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 Caractères de la force majeure

Caractères de la force majeure

  
Caractères de la force majeure

Nos documents

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20 avril 2010

Assemblée plénière, Cour de cassation, 14 avril 2006 - la responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le 11 juin 1997, M. X a commandé à M. Y une machine spécialement conçue pour les besoins de son activité professionnelle. Au regard du mauvais état de santé de M. Y, les parties conviennent le 7 janvier 1998 d’un report de la date de livraison, alors fixée à la fin du mois de février 1998....

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23 mai 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 14 avril 2006 - la maladie peut-elle constituer un cas de force majeure ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Dans l’arrêt rendu le 14 avril 2006, l’assemblée plénière a eu à se prononcer sur le fait de savoir si la maladie pouvait constituer un cas de force majeure. En l’espèce, M. X a commandé une machine conçue pour les besoins de son activité professionnelle à M. Y lequel...

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07 déc. 2011

Assemblée plénière le 14 avril 2006, au n°04-18.902

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit autres branches

Lire, c'est déchiffrer l'ambiguïté, peut-on tirer de la conscience de Jean-Michel Wyl dans une dimension idéelle. En interpolant cette pensée dans le contexte de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 14 avril 2006, au n° 04-18.902, nous pouvons en apprécier toute son occurrence. Il...

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12 Janv. 2013

La force majeure dans les contrats publics

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

En droit civil, en référence à l’article 1134 alinéa 1 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites… », il en est de même en droit international public dans le cadre des traités internationaux où il est mis en avant le principe du «...

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06 févr. 2013

Commentaire de l'arrêt rendu le 14 Avril 2006 en Assemblée plénière par la Cour de cassation: la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« En matière de responsabilité, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, la force majeure est une cause étrangère qui exonère le débiteur de l’obligation ayant concouru au dommage. » Tel est le rappel voulu de cette décision rendue par la Haute juridiction en assemblée...

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29 Mars 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 : la force majeure exonératoire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En ce qui concerne la responsabilité civile délictuelle ou contractuelle, la force majeure est une notion qui a longtemps donné lieu à une certaine confusion et à de nombreuses hésitations de la part des juges. Celle-ci permet au responsable d’un dommage de s’exonérer de...

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15 avril 2013

La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - obligation d'exécution et responsabilité

Dissertation de 3 pages - Droit civil

En matière contractuelle, comme en matière extracontractuelle, l'événement de force majeure doit revêtir trois caractères : irrésistibilité, imprévisibilité et extériorité. En effet, le débiteur a l'obligation d'exécuter ce à quoi il s'est engagé, c'est-à-dire le contrat. Dans le...

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26 juin 2013

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 23 juin 2011 : le cas de force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Face à l’inexécution de sa part du contrat et dans l’optique de se prévenir du versement de dommages-intérêts dans le cadre de la responsabilité contractuelle, le débiteur peut invoquer le cas de force majeure. Encore faut-il toutefois que les circonstances se prêtent à...

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26 févr. 2009

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 14 avril 2006 concernant les caractères de la force majeure en matière contractuelle

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que la maladie du débiteur, dès lors qu'elle est imprévisible et irrésistible, constitue un événement de force majeure. En outre, à la condition qu'elle soit à l'origine de l'impossibilité pour le débiteur d'exécuter le contrat, le...

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17 Sept. 2009

Les sanctions de l'inexécution contractuelle

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Le contrat ayant force obligatoire, son inexécution appelle normalement une sanction à moins que l'exécution n'ait été rendue impossible par la force majeure.Article 1148 : "il n'y a lieu a aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...

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14 déc. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 14 avril 2006 par l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation : la force majeure en matière contractuelle

Dissertation de 5 pages - Droit civil

En l'espèce, un contrat avait été conclu pour la conception d'une machine. Le fabricant n'a pu honorer la commande à la date prévue en raison de son état de santé et a convenu avec son contractant d'une autre date, laquelle n'a pas pu non plus être respectée, le fabricant étant décédé des suites...

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16 mai 2012

Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 23 juin 2011 : Responsabilité contractuelle et exonération par la preuve de la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

À la suite d'une agression, le passager d'un train est tué. Sa mère assigne la SNCF et l'auteur du coup en réparation de son préjudice moral.Elle est déboutée par la cour d'appel qui a retenu l'application de la force majeure exonérant ainsi de sa responsabilité la SNCF. Elle forme...

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12 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008 : la force majeure

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

La Cour de cassation réunie en Chambre mixte a rendu un arrêt de rejet en date du 28 novembre 2008 relatif à la force majeure comme cause d’exonération de responsabilité civile. Frédéric X âgé de 15 ans, était passager d’un train, il a ouvert l’une des portes...

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27 juin 2018

Cour de cassation, 2e chambre civile, 21 décembre 2006 - Force majeure et responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La responsabilité de la SNCF vis-à-vis de ses voyageurs a été au coeur d'un important contentieux, et les solutions strictes de la Cour de cassation ont suscité une vive critique doctrinale. Par son arrêt en date du 21 décembre 2006, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation fait encore...

