Doc du juriste

Consultez plus de 41184 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Code des communes

Code des communes

  
Code des communes

Nos documents

.doc
21 déc. 2009

La citoyenneté en 1804

Cours de 4 pages - Histoire du droit

En 1804, Napoléon Bonaparte lance un vaste mouvement de codification et crée le Code civil (rebaptisé code Napoléon dès 1807). Dans ce code sont regroupés un certain nombre de textes normatifs destinés à régir les rapports entre les citoyens. Étienne Portalis, conseiller...

.doc
21 juil. 2008

La place du Code civil parmi les sources du droit des obligations

Dissertation de 10 pages - Droit autres branches

L'article 7 de la Loi du 30 ventôse an XII, contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de loi, sous le titre de Code civil des français, proclamait de manière très solennelle : « à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes...

.doc
12 avril 2013

Généralités sur le droit et le droit des contrats

Cours de 16 pages - Droit civil

L’acte juridique unilatéral est la manifestation de la volonté d’une seule personne en but de créer des effets juridiques, de droit. La volonté d’une seule personne peut produire des effets juridiques, par exemple la reconnaissance de l’enfant, la démission. Cet effet...

.doc
02 juil. 2010

Les enjeux d'une codification européenne du droit des contrats au sein de la doctrine française

Cours de 15 pages - Droit européen

Par essence, les relations humaines et l’affluence des échanges économiques qui en découlent caractérisent l’organisation juridique de nos États développés. Les interventions répétitives effectuées par les personnes morales y sont pour beaucoup, de sorte que les gouvernements ont...

.doc
03 Mars 2003

La loi de 1985 sur les accidents de la circulation

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Parce que loi d'indemnisation et pour les différences notamment en matière d'exonération ou de causalité qu'elle contient, elle peut être considérée comme autonome par rapport au droit commun même s'il est vrai qu'elle se réfère à des notions présentes dans l'article 1384 al.1 du CC et retrouve...

.doc
22 Janv. 2007

Les critères d'incitation des Paradis fiscaux

Dissertation de 6 pages - Droit fiscal

Parmi ces critères d’incitation, certains permettent de qualifier le pays de paradis fiscal, ce sont les critères communs (1). D’autres en revanche interviennent seulement dans le processus du choix du pays, ce sont les critères de choix (2). Si la notion même de paradis fiscal est...

.doc
10 Sept. 2007

Le droit maritime international

Dissertation de 4 pages - Droit international

Le droit maritime international est un compromis séculaire entre la liberté des mers et l’extension maritime de la souveraineté territoriale. La mer est une « dépendance » du territoire terrestre (CIJ, affaire des pêcheries anglo-norvégiennes, 1969). Cette branche du droit est ancienne et...

.doc
19 déc. 2007

L'internalisation des sources du droit remet-elle en cause la souveraineté nationale?

Dissertation de 7 pages - Histoire du droit

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, on observe en France une ouverture politique accrue et organisée à l’Europe et une volonté de coopérer avec d’autres Etats du monde. Au-delà de la volonté commerciale et politique de s’associer ensemble afin de promouvoir la paix,...

.doc
21 févr. 2008

L'instruction de la demande et les pouvoirs du préfet

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le préfet vérifie la nomenclature : si l’installation projetée est bien dans la nomenclature et si elle entre bien dans les catégories d’installations soumises à autorisation. Si les pièces du dossier sont irrégulières ou incomplètes, le préfet invite à régulariser mais il ne peut pas...

.doc
29 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 juillet 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Selon le quotidien Le Monde, « la justice pourrait avoir sonné le glas vendredi du contrat nouvelles embauches ». En l’espèce, un employeur et une salariée liés par un contrat à durée déterminée concluent un contrat nouvelle embauche valable au terme du contrat à durée déterminée. Suite à...

.doc
19 Oct. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 20 décembre 2007 - La responsabilité des commettants

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

L’employé d’une Société, alors qu’il conduisait le véhicule d’un client, et ce dans le cadre de ses fonctions, l’a endommagé. La société de l’employé en question, a indemnisé le client et propriétaire dudit véhicule en raison du préjudice subi et a assigné son...

.doc
25 juin 2010

L'influence du droit communautaire sur le droit de la fonction publique

Dissertation de 6 pages - Droit européen

La Communauté européenne hier et l’Union européenne aujourd’hui ont, de par leur droit primaire (le droit des traités) et d’autre part, leur droit dérivé (directives, règlements), fortement influencé le droit des Etats membres, le droit français n’en faisant pas exception....

.doc
18 Nov. 2010

Le droit du travail se caractérise-t-il par la lutte contre le chômage et l'augmentation de la précarité des salariés ?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

A Rethel, dans les Ardennes, fin Octobre, le chef de l'Etat a annoncé une série de mesures en faveur de l'emploi : cent mille contrats aidés supplémentaires, mais aussi un assouplissement de la législation sur les CDD. Ces mesures gouvernementales sont prises dans l’objectif de lutte...

.doc
05 Mars 2012

Les actions relatives à la filiation

Cours de 14 pages - Droit de la famille

Jusqu’à l’ordonnance du 4 juillet 2005, les actions en matière de filiation, qu’il s’agisse soit d’établir la filiation, soit de contester une filiation, n’étaient pas les mêmes selon que l’enfant était légitime ou naturel. La nouvelle réglementation ne fait...

.doc
30 Janv. 2008

L'organisation du droit

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Cours complet et semi-rédigé sur l'organisation du droit. Il étudie et analyse l'ensemble des institutions juridiques et toutes les formes de droit existant comme le droit public, privé, commun, spécial...

