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 Article 111-4 du Code d'urbanisme

Article 111-4 du Code d'urbanisme

  
Article 111-4 du Code d'urbanisme

Nos documents

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04 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour cassation, 13 février 2009 - l'interprétation stricte loi pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans son arrêt du 13 février 2009 rendu par l’assemblée plénière, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudence en question l’interprétation loi pénale qui doit être d’interprétation stricte conformément à l’article 111-4 Code pénal. En l’espèce, M....

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19 févr. 2019

Les règles nationales générales du droit de l'immobilier

Cours de 3 pages - Droit immobilier

Même si on a décentralisé, décidé de maintenir un socle règle justifié par l'article L111-1. Cet article en son alinéa 2 dispose que "Les collectivités publiques sont les gestionnaires et garants dans le cadre leur compétence." Le troisième ajoute toutes ces doivent poursuivre la...

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21 août 2006

Le contentieux de l'urbanisme - aspects procéduraux et dispositif pénal

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

La contestation devant le juge des décisions et comportements administratifs en matière d’aménagement urbain est fréquente, au point de créer dans certains contextes une situation assez pathologique. Le contentieux l’urbanisme l’un secteurs les plus vivants du administratifs. Il...

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18 juin 2009

Cour Européenne des Droits de l'Homme, 10 octobre 2006 - la validité règle droit pénal

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le droit pénal est à la fois l’épée et le bouclier, en effet délinquant va être protégé simultanément sanctionné, car organisant répression sous des règles préétablies proportionnées, garantit au justiciable qu’il ne sera pas l’objet d’une arbitraire imprévisible. En...

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17 Sept. 2008

La théorie générale du droit pénal

Cours de 18 pages - Droit pénal

Depuis 1958, on prévoit que les crimes et délits ne peuvent résulter de la loi. Pour contraventions, elles résultent pas loi mais du règlement. (Textes administratifs) Cela peut aller décret le plus formaliste à l'arrêté municipal. Le nouveau Code pénal dans son article 111-2 énonce...

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22 juin 2010

Cas pratiques - le voisinage entre domaine public et privé

Étude de cas de 10 pages - Droit administratif

Cas pratiques nº 1 - Monsieur X souhaite construire une habitation sur un terrain dont il est le propriétaire. Le côté ouest ne possède pas de clôture, ignore ainsi la limite entre sa propriété et voisine qui appartient à commune. Monsieur doit-il attendre que commune prenne l’initiative...

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30 Mars 2008

Dans quelle mesure le juge des référés peut-il empiéter sur l'administration active

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

L'administration active se définie comme l'ensemble des services et agents groupés sous l'autorité ministres ou, plus spécifiquement, placés une même direction pour l'exécution d'une tache administrative déterminée. Cette notion comprend ainsi un sens fonctionnel matériel, au du terme...

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26 févr. 2019

Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail contrat d'entreprise

Cours de 96 pages - Droit des obligations

Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige contrat, avec les clauses y insère. Le contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a "un spéciaux", il plusieurs droits chacun leurs...

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30 juin 2010

Le droit civil - publié le 30/06/2010

Cours de 67 pages - Droit civil

Pour un contrat spécial, ce sont tout d’abord les règles générales qui s’appliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe qualification du contrat. Les spéciales une catégorie constitue de contrats spéciaux. catégories très nombreuses, quasi infinies. modalités particulières...

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14 Janv. 2008

Droit pénal des affaires : droit du travail et de la consommation

Cours de 55 pages - Droit des affaires

Cours de droit pénal des affaires traitant à la fois du travail avec les articles nouveau code travail, consommation illustrés beaucoup d'arrêts.

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04 Oct. 2009

Droit de l'urbanisme - publié le 04/10/2009

Cours de 74 pages - Droit administratif

Ce droit est une branche du public administratif ; c’est le qui régit les actions des pouvoirs publics relatives à l’action sols. Il prend mesures s’apparentent de police administrative et il met en œuvre politique d’aménagement développement l’espace urbain....

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20 juin 2009

Droit de l'urbanisme

Cours de 64 pages - Droit administratif

Dans son aspect notarial, le droit de l’urbanisme pose trois principales difficultés : - S’il constitue en règle générale une restriction au propriété, est totalement indépendant du privé et n’a pas à prendre compte (sauf quelques exceptions) les autres restrictions propriété...

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28 mai 2006

Aménagement du territoire et urbanisme

Cours de 12 pages - Droit administratif

A l'inverse, en ce qui concerne l'aménagement d'un espace plus réduit, les méthodes contraignantes de l'urbanisme sont particulièrement adaptées pour éviter tout développement anarchique et assurer le respect certaines normes (voir par exemple l'intérêt des permis construire obligatoires afin...

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24 déc. 2009

Gestion locale de l'environnement et l'urbanisme : coordination des compétences l'Etat collectivités territoriales

Mémoire de 35 pages - Droit administratif

La gestion locale en matière d’environnement et d’urbanisme suit l’ensemble du mouvement imprimé par les gouvernements il y a trente ans. En effet, la voit ses règles bouleversées tant déconcentration que décentralisation. Pour l’administration de l’environnement,...