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21 Mars 2007

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’Assemblée plénière a rendu dans sa décision du 14 avril 2006 un arrêt très attendu en matière d’exonération de la responsabilité du gardien d’une chose. En l’espèce, le corps sans vie d’une femme a été découvert entre le quai et la voie d’une gare de la RATP. Une...

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13 Nov. 2007

Arrêt Bertrand, Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une évolution progressive vers une responsabilité objective, jusqu'à l’arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. En l’espèce, 24 mai 1989, une...

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02 juil. 2008

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La jurisprudence fait souvent peser une obligation de sécurité de résultat sur le transporteur, c’est le cas dans cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mars 2008. En l’espèce, une passagère du train Marseille-Toul est descendue sur le quai de la...

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08 avril 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La force majeure, ou cause étrangère était traditionnellement définie comme la réunion de trois éléments : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Nous allons voir dans cet arrêt que la jurisprudence après avoir divergé, montre aujourd’hui une volonté de redéfinir...

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27 avril 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 15 décembre 2005 - la force majeure comme exonération de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans le cas d’un dommage résultant d’un fait imputable au responsable et d’un évènement constituant soit un cas de force majeure, ou même une faute de la victime, la responsabilité du défendeur se voit remise en cause. Cet arrêt nous amène à traiter de ce sujet, qui...

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22 mai 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2008 - les conditions d'existence d'un cas de force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La cause étrangère constitue un moyen d'exonération pour le débiteur. La force majeure en est une des variétés. Le 25 octobre 2002, les sociétés EDF et Figeac Aéro passent un contrat. Les 15 et 24 juin 2004, la société Figeac Aéro a subi deux coupures de l'énergie électrique, «...

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27 mai 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 28 novembre 2008 - la cause étrangère exonératoire de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

C’est un arrêt de rejet de la chambre mixte de la Cour de cassation, rendu le 28 novembre 2008, qui s’attache à la qualification, vu le cas d’espèce, du caractère de la cause étrangère exonératoire de la responsabilité. En l’espèce, un passager de la SNCF a été...

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18 juin 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006 - la responsabilité délictuelle et la force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La faute de la victime, pour être exonératoire, se doit-elle d’être imprévisible et irrésistible ? Cet arrêt de l’Assemblée plénière clarifie la jurisprudence quant aux critères à retenir pour éventuellement qualifier un événement de force majeure. La Cour de cassation...

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12 Sept. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 2007 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

« Je n’ai jamais eu la chance de manquer un train auquel il soit arrivé un accident » (Jules Renard). Quelle phrase peut mieux résumer l’affaire qu’a eu à traiter la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 avril 2007 ? Dans cet arrêt, le thème traité est la...

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28 déc. 2009

Cour de cassation, Chambre civile, 16 juin 1896 - la responsabilité du fait des choses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

À la fin du XIXe siècle, la Cour de cassation reconnaît à l’article 1384 du Code civil, initialement considéré comme simple annonciateur des articles suivants, une véritable portée juridique dans un arrêt Teffaine en date du 16 juin 1896. En l’espèce, le 4 juin 1891, M. Teffaine,...

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08 Mars 2010

Les causes exonératoires de responsabilité

Cours de 8 pages - Droit civil

Si une personne est poursuivie en tant que civilement responsable d’un dommage, elle peut riposter en affirmant que ce dommage n’est pas du à son fait, mais à un fait qui lui est étranger (fait de la victime, fait d’un tiers, événement étranger à toute action humaine, soit un cas...

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10 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 10 février 1998 - la définition de la clause abusive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un établissement de formation diligentait une action contre une élève qui avait dû cesser sa formation pour des raisons de santé, aux fins d’obtenir le paiement du solde, prévu à l’origine dans le contrat, sur le fondement de l’obligation de respect du contrat à l’égard des...

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14 Mars 2010

La condition d'imprévisibilité de la force majeure en matière contractuelle - cas d'exonération, irrésistibilité, extériorité

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

En matière contractuelle comme d’ailleurs en matière délictuelle, la force majeure est un cas d’exonération, mais elle doit cependant comporter certains caractères pour être qualifiée de force majeure. Il doit être irrésistible, imprévisible et...

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29 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2002 - les critères définissant la force majeure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

En l’espèce, Mme Desroches-Noblecourt -égyptologue de renom- avait été recrutée par la société Clio « Voyages Culturels » afin d’animer un circuit touristique organisé entre le 3 mars et le 15 mars 1997 ; voyage auquel devaient se joindre des touristes, dont Mme Tremois. Or, à la suite...

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07 mai 2010

Conseil d'État, 14 juin 2000 - la force majeure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un contrat d'approvisionnement en eau est signé entre la commune de Staffelfelden et les sociétés Sogest et Suez-Lyonnaise (donc gestion d'un service public par une entreprise privée). Une usine chimique pollue le site de captage des eaux et rend la nappe phréatique inutilisable...

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08 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2008 - les clauses dites abusives des contrats

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Mme X a conclu le 24 février 2006 un contrat à distance avec la société SLG, afin de leur acheter 48 bons d’achat. Elle a réglé immédiatement par carte bancaire l’intégralité de la somme, soit 1298,85 €. La société SLG a remis le colis à la Poste, qui l’a perdu. Mme X a...