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 Charte des droits fondamentaux

Charte des droits fondamentaux

  

Nos documents

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21 févr. 2002

La Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Volonté originelle du projet de Charte au Sommet du Conseil européen de Cologne le 3-4 juin 1999, celui-ci pose conditions de mise en place d'une convention pour élaborer un projet de Charte et des délais qui ont par ailleurs été respectés. Projet fortement inspiré par les...

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06 déc. 2007

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : innovation ou continuité de la tradition européenne des droits de l'homme ?

Commentaire de texte de 3 pages - Droit européen

Le Conseil européen de Cologne a jugé utile de réunir les droits fondamentaux en vigueur dans un texte unique. Le but de la Charte des droits fondamentaux est d’ancrer leur importance et leur portée de manière visible pour les citoyens de l’Union....

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01 Oct. 2010

En quoi la Charte des Droits Fondamentaux est-elle originale ?

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

Si depuis 1789, la France disposait d’un texte, à valeur aujourd’hui constitutionnelle, visant à protéger les Droits de l’Homme, à savoir la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, avant l’année 2000, au niveau européen, la situation était bien...

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23 Mars 2009

Les droits fondamentaux au sein de l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Silence du traité instituant la communauté européenne, il contenait certains principes qui aboutissaient à consacrer certains droits fondamentaux mais c'était insuffisant (non discrimination...).Au silence des textes fait écho le refus de la CJCE de contrôler la légalité des actes...

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13 juil. 2009

La notion des droits fondamentaux en droit communautaire

Dissertation de 8 pages - Droit européen

La question des droits fondamentaux est inhérente à la pensée occidentale. La notion de droits fondamentaux est un concept issu d’une évolution historique ensemencée par différents courants qui trouvent leur origine dans la Grèce antique et Rome, s’esquissent...

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20 Nov. 2009

Les droits fondamentaux en Europe : principes généraux particuliers

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Aucun des traités originaires ne prévoit de dispositions spécifiques à la protection des DLF. Il revient alors au juge de faire en sorte qu’un système de protection des droits fondamentaux soit mis en place. Les rédacteurs considèrent que la protection des droits...

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27 Mars 2013

Les droits fondamentaux de l'Union européenne

Dissertation de 3 pages - Droit européen

Chaque traité est venu apporter sa pierre à l’édifice en matière de droits fondamentaux de l’Union européenne. Ignorés par le Traité de Rome en 1957, ils sont reconnus comme principes généraux du droit par le traité de Maastricht en 1992, et constituent ensuite une...

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26 Janv. 2011

Aspects européens des droits fondamentaux

Cours de 92 pages - Droit européen

Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » :- « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de...

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23 Oct. 2017

Les droits fondamentaux par les traités européens

Cours de 4 pages - Droit européen

La première référence apparaît dans le traité sur l'Union européenne et donc le traité de Maastricht. Avec ce traité, on se dirigeait vers quelque chose de plus symbolique et non plus uniquement économique. Il y est inscrit que "L'Union respecte les droits fondamentaux tels...

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02 Oct. 2009

La protection des droits fondamentaux au sein de l'ordre communautaire

Dissertation de 8 pages - Droit européen

La protection des droits fondamentaux au sein de l’ordre communautaire n’est pas une question récente. Au contraire, celle-ci fait partie intégrante des grands débats communautaires, depuis les années soixante-dix plus précisément. Il faut entendre par « protection » le...

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03 avril 2006

La protection des droits fondamentaux dans l'Union Européenne

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Dissertation de 4 pages sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union Européenne soulignant le rôle de la CJCE, du Conseil de l'Europe et des juridictions nationales. Document de 2000 mots.

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05 août 2008

La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne

Fiche de 4 pages - Droit européen

Fiche récapitulative présentant la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne. Une discussion sur la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux est présente.

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16 août 2010

Droits fondamentaux : droits corporels, droits civils et politiques, etc.

Cours de 55 pages - Droit autres branches

Le premier élément de définition est un élément chronologique : les droits fondamentaux sont apparus tardivement dans la terminologie, on a parlé d'abord de Droits de l'Homme, puis de Libertés Publiques et la notion de droits fondamentaux n'apparaîtra que vers...

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10 Oct. 2013

L'éclatement de la protection normative des droits fondamentaux des personnes privées de liberté

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Si le droit à la liberté est susceptible de faire l’objet de dérogations, privation de liberté ne signifie pas privation de tous droits. La personne incarcérée doit pouvoir jouir des mêmes droits fondamentaux en tant que personne humaine, à l’égal de ces semblables...

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09 mai 2010

Cour de justice des communautés européennes, 3 septembre 2008 - le rapport hiérarchique du droit communautaire et du droit international en matière de droit fondamentaux

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le 3 septembre 2008, la CJCE a statué sur les pourvois introduits par Yassin Abdullah Kadi et Al Barakaat international foundation dans deux affaires jointes, car les circonstances étaient identiques. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, le conseil de sécurité des...

