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 Ordonnance du 2 août 2005

Ordonnance du 2 août 2005

  
Ordonnance du 2 août 2005

Nos documents

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15 juin 2008

Commentaire de l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Le 2 août 2005, Jean-Louis Borloo, le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Elle contient six articles, dont les plus importants sont les trois premiers....

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01 déc. 2006

Le CNE conforme aux conventions internationales ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La légalité du Contrat Nouvelles Embauches (CNE) est depuis sa création remise en question. La contestation de sa légalité au regard de textes internationaux signés et publiés par la France se poursuit devant plusieurs juridictions françaises. Petit rappel des faits : l’ordonnance du...

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13 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Le contrôle de conventionalité des normes supra étatiques par le juge ordinaire prend toute son importance lors de litiges relatifs à des nouvelles normes nationales qui sont contestées au regard des conventions internationales. C’est le cas qui s’est présenté à la cour d’appel de...

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05 févr. 2009

Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2007 - la requalification et la rupture du contrat de travail

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Dans un arrêt en date du 6 juillet 2007, la Cour d’appel de Paris tranche sur la question de la conventionnalité de l’ordonnance du 2 août 2005 portant sur la création du contrat nouvelle embauche avec la Convention nº158 de l’Organisation Internationale du...

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15 juil. 2010

Cas pratiques sur l'application de la règle de droit

Cas Pratique de 4 pages - Droit civil

Cas Pratique I : Un bail est un contrat de droit privé accepté par deux parties et ayant force de loi dans la mesure ou il n'est pas contraire à la loi elle-même. Ce type de contrat est très réglementé et empêche en règle générale les propriétaires peu scrupuleux d'agir comme bon leur semble en...

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05 Sept. 2006

Le contrat nouvelle embauche

Dissertation de 25 pages - Droit du travail

Au cours de l’année 2005, le gouvernement de Dominique de Villepin a pris l’engagement de favoriser le développement du marché de l’emploi. Pour cela, des mesures d’urgence pour l’emploi ont été mises en œuvre. Le 26 juillet, le gouvernement a été habilité à...

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21 Nov. 2007

Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le CNE connaîtra-t-il le même destin que le CPE ? C’est à cette question que les juges tenteront de répondre à l’issue de l’interminable contentieux auquel l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 octobre 2006 a largement contribué. Il s’agit en l’espèce...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt: CA Paris (18ech.E) 20 octobre 2006

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'article 55 de la constitution française de 1958 dispose que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie". Ainsi, une norme...

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28 Oct. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - le caractère excessif de la rupture de contrat pour un Contrat Nouvelle Embauche

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le Contrat nouvelle embauche (CNE) permettant à l’employeur de rompre librement le contrat de travail sans avoir à motiver sa décision, a été institué par une ordonnance du 2 août 2005, ces contestataires ont invoqué à son encontre la convention internationale du...

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29 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 6 juillet 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Selon le quotidien Le Monde, « la justice pourrait avoir sonné le glas vendredi du contrat nouvelles embauches ». En l’espèce, un employeur et une salariée liés par un contrat à durée déterminée concluent un contrat nouvelle embauche valable au terme du contrat à durée déterminée. Suite à...

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10 févr. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - légalité du Contrat Nouvelle Embauche (CNE) par-rapport à l'Organisation Internationale du Travail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

L’institution du contrat nouvelle embauche (CNE) par l’ordonnance du 2 août 2005 est, selon Gérard Lyon-Caen, « un retour au primitif ». Le CNE est une convention qui s’ajoute aux contrats de travail existants ; il est à durée indéterminée et peut être rompu...

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01 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 1er juillet 2008

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

L'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches est une ordonnance prise sur la base de l'article 38 de la Constitution. Elle a donc une valeur décrétale jusqu'au dépôt du projet de loi de ratification qui lui confère alors valeur législative....

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12 juin 2008

La Société à responsabilité limitée

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Elle a été introduite dans le droit français par une loi du 7 mars 1925, inspirée d’un modèle allemand, la GmbH. Elle est aujourd’hui régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 C. com. Elle a une nature hybride car elle participe à la fois des sociétés de capitaux (responsabilité des...

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05 août 2009

Réforme du décret du 23 mars 1967 : codification de la partie réglementaire du Code de Commerce, vers une modernisation du droit des sociétés commerciales

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l’objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles...

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06 Janv. 2008

La participation du conjoint à l'activité commerciale

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Il faut tout d’abord préciser que sous le terme « conjoint » on désigne l’époux du commerçant, c’est à dire que nous traiterons ici du cas du commerçant marié et non pas du commerçant pacsé ou en concubinage auquel des règles différentes sont appliquées. Le conjoint du commerçant...

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08 juil. 2010

La période d'essai avant et après la loi du 25 juin 2008

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La question de la période d’essai fut profondément réformée par la loi relative au droit du licenciement du 25 juin 2008. Cette dernière découle des Accords Nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 qui ont préparé la création d’un nouveau Code du travail. La loi a notamment...

