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 Loi du 5 juillet 1972

Loi du 5 juillet 1972

  
Loi du 5 juillet 1972

Nos documents

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17 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 5 mai 1981 relatif à la qualification d'un bien d'immeuble par destination

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La qualification d'immeuble par destination d'un bien, par application de l'article 524 du Code civil, peut être sujette à interprétations et à des décisions douloureuses. C'est ainsi que le juge peut être amené à trancher entre deux argumentations solides, ce que nous démontre un arrêt de la...

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12 Mars 2007

Commentaire d'arrêt CE 29 décembre 1978, Darmont

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

« Tout fait quelconque de l' homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » article 1382 du code civil. La responsabilité en matière civile est donc clairement posée par cet article. Toutefois, en matière administrative, il n' en va pas de...

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29 Mars 2011

Commentaire d'arrêt du conseil d'état, 26 mai 2010, Mafille

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« L’état est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice ». Cet alinéa de la loi du 5 juillet 1972 met fin à l’irresponsabilité de l’état du fait du fonctionnement défectueux de la justice. Mais ce fondement qui a...

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22 Sept. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23 février 2001 - la responsabilité du juge

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La spécificité de la fonction juridictionnelle nécessite un régime particulier de responsabilité pour les agents exerçant le service public de la justice. Suite à la multiplication de la mise en cause des magistrats de l’ordre judiciaire par des plaideurs insatisfaits, un régime de...

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30 Mars 2007

L'établissement de la filiation (2007) - détermination et mise en oeuvre des règles de conflits de lois

Dissertation de 9 pages - Droit international

La filiation a fait l’objet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et l’été 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation n’est pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant...

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18 juil. 2011

Rapport Guichard, « Vivre ensemble « (1976), extrait : commentaire

Cours de 14 pages - Droit administratif

Le besoin de rompre avec les séculaires traditions jacobines de centralisme et de renfort du pouvoir central parisien ne date certes pas du constat dressé par le rapport GUICHARD de 1976. Sans remonter trop loin dans l'histoire des institutions administratives françaises, il apparaît en effet que...

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12 Mars 2014

Etude de cas pratiques de droit civil sur les conflits de lois

Étude de cas de 4 pages - Droit civil

Cas n°1: En juin 1974, Frédérique, alors âgée de 20 ans, fait une donation à Mohamed. Le 5 juillet 1974, une loi abaisse la majorité de 21 à 18 ans. Le donateur peut-il demander l’annulation de la donation pour incapacité ? Cas n°2 : Arthur cause un dommage à...

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28 avril 2002

Les lois de la presse en France

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Au XIXème siècle, la presse, soumise à une forme de censure du gouvernement, fait l'objet de débats intenses qui vont aboutir à la consécration de la liberté de la presse par la Loi du 29 juillet 1881. Cette loi fondamentale est la première à instaurer une presse...

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31 Janv. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 juillet 2006 - cautionnement et solidarité passive des époux

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Selon l’expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l’exécution d’un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

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25 juil. 2006

Dossier : la décentralisation en France

Dissertation de 21 pages - Droit administratif

La construction d’une France centralisée a commencé sous l’Ancien Régime en réponse au morcellement féodal du territoire. Si l’histoire administrative de la France est d’abord celle de la centralisation, depuis le XIXème siècle, des textes consacrent de nouvelles libertés...

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03 avril 2007

La notion de collectivité, "chef de file"

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les fonctions citées couramment pour un chef de file (personne physique ou morale) sont : coordination, impulsion, suivi, et transmission (préparation de l’avenir). Le chef de file ne fait pas à la place de et ne contrôle pas : il met en synergie les différents acteurs, il a un rôle de...

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07 Mars 2006

Evolutions récentes du droit de l'arbitrage applicable aux personnes publiques

Mémoire de 54 pages - Droit administratif

Une loi était donc nécessaire pour que les évolutions récentes voient le jour. Elle était déjà intervenue en 1975 pour rendre possible l’autorisation par le Gouvernement du recours à l’arbitrage à des catégories d’EPIC. Un décret a donc pu être légalement pris le 8 janvier...

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12 Nov. 2013

Le principe de responsabilité de l'administration

Contrat type de 9 pages - Histoire du droit

C’est l’accompagnement nécessaire du principe de légalité, car selon ce principe de responsabilité, les faits dommageables causés par l’administration peuvent engager sa responsabilité. Jusqu’au milieu du 19e siècle, l’administration et ses agents n’exposaient en...

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20 févr. 2009

Le temps et le droit

Dissertation de 4 pages - Histoire du droit

Avant l’entrée en vigueur d’une loi votée le 18 février 1938, les femmes mariées étaient soumises à l’autorité de leur mari et leur devaient obéissance. En conséquence, elles étaient notamment incapables de passer seules des contrats, ceux-ci n’étant valables que...

