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André, Antoine et Anatole décident de constituer une SARL de travaux du bâtiment qui serait dénommée « les 3 A, artisans du bâtiment ». Les statuts de la société ont été signés en novembre 2006 par les trois associés avec un capital social de 30 000 euros et des apports respectifs de 50 000 euros...
Un propriétaire de parts sociales dans une société a souhaité effectuer une cession à lattention de son fils, lui-même gérant dune autre société. Un expert comptable est intervenu à cet égard auprès du père dans le montage dune opération de cession éligible à...
Si en droit des biens le démembrement de la propriété semble ne poser aucune difficulté particulière, sur le terrain du droit des sociétés en revanche il en va autrement. Appliquer aux droits sociaux, le démembrement du droit de propriété revient à repartir les prérogatives de la société sur 2...
Il arrive parfois quune part sociale fasse lobjet dun démembrement de propriété : elle est alors démembrée entre une nue-propriété et un usufruit. Les titulaires de ces titres démembrés sont respectivement appelés nu-propriétaire et usufruitier. La répartition des...
La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité pécuniaire des associés est limitée au montant de leurs apports. Cette société peut être unipersonnelle et le nombre d'associés est limité à cinquante (L223-2). Ceux-ci son représentés par des parts sociales qui ne...
Lorsque le cédant souhaite céder ses droits sociaux, il faut vérifier son régime matrimonial. Sil est marié sous le régime de la communauté et que les parts ou actions lui appartiennent en propre, il naura pas besoin de laccord du conjoint pour les vendre. Sil vend...
Le recours à « l'expert » de l'article 1843-4 du Code civil suscite un contentieux croissant, cest ce que démontre larrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation le 25 janvier 2005. En lespèce, un notaire associé, M. Lancelot, sétait retiré dune...
La société civile, en tant que société de personnes, est avant tout fondée sur lintuitus personnae, ce qui signifie quà linverse de ce qui se passe dans les sociétés de capitaux (SA, SAS) où seuls les capitaux investis ont de limportance, la personnalité des associés est...
Jean-Claude Hallouin met aujourdhui laccent sur le mouvement de contractualisation des sociétés qui sopère tant à travers la loi quà travers la pratique. Ceci a des conséquences très importantes, notamment sagissant du rôle du juge, le plus souvent exclu en raison de...
Dans cet arrêt du 14 décembre 1999, la Chambre commerciale s'est vue soumettre une cession in futurum de parts sociales, assise sur la valeur de l'entreprise au jour de l'exigibilité du prix. Afin de préciser les critères sur lesquels se fondent la jurisprudence pour constater la...
Notre analyse portera sur la définition et les limites du pouvoir des associés. Pour cela, la première partie développera l'idée que la participation à la vie sociale donne aux associés une forme de pouvoir, notamment par la participation aux décisions sociales et la participation...
Larrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 29 novembre 2006 semble donner une réponse à un important débat de doctrine au sujet de la qualité dassocié de lusufruitier de parts sociales. Dans cet arrêt, des propriétaires consentent à Mme Z et Mme A,...
« Dans une S.N.C., on sassocie à la vie, à la mort » : cette formule de Messieurs Cozian et Viandier illustre parfaitement le lien étroit qui existe entre les associés « en nom » mais aussi permet dexpliquer que cette forme de société est très peu utilisée (environs 30 000 à...
Dans les quinze années qui viennent, plusieurs centaines de milliers dentreprises vont devoir changer de propriétaires et de dirigeants du fait de la mise à la retraite de ceux-ci . Céder son entreprise est souvent difficile pour un entrepreneur qui a passé sa vie à construire et...
Larticle 1652 du Code civile dispose que lacheteur est redevable de lintérêt du prix de la vente jusquau paiement du capital. Cest lintérêt du prix ainsi que ses conditions dapplication qui vont faire lobjet de notre étude. En lespèce, M....