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13 Sept. 2012

Droit du travail : hiérarchie des normes en France, différents modes de rupture du contrat de travail, etc.

Dissertation de 45 pages - Droit du travail

[...] 3. Le Contrat à Durée Indéterminée ou CDI C'est le contrat de droit commun. Art L 121-5 du CT « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée ». Il est peut être rompu à tout moment par les parties dans le respect des règles prévues par la loi. Pas d'obligation d'établir un...

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03 Janv. 2008

Cour Internationale de Justice (CIJ), arrêt du 03 février 2006, Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête 2002) (République Démocratique du Congo contre Rwanda)

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

Le 2 Août 1998, les armées du Rwanda et de l’Ouganda ont envahi le territoire de la République Démocratique du Congo afin de renverser le gouvernement congolais accusé par ces états de protéger et soutenir des groupes d’insurgés dont certains auraient pris part au génocide...

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18 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour Internationale de Justice du 3 février 2006 : les activités armées sur le territoire du Congo

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit international

Les faits, à l’origine de cet arrêt, sont les suivants : le 2 août 1998, la République démocratique du Congo est assommée d’une guerre. Le Rwanda et l’Ouganda ont envahi le territoire du Congo en violation des principes de la souveraineté de l’État et de...

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03 mai 2010

Cas pratique sur l'établissement non contentieux de la filiation

Cas Pratique de 4 pages - Droit de la famille

Anthony et Carmella se sont mariés en avril 2005. Fruit de leur mariage, Sylvio est né en août 2005 et Isabella en janvier 2007 (9 mois après la date d’anniversaire de mariage et l’annonce d’une nouvelle grossesse). Absent de plus en plus et notamment le jour...

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11 déc. 2009

Le conflit d'intérêts dans la profession d'avocat

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Cette présentation tend à exposer dans les contraintes de temps définies ce problème délicat que constitue le conflit d'intérêts dans la profession d'avocat. Il s'agit ici d'aller à l'essentiel afin d'en présenter les enjeux. Les textes applicables sont d'une part le décret du 12 juillet...

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17 juil. 2007

Durée du travail dans les Etats membres de l'Union Européenne

Cours de 20 pages - Droit européen

La directive en vigueur est la DIRECTIVE 2003/88/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Elle abroge les directives : Directive 93/104/CE du Conseil (JO L 307 du 13.12.1993, p. 18) Directive 2000/34/CE du...

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02 avril 2008

Le contrat du maître d'oeuvre (architecte)

Fiche de 4 pages - Droit des obligations

On assimile souvent une profession réglementée (architecte) et la fonction (maître d'?uvre). On va considérer que le contrat de maître d'?uvre c'est le contrat de l'architecte. Les architectes font partis d'une profession libérale réglementée (au début de la 2nd WW) avec un Code professionnel,...

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04 Nov. 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 1999 relatif aux plans de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Bien du chemin a été fait depuis l'arrêt Brinon du 31 mai 1956. En effet, dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que l'employeur était en droit de fermer son entreprise sans avoir à rendre de compte aux salariés. Après une évolution jurisprudentielle,...

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10 Sept. 2007

La voie de fait et le référé-liberté

Dissertation de 5 pages - Libertés publiques

Pour certains auteurs, tels que Serge PETIT , les origines de la voie de fait sont très anciennes, pouvant même être remontées à la jurisprudence de l’Ancien Régime. D’après Claude GOYARD , il est possible de distinguer deux périodes sur la voie de fait. Il s’agit en premier lieu...

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26 Sept. 2008

Plan de sauvegarde de l'emploi

Cours de 17 pages - Droit du travail

En France, le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, est un dispositif visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l'article L. 321-4-1 du code du travail . Instauré par la loi "Soisson" du...

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13 août 2010

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2004 relatif au licenciement d'un salarié pour faute grave

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Le licenciement, qui se définit comme la rupture unilatérale par un employeur du contrat de travail qui le lie à son salarié, ne peut, depuis la loi du 13 juillet 1973, complétée par la loi du 2 août 1989, être justifié que s'il repose sur une « cause réelle et sérieuse »....

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26 Sept. 2007

Les interactions entre procédure rapide et réponse pénale adaptée au mineur

Mémoire de 47 pages - Procédure pénale

« Je n’ai plus aucun espoir pour l’avenir de notre pays si la jeunesse d’aujourd’hui prend le commandement demain, parce que cette jeunesse est insupportable, sans retenue, simplement terrible. Notre monde atteint un stade critique. Les enfants n’écoutent plus leurs...

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20 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Par une ordonnance du 21 juin 1996, le Président du Tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l’article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à l’égard des sociétés Icolo France, JMA Industrie et Ibero, puis par une ordonnance du 19...

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09 août 2010

CAVEJ M1 Cours Droit pénal des affaires

Cours de 238 pages - Droit autres branches

1.1.1. Introduction au Droit pénal des affaires Le Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas étrangère...