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Thème juridique : Charte des droits fondamentaux

Charte des droits fondamentaux

Nos documents

Filtrer par :

16 juin 2023

La distinction de droit et liberté, droits fondamentaux et libertés fondamentales, a-t-elle un intérêt juridique ?

Dissertation - 3 pages - Histoire du droit

D'après E.Picard, « La notion de « droits fondamentaux » constitue assurément une notion juridique, mais bien difficile à définir. ». Le droit se définit comme l'ensemble des règles édictées par une société et auquel tout membre, tout résident est tenu d'obéir....

01 Mars 2023

Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux, extrait de la page 519 (édition Economica) - Jean Rivero (1982) - Comment la transformation de la loi permet-elle une nouvelle vision de l'État, caractérisé d'État de droit ?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

Le texte est écrit en 1982, sous la Ve République de 1958. C'est à cette époque que les droits fondamentaux ont été reconnus pour la première fois par le juge constitutionnel, le 16 janvier 1982. De plus, c'est une époque de revendications de la prise d'ampleur du...

20 Nov. 2023

Les droits et libertés fondamentaux sont-ils efficacement protégés en France ? - publié le 18/11/2023

Dissertation - 2 pages - Libertés publiques

Après la Seconde Guerre mondiale, les constitutions nationales ont été progressivement enrichies par l'intégration des droits et libertés fondamentaux. Certains pays bénéficient d'une longue tradition de protection de ces droits via leur droit constitutionnel,...

20 mai 2023

Au sein du droit de l'Union européenne, quelle place est reconnue aux droits fondamentaux ?

Note de synthèse - 5 pages - Droit européen

Ce sujet comporte cinq documents. Le premier document est une revue d'actualité juridique dans laquelle Jean Paul Jacqué rédige un article portant sur la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne après Lisbonne. Le deuxième est l'article 6 du traité sur...

04 déc. 2023

Droits et libertés fondamentaux des salariés

Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail

Le document étudie plusieurs cas pratiques concernant les droits et libertés fondamentales des salariés. - Cas pratique n° 1 : Un employeur peut-il licencier pour faute un employé en s'appuyant sur des enregistrements d'une vidéo-surveillance qui n'avait pas pour objectif de...

18 avril 2023

Les services publics sont-ils en mesure d'assurer la garantie des droits fondamentaux ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Bien que la Constitution de 1958 ne mentionne pas la notion de « droits fondamentaux » et ne comporte pas une liste complète de ces droits, la garantie constitutionnelle des libertés et droits fondamentaux est assurée par son préambule, qui fait référence à...

14 Nov. 2023

Quel est l'intérêt juridique de distinguer droit et liberté, droits et libertés et droits fondamentaux et libertés fondamentales ?

Dissertation - 2 pages - Libertés publiques

En 1789, au moment où la Déclaration des droits de l'homme est du citoyen a été créée, la liberté se limitait à la liberté de conscience, d'expression et d'opinion, c'est-à-dire que les individus avaient le droit de s'exprimer et de dire ce qu'ils pensaient....

20 Nov. 2023

Droits et libertés fondamentaux - La Cour européenne des droits de l'homme contre la Targarye

Mémoire - 8 pages - Libertés publiques

Ce mémoire est rédigé à partir d'un cas, disponible en annexe du document. Sous couvert de renverser le régime totalitaire, le commandement de la Targarye, État membre de l'Union européenne, envahit l'État du Lannister en 2020. Les forces armées de ce pays restent par la suite sur le...

09 Janv. 2023

La protection nationale des droits fondamentaux

Cours - 34 pages - Libertés publiques

Dans les sources des droits fondamentaux en France, il y a une place importante qui est à consacrer à la Constitution, on parle de constitutionnalisation des droits. Cette constitutionnalisation est récente. Avant, l'acteur majeur était le parlement, car c'est lui qui...

