Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 janvier 2014 : la qualité d'associé aux indivisaires de droits sociaux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Être associé, c'est être associé rations temporis, associé personae et avoir des prérogatives. En effet, l'investissement dans une société permet de posséder en contrepartie des droits et des devoirs, mais surtout de posséder des titres sociaux. Ces derniers, comme tout bien, peuvent être...
Droit interne : les restructurations sociales
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La restructuration sociale, c'est une modification des structures sociétaires ou des fonds propres d'une société. L'investisseur qui veut restructurer veut aller vers du mieux, améliorer, s'adapter. Le comment est moins important que le pourquoi. Elles n'ont pas la même raison d'être en...
La société, personne juridique à part entière
Cours - 7 pages - Droit civil
Le consentement • Il doit être réel, libre et exempt de vice • Vices de consentement : - Erreur : Erreur sur la structure juridique, sur la personne (= fausse interprétation du contrat) - Dol : manœuvres destinées à tromper la partie adverse pour obtenir son consentement -...
Le choix du statut social du dirigeant
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Lors de la création d'une entreprise ou même en cours d'activité, la question du statut social du dirigeant de l'entreprise est un élément déterminant dans le choix de la forme à donner à l'entreprise. Même si ce n'est pas le seul élément à prendre en compte pour faire ce choix, le régime fiscal...
Le prix dans le contrat de vente: le prix dans les cessions de droits sociaux
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, des actionnaires d'une société ont cédé un certain nombre de leurs actions à des tiers, qui se sont engagés par la même occasion à racheter l'intégralité des actions de cette société sous 8 ans. Le prix de ces futures actions serait alors fixé « en fonction de...
Gestion juridique, fiscale et sociale
Cours - 65 pages - Droit fiscal
Elaboration du consentement Offre : proposition ferme de contracter à des conditions précises. Elle lie son auteur pendant un délai raisonnable. FERME, PRÉCISE, EXPRESSE. Acceptation : manifestation de la volonté du destinataire de l'offre exprimant son accord pur et simple sur le contrat et...
Essai sur les partis politiques de 1986 - Pierre Avril (1986) - Par quel moyen l'organisation des partis politiques peut influer sur les institutions et quelle est l'ambition de la mention des partis dans la Constitution ?
Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel
Pierre Avril, est né en 1930 et est toujours vivant, il est âgé de 89 ans aujourd'hui. C'est un juriste et universitaire français, spécialiste du droit constitutionnel. Il était partisan du parti radical qui est devenu le parti républicain, radical et radical socialiste en 2017....
Le droit social : les relations individuelles et collectives au travail
Cours - 72 pages - Droit du travail
La subordination juridique est l'élément majeur principal permettant de déterminer l'existence d'un contrat de travail. C'est une notion essentiellement jurisprudentielle puisqu'elle n'est pas définie par le Code du travail ; dans les années 1950, la jurisprudence a donné...
Les droits des associés sur leurs parts et leurs actions
Fiche - 6 pages - Droit civil
Les associés, sauf démembrement, la règle de principe, c'est que les associés sont propriétaires de leurs parts ou actions, ils peuvent les céder en cours de vie sociale, de dégager le patrimoine que représente l'action à leur valeur réelle. S'il y a une réserve importante, la...
Cas pratique - cession de droits sociaux : prix-objet-transfert de propriété
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
M. Laterre souhaite acquérir 900 des 1000 actions composant le capital social de la SAS Québec Aventure auprès de son principal associé, M. Laflamme. Cette société a rencontré des difficultés financières que l'acquéreur pense surmonter. Le prix de cession sera égal à trois fois le résultat de...
Les rémunérations des dirigeants sociaux
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Il n'existe pas de régime fiscal unique applicable aux rémunérations des dirigeants sociaux. Le régime fiscal varie selon la forme de la société, le régime fiscal qui lui est applicable et il est parfois même fonction de la nature et du montant des rémunérations en cause. Pour les besoins de...
Les clauses de garantie dans les cessions de part ou d'action
Cours - 10 pages - Droit civil
En matière contractuelle, l'essentiel est ce que les parties écrivent. Les conventions de garantie sont essentielles dans les opérations de fusion acquisition ou dans les cessions de contrôle. Les parties négocient pour arriver à un prix = ce sont les conventions de garantie qui rendent les...
La TVA sociale (2010)
Mémoire - 71 pages - Droit fiscal
L'année 2010 aura été l'année record du déficit de la sécurité sociale, celui-ci avoisinerait les 27 milliards d'euros, selon les prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale. C'est pour cela que la modification du système de financement est nécessaire. L'héritage...
Un acte passé entre des parties permet-il la constitution d'une société, alors même que des conditions, telle qu'un apport, un contrat écrit, font défauts ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Selon l'article 1832 du Code civil « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être...