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18 juin 2009

La protection du droit de propriété par les droits fondamentaux en Grèce

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Après quelques années de dictature, la IIIème République Hellénique est instaurée en 1974. Les dirigeants du pays proclament une nouvelle Constitution en juin 1975. Celle-ci comporte notamment une partie intitulée "Droits individuels et sociaux" constituant un socle de protection des...

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30 avril 2003

L'universalité des droits fondamentaux

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

Derrière l'affirmation de l'universalité des droits fondamentaux, il faut se demander en quoi cette universalité existe. Tout un chacun a conscience des différences qui régissent les systèmes juridiques répartis un peu partout dans le monde et des différences qui caractérisent...

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26 Janv. 2009

La protection des droits fondamentaux (2009)

Dissertation de 7 pages - Libertés publiques

La protection des droits fondamentaux est une mission majeure que s'est confiée l'Etat de droit, notamment depuis la Révolution française, mission qui recherche de plus en plus l'effectivité depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale avec la multiplication des sources externes de...

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01 juin 2002

La protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique communautaire

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Il apparaît que les autorités communautaires n'ont envisagé que tardivement la question des droits fondamentaux et de leur protection ; cette apathie, certes dépassée aujourd'hui, mérite l'explication ; alors qu'ils auraient pu apparaître comme un thème éminemment fédérateur, comme...

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21 avril 2013

L'instrumentalisation des droits fondamentaux par l'Union européenne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

L’histoire de la construction européenne est marquée, depuis son origine, par des efforts déployés pour renforcer la protection des droits fondamentaux. Ces derniers font référence à l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu, assurés dans un Etat de...

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29 avril 2002

Qui assure la protection des droits fondamentaux de valeur constitutionnelle ?

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

Après avoir vu la valeur qu'on accorde aux droits fondamentaux dans la hiérarchie des normes, il convient de s'intéresser à la diversité des protections dont ils sont entourés. Qui sont donc les organes protecteurs de ces droits fondamentaux à valeur constitutionnelle...

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08 avril 2009

Le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Importés d'Allemagne, les droits fondamentaux correspondent aux droits de l'homme et aux libertés publiques protégés par une norme constitutionnelle. L'élévation de ces droits à un niveau supra-législatif est plutôt récente en France, la loi ayant longtemps été le seul...

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22 Janv. 2007

Les acteurs et modalités de la garantie des droits fondamentaux

Dissertation de 9 pages - Droit civil

Au terme d’une longue et chaotique conquête, les droits de l’homme ont gagné la place qui leur revient ; fondements de l’Etat, ils occupent le sommet de la hiérarchie des normes. Mais ces droits ne se caractérisent pas seulement par la valeur éminente qu’on leur...

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03 juil. 2007

Les droits fondamentaux des entreprises devant la Commission dans la phase d'enquête

Cours de 7 pages - Droit administratif

La phase d’enquête est la partie de la procédure pendant laquelle la Commission regroupe toutes les informations nécessaires à la constitution d’une infraction. Elle doit permettre une appréciation exacte des faits et une juste qualification des comportements. Il est alors...

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14 Nov. 2013

L'influence des droits fondamentaux sur le régime du contrat de bail français

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs s’ouvre avec l’article 1 qui dispose que « Le droit au logement est un droit fondamental », il s’agit d’une première insertion des droits fondamentaux dans le régime d’un contrat de bail....

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13 mai 2009

A la lumière de la décision rendue par le Conseil d'État le 31 octobre 2008, les droits fondamentaux sont-ils garantis dans les prisons françaises ?

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a, au cours de la dernière décennie, esquissé par voie prétorienne les contours précis d'un droit pénitentiaire plus protecteur des droits fondamentaux des détenus. Une série de décisions récentes (notamment des décisions du 17 décembre 2008) illustre ce contrôle...

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21 mai 2009

Le Conseil constitutionnel et la protection des droits fondamentaux

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Tel était le contenu de l’article 16 de la DDHC de 1789. Cet article, fondamental, nous montre que, dès les prémices de la...

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04 Janv. 2010

L'utilité d'une exception d'inconstitutionnalité des lois pour la protection des droits fondamentaux en France

Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

« La loi est l’expression de la volonté générale ». Cet article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 traduit la conception dégagée par Jean-Jacques Rousseau dans son ouvrage majeur « Du Contrat Social » de 1762 dans lequel il confère une supériorité...

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09 Oct. 2012

La protection des droits fondamentaux

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er mars 2010, instaure un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori en France en cas d’atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. L’article 61-1 de la Constitution énonce...

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07 déc. 2011

La Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) et la protection des droits fondamentaux

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Dans une décision du 08 juillet 2011 rendue au titre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a considéré comme inconstitutionnel le cumul des fonctions d'instruction et de jugement octroyé au juge pour enfants. Cette décision a été rendue au nom du...