07 Nov. 2022

Tribunal administratif de Montpellier, 2 février 2021 - Comment le juge administratif parvient-il à préserver les notions d'ordre public sanitaire et droits et libertés fondamentaux, chères au modèle sociétal ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, le préfet de l'Hérault a mis en demeure dans une décision du 31 janvier 2021 le directeur du centre commercial le Polygone de Béziers de procéder à la fermeture des commerces non alimentaires implantés au sein du centre commercial. Le groupement des commerçants du centre...

31 déc. 2022

La protection internationale des droits fondamentaux : la protection universelle

Cours - 26 pages - Droit international

La protection internationale des droits fondamentaux a fait des progrès considérables depuis un demi-siècle. La protection internationale a singulièrement restreint les pouvoirs des États, singulièrement contribués à l'amélioration de la situation des individus. C'est...

31 juil. 2022

Comment sont protégés les droits fondamentaux ? - Introduction et plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Libertés publiques

Ce document propose une introduction rédigée et un plan détaillé permettant de répondre à la problématique suivante : Comment sont protégés les droits fondamentaux ?

11 juil. 2022

Le juge administratif et les droits fondamentaux

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

C'est le Conseil constitutionnel qui, le 22 juillet 1980 et le 23 janvier 1987, confère au juge administratif une habilitation constitutionnelle de gardien des libertés des droits fondamentaux. Le juge administratif exerce des missions juridictionnelles, il juge des litiges entre...

12 août 2022
odt

Le Conseil constitutionnel, garant des droits et libertés fondamentaux en France ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une institution relativement récente à l'échelle de l'histoire des institutions. Mis en place avec la Constitution de 1958, son rôle initial reste, très simplement, de contrôler le respect des mesures de rationalisation du parlementarisme mises en place et,...

27 juil. 2022
odt

Comment s'est mise en place la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Les droits fondamentaux sont protégés dans l'Union européenne depuis la création des communautés. Si ab initio cette protection relevait surtout du droit national des États membres, il existe aujourd'hui un véritable mécanisme de protection au niveau de l'Union et dans...

23 févr. 2022

Doit-on parler de libertés publiques ou de droits fondamentaux ?

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

Le Droit public Français doit implicitement son histoire aux libertés publiques, bien que récemment, les évolutions dont il fait l'objet portent finalement sur l'affirmation de Droits fondamentaux. Ces deux notions intimement liées, parfois même confondues, tendent à...

14 Janv. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 décembre 2002 - Le respect des droits fondamentaux justifie-t-il la création d'obligations non initialement prévues au contrat ? - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil

Le propriétaire d'une résidence, après avoir avisé ses locataires, modifie l'un des accès jusque-là restés libres afin d'y installer un moyen électrique de fermeture. Un locataire, juif, ne peut alors plus accéder à la résidence pendant les fêtes à cause de la fermeture.

10 mai 2022

Dans quelles mesures est assurée la préservation des droits et libertés fondamentaux dans une atmosphère de systématisation et de banalisation des régimes d'exception ?

Dissertation - 8 pages - Libertés publiques

"Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux." Cette citation de l'éminent Benjamin Franklin, père fondateur des États-Unis du XVIIIe siècle, est toujours pertinente et peut tout à fait être rattachée...

19 Oct. 2021

L'affirmation des droits fondamentaux

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

Les droits et libertés ont été affirmés de bien différentes manières, même si aujourd'hui on tend simplement à les insérer dans la Constitution. Les premières affirmations se sont voulues souvent solennelles avant de céder la place, non sans susciter de nouvelles interrogations, à...

28 juin 2021
doc

La notion de droits fondamentaux

Cours - 2 pages - Libertés publiques

Les droits de l'homme sont des droits naturels liés à la personne humaine, complètement indépendants des pouvoirs publics. Les libertés publiques sont des droits reconnus par l'autorité publique. Elles se développent à partir de la révolution pour lutter contre le...

