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La qualification d'immeuble par destination d'un bien, par application de l'article 524 du Code civil, peut être sujette à interprétations et à des décisions douloureuses. C'est ainsi que le juge peut être amené à trancher entre deux argumentations solides, ce que nous démontre un arrêt de la...
« Tout fait quelconque de l' homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » article 1382 du code civil. La responsabilité en matière civile est donc clairement posée par cet article. Toutefois, en matière administrative, il n' en va pas de...
« Létat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice ». Cet alinéa de la loi du 5 juillet 1972 met fin à lirresponsabilité de létat du fait du fonctionnement défectueux de la justice. Mais ce fondement qui a...
La spécificité de la fonction juridictionnelle nécessite un régime particulier de responsabilité pour les agents exerçant le service public de la justice. Suite à la multiplication de la mise en cause des magistrats de lordre judiciaire par des plaideurs insatisfaits, un régime de...
La filiation a fait lobjet de nombreuses retouches depuis plusieurs années en droit interne et lété 2005 a été marqué par une nouvelle réforme. Or la notion de filiation nest pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant...
Le besoin de rompre avec les séculaires traditions jacobines de centralisme et de renfort du pouvoir central parisien ne date certes pas du constat dressé par le rapport GUICHARD de 1976. Sans remonter trop loin dans l'histoire des institutions administratives françaises, il apparaît en effet que...
Cas n°1: En juin 1974, Frédérique, alors âgée de 20 ans, fait une donation à Mohamed. Le 5 juillet 1974, une loi abaisse la majorité de 21 à 18 ans. Le donateur peut-il demander lannulation de la donation pour incapacité ? Cas n°2 : Arthur cause un dommage à...
Au XIXème siècle, la presse, soumise à une forme de censure du gouvernement, fait l'objet de débats intenses qui vont aboutir à la consécration de la liberté de la presse par la Loi du 29 juillet 1881. Cette loi fondamentale est la première à instaurer une presse...
Selon lexpression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à lexécution dun "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans létat où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat...
I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...
La construction dune France centralisée a commencé sous lAncien Régime en réponse au morcellement féodal du territoire. Si lhistoire administrative de la France est dabord celle de la centralisation, depuis le XIXème siècle, des textes consacrent de nouvelles libertés...
Les fonctions citées couramment pour un chef de file (personne physique ou morale) sont : coordination, impulsion, suivi, et transmission (préparation de lavenir). Le chef de file ne fait pas à la place de et ne contrôle pas : il met en synergie les différents acteurs, il a un rôle de...
Une loi était donc nécessaire pour que les évolutions récentes voient le jour. Elle était déjà intervenue en 1975 pour rendre possible lautorisation par le Gouvernement du recours à larbitrage à des catégories dEPIC. Un décret a donc pu être légalement pris le 8 janvier...
Cest laccompagnement nécessaire du principe de légalité, car selon ce principe de responsabilité, les faits dommageables causés par ladministration peuvent engager sa responsabilité. Jusquau milieu du 19e siècle, ladministration et ses agents nexposaient en...
Avant lentrée en vigueur dune loi votée le 18 février 1938, les femmes mariées étaient soumises à lautorité de leur mari et leur devaient obéissance. En conséquence, elles étaient notamment incapables de passer seules des contrats, ceux-ci nétant valables que...
La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de larbitrage dans les textes. -Tiré de louvrage de Fouchard : « Par larbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers quelles choisissent ». -René David : « une...
Les contraintes procédurales imposées à ladministration préalablement à certaines de ses actions, répondent à un objectif : garantir une correcte information de lautorité compétente sur les enjeux de la décision à prendre. Cela se traduit par lorganisation dun consultation...
Les militaires en raison de leurs fonctions et de la nature de leur travail ne bénéficient pas des mêmes droits fondamentaux que les citoyens lambda, et on constate que la quasi-totalité de leur droit est sujette à délimitation, voire même, à des interdictions en raison de leur état de militaire...
Le droit communautaire originaire (ou primaire) est constitué de divers éléments adoptés tout au long de l'histoire de la construction des Communautés européennes. Tout d'abord, il comporte les traités fondateurs de la Communauté européenne conclus par l'Allemagne, la Belgique, la France,...
Le 11 avril 2007, le Président de la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations Jean-Louis Schweitzer rendait son deuxième rapport annuel au Président de la République. Cest aujourdhui cette Haute Autorité de Lutte contre les discriminations, crée en 2004, qui incarne, en tout...
Suite aux propositions dune Commission présidée par le vice président du Conseil dEtat, M. Renaud Denoix de Saint-Marc, la loi du 24 mars 2005 est venue réformer le statut général des militaires qui était jusque-là régi par la loi du 13 juillet 1972. Cette...
Lassociation « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, dans le but « de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour lanimation culturelle de Melun ». Dans ce but, la ville de Melun la finance pour plus de la moitié de ses recettes et lui met...
Les bons comptes font les bons amis, mais quand on fait les comptes, il ny a plus damis. Larrêt « Ville de Melun et Association Melun Culture Loisirs », rendu par le Conseil dEtat le 20 juillet 1990, pourrait le confirmer. En lespèce, M.Vivien...
L'avocat est soumis aux règles de déontologie de sa profession. Il prête serment : Je jure comme avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Il s'agit d'un professionnel du droit qui représente son client, accomplit les actes de procédure et exerce...
Fondée sur le mariage et la filiation, la famille remplit sa fonction par la voie de rapports juridiques qui se nouent entre parents et enfants. Le droit de lenfant comprend le droit de la filiation et celui de léducation. Venant du latin, où linfans devenait puer à lâge...
Le Conseil d'État se réuni en Assemblée pour décider des litiges les plus complexes, de sorte que les décisions rendues à cette occasion sont souvent considérées comme les plus importantes et les plus influentes sur la jurisprudence en la matière ; c'est le cas ici avec cet arrêt du 16 décembre...
Le premier attendu résume les faits de l'affaire Jacques Vabre. La société Cafés Jacques Vabre qui a importé en France des cafés solubles des Pays-Bas, et la société J. Wiegel et Cie, commissionnaire en douane, qui "a opéré le dédouanement de ces marchandises", sont les requérants. Du 5...
Le droit romain ne prévoyait pas de réparation du préjudice corporel. À cette époque le principe était la vengeance privée avec la Loi du Talion. Cette « indemnisation » sexplique par un principe fondamental du droit romain : « Le corps dun homme libre ne reçoit aucune...
La loi personnelle au sens du DIP ?Dans la conception classique, en matière de statut personnel, les individus peuvent être soumis à leur loi nationale ou à leur loi personnelle. Pour la loi nationale, on a tendance à utiliser l'expression loi nationale ou...
Si le notaire nintervient pas directement lors de la célébration du mariage, il est souvent consulté par des clients qui épousent une personne de nationalité étrangère. Différents points doivent êtres envisagés tels que la formation du mariage, les effets du mariage ou encore la dissolution...