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26 Oct. 2001

L'article L.480-13 du Code de l'urbanisme

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le droit de l'urbanisme comporte des règles forme et fond qui ne sont pas sans conséquences sur le plan contentieux. D'une part, parmi les forme, on distingue publicité notification. D'autre la jurisprudence Doctrine distinguent 2 grandes catégories : « servitudes d'urbanisme » d'utilité...

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22 août 2007

Cours de droit pénal général, première année licence

Cours de 64 pages - Droit pénal

Cours intégral de droit pénal première année licence droit. réalisé à partir notes. Insertion des articles du code concernés.

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11 août 2008

Cours de droit immobilier public et privé

Cours de 44 pages - Droit civil

Cours de droit immobilier public et privé illustré nombreux exemples actuels références juridiques jurisprudentielles. Ce document s'articule en trois thèmes, d'une part le plan local d'urbanisme, d'autre permis construire enfin contrat d'architecte.

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10 juil. 2009

Le Droit administratif des biens - publié le 10/07/2009

Cours de 105 pages - Droit administratif

Il existe en droit administratif comme civil un des biens c'est-à-dire corps de règles spécifique qui s'applique aux intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose moyens tant personnels (= la fonction publique) que matériels biens) pour...

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28 Janv. 2011

CAVEJ L3 Contentieux administratif

Cours de 235 pages - Droit autres branches

Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et fondements justice administrative, majorité des enregistrements le procès proprement...

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16 Janv. 2009

Les spécificités du droit pénal de l'urbanisme

Dissertation de 70 pages - Droit autres branches

Afin de faire respecter les règles relatives à l'aménagement du territoire, le droit pénal sanctionnateur vient au secours l'urbanisme afin d'en assurer respect. Toutefois, apparaît comme un dérogatoire classique portant atteinte aux principes essentiels principe légalité criminelle. Ce mémoire...

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10 juin 2008

La copropriété : historique, évolutions, Loi Hoguet...

Cours de 29 pages - Droit autres branches

- LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : Mission ? Formes de syndicat- SYNDIC mission nomination durée fin du mandat responsabilité- CONSEIL SYNDICAL membres désignation fonctionnement responsabilité (...)

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06 août 2007

Cour de Cassation, 11 Février 1998: discrimination et logement

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit pénal

L’installation cet hiver de tentes le long du canal St-Martin à Paris par l’association « Les enfants Don Quichotte » afin d’héberger les SDF, a remis en exergue débat sur droit un logement décent. Ce semble effet indispensable au respect la dignité humaine. Depuis loi Quillot...

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09 août 2010

CAVEJ M1 Cours Droit pénal des affaires

Cours de 238 pages - Droit autres branches

1.1.1. Introduction au Droit pénal des affairesLe affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit général, procédure pénale, droit sociétés...). La terminologie ne sera étrangère et on peut avoir petite idée...

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17 févr. 2009

Les règles locales d'urbanisme

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La réalisation d’action ou d’opérations d’aménagement n’est pas réglementairement subordonnée à l’existence d’un document local d’urbanisme. Les communes sans PLU (plan d’urbanisme) ni carte communale sont soumises une règle de constructibilité limitée qui...

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25 Sept. 2003

Plan local d'urbanisme (PLU) et cartes communales (CC) : documents complémentaires ou concurrents ?

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Le renforcement de la cohérence des politiques urbaines est un objectifs loi SRU. Pour répondre à ce besoin, le législateur a réformé les outils planification mis en place dans années soixante-dix par Loi d'orientation foncière. Il aura fallu près d'un quart siècle pour que d'une « chrysalide...

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06 Mars 2008

L'urbanisme et de l'aménagement en droit

Cours de 73 pages - Droit administratif

Cours de droit l'urbanisme (4ème année droit) traitant la maîtrise foncière, des règles d'urbanismes et instruments juridiques l'aménagement du renouvellement urbain.

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24 juin 2008

CE, 15 octobre 2004, Commune de la Rochette

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d’Etat 15 octobre 2004, Commune de la Rochette, a ici pour intérêt d’illustrer manière dont le juge administratif fait usage l’obligation compatibilité entre les différents documents d’urbanisme. L’appréciation cette obligation va se situer dans une...

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17 févr. 2009

Les normes en droit d'urbanisme

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Il existe une hiérarchie des normes d’urbanisme, tout d'abord au niveau de la législation nationale : art. L-121-1C.urb. et les lois montagne littoral. Ensuite l’Etat directives territoriales d’aménagement (DTA) adoptées par décret en CE. Puis intercommunal SCOT (schémas cohérence...

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13 déc. 2011

Droit de l'urbanisme : les décisions individuelles d'urbanisme

Cours de 28 pages - Droit administratif

Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils surtout modifié le autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent changements champ de ces autorisations, à leurs conditions délivrance contrôle travaux réalisés. Ils visent clarifier...

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25 févr. 2013

Introduction au Droit de l'urbanisme

Cours de 23 pages - Droit administratif

[...] L'apparition de l'urbanisme comme science l'aménagement des villes est donc la conséquence d'un problème nouveau, comment installer populations nombreuses sur espaces par définition restreints ?Jusqu'à une époque récente, l'objet semblait pouvoir se limiter à interne villes. Mais...