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Cours de droit du sport sur la jurisprudence administrative du contentieux sportif. Il présente les arrêts fondateurs ainsi que l'interprétation de divers sujets. Document de quatre pages au format Word pour environ 1670 mots, idéal pour réaliser un exposé sur le sujet.
La décision de justice présentée est un arrêt de section du Conseil d’État en date du 9 avril 2008, relative à la qualification des mesures d’ordre intérieur. En l’espèce, M. Rogier, incarcéré à la maison d’arrêt de Fresnes, avait été transféré au centre de détention...
Le recours pour excès de pouvoir vise à obtenir l’annulation d’un acte mais tous les actes peuvent-ils faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? La difficulté tient en la détermination d’un acte faisant grief qui est la condition de la recevabilité du recours....
Le 29 octobre 2004, les 25 chefs d'État et de gouvernement ainsi que les ministres des Affaires étrangères des États membres de l'Union européenne et des trois pays candidats, à savoir la Roumanie, la Bulgarie et la Turquie, ont signé à Rome le "Traité établissant une Constitution pour l'Europe"....
Admettre la possibilité pour des personnes privées d’exercer une partie du pouvoir règlementaire relève d’un paradoxe. Par principe, le pouvoir de prendre des actes à caractère exécutoire est réservé aux personnes morales de droit public, en application du critère organique. Par...
Le contentieux de l’annulation a pour objet de demander au juge l’annulation totale ou partielle d’un acte administratif. Le juge ne peut qu’annuler ou refuser d’annuler l’acte litigieux. Il ne peut ni le réformer, ni prononcer une condamnation. Ainsi défini, le...
On reconnait la décision administrative comme le symbole et la concrétisation la plus achevée de l'acte administratif unilatéral. Cependant, il faut souligner que l'acte administratif unilatéral et la décision ne se confondent pas. En effet, certains actes administratifs unilatéraux ne sont en...
Le REP est un recours par lequel on demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral qu'on accuse d'être illégale. C'est donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE l'a d'abord fondé sur la loi des 7 et 14...
L'administration agit aux moyens d'acte et aussi d'opérations matérielles. Les actes sont de deux sortes: réglementaires ou individuels. L'autorité administrative a une fonction normative, elle interdit certains comportements et en autorise d'autres. Elle soumet la vie sociale à un ordre...
Parmi les prérogatives dont dispose un chef d’administration pour gérer son service, on trouve ce que le juge administratif a qualifié de mesures d’ordre interne. Cette notion de mesure d’ordre interne se définit comme un ensemble de mesures visant à organiser un service...
Le droit administratif est constitué de l'ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l'administration. Il constitue la partie la plus importante du droit public.C'est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les...
A priori il apparaît comme la branche du droit public qui régit l'administration. Cette formule est toutefois approximative puisqu'il convient de préciser les rapports qu'entretiennent l'administration et le droit. Dans le langage courant, le mot administration désigne soit une activité (le fait...
Comme le souligne M. J.-P. Lhernould : « Lorsque la complexité du droit se conjugue avec des enjeux financiers, cela donne lieu, dans un contexte tendu entre parties prenantes, à des solutions hésitantes, instables, mouvantes et parfois contradictoires ». Tel est le contexte dans lequel s'inscrit...
La liberté de circulation des personnes, prévue à l’article 39 du traité de Rome (TCE) est érigée au rang de liberté fondamentale. Elle est applicable tant aux personnes physiques, qu’aux personnes morales. S’agissant de ces dernières, celles concernées sont les sociétés telles que...
Alors que l’intervention de l’Etat fut naturellement admise à la fin de la Seconde Guerre mondiale pour reconstruire et développer l’économie française, elle est aujourd’hui une question très controversée au regard de la mondialisation et de l’influence croissante du...
Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc, l'abus volontaire de...
ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur/Madame/Mademoiselle.............................................................................................……………….…………………... demeurant...
La personne qui reçoit à titre de paiement ce qui ne lui est pas du se trouve, par le fait même, obligée à restitution envers l'auteur du paiement. En effet, l'article 1235 du Code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui est payer sans être du est sujet à répétition ». Le...
Faire de l’exercice et de l’intensité un critère de l’exclusivité de la compétence communautaire est-il pertinent ? Le choix de la base juridique appropriée a des implications sur la répartition des compétences externes entre la Communauté et les Etats membres (I). Cet...
Lors de la création de sa succursale dans un pays étranger, un individu se voit imposer des obligations différentes de celles appliquées aux entreprises nationales. Il considère cette discrimination comme constitutive d'une atteinte au libre établissement des entreprises et s'intéresse dès lors...
L’originalité de cette affaire réside dans le fait qu’au-delà même de la qualification du contrat en « contrat de subvention » ou en marché public, le juge de cassation s’intéresse précisément à la qualification des sommes versées par la région de la Réunion à la société Formateurs...
Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en avril 2004 L’entreprise E-Cultures (250 salariés) a pour activité la commercialisation de livres, de CD et de DVD. L’essentiel de son personnel travaille à l’expédition des articles commandés en ligne par les...
Le concédant d'une licence de brevet doit une garantie d'éviction au licencié, sauf stipulation contraire, comme le rappelle l'arrêt de la Cour d'Aix-en-Provence du 27 novembre 2005, sur le fondement de l'article 1719 du code civil, prescrivant la mise en jouissance paisible du preneur, notamment...
En juin dernier, la Commission européenne a envoyé un avis motivé à la France, la pressant pour ouvrir le secteur du jeu à la concurrence, sous peine d'être traînée devant la Cour de justice européenne. En effet le monopole des jeux d'argent en France est détenu par le PMU et « La Française des...
Cet arrêt concerne les conditions de la légalité de l’intervention de la personne publique dans la sphère économique. Un décret du 19 octobre 2004 est relatif à la création de la mission d’appui à la réalisation des contrats de partenariat....
Souvent lorsque se pose le problème du lien de causalité entre une faute et un dommage, il n’est pas simple de déterminer un unique comportement fautif, car le dommage résulte dans la plupart des cas d’un concours de circonstances. Dans l’arrêt rendu le 14 décembre 2001 par la...
Le Conseil d'État, confronté à un problème juridique dont la proportion conjoncturelle n'avait pas réellement de précédent (Première Guerre mondiale), va être dans le présent arrêt à l'origine d'une nouvelle théorie destinée à garantir la pérennité des contrats administratifs en cas de...
La solution en présence de laquelle nous nous trouvons est une sentence arbitrale rendue par la Cour permanente d’arbitrage en date du 22 mai 1909. Six légionnaires, dont trois Allemands, ont essayé d’embarquer de Casablanca à destination de l’Allemagne, avec l’aide d’un...
TD sur la cession de créances. La cession de créances est l'opération juridique par laquelle un créancier (le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur appelé débiteur cédé. Ce TD est constitué du cours sur la cession de créances accompagné de la correction d'un...
Une salariée est embauchée en qualité d’opératrice, puis placée en arrêt maladie entre le 6 décembre 2008 et le 31 mai 2010. Elle est reconnue invalide 2e catégorie le 8 juin 2010. Les 24 juin 2010 et 2 juillet 2010, le médecin du travail a informé l’entreprise de la volonté...
