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 Arrêt Ville Nouvelle-Est

Arrêt Ville Nouvelle-Est

  
Arrêt Ville Nouvelle-Est

Nos documents

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27 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 28 mars 1997 - bilan sur une déclaration d'utilité publique (plan détaillé)

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Pour les actes juridictionnels, le Conseil d’Etat peut effectuer différents degrés de contrôle suivant notamment la dose de pouvoir discrétionnaire donnée à l’autorité administrative à l’origine de l’acte. Le Conseil d’Etat effectue notamment un bilan coûts/avantages...

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03 juil. 2010

Le contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence constitutionnelle

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

Le contrôle de proportionnalité est fréquemment utilisé par le Conseil constitutionnel. Toutefois, ce dernier a mis un certain temps à l’adopter. Pourtant, ce type de contrôle a très tôt été utilisé en Europe, notamment dans la décision du 11 juin 1958 rendue par la Cour...

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25 juin 2007

Commentaire de l'arrêt CE, 22 octobre 2003, « Association SOS Rivières »

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le droit à la propriété étant en principe « inviolable et sacré », l’expropriation ne peut être réalisée que si elle est génératrice d’intérêt général et d’utilité publique. Le contrôle de l’utilité publique de l’opération est un contrôle de l’erreur...

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31 mai 2010

L'expropriation - jurisprudences indispensables de droit administratif des biens

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Ce document est une fiche présentant les principales jurisprudences de droit administratif des biens sur le thème de l'expropriation. Pour chaque arrêt, sont rappelés les faits et la procédure, ainsi que le problème de droit qui s'est présenté au Conseil d'État ou au Tribunal des...

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29 avril 2010

Nouvelle Est", relatif à l'utilité publique en matière d'expropriation ">Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 1971, "Ville Nouvelle Est", relatif à l'utilité publique en matière d'expropriation

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le droit de propriété est "inviolable et sacré", et si l'expropriation peut lui porter légalement atteinte ce n'est en vertu de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 que sous réserve d'une "juste et préalable indemnité" et si la "nécessité...

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28 avril 2010

Le nouveau contrôle de l'utilité publique de l'expropriation (2010)

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le contrôle de l’utilité publique de l’expropriation effectué par le juge administratif sur la légalité de la déclaration d’utilité publique faite par la personne publique expropriante fut dans un premier temps abstrait eu égard au caractère discrétionnaire du pouvoir de...

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18 août 2008

Commentaire de l'arrêt de la CAA (Cour Administrative d'Appel) de Nantes du 27 septembre 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Selon l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et...

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23 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 11 avril 2008 - déclaration d'utilité publique et expropriation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Les personnes publiques sont parfois contraintes, lors de la réalisation de projets destinés à la collectivité, d’acquérir des droits de propriété selon la procédure d’expropriation. Cette procédure dérogatoire du droit commun est susceptible de porter une atteinte non...

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22 déc. 2007

CE Section 13 mars 1998 Mauline

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Au terme de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, ancien article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été...

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08 déc. 2006

Le retrait des actes administratifs individuels

Dissertation de 11 pages - Droit administratif

Le juge administratif « ne cesse de déclarer la lutte contre l’essor de l’insécurité juridique » : le professeur Molfessis et le Conseiller d’Etat de Clausade ont ainsi, dans un article paru dans les Echos le 15 mars 2006, traduit la volonté du Conseil d’Etat, depuis quelque...

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20 avril 2007

Conseil d'Etat, Ass. 28 mai 1971, Ministre de l'équipement et du logement C. Fédération de Défense des Personnes concernées par le projet dénommé Ville Nouvelle Est

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt tient son importance de ce que le Conseil d’Etat a approfondi, par la solution rendue, son contrôle en matière d’opération d’utilité publique. L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération par laquelle un particulier se voit...

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21 déc. 2005

Egalité devant le service public

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Que faire de l’égal accès au service public lorsque l’on souhaite précisément établir des critères de différenciation entre les candidats à cet accès ? Ne pouvait-on pas rapprocher ces différenciations des discriminations positives issues des Affirmative actions américaines ? Ces...

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03 Mars 2010

Conseil d'État, 28 mars 1997 - la définition du besoin d'utilité publique

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Que la compétence soit liée ou discrétionnaire, le juge contrôle la légalité externe de l’acte (vices de forme, incompétence). Il contrôlera aussi dans la légalité interne, le détournement de pouvoir, l’erreur de droit, l’erreur dans la constatation matérielle des faits. Dans le...

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16 avril 2010

Conseil d'État, 28 mai 1971 - la déclaration d'utilité publique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans le cadre de sa politique des « villes nouvelles », le gouvernement décide, en 1966, d’un grand projet d’aménagement à l’est de Lille comportant d’une part la création d’une ville nouvelle de plus de vingt-cinq mille habitants, d’autre...