.doc
03 mai 2018

Conseil d'Etat, 31 juillet 1912 - Société des granits porphyroïdes des Vosges

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Un marché de fournitures de pavés a été conclu entre la ville de Lille et un prestataire fournisseur (personne morale) chargé de la livraison. À raison d'un retard dans la livraison, la ville a appliqué une pénalité, par non-versement d'un certain montant du prix de la fourniture, et ce par...

.doc
08 juil. 2002

Les conséquences de la loi SRU sur le logement social: l'exemple de la ville de Sceaux (92)

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) a été élaborée en vue de donner un nouveau souffle à la politique de la ville dont le volet social était devenu périmé. La loi vise à ce que chaque commune de plus de 3500 habitants dispose d'une offre...

.doc
24 Janv. 2003

Le maire

Fiche de 4 pages - Droit administratif

Le maire est l'organe exécutif de la commune. La commune est une collectivité territoriale, c'est à dire une personne morale de droit public administrée par un conseil élu doté de compétences générales propres, dans un ressort territorial donné. La libre administration des...

.doc
31 Mars 2003

Les dispositions communes et spécifiques aux préfets de région et de département (2003)

Fiche de 9 pages - Droit administratif

Les constitutions de 1946 (article 30) et de 1958 (article 13) ont maintenu expressément le titre de préfet. L'article 72 du texte de 1958, en faisant mention du “ délégué du gouvernement ”, a conféré un caractère constitutionnel au rattachement du préfet à la circonscription...

.doc
03 avril 2003

Le service public et l'Europe

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Si le service public « à la française » fait figure d'exception au sein de l'espace européen qui se partage entre différentes philosophies du droit, celles-ci convergent néanmoins vers une définition minimale commune (I) ; ce qui explique que le droit communautaire s'inscrive aujourd'hui...

.doc
27 avril 2006

L'intercommunalité menace-t-elle les petites communes?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L’intercommunalité n’a pas vocation à constituer un nouvel échelon local, mais elle doit servir à rationaliser le fonctionnement des petites communes, en les rassemblant dans des projets de développement. Ainsi, elle met sous tutelle les petites communes, dans les matières...

.doc
08 Mars 2007

CAA Marseille, 6 décembre 2004 La prohibition de l'occupation privative à titre gratuit du domaine public

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

S’il était autrefois impensable de considérer le domaine public comme une source de revenus, cette conception a peu à peu évolué pour aboutir aujourd’hui à l’idée que domanialité publique doit rimer avec rentabilité. En 1997, une délibération du conseil municipal de la ville de...

.doc
25 déc. 2007

Commentaire d'arrêt : Civ. 2e, 19 oct. 2006

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Voilà un nouvel arrêt qui confirme le recul et en tout cas le cantonnement de la notion de garde en commun. Dans le but de s'éclairer ou par jeu, trois mineurs avaient confectionné des torches avec du foin. L'un d'eux s'étant brûlé avec l'une d'elles, il l'a lâchée et la chute de cette torche...

.doc
28 déc. 2007

Les incidences de l'intervention royale sur le droit coutumier

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« Le roi est tenu à garder et à faire garder les coutumes». Cette déclaration de Beaumanoir confirme le principe de non-immixtion du roi dans l’œuvre du peuple. Le pouvoir du roi est donc confiné dans un rôle conservateur, avec le seul droit d’abolir les mauvaises coutumes, qui...

.doc
30 Janv. 2008

Le domaine public : prérogative de puissance publique ou contrainte pour l'administration ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Pour mener à bien son action l’administration peut recourir aux moyens que lui offre le droit privé, c’est à dire agir selon les modes de la gestion privée. Mais elle peut aussi et doit souvent user de moyens de droit public exorbitants du droit commun. Elle jouit de moyens de droit...

.doc
14 Mars 2008

Une harmonisation fiscale et sociale européenne est-elle possible ?

Dissertation de 9 pages - Droit fiscal

« On ne peut pas construire en Europe une économie sociale de marché (…) sans un minimum de coordination fiscale. Car l'État ne pourra pas remplir un minimum de rôle social et de fonction de redistribution de la richesse si les bases mobiles de la fiscalité ne sont pas imposées ». Cette...

.doc
18 Mars 2008

Assurance vie et régime matrimonial

Dissertation de 3 pages - Droit civil

L’assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s’oblige envers le souscripteur moyennant une prime unique ou périodique, à verser à ce dernier ou à un bénéficiaire désigné de façon directe ou indirecte une somme déterminée formant une rente ou un capital. L’assurance...

.doc
18 Nov. 2008

Cour d'appel administrative de Versailles, 7 janvier 2006 - liberté contractuelle des personnes publiques et impératif d'ordre public

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Le Conseil Constitutionnel a reconnu en 2006 la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle des personnes publiques et cette décision semble avoir mis fin aux débats doctrinaux sur son existence. Toutefois en dépit de la reconnaissance de cette liberté aux personnes publiques celles-ci...

.doc
26 Janv. 2009

Faut-il doter les établissements publics de coopération intercommunale du statut de collectivité locale ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les ¾ de la population et des communes sont aujourd’hui réunies sous des établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]. Leur création correspond, à l’origine, à une recherche de regroupement des moyens matériels et financiers des communes. En effet,...

.doc
09 févr. 2009

Cas pratique : les cabanons de la plage d'Arles

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Dans les années soixante, une cinquantaine de cabanons a été construite, sans droit ni titre, sur la plage de la commune d’Arles. Aujourd’hui, en 2005, il en existe près de 450. Estimant que ces constructions dénaturent l’environnement, le préfet a informé le maire de la...