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« Il ny a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite dune force majeure ou dun cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». La définition de la force majeure...
En matière dexécution contractuelle, il peut arriver des situations où le cocontractant sera face à des difficultés pour exécuter le contrat. Il est possible que le cocontractant se trouve dans limpossibilité dexécuter le contrat à cause dévénements indépendants de sa...
Le contrat synallagmatique est un contrat qui crée à la charge de chaque parti des obligations réciproques : linterdépendance de ces obligations implique naturellement que les circonstances qui vont venir modifier lune ou lautre des obligations vont nécessairement atteindre les...
Certains juges ont tenté de faire une interprétation restrictive de l'article 1184 qui régit le principe de résolution pour inexécution, en introduisant dans sa déclaration de résolution la possibilité de la déterminer comme impossible du fait qu'elle soit le résultat d'une inexécution de...
La force majeure ou cas fortuit peut être expliquée de diverses manières qui au final se rejoignent. La jurisprudence la définit comme un évènement répondant au critère insurmontable, irrésistible et externe au débiteur. Le débiteur dont la responsabilité est en jeu peut tenter...
Une divergence de jurisprudence est présente au sein de la Cour de cassation même. La notion de force majeure est un sujet sensible, resté flou. La première chambre civile a toujours considérait la notion de force majeure exonératoire de responsabilité comme...
En ce qui concerne la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, la force majeure est une notion qui a longtemps donné lieu à une certaine confusion et à de nombreuses hésitations de la part des juges. Celle-ci permet au responsable dun dommage de sexonérer de...
La notion de force majeure se trouve désormais dans l'article 1218 du Code civil qui en donne une définition s'agissant du domaine contractuel. Cet article a été modifié par l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il se trouve dans la Section 5 sur l'inexécution du contrat qui...
La force majeure - ou cas fortuit, les deux termes étant aujourdhui considérés comme synonymes par la jurisprudence- peut être définie comme « tout événement présentant le triple caractère dirrésistibilité, dimprévisibilité, dextériorité (fait de la...
Cet important arrêt rendu par lAssemblée plénière de la Cour de cassation le 14 avril 2006 porte sur les conditions dexonération de la responsabilité du gardien en cas de force majeure. La Cour répond par cet arrêt et par un second arrêt rendu le même jour en matière de...
Lorsque le dommage est dû à leffet conjoint dun fait imputable au responsable et dun évènement de force majeure ou dune faute de la victime, cette pluralité de causes produit une incidence sur la responsabilité du défendeur. Le corps sans vie de Corinne X...
En matière contractuelle comme en matière délictuelle, le cas de force majeure est une cause dexonération de la responsabilité du débiteur. Les questions posées à la cour de cassation sont de savoir si la maladie du débiteur était imprévisible aux vu des faits, et donc...
Dans quelle mesure la force majeure peut elle être constituée par le fait de la victime elle même ? La Cour de cassation rappelle les conditions d'exonération de l'auteur (ici en l'occurrence du gardien de la chose puisqu'il s'agit d'un train) qui sont l'imprévisibilité,...
La force majeure est un terme qui, par la confusion quil provoque, a longtemps donné lieu à de nombreuses hésitations et incertitudes de la part de la jurisprudence. LAssemblée Plénière de la Cour de cassation, dans deux arrêts successifs du 14 Avril 2006, démontre une...
Beaucoup dinterrogations se posaient à propos des éléments nécessaires à la caractérisation de la force majeure, généralement définie comme une situation exonératoire de la responsabilité comprenant des caractères précis et permettant de démontrer que le lien de...
Sil est un terme juridique qui prête à confusion dans le vocabulaire de nos contemporains, cest bien la force majeure. La définition communément admise est relativement large et ne recoupe que très partiellement la définition juridique. La force majeure est...
« Dans toute discussion, le plus délicat est toujours de faire la différence entre une querelle de mots et une querelle de fond » (Russel B., ABC de la relativité). Dans ces deux arrêts rendus le 14 avril 2006, lAssemblée plénière de la Cour de cassation était appelée à se prononcer sur...
Pour engager la responsabilité délictuelle dune personne, il appartient de prouver le préjudice causé par un dommage réparable, le fait générateur et un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. La définition de la causalité a fait lobjet de controverses doctrinales,...
"Le débiteur est condamné, sil y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de linexécution de lobligation, soit à raison du retard dans lexécution, toutes les fois quil ne justifie pas que linexécution provient dune cause étrangère qui ne...
« De regrettables incertitudes ». Cest ainsi que M. Christian Charruault, conseiller à la Cour de cassation, qualifie la jurisprudence précédant les arrêts de principe du 14 avril 2006 en matière dexonération pour force majeure. Depuis quelques années, la notion de...
La cause étrangère, ou force majeure, est un évènement qui empêche absolument lagent de remplir son devoir ou dexécuter son obligation. La preuve dun évènement de force majeure entraîne une exonération de la responsabilité du débiteur. Vu les effets...
Notre arrêt intervient après que de fortes pluies se soient abattues sur la région, un barrage, celui du Malpasset, dont le département du Var est maitre d'ouvrage, rompt, et provoque de nombreux dommages, dont certains à la société Bec Frères. La société Bec frères demande donc au département...
« Je nai jamais eu la chance de manquer un train auquel il soit arrivé un accident » (Jules Renard). Quelle phrase peut mieux résumer laffaire qua eu à traiter la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2007 ? Dans cet arrêt, le thème traité est la...
En lespèce, une société avait conclu un contrat dapprovisionnement en électricité pour son activité industrielle avec lentreprise EDF. La société a dû faire face à deux coupures délectricité à la suite de mouvements sociaux en rapport avec le projet de privatisation...
Dans les nombreux litiges opposant la SNCF à ses usagers, la question de la faute de la victime (passager) revient souvent. Surtout lorsque la SNCF souhaite sexonérer de sa responsabilité en invoquant la faute de la victime répondant aux critères de la force majeure....
Dans le domaine contractuel, si le débiteur na pas exécuté son obligation mais quil démontre que ce fait est dû à la force majeure ou au cas fortuit alors il ny aura lieu à aucun dommages et intérêts (article 1148 du Code civil). Dans le cadre plus particulier de...
François Terré estime que "lorsque, dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas son obligation, son partenaire a une option : poursuivre l'exécution forcée ou demander la résolution du contrat" (Droit civil Les obligations, Dalloz, 8e édition). L'arrêt Ceccaldi du...
La force majeure à laquelle il convient d'assimiler le cas fortuit, se définit comme « l'évènement imprévisible, irrésistible qui provenant d'une cause extérieure au débiteur d'une obligation ou à l'auteur d'un dommage (force de la nature, fait du tiers, fait du prince) le...
Les causes dexonération de la responsabilité du débiteur varient en fonction de la nature de lobligation contractée. La preuve de labsence de faute ne lui permet en effet déchapper à sa responsabilité contractuelle que dans le seul cas des obligations de moyens. On peut...
En matière contractuelle comme dailleurs en matière délictuelle, la force majeure est un cas dexonération, mais elle doit cependant comporter certains caractères pour être qualifiée de force majeure. Il doit être irrésistible, imprévisible et...