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Le 2 août 2005, Jean-Louis Borloo, le ministre de lEmploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté une ordonnance relative au contrat de travail « nouvelles embauches ». Elle contient six articles, dont les plus importants sont les trois premiers....
La légalité du Contrat Nouvelles Embauches (CNE) est depuis sa création remise en question. La contestation de sa légalité au regard de textes internationaux signés et publiés par la France se poursuit devant plusieurs juridictions françaises. Petit rappel des faits : lordonnance du...
Le contrôle de conventionalité des normes supra étatiques par le juge ordinaire prend toute son importance lors de litiges relatifs à des nouvelles normes nationales qui sont contestées au regard des conventions internationales. Cest le cas qui sest présenté à la cour dappel de...
Dans un arrêt en date du 6 juillet 2007, la Cour dappel de Paris tranche sur la question de la conventionnalité de lordonnance du 2 août 2005 portant sur la création du contrat nouvelle embauche avec la Convention nº158 de lOrganisation Internationale du...
Cas Pratique I : Un bail est un contrat de droit privé accepté par deux parties et ayant force de loi dans la mesure ou il n'est pas contraire à la loi elle-même. Ce type de contrat est très réglementé et empêche en règle générale les propriétaires peu scrupuleux d'agir comme bon leur semble en...
Au cours de lannée 2005, le gouvernement de Dominique de Villepin a pris lengagement de favoriser le développement du marché de lemploi. Pour cela, des mesures durgence pour lemploi ont été mises en uvre. Le 26 juillet, le gouvernement a été habilité à...
Le CNE connaîtra-t-il le même destin que le CPE ? Cest à cette question que les juges tenteront de répondre à lissue de linterminable contentieux auquel larrêt de la cour dappel de Paris du 20 octobre 2006 a largement contribué. Il sagit en lespèce...
L'article 55 de la constitution française de 1958 dispose que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie". Ainsi, une norme...
Le Contrat nouvelle embauche (CNE) permettant à lemployeur de rompre librement le contrat de travail sans avoir à motiver sa décision, a été institué par une ordonnance du 2 août 2005, ces contestataires ont invoqué à son encontre la convention internationale du...
Selon le quotidien Le Monde, « la justice pourrait avoir sonné le glas vendredi du contrat nouvelles embauches ». En lespèce, un employeur et une salariée liés par un contrat à durée déterminée concluent un contrat nouvelle embauche valable au terme du contrat à durée déterminée. Suite à...
Linstitution du contrat nouvelle embauche (CNE) par lordonnance du 2 août 2005 est, selon Gérard Lyon-Caen, « un retour au primitif ». Le CNE est une convention qui sajoute aux contrats de travail existants ; il est à durée indéterminée et peut être rompu...
L'ordonnance du 2 août 2005 instituant le contrat nouvelles embauches est une ordonnance prise sur la base de l'article 38 de la Constitution. Elle a donc une valeur décrétale jusqu'au dépôt du projet de loi de ratification qui lui confère alors valeur législative....
Elle a été introduite dans le droit français par une loi du 7 mars 1925, inspirée dun modèle allemand, la GmbH. Elle est aujourdhui régie par les articles L. 223-1 à L. 223-43 C. com. Elle a une nature hybride car elle participe à la fois des sociétés de capitaux (responsabilité des...
Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont lobjectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles...
Il faut tout dabord préciser que sous le terme « conjoint » on désigne lépoux du commerçant, cest à dire que nous traiterons ici du cas du commerçant marié et non pas du commerçant pacsé ou en concubinage auquel des règles différentes sont appliquées. Le conjoint du commerçant...
La question de la période dessai fut profondément réformée par la loi relative au droit du licenciement du 25 juin 2008. Cette dernière découle des Accords Nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 qui ont préparé la création dun nouveau Code du travail. La loi a notamment...
[...] 3. Le Contrat à Durée Indéterminée ou CDI C'est le contrat de droit commun. Art L 121-5 du CT « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée ». Il est peut être rompu à tout moment par les parties dans le respect des règles prévues par la loi. Pas d'obligation d'établir un...
Le 2 Août 1998, les armées du Rwanda et de lOuganda ont envahi le territoire de la République Démocratique du Congo afin de renverser le gouvernement congolais accusé par ces états de protéger et soutenir des groupes dinsurgés dont certains auraient pris part au génocide...
Les faits, à lorigine de cet arrêt, sont les suivants : le 2 août 1998, la République démocratique du Congo est assommée dune guerre. Le Rwanda et lOuganda ont envahi le territoire du Congo en violation des principes de la souveraineté de lÉtat et de...
Anthony et Carmella se sont mariés en avril 2005. Fruit de leur mariage, Sylvio est né en août 2005 et Isabella en janvier 2007 (9 mois après la date danniversaire de mariage et lannonce dune nouvelle grossesse). Absent de plus en plus et notamment le jour...
Cette présentation tend à exposer dans les contraintes de temps définies ce problème délicat que constitue le conflit d'intérêts dans la profession d'avocat. Il s'agit ici d'aller à l'essentiel afin d'en présenter les enjeux. Les textes applicables sont d'une part le décret du 12 juillet...
La directive en vigueur est la DIRECTIVE 2003/88/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Elle abroge les directives : Directive 93/104/CE du Conseil (JO L 307 du 13.12.1993, p. 18) Directive 2000/34/CE du...
On assimile souvent une profession réglementée (architecte) et la fonction (maître d'?uvre). On va considérer que le contrat de maître d'?uvre c'est le contrat de l'architecte. Les architectes font partis d'une profession libérale réglementée (au début de la 2nd WW) avec un Code professionnel,...
Bien du chemin a été fait depuis l'arrêt Brinon du 31 mai 1956. En effet, dans cet arrêt, la Chambre sociale de la Cour de cassation avait considéré que l'employeur était en droit de fermer son entreprise sans avoir à rendre de compte aux salariés. Après une évolution jurisprudentielle,...
Pour certains auteurs, tels que Serge PETIT , les origines de la voie de fait sont très anciennes, pouvant même être remontées à la jurisprudence de lAncien Régime. Daprès Claude GOYARD , il est possible de distinguer deux périodes sur la voie de fait. Il sagit en premier lieu...
En France, le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, est un dispositif visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l'article L. 321-4-1 du code du travail . Instauré par la loi "Soisson" du...
Le licenciement, qui se définit comme la rupture unilatérale par un employeur du contrat de travail qui le lie à son salarié, ne peut, depuis la loi du 13 juillet 1973, complétée par la loi du 2 août 1989, être justifié que s'il repose sur une « cause réelle et sérieuse »....
« Je nai plus aucun espoir pour lavenir de notre pays si la jeunesse daujourdhui prend le commandement demain, parce que cette jeunesse est insupportable, sans retenue, simplement terrible. Notre monde atteint un stade critique. Les enfants nécoutent plus leurs...
Par une ordonnance du 21 juin 1996, le Président du Tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de larticle 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à légard des sociétés Icolo France, JMA Industrie et Ibero, puis par une ordonnance du 19...
1.1.1. Introduction au Droit pénal des affaires Le Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des sociétés...). La terminologie ne sera pas étrangère...