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André, Antoine et Anatole décident de constituer une SARL de travaux du bâtiment qui serait dénommée « les 3 A, artisans du bâtiment ». Les statuts de la société ont été signés en novembre 2006 par les trois associés avec un capital social de 30 000 euros et des apports respectifs de 50 000 euros...
Un propriétaire de parts sociales dans une société a souhaité effectuer une cession à l’attention de son fils, lui-même gérant d’une autre société. Un expert comptable est intervenu à cet égard auprès du père dans le montage d’une opération de cession éligible à...
Si en droit des biens le démembrement de la propriété semble ne poser aucune difficulté particulière, sur le terrain du droit des sociétés en revanche il en va autrement. Appliquer aux droits sociaux, le démembrement du droit de propriété revient à repartir les prérogatives de la société sur 2...
La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports. Cette société peut être unipersonnelle et le nombre d'associés est limité à cinquante (L223-2). Ceux-ci son représentés par des parts sociales qui ne...
Il arrive parfois qu’une part sociale fasse l’objet d’un démembrement de propriété : elle est alors démembrée entre une nue-propriété et un usufruit. Les titulaires de ces titres démembrés sont respectivement appelés nu-propriétaire et usufruitier. La répartition des prérogatives,...
Lorsque le cédant souhaite céder ses droits sociaux, il faut vérifier son régime matrimonial. S’il est marié sous le régime de la communauté et que les parts ou actions lui appartiennent en propre, il n’aura pas besoin de l’accord du conjoint pour les vendre. S’il vend...
La société civile, en tant que société de personnes, est avant tout fondée sur l’intuitus personnae, ce qui signifie qu’à l’inverse de ce qui se passe dans les sociétés de capitaux (SA, SAS) où seuls les capitaux investis ont de l’importance, la personnalité des associés est...
Jean-Claude Hallouin met aujourd’hui l’accent sur le mouvement de contractualisation des sociétés qui s’opère tant à travers la loi qu’à travers la pratique. Ceci a des conséquences très importantes, notamment s’agissant du rôle du juge, le plus souvent exclu en raison de...
Notre analyse portera sur la définition et les limites du pouvoir des associés. Pour cela, la première partie développera l'idée que la participation à la vie sociale donne aux associés une forme de pouvoir, notamment par la participation aux décisions sociales et la participation aux...
L’arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 semble donner une réponse à un important débat de doctrine au sujet de la qualité d’associé de l’usufruitier de parts sociales. Dans cet arrêt, des propriétaires consentent à Mme Z et Mme A,...
« Dans une S.N.C., on s’associe à la vie, à la mort » : cette formule de Messieurs Cozian et Viandier illustre parfaitement le lien étroit qui existe entre les associés « en nom » mais aussi permet d’expliquer que cette forme de société est très peu utilisée (environs 30 000 à...
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers d’entreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et...
L’article 1652 du Code civile dispose que l’acheteur est redevable de l’intérêt du prix de la vente jusqu’au paiement du capital. C’est l’intérêt du prix ainsi que ses conditions d’application qui vont faire l’objet de notre étude. En l’espèce, M....
L'arrêt Ratao rendu le 13 février 1990 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce avec une grande netteté pour la cassation d'un arrêt qui pouvait créer quelque inquiétude en exigeant les mentions obligatoires de la vente de fonds de commerce pour une convention finalement...
Le recours à « l'expert » de l'article 1843-4 du Code civil suscite un contentieux croissant, c’est ce que démontre l’arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation le 25 janvier 2005. En l’espèce, un notaire associé, M. Lancelot, s’était retiré d’une...
A l’inverse de ce qui existe par exemple en matière de société anonyme ou de sociétés par actions simplifiées, il est interdit aux sociétés civiles d’émettre des titres sociaux négociables. En effet, l’article 1841 du Code civil interdit que les droits des associés dans le capital...
Nous sommes en présence d'une société à responsabilité limitée (SARL) composée de 3 associés ayant effectué des apports numéraires et en nature. La rémunération du gérant associé a été fixée en Assemblée générale (AG) à laquelle il a participé. Ce gérant est également salarié de la SARL. Des...
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 24 novembre 1992, présentement commenté a été confrontée au problème crucial de la qualification d’une cession massive de parts sociales en acte de commerce. En l’espèce, aux termes d’un premier...
Dans notre arrêt, il est question de la cession de parts sociales et de la cession d’un élément du fonds de commerce exploité en société. Suite à la cession de parts sociales au sein d’une société à responsabilité limitée, un litige se pose sur la cession...
Lors de la cession d'un fonds de commerce, le cédant se trouve tenu, conformément à la loi, à une obligation de non-concurrence à l'égard du cessionnaire, en vertu de laquelle il ne peut se rétablir à proximité du fonds de commerce vendu. Parfois même, cette obligation de non-concurrence peut...
En l’espèce, un couple s’est marié sans contrat de mariage le 1er juin 2004. Le régime n’a subi aucune modification depuis. Cependant, le 2 février 2013, l’épouse quitte le domicile conjugal situé dans un Hôtel, en raison de la relation adultère qu’entretient son époux...
À titre purement liminaire, il est nécessaire de noter que les associés ne disposent d'aucun droit sur l'ensemble des actifs sociaux. Toutefois, si ce droit leur est dénié, il n'en reste pas moins que ces derniers disposent d'un droit sur les parts sociales qui sont les leurs. En ce...
Dans cet arrêt du 14 décembre 1999, la Chambre commerciale s'est vue soumettre une cession in futurum de parts sociales, assise sur la valeur de l'entreprise au jour de l'exigibilité du prix. Afin de préciser les critères sur lesquels se fondent la jurisprudence pour constater la...
Le caractère limité de la garantie légale applicable en cas de cession de parts ou d'actions de société non cotées conduit les acquéreurs, surtout lorsque la cession porte sur une fraction importante des droits sociaux, à exiger des cédants des garanties complémentaires. Les clauses de...
Si l'article 56 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a introduit une dose de souplesse supplémentaire dans la Société à responsabilité limitée (SARL), il n'a rien introduit de nouveau concernant la cession de parts sociales au sein de cette société. La...
Peu de jurisprudences consacrent la fraude à la clause d’agrément concernant la cession des parts sociales à un tiers. Ces quelques arrêts admettant la nullité de la cession de parts usent à la fois du concept d'affectio societatis, de la concomitance entre les cessions...
Les droits d’enregistrement, ces droits de mutation à titre onéreux, sont un des plus vieux impôts, ils datent en effet de la loi du 22 frimaire an VII, partant certains frottements peuvent se produire au moment de la confrontation de cet impôt d’autrefois avec les techniques...
Les parts sociales sont des droits patrimoniaux qui ont une valeur, et peuvent se vendre. Cette qualification de droits patrimoniaux pose la question de leur classification entre droits réels et personnels, somma division classique du droit. Ce ne sont pas des droits réels faute...
Aux termes du "Lexique des termes juridique" de Dalloz, la part sociale se définit comme le droit que l’associé reçoit en contrepartie de son apport. Ce droit représente une fraction du capital social et détermine les prérogatives financières et politiques de l’associé. La part sociale...
Les statuts de la société débutent par une identification de chacun des associés. La présentation de chacun des associés se fait selon un même formalisme. Figurent le nom de l'associé, sa profession, son éventuelle inscription à un registre, son lieu et sa date de naissance, sa situation...