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11 juil. 2011

L'arbitrage en droit interne et international

Cours de 77 pages - Droit autres branches

La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de l’arbitrage dans les textes. -Tiré de l’ouvrage de Fouchard : « Par l’arbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers qu’elles choisissent ». -René David : « une...

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21 avril 2008

Conseil d'Etat, 30 juin 1997, Mlle Cornebois

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Les contraintes procédurales imposées à l’administration préalablement à certaines de ses actions, répondent à un objectif : garantir une correcte information de l’autorité compétente sur les enjeux de la décision à prendre. Cela se traduit par l’organisation d’un consultation...

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06 août 2019

Les droits fondamentaux des militaires

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Les militaires en raison de leurs fonctions et de la nature de leur travail ne bénéficient pas des mêmes droits fondamentaux que les citoyens lambda, et on constate que la quasi-totalité de leur droit est sujette à délimitation, voire même, à des interdictions en raison de leur état de militaire...

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10 Sept. 2007

La prééminence du droit communautaire originaire vis-à-vis des autres sources

Cours de 10 pages - Droit européen

Le droit communautaire originaire (ou primaire) est constitué de divers éléments adoptés tout au long de l'histoire de la construction des Communautés européennes. Tout d'abord, il comporte les traités fondateurs de la Communauté européenne conclus par l'Allemagne, la Belgique, la France,...

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16 févr. 2009

Les discriminations

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Le 11 avril 2007, le Président de la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations Jean-Louis Schweitzer rendait son deuxième rapport annuel au Président de la République. C’est aujourd’hui cette Haute Autorité de Lutte contre les discriminations, crée en 2004, qui incarne, en tout...

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22 Oct. 2009

Quelles protections dans le statut juridique des militaires ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Suite aux propositions d’une Commission présidée par le vice président du Conseil d’Etat, M. Renaud Denoix de Saint-Marc, la loi du 24 mars 2005 est venue réformer le statut général des militaires qui était jusque-là régi par la loi du 13 juillet 1972. Cette...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 20 juillet 1990 : ville de Melun

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’association « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, dans le but « de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour l’animation culturelle de Melun ». Dans ce but, la ville de Melun la finance pour plus de la moitié de ses recettes et lui met...

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13 mai 2009

Conseil d'Etat, 20 juillet 1990 - qualification de l'acte administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les bons comptes font les bons amis, mais quand on fait les comptes, il n’y a plus d’amis. L’arrêt « Ville de Melun et Association ‘Melun Culture Loisirs’ », rendu par le Conseil d’Etat le 20 juillet 1990, pourrait le confirmer. En l’espèce, M.Vivien...

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14 Sept. 2020

La déontologie de l'avocat - publié le 14/09/2020

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

L'avocat est soumis aux règles de déontologie de sa profession. Il prête serment : Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Il s'agit d'un professionnel du droit qui représente son client, accomplit les actes de procédure et exerce...

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22 août 2006

Le contenu de l'autorité parentale

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de l’enfant comprend le droit de la filiation et celui de l’éducation. Venant du latin, où l’infans devenait puer à l’âge...

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29 Oct. 2008

Arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2005 concernant l'abrogation implicite d'une norme inconciliable avec un texte postérieur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État se réuni en Assemblée pour décider des litiges les plus complexes, de sorte que les décisions rendues à cette occasion sont souvent considérées comme les plus importantes et les plus influentes sur la jurisprudence en la matière ; c'est le cas ici avec cet arrêt du 16 décembre...

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28 déc. 2007

Arrêt Jacques Vabre, Cour de Cassation, Chambre Mixte, 24 mai 1975

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le premier attendu résume les faits de l'affaire Jacques Vabre. La société Cafés Jacques Vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants. Du 5...

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12 avril 2010

L'évaluation du préjudice corporel

Dissertation de 16 pages - Droit civil

Le droit romain ne prévoyait pas de réparation du préjudice corporel. À cette époque le principe était la vengeance privée avec la Loi du Talion. Cette « indemnisation » s’explique par un principe fondamental du droit romain : « Le corps d’un homme libre ne reçoit aucune...

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03 Mars 2009

Le Droit international privé spécial : théories des statuts et des conflits

Cours de 170 pages - Droit international

La loi personnelle au sens du DIP ?Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou...

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26 Oct. 2009

Le mariage mixte

Cours de 59 pages - Droit de la famille

Si le notaire n’intervient pas directement lors de la célébration du mariage, il est souvent consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Différents points doivent êtres envisagés tels que la formation du mariage, les effets du mariage ou encore la dissolution...