L'arrêt Ratao rendu le 13 février 1990 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation se prononce avec une grande netteté pour la cassation d'un arrêt qui pouvait créer quelque inquiétude en exigeant les mentions obligatoires de la vente de fonds de commerce pour une convention finalement...
A linverse de ce qui existe par exemple en matière de société anonyme ou de sociétés par actions simplifiées, il est interdit aux sociétés civiles démettre des titres sociaux négociables. En effet, larticle 1841 du Code civil interdit que les droits des associés dans le capital...
Nous sommes en présence d'une société à responsabilité limitée (SARL) composée de 3 associés ayant effectué des apports numéraires et en nature. La rémunération du gérant associé a été fixée en Assemblée générale (AG) à laquelle il a participé. Ce gérant est également salarié de la SARL. Des...
Les droits denregistrement, ces droits de mutation à titre onéreux, sont un des plus vieux impôts, ils datent en effet de la loi du 22 frimaire an VII, partant certains frottements peuvent se produire au moment de la confrontation de cet impôt dautrefois avec les techniques...
Les parts sociales sont des droits patrimoniaux qui ont une valeur, et peuvent se vendre. Cette qualification de droits patrimoniaux pose la question de leur classification entre droits réels et personnels, somma division classique du droit. Ce ne sont pas des droits réels faute...
Les statuts de la société débutent par une identification de chacun des associés. La présentation de chacun des associés se fait selon un même formalisme. Figurent le nom de l'associé, sa profession, son éventuelle inscription à un registre, son lieu et sa date de naissance, sa situation...
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans larrêt du 24 novembre 1992, présentement commenté a été confrontée au problème crucial de la qualification dune cession massive de parts sociales en acte de commerce. En lespèce, aux termes dun premier...
Dans notre arrêt, il est question de la cession de parts sociales et de la cession dun élément du fonds de commerce exploité en société. Suite à la cession de parts sociales au sein dune société à responsabilité limitée, un litige se pose sur la cession...
Par sa célèbre formule imagée, le Professeur Cozian qualifia de « sac dembrouilles » la société de personnes relevant de limpôt sur le revenu (Rev. Sociétés 1980, p.217). Entre un législateur fiscal chétif et une jurisprudence incertaine, lépineuse question de la neutralisation...
Lors de la cession d'un fonds de commerce, le cédant se trouve tenu, conformément à la loi, à une obligation de non-concurrence à l'égard du cessionnaire, en vertu de laquelle il ne peut se rétablir à proximité du fonds de commerce vendu. Parfois même, cette obligation de non-concurrence peut...
La Cour de cassation a tenté de trouver un juste milieu entre les devoirs des coassociés refusant à un associé la cession de ses parts à un tiers. Cependant cette jurisprudence diffère selon le mode de désignation de lexpert relatif à larticle 1843-4 du Code civil. Cest...
En lespèce, un couple sest marié sans contrat de mariage le 1er juin 2004. Le régime na subi aucune modification depuis. Cependant, le 2 février 2013, lépouse quitte le domicile conjugal situé dans un Hôtel, en raison de la relation adultère quentretient son époux...
En 1996, Richard Blasselle posa la question de savoir si « La protection des cessionnaires de droits sociaux est (...) assurée d'une manière satisfaisante ? » . Aujourd'hui, un nouvel arrêt nous apporte des éléments nouveaux de réponse. En effet, dans un arrêt du 12 février 2008, la Chambre...
Le fait quun acte soit de nature civile ou commerciale emporte de nombreux enjeux. Tel est le cas de la présence dune clause compromissoire dans lacte en ce sens que les conditions de validité dune telle clause sont différentes dans le droit civil ou le droit commercial,...
À titre purement liminaire, il est nécessaire de noter que les associés ne disposent d'aucun droit sur l'ensemble des actifs sociaux. Toutefois, si ce droit leur est dénié, il n'en reste pas moins que ces derniers disposent d'un droit sur les parts sociales qui sont les leurs. En ce...