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09 août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

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26 mai 2008

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Résumé et apports des plus grands arrêts de la jurisprudence administrative.

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10 mai 2008

Le contrôle de la décision d'utilité publique par le juge administratif en matière d'expropriation : contrôle du bilan ou contrôle d'opportunité ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’administration ne peut procéder à une expropriation que lorsqu’elle poursuit un but d’utilité publique. Plus précisément l’expropriation est une procédure par laquelle une personne publique impose à un propriétaire la cession d’un droit, le plus souvent...

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26 mai 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juin 2005 relatif à la théorie du bilan

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L'expropriation est une atteinte des plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété. Ainsi, si la communauté exige l'expropriation d'un bien pour un but d'utilité publique, l'administration est tenue de montrer la plus grande prudence pour ne pas dépasser les limites du...

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06 Oct. 2010

Cours de Droit administratif (Licence - 1er semestre)

Cours de 22 pages - Droit administratif

Rapport direct ou indirect avec la personne publique.Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP.C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle : technique du faisceau...

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16 avril 2010

Conseil d'État, 10 juillet 2006 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En principe, tout acte dès lors qu’il remplit les conditions de recevabilité peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, recours objectif tendant à annuler une décision administrative. Aussi, ce recours a pu se développer et ce grâce à un assouplissement des conditions...

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15 juin 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004, Association AC et autres, relatif à la rétroactivité modulée

Cours de 5 pages - Droit administratif

Elle était possible en matière pénale, en matière législative et maintenant possible depuis cet arrêt dans la juridiction administrative. On parle bien de la rétroactivité modulée sous certaines conditions. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat est soumis à une affaire très...

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11 avril 2007

Commentaire d'arrêt : CE, 9 juin 2004, Commune de Peille

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En 2000, suite à une requête introduite par une association de défense des sites, le Tribunal administratif de Nice annulait une décision préfectorale approuvant la réalisation d’une ligne électrique aérienne dans un paysage de montagne et, usant du nouveau pouvoir d’injonction offert...

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07 mai 2007

CE, 30 Octobre 1998, Ville de Lisieux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Hauriou affirmait déjà, il y a de nombreuses années, « le recours pour excès de pouvoir tel qu’il est conçu actuellement ne fait que se survivre ». Cela est sans doute dû à l’introduction de différents recours, car si dans tous les cas, l’action de...

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06 août 2007

L' exigence d'un préjudice a un droit dans le cadre de la tierce opposition

Étude de cas de 8 pages - Droit administratif

Aux termes de l’article R. 832-1 du Code de Justice Administrative (CJA): « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni ceux qu’elle représente n’ont été présents ou régulièrement appelés dans...

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18 Mars 2009

Les mutations domaniales et légitimation

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« Il est des théories sur lesquelles ni le temps, ni l’évolution du droit ne semblent avoir de prise », les mutations domaniales en font partie. Les mutations domaniales sont des procédés autoritaires d’affectation du domaine public. En effet par le truchement de cette théorie,...

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31 Mars 2007

Le contrôle de l'utilité publique

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée 28 mai 1971 portant sur le projet « Ville Nouvelle Est ». Cet arrêt tient son importance de ce que le Conseil d'Etat a approfondi, par la solution rendue, son contrôle en matière d'opération d'utilité publique.

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17 juil. 2012

Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat Ville Nouvelle Est, 1971 : L'expropriation

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Chaque année, en France, près de quarante mille foyers sont expropriés. Alors que l'expropriation se définissait à l'origine comme un moyen mis en oeuvre par l'Administration, pour le compte d'une personne publique et pour l'utilité publique, afin de faire renoncer une personne privée à sa...

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04 juil. 2006

Commentaire : CE Ass. 28 mai 1971 - Ville Nouvelle Est

Cours de 2 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt du CE rendu en assemblée dit "Ville Nouvelle Est". L'arrêt traite de l'élargissement du contrôle du juge en matière d'opérations d'utilité publique. Le commentaire se base sur l'unique problème de droit qui est la validité ou non de la...

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17 juil. 2006

Marchés publics et délégations de services publics

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les marchés publics et les délégations de service publics appartiennent à la catégorie des contrats administratifs. Ils appartiennent au droit administratif et sont soumis au contrôle du juge administratif (Tribunal des Conflits 1989 : arrêt Ville de Pamiers). Par ailleurs, ils sont...

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25 Mars 2008

Les recours des tiers en matière de contrat des collectivités publiques

Cours de 6 pages - Droit administratif

Selon la formule de Jacques-Henri Stahl dans ses conclusions sur l'arrêt Ville de Lisieux du Conseil d'Etat du 30 octobre 1998, le juge de l'excès de pouvoir entrant dans la sphère du contrat au début du vingtième siècle n'était, et demeurait, qu'un « juge mutilé ». Son pouvoir...