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 Caractères de la force majeure

Caractères de la force majeure

  
Caractères de la force majeure

Nos documents

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01 févr. 2003

Arrêt Texier du 25 mai 1998. 2ème chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le problème se pose alors de savoir si le gardien d'une chose qui a commis un dommage, peut être sur le fondement de l'article 1384 du code civil, exonéré de sa responsabilité si la victime a enfreint une règle élémentaire de sécurité, constituant une faute, sans pour autant qu'elle présente tous...

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22 févr. 2004

Commentaire de l'arrêt "Franck" de la Cour de cassation en date du 2 décembre 1941

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Face à l’augmentation du contentieux des dommages causés par les machines issues du progrès techniques, les juges ont, une fois encore dû concilier l’impératif d’indemnisation des victimes avec un fondement justificatif solide. Les chambres réunies de la Cour de Cassation, après...

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06 août 2007

La théorie de l'imprévision en droit des contrats: analyse comparée en droits français en Suisse

Étude de cas de 50 pages - Droit des obligations

La théorie de l’imprévision, à distinguer de la lésion (p. 13) et de la force majeure (p. 14), autorise une adaptation judiciaire des contrats à l’évolution du temps, sans base légale (p. 12) ni contractuelle (p. 11). Pour des raisons historiques (p. 6), une telle...

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27 août 2007

Responsabilité du fait des choses. Commentaire, ch. réunies, 13 février 1930

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

A propos de l’article 1384 du Code civil, Georges Rippert disait que « ce qui pourrait arriver de plus fâcheux à ce précieux petit lambeau d’article, c’est d’avoir la prétention d’être un grand principe de responsabilité civile ». Pourtant la Cour de cassation écoutera...

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16 févr. 2010

Le droit commun de la responsabilité contractuelle

Cours de 7 pages - Droit des obligations

Le jeu de la responsabilité contractuelle dépend de plusieurs conditions. Tout d’abord, le créancier doit mettre en demeure le débiteur d’exécuter ses engagements. Le débiteur ensuite doit commettre une faute. Cette faute ne doit pas être excusée par exemple par un cas de force...

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04 avril 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008 - la condition d'imprévisibilité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Source d’un débat doctrinal perpétuel, les conditions de la force majeure, permettant une exonération de responsabilité d’un débiteur, évoluent constamment. Suivant une partie de la doctrine, les tribunaux français ont récemment adopté une position assez stricte en...

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10 avril 2010

La responsabilité civile du fait des choses

Cours de 16 pages - Droit civil

À l’origine, le Code civil ne prévoyait que deux régimes de responsabilité du fait des choses. Le premier relatif à la responsabilité du fait des animaux se situant à l’article 1385 du Code civil alors que le second se trouve à l’article 1386 et concerne la responsabilité du fait...

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03 juin 2010

Les contrats

Cours de 23 pages - Droit des obligations

Les contrats sont la source la plus fréquente des obligations : on parle « d’obligation contractuelle ». Une obligation est un rapport de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel une personne (le débiteur) doit une prestation (ou une abstention) à une autre (le créancier),...

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09 févr. 2011

Droit civil des obligations

Cours de 78 pages - Droit des obligations

Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...

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25 Nov. 2013

L'élément moral de l'infraction - publié le 25/11/2013

Cours de 10 pages - Droit pénal

Un élément matériel ne suffit pas à lui seul à fonder juridiquement une infraction : il faut en plus que l’acte matériel commis soit l’œuvre de la volonté de son auteur. C’est l’élément moral qui doit se joindre à l’élément matériel pour que l’infraction soit...

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13 Oct. 2009

Le droit du commerce électronique

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

La durée de validité de l'offre : l'offre peut être assortie d'un délai de validité : d'origine légale ou d'origine conventionnelle (stipulé par l'offrant). Lorsque l'offre ne comporte aucun délai, la jurisprudence a dégagé la notion de « délai raisonnable » pendant lequel l'offrant est tenu de...

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21 févr. 2018

La pluralité des causes relatives du dommage

Cours de 6 pages - Droit civil

En pratique, il est assez fréquent que plusieurs causes soient à l'origine d'un même dommage, lorsqu'il y a ainsi une pluralité de causes, on se pose la question de l'étendue des droits de la victime. Il y a trois catégories de fait susceptibles de modifier, dans certains cas, l'étendue des...

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26 juin 2008

Commentaire : Ass. plen., 9 mai 1984, Fullenwarth

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Il existe quatre régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui fondé sur les articles 1384 alinéa 4 et suivants du code civil. Concernant la responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs, le doyen Rosière écrivait en 1941 que : « la faute du père est rendue...

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10 févr. 2009

La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Dans la lignée de la loi sur les accidents du travail, la loi du 5 juillet 1985 « tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation », dite loi Badinter, est intervenue pour retirer le...

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12 avril 2010

Droit du travail (2006)

Cours de 51 pages - Droit du travail

Ce document présente l'étendue du droit de travail : les règles et leur application pour les employeurs et les salariés, les procédures et évoque également les représentations syndicales et les comités d'entreprise. Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux...

