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Est réparable tout préjudice certain constituant dans la lésion dun intérêt licite, patrimonial ou extrapatrimonial, individuel ou collectif : telle est la rédaction de larticle 1235 de lavant-projet de réforme de la responsabilité civile, de 2016. Dans ce rapport...
Il y a deux termes quon utilise de façon indifférente : dommage ou préjudice. Quelques auteurs disent que ce nest pas la même chose. Le Code civil, tout comme la jurisprudence et la majorité de la doctrine, utilise lun pour lautre. Le dommage est une condition...
« La France, patrie des Lumières, patrie des droits de lhomme, terre daccueil, terre dasile, la France, ce jour-là accomplissait lirréparable. Manquant à sa parole, elle livrait ses protégés à ses bourreaux, nous conservons à légard des déportés juifs de France une...
En l'espèce, le 16 mars 2008, l'estuaire de la Loire se trouve pollué au fuel à la suite d'une rupture de tuyauterie de la raffinerie de Donges, raffinerie exploitée par la société Total raffinage marketing. Les juges du fond reconnaissent ladite société coupable de rejet en mer ou eau salée de...
Larticle L.622-20 du Code de commerce donne au mandataire judiciaire, représentant des créanciers (et au liquidateur judiciaire, si liquidation judiciaire il y a, par la suite), le pouvoir dagir au nom et dans lintérêt collectif des créanciers. Ainsi, dès le moment ou...
Par son arrêt dassemblée du 16 février 2009, le Conseil dÉtat a su répondre à la demande de justice, de respect des droits des victimes du régime de Vichy et de leurs ayant droits en traitant de la question de la responsabilité de lÉtat vis-à-vis de cette période et en...
La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juin 2015 affine la délimitation entre les actions relevant du monopole du mandataire judiciaire ou du commissaire à lexécution du plan, et les actions pouvant être exercées par un ou plusieurs créanciers. Cette...
Le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire sont des procédures auxquelles sont soumis les professionnels et les personnes morales de droit privé lorsquils se trouvent en état de cessation des paiements, c'est-à-dire incapables de faire face à leurs dettes échues avec les...
L'entreprise est le cadre privilégié de l'action syndicale : les organisations syndicales ou les groupements exercent ainsi, sur le fondement des articles L.135-4, L.135-5 et L.411-11 du Code du travail, des actions de revendication et de contestation, des actions en exécution et en annulation...
Les associations de consommateurs défendent et représentent les intérêts des consommateurs, autant sur le plan national que local, avec plus de 4000 antennes sur le territoire. Il est en effet courant que l'on s'adresse à elles pour régler un litige ou avoir des conseils. En France, cependant,...
La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement demployeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions demploi et de travail ainsi que les garanties sociales (= cest la...
Pour un bon nombre de juristes en France, lintroduction dune « class action à la française » viendrait porter un coup fatal à des principes essentiels de la procédure française (principe selon lequel « Nul ne plaide par procureur », principe du contradictoire), argument repris par le...
Le naufrage du pétrolier Erika au large du Finistère fin 1999 ayant pollué quatre cents kilomètres de côtes a donné lieu aux plus importantes demandes dindemnisation jamais demandées par des parties civiles devant un tribunal français. Plus de cinq cents millions deuros ont été...
Partagés entre les soucis de respecter la volonté contractuelle caractérisée par leffet obligatoire des conventions légalement formées, et de protéger les consommateurs, considérés comme plus faibles et plus influençables, les juges doivent dégager les règles générales, applicables au droit...
Adolphe Thiers disait : « l'Etat n'indemnise jamais des malheurs de la guerre ; il n'indemnise que des dommages volontaires, intentionnels, réfléchis, dont il est l'auteur ». Cette citation reflète la position du juge administratif, qui pendant longtemps s'est refusé à reconnaitre la...
-> CE 1950 Breynat : Un rappel express de la condition. Dès lors qu'un requérant ne peut prouver un préjudice, sa demande d'indemnisation ne peut être que rejetée.Outre cela, les juridictions administratives excluent l'existence d'un préjudice chaque fois que le comportement de...
Situation générale La défense de l'intérêt collectif des créanciers : Ass plén 9 juillet 1993 Le syndic a assigné les banques en paiement solidaire, au profit de la masse (créanciers postérieurs), de DI pour avoir, par loctroi de crédits inconsidérés, prolongé...
L'action publique se met en place pour punir celui qui a troublé l'ordre social.Souvent, une personne identifiée va subir un dommage personnel.Cette victime pénale a la possibilité d'exercer une action civile.- a pour but la réparation du préjudice souffert par la victime.La victime pénale...
Le dommage et le préjudice sont, dans le langage courant, deux notions qui apparaissent comme de parfaits synonymes. Ces deux termes renvoient à des concepts juridiques tout à fait similaires. Dailleurs, les différentes définitions de ces notions semblent donner raison à cette...
Cours de responsabilité civile portant sur l'ensemble des quasi-contrats et les conditions pour voir engager sa responsabilité délictuelle tant sur la notion de dommage ou préjudice que sur le caractère du lien de causalité.
Le dommage est le point de départ de la responsabilité. L'action en responsabilité civile est exercée par la victime, et cette notion même de victime implique l'existence d'un dommage.La nécessité du dommage pour justifier l'action en responsabilité civileL'existence du dommage s'impose comme une...
Définition: Contrairement à la responsabilité pénale qui existe sur le seul fondement de la faute même si elle n'a pas entraîné de dommage, la responsabilité civile ne se conçoit que si un dommage, un préjudice a été subi, puisque sa finalité est précisément de réparer ce préjudice. Art...
« LOEuvre de Justice nest pas accomplie dans la seule répression ou sanction de lauteur de linfraction ; elle sattache également à permettre aux victimes dêtre informées, doccuper toute la place qui leur revient au cours de la procédure judiciaire et...
Le préjudice, que lon désigne également sous le vocable de dommage (il sagit en réalité de notions distinctes, mais le juge les utilise régulièrement comme des synonymes), est la condition première de la responsabilité délictuelle, puisque celle-ci fait naître une obligation de...
« Une tonne de plomb et une tonne de plume, laquelle pèse le plus lourd ? » ceci est le slogan de la campagne de publicité qui a suivi ladoption de la loi sur le recours collectif au Québec en 1978, cela illustre bien la class action et lidée selon laquelle lunion fait la...
Lentreprise ne se compose pas seulement dune multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En dautres termes, le droit du travail nest pas seulement le droit des relations individuelles du travail. Lentreprise est aussi le lieu de rapports...
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». C'est ainsi que l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 consacre la liberté syndicale. Cette liberté a donc une valeur constitutionnelle. Si aujourdhui...
Est collective la relation qui se noue entre des groupements d'employeurs et des groupements de salariés. Est également collective la relation qui va lier un employeur à une collectivité qui serait constituée par le personnel de son entreprise.L'intérêt est que la relation collective offre un...
La société dans le Code civil napoléonienSelon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous l'influence de...
Le syndicat est partie à la convention collective. A ce titre il doit pouvoir agir contre son cocontractant. C'est ce que lui permet l'article L 135-5 du Code du Travail. En ne réservant cette action qu'aux seuls syndicats signataires, la Cour de Cassation consacre l'effet contractuel de la...