imposer une solution lorsque surgit un conflit de compétences.C'est ainsi que le Tribunal des conflits a été créé en 1848 puis supprimé en 1852 et définitivement rétabli par la...
Le Préambule de la Constitution française de 1946 proclame la « solidarité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ». Dans notre époque contemporaine, dans un Etat providence qui est la France, on remarque à ce titre lémergence dun...
Définie par le Doyen Georges Vedel comme un ensemble dactivités et dautorités qui tendent au maintien de lordre public et à la satisfaction des besoins dintérêt général, ladministration sest profondément transformée depuis la Révolution. En effet le poids de...
L'article 11 de la loi du 24 mai 1872 disposait que "le Conseil d'Etat statue souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives" (même si depuis 1953, avec la création des tribunaux...
Avant de rappeler les fonctions du Tribunal des conflits, il convient de poser le problème relatif au sort des questions accessoires à un litige principal. En effet, la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction soulève une difficulté complémentaire quand le juge;...
La loi des 16 et 24 août 1790 pose le principe de lincompétence des juridictions judiciaires pour juger des actions de ladministration. Ces dispositions législatives bien connues de tous mettent en exergue la méfiance des révolutionnaires à légard des Parlements...
L'agent public d'aujourd'hui, parfois contractuel, le plus souvent fonctionnaire mais toujours soumis au droit administratif, trouve son origine dans l'Ancien Régime, la fonction administrative étant alors appelée le service du roi. Ces fonctionnaires d'alors, rémunérés sur les deniers de...
La réorganisation de la répartition des compétences1) Les réformes du XIXe siècle (loi «Dufaure» du 24 mai 1872 relative à l'indépendance des juridictions ; TC 8 février 1873, Blanco, relatif à la responsabilité extracontractuelle de l'Etat dont le contentieux est...
[...]Avant même d'avoir envisagé une requête devant le juge administratif, le requérant sait déjà qu'il bénéficiera d'une justice à la fois indépendante, impartiale, et animée d'un professionnalisme exemplaire. La consécration progressive de l'indépendance de la juridiction administrative le...