22 juin 2021
doc

La protection des droits et libertés fondamentaux par le juge national

Dissertation - 5 pages - Libertés publiques

La préservation des droits et libertés fondamentaux à l'heure de la crise sanitaire et du régime d'exception qui l'accompagne pose question. La limitation des libertés individuelles est, dans l'état d'urgence sanitaire, particulièrement importante et conduit à se...

12 avril 2021
doc

Cours constitutionnelles et droits fondamentaux - Jean Rivero (1987) - En quoi le Conseil constitutionnel a-t-il participé à l'optimisation des droits fondamentaux ?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

L'extrait étudié du juriste et professeur de droit public français, Jean Rivero, repris dans son ouvrage "Cours constitutionnelles et droits fondamentaux" paru en 1982, a pour thématique le contrôle de constitutionnalité des droits fondamentaux. Il nous...

29 Mars 2021
doc

Numérique et droits fondamentaux

Dissertation - 5 pages - Droit de l'internet & du digital

"La révolution numérique (est) en train de bâtir brique par brique le rêve millénaire de toutes les dictatures - des citoyens sans vie privée, qui renonçaient d'eux-mêmes à leur liberté.", disait Bernard Minier. Cette révolution numérique, suite logique du progrès technologique, a fait...

23 févr. 2021
doc

Conseil d'État, 22 juillet 2020, Cassia et ADELICO - La conciliation entre la lutte contre la Covid-19 et la préservation des droits fondamentaux

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 22 juillet 2020 à propos de la conciliation entre libertés individuelles et lutte contre l'épidémie, une fois de plus en faveur de la préservation de la santé publique. Dans le contexte de lutte contre l'épidémie de la Covid-19, le Premier...

08 Mars 2021
doc

Cour européenne des droits de l'homme, 30 novembre 2005, Moldovan et autres contre Roumanie - La protection des droits fondamentaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit européen

En l'espèce, à la suite d'une rixe un national roumain perdit la vie. En réaction, ses proches et une grande partie de leur communauté attaquèrent la communauté adverse, composée des Roms. Pour ce faire, la communauté attaquante, contenant des agents du service public (police), mit feu à...

15 févr. 2021
doc

Extrait du rapport de Hersch Lauterpacht sur le projet de Charte internationale des droits de l'homme (Association du droit international, 43e conférence, Bruxelles, 12 mai 1948)

Commentaire de texte - 5 pages - Histoire du droit

Cet instrument majeur de protection des droits de l'Homme est né à la fin de la guerre, adopté par les États en réaction aux atrocités qui ont été commises pendant cette période. La nécessité de promouvoir et de garantir les droits et libertés s'inscrit alors dans une...

02 Sept. 2021

Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2011 - La protection des droits fondamentaux des personnes gardées à vue

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale

En l'espèce, une gardée à vue, dans le cadre d'une enquête ouverte sur des faits de violation de domicile, menaces de mort et dégradations, a pu s'entretenir avec son avocat avant d'être entendues à deux reprises par les enquêteurs. La prévenue a soulevé une exception de nullité...

23 juin 2021
doc

Quels sont les obstacles à la pleine invocabilité des droits fondamentaux devant les juridictions françaises ?

Dissertation - 3 pages - Libertés publiques

Les droits fondamentaux représentent l'ensemble des droits subjectifs des individus dans le cadre d'un régime démocratique assuré par un État de droit. Cela signifie que tout individu dans une société démocratique a le droit au respect de ses...

31 mai 2021
doc

Conseil constitutionnel, 7 novembre 2019 - La primauté de certains droits fondamentaux

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel fut saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'État le 7 novembre 2019 pour une décision du même jour numéro 433460. La question posée par le Conseil d'État par l'intermédiaire de leur avocat concerne la conformité de cette...

06 déc. 2021

La CEDH est-elle la seule à protéger les droits fondamentaux ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Parmi les mécanismes de protection, il y a la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH). Cette cour a été instituée par l'article 19 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La Cour siège à Strasbourg et a une compétence subsidiaire. Elle est composée de 47...