Consultez plus de 40763 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Dans son arrêt du 13 février 2009 rendu par l’assemblée plénière, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudence en question l’interprétation loi pénale qui doit être d’interprétation stricte conformément à l’article 111-4 Code pénal. En l’espèce, M....
Même si on a décentralisé, décidé de maintenir un socle règle justifié par l'article L111-1. Cet article en son alinéa 2 dispose que "Les collectivités publiques sont les gestionnaires et garants dans le cadre leur compétence." Le troisième ajoute toutes ces doivent poursuivre la...
La contestation devant le juge des décisions et comportements administratifs en matière d’aménagement urbain est fréquente, au point de créer dans certains contextes une situation assez pathologique. Le contentieux l’urbanisme l’un secteurs les plus vivants du administratifs. Il...
Le droit pénal est à la fois l’épée et le bouclier, en effet délinquant va être protégé simultanément sanctionné, car organisant répression sous des règles préétablies proportionnées, garantit au justiciable qu’il ne sera pas l’objet d’une arbitraire imprévisible. En...
Depuis 1958, on prévoit que les crimes et délits ne peuvent résulter de la loi. Pour contraventions, elles résultent pas loi mais du règlement. (Textes administratifs) Cela peut aller décret le plus formaliste à l'arrêté municipal. Le nouveau Code pénal dans son article 111-2 énonce...
Cas pratiques nº 1 - Monsieur X souhaite construire une habitation sur un terrain dont il est le propriétaire. Le côté ouest ne possède pas de clôture, ignore ainsi la limite entre sa propriété et voisine qui appartient à commune. Monsieur doit-il attendre que commune prenne l’initiative...
L'administration active se définie comme l'ensemble des services et agents groupés sous l'autorité ministres ou, plus spécifiquement, placés une même direction pour l'exécution d'une tache administrative déterminée. Cette notion comprend ainsi un sens fonctionnel matériel, au du terme...
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige contrat, avec les clauses y insère. Le contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a "un spéciaux", il plusieurs droits chacun leurs...
Pour un contrat spécial, ce sont tout d’abord les règles générales qui s’appliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe qualification du contrat. Les spéciales une catégorie constitue de contrats spéciaux. catégories très nombreuses, quasi infinies. modalités particulières...
Cours de droit pénal des affaires traitant à la fois du travail avec les articles nouveau code travail, consommation illustrés beaucoup d'arrêts.
Ce droit est une branche du public administratif ; c’est le qui régit les actions des pouvoirs publics relatives à l’action sols. Il prend mesures s’apparentent de police administrative et il met en œuvre politique d’aménagement développement l’espace urbain....
Dans son aspect notarial, le droit de l’urbanisme pose trois principales difficultés : - S’il constitue en règle générale une restriction au propriété, est totalement indépendant du privé et n’a pas à prendre compte (sauf quelques exceptions) les autres restrictions propriété...
A l'inverse, en ce qui concerne l'aménagement d'un espace plus réduit, les méthodes contraignantes de l'urbanisme sont particulièrement adaptées pour éviter tout développement anarchique et assurer le respect certaines normes (voir par exemple l'intérêt des permis construire obligatoires afin...
La gestion locale en matière d’environnement et d’urbanisme suit l’ensemble du mouvement imprimé par les gouvernements il y a trente ans. En effet, la voit ses règles bouleversées tant déconcentration que décentralisation. Pour l’administration de l’environnement,...
Le droit de l'urbanisme comporte des règles forme et fond qui ne sont pas sans conséquences sur le plan contentieux. D'une part, parmi les forme, on distingue publicité notification. D'autre la jurisprudence Doctrine distinguent 2 grandes catégories : « servitudes d'urbanisme » d'utilité...
Cours intégral de droit pénal première année licence droit. réalisé à partir notes. Insertion des articles du code concernés.
Cours de droit immobilier public et privé illustré nombreux exemples actuels références juridiques jurisprudentielles. Ce document s'articule en trois thèmes, d'une part le plan local d'urbanisme, d'autre permis construire enfin contrat d'architecte.
Il existe en droit administratif comme civil un des biens c'est-à-dire corps de règles spécifique qui s'applique aux intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose moyens tant personnels (= la fonction publique) que matériels biens) pour...
Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et fondements justice administrative, majorité des enregistrements le procès proprement...
Afin de faire respecter les règles relatives à l'aménagement du territoire, le droit pénal sanctionnateur vient au secours l'urbanisme afin d'en assurer respect. Toutefois, apparaît comme un dérogatoire classique portant atteinte aux principes essentiels principe légalité criminelle. Ce mémoire...
- LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES : Mission ? Formes de syndicat- SYNDIC mission nomination durée fin du mandat responsabilité- CONSEIL SYNDICAL membres désignation fonctionnement responsabilité (...)
L’installation cet hiver de tentes le long du canal St-Martin à Paris par l’association « Les enfants Don Quichotte » afin d’héberger les SDF, a remis en exergue débat sur droit un logement décent. Ce semble effet indispensable au respect la dignité humaine. Depuis loi Quillot...
1.1.1. Introduction au Droit pénal des affairesLe affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit général, procédure pénale, droit sociétés...). La terminologie ne sera étrangère et on peut avoir petite idée...
La réalisation d’action ou d’opérations d’aménagement n’est pas réglementairement subordonnée à l’existence d’un document local d’urbanisme. Les communes sans PLU (plan d’urbanisme) ni carte communale sont soumises une règle de constructibilité limitée qui...
Le renforcement de la cohérence des politiques urbaines est un objectifs loi SRU. Pour répondre à ce besoin, le législateur a réformé les outils planification mis en place dans années soixante-dix par Loi d'orientation foncière. Il aura fallu près d'un quart siècle pour que d'une « chrysalide...
Cours de droit l'urbanisme (4ème année droit) traitant la maîtrise foncière, des règles d'urbanismes et instruments juridiques l'aménagement du renouvellement urbain.
Cet arrêt du Conseil d’Etat 15 octobre 2004, Commune de la Rochette, a ici pour intérêt d’illustrer manière dont le juge administratif fait usage l’obligation compatibilité entre les différents documents d’urbanisme. L’appréciation cette obligation va se situer dans une...
Il existe une hiérarchie des normes d’urbanisme, tout d'abord au niveau de la législation nationale : art. L-121-1C.urb. et les lois montagne littoral. Ensuite l’Etat directives territoriales d’aménagement (DTA) adoptées par décret en CE. Puis intercommunal SCOT (schémas cohérence...
Si l'ordonnance du 8 décembre 2005 et son décret d'application ont fait quelques retouches au régime des CU, ils surtout modifié le autorisations d'urbanisme. Ces textes apportent changements champ de ces autorisations, à leurs conditions délivrance contrôle travaux réalisés. Ils visent clarifier...
[...] L'apparition de l'urbanisme comme science l'aménagement des villes est donc la conséquence d'un problème nouveau, comment installer populations nombreuses sur espaces par définition restreints ?Jusqu'à une époque récente, l'objet semblait pouvoir se limiter à interne villes. Mais...
