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L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation rendue le 27 mars 2008 s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 (3e Civ, 15/12/1993). Cette jurisprudence reconnaît le droit d’un...
L'idée du droit spécial, c'est que le contrat est régi par deux types de règles. D'un côté ce que l'on appelle le droit commun : les règles applicables à tous les contrats, à tous les accords de volonté, et ce droit commun s'applique quelque soit le type de contrat. À côté...
La vente se forme par l’échange des consentements. Cette échange produit un effet instantané et définitif, article 1583 du Code civil qui dispose que la vente est parfaite entre les parties, dès qu’on a convenu de la chose et du prix. Bien que le contrat de...
La catégorie des avant-contrats auquel se rapporte l'article 1589 du Code civil a surtout été prise en compte et règlementée par la jurisprudence.
Il est possible depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 de substituer à un acheteur le bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur le même bien dont ses droits auraient été violés. Cette admission nous amène...
Cet arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation le 4 janvier 1995 vient aborder le sujet de l’applicabilité du régime de cession de créance dans le cadre de la cession d’un pacte de préférence. Deux...
Commentaire de l'arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006 : consécration de l'exécution en nature pour la violation du pacte de préférence avec substitution possible et nouvelle définition de la mauvaise foi du tiers. Quelle portée pour quelles...
Un propriétaire a donné à bail divers locaux de son immeuble. Les preneurs avaient un droit de préférence en cas de vente des dits locaux. Le propriétaire a par la suite vendu la totalité de l'immeuble sans prendre en compte le droit de...
Fiche de révision concernant la promesse unilatérale de vente et le pacte de préférence. Le document contient les modalités de validité, et les sanctions en cas d'inexécution. Cette fiche est mise à jour par rapport à la jurisprudence récente et notamment...
Un bail commercial comportant un pacte de préférence a été conclu. Le preneur a par la suite apporté son fonds de commerce et ce bail à sa société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). La bailleresse est décédée et son héritière a vendu le local donné à...
Les contrats préparatoires à la vente se rangent sous deux types. Le premier type d'acte consiste en une promesse, qui au fil des années est devenue une promesse duale : elle peut être unilatérale ou synallagmatique. Dans le premier cas, la promesse unilatérale de vente est la...
Monsieur X contre Madame Y. Le 30 janvier 1996, Monsieur X a conclu avec Madame Y un pacte de préférence qui stipule qu'en cas de décision de Madame Y de vendre son terrain sis à Lons-le-Saunier, Monsieur X pourrait acheter en priorité et exclusivité...
L'arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation, le 26 mai 2006, salué par les partisans de l'exécution forcée, semble au premier abord ouvrir la porte au mécanisme de la substitution forcée en cas de violation d'un pacte de préférence....
Cours portant sur la violation du pacte de préférence et les sanctions associées à cette violation. Tout d'abord, qu'est-ce que le pacte de préférence ? Le pacte de préférence fait partie des avant contrats, c'est-à-dire les...
Le pacte de préférence est un contrat préparatoire que l’on définit comme étant le contrat par lequel une personne, le promettant, s’engage, le cas où elle déciderait de conclure un contrat déterminé, en priorité avec le bénéficiaire du pacte....
Dans le premier arrêt rendu par la chambre mixte, un acte de donation-partage, dressé le 18 décembre 1957, attribue à Mme. A. un bien situé à Haapiti. Cet acte comprenait un pacte de préférence qui devait permettre à Mme X de se voir proposer en priorité la...
Posant un droit de préemption avantageux, le pacte de préférence est un outil de droit civil régulièrement usité en matière de contrat. Cependant, il s'avère à l'origine d'un important contentieux. Tel est le cas notamment en l'espèce dans cet arrêt...
Le pacte de préférence est un contrat unilatéral par lequel le vendeur (= promettant) s'oblige à l'égard d'un acquéreur potentiel (= bénéficiaire) à lui proposer, par priorité, de lui vendre un bien déterminé s'il décide un jour de vendre. En l'espèce, M....
Cet arrêt de 2006 de la Cour de cassation présente un intérêt majeur en opérant un revirement de jurisprudence spectaculaire concernant le pacte de préférence. En l'espèce, les faits sont les suivants : M. X invoque l'existence en sa faveur d'un...
Un pacte de préférence a été consenti sur un chalet. Cependant quelques mois plus tard, éprouvant des difficultés financières, le promettant a vendu le chalet à une autre personne que le bénéficiaire. Ce dernier souhaite agir. Avant de constater les effets...
Le pacte de préférence est le contrat par lequel une personne s’engage envers une autre à ne pas conclure avec un tiers un contrat déterminé avant de lui en avoir proposé la conclusion. Son objet doit être suffisamment déterminé, comme par exemple, la nature du...
Le pacte de préférence fait partie de la famille des avant-contrats, c'est-à-dire que c'est un contrat préparatoire à un autre contrat dit principal. Le pacte de préférence se conclut le plus souvent dans le but de satisfaire à une...
Dans cet arrêt du 26 mai 2006, la Cour de cassation siégeant en chambre mixte a du traiter la question de la sanction de l'inexécution d'un pacte de préférence par le promettant de ce dernier.
En l'espèce, il s'agit d'une donation partage qui contient un pacte de préférence, cet acte a été publié à la conservation des hypothèques, vingt-sept années plus tard le propriétaire consent une donation partage sur une partie de cet immeuble en y incorporant...
L’ordonnance du 10 février 2016 est venue intégrer au Code civil la notion de pacte de préférence. L’article 1123 de ce même code entre en vigueur au 1er octobre 2016. Cet article est intégré au livre 3 du Code civil intitulé Les différentes manières...
Le pacte de préférence a été l'objet de nombreux débats doctrinaux, notamment sur ses effets. En effet, le législateur est assez discret sur la question et laisse de ce fait beaucoup de place à la doctrine, mais aussi surtout aux juges pour traiter...
Par acte notarié du 1er septembre 1999, Mme X a vendu à la société Capesterre un immeuble, mais la société Aux jardins de France les a assignés en nullité de la vente pour violation du pacte de préférence, et a demandé le transfert de propriété à son...
J.M. Mousseron parle de « coup de foudre » pour désigner le contrat conclu en un instant, c’est-à-dire lorsque l’acceptation rencontre directement tous les termes de l’offre. Cependant, le contrat demande parfois plus de réflexion afin d’être formé,...
La promesse de vente et le pacte de préférence sont des avant-contrats, ils se présentent comme des contrats préparatoires dans lequel le consentement de l'une des parties n'est pas définitivement acquis. Ce sont des contrats...
La sanction de la violation du pacte de préférence a fait l’objet d’une importante évolution à l’occasion de cet arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation en date du 26 mai 2006. Le pacte dont il est question...
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