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05 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008 et 17 janvier 2008 - la responsabilité contractuelle et les causes exonératoires de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans le cadre de l’inexécution d’obligations contractuelles, le créancier peut agir en responsabilité contractuelle contre son débiteur. La responsabilité contractuelle est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier, du fait de l’inexécution...

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30 avril 2008

La place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La loi n°85-677 du juin juillet 1985 dite « loi Badinter » met en place un régime d’indemnisation dérogatoire de droit commun en faveur des victimes des accidents de la circulation. Cette loi fut une nécessité sociale puisque les accidents de la circulation sont la principale source de...

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16 juin 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, comparaison : 13 octobre 2005 et 30 juin 2005 - la responsabilité particulière du fait des véhicules terrestres à moteur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le régime de la responsabilité du fait des choses avait historiquement trouvé un terrain d'application privilégié s'agissant du problème de l'indemnisation des victimes de la circulation routière. Toutefois, le procès en responsabilité sur ce fondement permettait aux conducteurs de s'exonérer...

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23 juin 2010

Les accidents de la circulation - fiches d'arrêts et analyse de la place de la faute dans la loi du 5 juillet 1985

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation sont souvent considérés comme le « fléau du XXe siècle » et leur réparation était auparavant régie par le droit commun grâce à l’art. 1384 al.1er. Cependant, la nécessité de prouver l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage...

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31 Oct. 2008

Définition et mise en place du chômage partiel

Cours de 16 pages - Droit du travail

Les cas d'ouverture à l'allocation envisageable en cas de chômage partiel demeurent limitativement prévus par la législation : réduction ou suspension d'activité due à des difficultés économiques ponctuelles ou à certains événements tels que sinistres, intempéries, etc. La procédure d'attribution...

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07 mai 2009

L'acceptation des risques : quel est son champ d'application ?

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Notre droit positif reconnaît plusieurs causes étrangères susceptibles d'exonérer l'auteur d'un dommage de sa responsabilité : force majeure, fait ou faute de la victime, fait ou faute d'un tiers.

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05 Janv. 2012

Droit des contrats spéciaux : le dépôt - publié le 05/01/2012

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Le contrat de dépôt est une convention par laquelle une personne, appelée le dépositaire, se charge de la conservation d'un objet mobilier ou d'une somme d'argent que lui remet une seconde personne, le déposant. A la fin de la période de dépôt, le dépositaire doit restituer l'objet déposé dans le...

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13 Nov. 2020

Qu'est-ce que le droit administratif ? - publié le 13/11/2020

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

"Il n'existe pas de définition du droit administratif qui soit admise par tous", énonce Didier Truchet, professeur de droit public à l'université Paris II Panthéon-Assas, dans la deuxième édition de son "Droit administratif". Ce problème de définition consensuelle tient non seulement à la...

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02 août 2007

La résolution du contrat

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Lorsque dans un contrat synallagmatique, l’un des contractants n’exécute pas son obligation, trois mesures peuvent être appliquées: l’exception d’inexécution (droit pour le contractant de refuser d’exécuter sa prestation tant que son co-contractant n’a pas exécuté la...

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22 févr. 2010

Ruptures non disciplinaires du contrat de travail

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

« Le contrat de travail conclu sans de?termination de dure?e peut toujours cesser a? l’initiative d’une des parties contractantes », art. L.122-4 du Code du travail. Il existe diffe?rents modes de rupture du contrat de travail. Le licenciement et la de?mission sont les modes classiques...

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06 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, en Assemblée Plénière du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, en Assemblée Plénière du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Aux visas des alinéas 1er, 4 et 7 de l'article 1384 du Code civil, l'Assemblée plénière affirme avec force que "la responsabilité...

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16 Janv. 2012

La répartition du risque : la responsabilité civile

Cours de 3 pages - Droit civil

La mise en oeuvre de la responsabilité exige la réunion de trois conditions : le fait générateur, le dommage et le lien de causalité.- Le fait générateur est le comportement ou l'événement qui se trouve à l'origine de la mise en cause de la responsabilité. Il s'agit d'un fait personnel (= une...

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22 mai 2007

Commentaire : Crim. 5 octobre 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La question de l’appréciation du lien de causalité entre la faute et le dommage est indissociable de celle de la qualification pénale de la faute et notamment de la faute non intentionnelle. C’est ainsi que le raisonnement suivi pour qualifier des fautes pénales s’apparente à celui...

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11 avril 2009

L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation : la faute inexcusable

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Les accidents de la circulation représentent une part extrêmement importante du nombre de morts par an. En effet, plus de 4 700 personnes par an meurent dans ce type d’accident.Très rapidement, à cause des évolutions techniques, l’application du droit commun de la responsabilité civile...

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05 Oct. 2009

Licenciement pour un fait relevant de la vie personnelle

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Les contestations des ruptures du contrat de travail sont les contentieux les plus fréquents devant les conseils de prud’hommes. Il existe différents modes de rupture du contrat de travail comme le licenciement, la démission, la résiliation du contrat de travail, la rupture du contrat pour...