Droit social - publié le 27/11/2011
Cours - 88 pages - Droit du travail
Le mot travail à deux significations : - l'activité productrice, fournir un gros travail - le résultat de cette activité. Le droit du travail doit être compris dans un sens juridiquement précis. Le droit du travail -> n'est pas celui de toutes les formes de travail. Travail => quelque chose de...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 2014 - L'étendue de la compétence du juge d'instance en matière sociale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Alors que le juge prud'homal est seul habilité à requalifier un contrat de travail sur demande du salarié concerné, la qualification d'un contrat de travail peut aussi avoir des conséquences en matière collective, et le juge d'instance, juge de l'élection, peut avoir intérêt à...
Le Conseil économique, social et environnemental
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré de nouvelles dispositions relatives au Conseil économique, social et environnemental. Il était, avant l'intervention de cette révision constitutionnelle, intitulé le Conseil économique, social. Le Conseil économique, social et...
Y a-t-il une citoyenneté sociale européenne ?
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Le professeur Marshall dans un essai sur la citoyenneté et les classes sociales définissait la notion de la citoyenneté sociale. Il considérait en effet que dans chaque citoyenneté, il existait trois dimensions : une dimension politique, une dimension sociale et une dimension...
La prévoyance sociale à Madagascar
Cours - 2 pages - Droit du travail
Composante du droit social au même titre que le droit du travail, la prévoyance sociale est le droit des prestations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle a pour but de protéger les travailleurs contre les conséquences économiques de la réalisation des...
L'évolution historique du Droit de la sécurité sociale
Cours - 2 pages - Droit de la sécurité sociale
L'assurance sociale mérite quelques explications : il y a une personne ou une population qui est soumise un risque. Il y a un assureur qui doit pouvoir appliquer une protection. Les personnes qui sont soumises au risque vont transférer le risque à l'assureur et l'assureur va...
La légitimité du cumul contrat de travail et mandat social
Fiche - 3 pages - Droit du travail
On peut cumuler un contrat de travail avec un mandat social à un certain nombre de conditions : il y a des types de sociétés où le cumul est facilité : le type de mandat social et de fonction sociale est important. Il y a des règles spéciales qui touchent au droit des sociétés et des...
Cas pratiques corrigés en droit des sociétés - L'abus de bien social et d'égalité
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Les dirigeants doivent toujours agir dans l'intérêt de la société. Les décisions qu'ils prennent ne doivent pas mettre la société en péril, ni aggraver sa situation. La création d'un risque pour la société est également constitutive d'une atteinte à l'intérêt social. En...
La dette de la Sécurité sociale est-elle soutenable ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
"En 2017, il n'y aura plus de trou de la Sécu", déclarait la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Ici, elle fait référence à la dette de la Sécurité sociale. Malgré cet optimisme antérieur, la dette est encore présente et s'accroît même de plus en plus. Créée en 1945, la...
Les Conseils économiques et sociaux, modèles de l'officialisation du lobbying en France et au niveau de l'Union européenne
Dissertation - 6 pages - Droit européen
La France et l'Union européenne disposent chacun d'un Conseil économique et social. Cette institution publique est dédiée au maintien du dialogue social entre les partenaires sociaux. Elle comprend « des représentants des associations patronales, des syndicats, du gouvernement et...
Droit social : droit de retrait, droit d'alerte, vidéosurveillance...
TD - 4 pages - Droit civil
Ce document est divisé en trois parties : - Un cas pratique en droit social, sur la mise en place d'un accord d'intéressement - Une question sur le droit de retrait et le droit d'alerte en matière d'hygiène et sécurité - Une étude guidée de document : Arrêt de la chambre...
La cession des parts dans une société
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Contrairement aux actions, les parts sont représentatives d'une société de personnes ou d'une société à responsabilité limitée. Elles ne constituent pas des titres négociables : le droit positif les regarde comme si elles constituaient un droit de créance détenu par l'associé dans et...
La détermination des prix dans les cessions de droits sociaux avec l'intervention de l'expert
Mémoire - 25 pages - Droit des affaires
La loi du 4 janvier 1978 a repris cette procédure d'évaluation à travers l'article 1843-4 du Code civil. Fidèles à l'interprétation de l'article 1868, de nombreux auteurs voient dans cette nouvelle disposition, un instrument de protection du cédant. La compréhension de cette...
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sections, 16 février 2000, n°133296 SA Etablissements Quémener - double imposition liée à la cession de parts d'une société de personnes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Michel Cornu dans un commentaire relatif à l'Imposition de l'associé qui se retire d'une SCP rappelle que « le transfert du bénéfice ou de la perte n'est pas neutre dans la mesure où il existe un décalage entre l'appréhension fiscale des résultats et leur répartition juridique...
Infractions en droit des sociétés : abus de biens sociaux et banqueroute
Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires
Ce document est un corrigé de deux cas pratiques relatifs aux infractions en droit des sociétés. Il est question ici d'abus de biens sociaux et de banqueroute (leurs éléments constitutifs et leurs sanctions).
