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 Accord tacite

Accord tacite

  

Nos documents

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14 déc. 2006

Les accords dans les divorces contentieux

Mémoire de 55 pages - Droit civil

« Dans tous les cas, mariez-vous. Si vous tombez sur une bonne épouse, vous serez heureux, et si vous tombez sur une mauvaise, vous deviendrez philosophe, ce qui est excellent pour l’homme. » Et si la philosophie n’y était pour rien dans les rapports conjugaux, et quand le « Grand...

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17 déc. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 31 octobre 2006 - la reconnaissance tacite du droit de gage du créancier par le débiteur

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’article 2248 du Code civil (modifié par la loi du 17 juin 2008, correspondant désormais à l’article 2240 du Code civil) dispose que « la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait. »...

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07 août 2009

L'accord de volonté

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

« Le consensualisme est à nos sociétés contemporaines ce que le formalisme était au droit romain ». L’accord de volonté, en tant qu’entente entre plusieurs personnes s’accordant sur leurs sentiments réciproques, forme une condition essentielle à la formation des contrats....

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19 juin 2010

Quels accords collectifs pour quels dispositifs ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L’essentiel du droit du travail n’est pas d’origine légale, mais d’origine conventionnelle. Cette particularité des sources du droit a été confirmée par la loi du 4 mai 2004 puis par la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août...

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13 août 2008

Les conventions et les accords collectifs

Cours de 15 pages - Droit du travail

De nombreuses conventions et accords sont passés chaque année, au niveau national, régional, départemental ou local.La négociation collective est un droit des salariés. Par ce droit, ils participent à la détermination « de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de...

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24 juin 2010

Droit des contrats - un accord de volontés produisant des obligations juridiques

Cours de 29 pages - Droit civil

Selon l'article 1101 du Code civil, "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire." Plus brièvement, le contrat se définit comme un accord de volonté, conclu en vue de produire des...

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31 Mars 2009

L'accord de volontés en droit positif et dans les projets de réforme du droit des contrats

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Le droit du contrat, branche du droit des obligations, correspond à l'ensemble des règles régissant notamment la formation et l'exécution des contrats c'est-à-dire des conventions manifestant des volontés et spécialement accomplies en vue de produire des effets de droit. Etant un droit matriciel,...

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22 juil. 2002

Le rôle du silence dans l'accord des volontés. Cass. com. 26 janvier 1993

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le silence du bénéficiaire traduit-il son adhésion à l'acceptation de l'offre de contrat ou de la modification du lien contractuel ? La question de savoir si ce silence constitue une adhésion dépend du redressement de la qualification de la promesse et de la nature du silence (I). Puis une...

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11 Janv. 2011

Conseil d'Etat, 11 février 2004 - les certificats d'urbanisme

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Le certificat d'urbanisme fait en ce sens figure d'exception au principe de l'application immédiate de la règle nouvelle puisque le législateur a prévu que les certificats d'urbanisme génèrent, sous certaines conditions, des droits acquis limités dans le temps (article L.410-1 du code de...

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12 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 février 1996 relatif à la responsabilité des dirigeants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

L'article 121-2 du nouveau Code pénal dispose que "les personnes morales sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 et 121-7, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants". De ce texte, il ressort qu'une personne morale peut se voir...

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12 Oct. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 janvier 1983 relatif à la prorogation du terme extinctif

Cours de 3 pages - Droit autres branches

"En droit, le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire en l'absence de toutes autres circonstances." Ce principe a été posé par la Cour de cassation avec l'arrêt Guilloux en date du 25 Mai 1870. Ainsi, en principe, qui ne dit mot ne consent pas. Cependant, il existe certaines...

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17 Janv. 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 janvier 1983 - la prorogation du terme du contrat entraîne-t-elle la formation d'une nouvelle convention ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En droit des contrats et selon la volonté des parties, certaines obligations peuvent être assorties de modalités comme le terme. L’obligation doit être exécutée à l’arrivée du terme prévu par la convention. Cependant il existe des exceptions conduisant à l’augmentation de la durée...

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28 Oct. 2010

La rupture conventionnelle, une "reprise" améliorée de la rupture amiable ?

Cours de 47 pages - Droit du travail

Si DEMOGUE définit le contrat de travail comme « une microsociété où les contractants tendent vers des objectifs communs », ses modes de résiliation sont quant à eux marqués par une certaine forme d'unilatéralisme. L'article L.122-4 du précédent Code du travail, posait ainsi la règle...

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18 mai 2010

Conseil d'État, 21 mars 2003 - l'occupation domaniale

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

France Télécom, société privatisée, faisait jusqu'à publication de la loi n 96-529 du 26 juillet 1996 objet de bénéfice d'un droit d'occupation du domaine public routier, puisque ce dernier lui était octroyé à titre gratuit en vue d'y établir ses réseaux de communication. Mais désormais, la loi...

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18 févr. 2010

Cour de cassation chambre commerciale, 12 novembre 1992 - les sources du droit de la Sécurité sociale

TD de 4 pages - Droit administratif

L'URSSAF créée en 1956 vis-à-vis des caisses adhérentes se borne au recouvrement des cotisations, à la répartition et à la ventilation de ces dernières aux organismes intéressés. Cette organisation opère souvent des contrôles des entreprises. Les décisions rendues à cette occasion font souvent...

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07 août 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 31 janvier 2012 - La clause de réserve de propriété

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une société (Fashion) a livré des marchandises à son acquéreur (société Morgan), le 30 octobre 2008, or, la société Morgan a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, les 24 décembre 2008 et 5 mai 2009. La société Fashion réclame les marchandises qu'elle avait vendues...

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04 déc. 2007

Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1978 concernant les clauses limitant la libe

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Arrêt posant la question de la validité des clauses qui ont pour but de limiter la liberté de mariage. Il s'agit d'un arrêt rendu le 9 mai 1978 par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière. Une institutrice qui enseigne dans un établissement privé d'enseignement catholique lié à l'Etat...

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28 févr. 2010

La légitime défense américaine après l'affaire du 11 septembre 2001

Dissertation de 3 pages - Droit international

Suite aux attentats du 11 septembre 2001, tous les membres des Nations Unies ont apporté aux États-Unis leur soutien, affirmant que ces épouvantables attaques ne pouvaient rester impunies. À la suite de ces attentats, les États-Unis ont riposté en Afghanistan, État à qui en 1998, le conseil de...

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04 avril 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 27 avril 2004 : la solidarité légale entre les concubins

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

Par un arrêt en date du 27 avril 2004, la Cour de cassation s'est prononcée sur la possibilité de solidarité légale entre les concubins. Une concubine fait un emprunt auprès d'une société de crédit sans signer de contrat et en indiquant le compte personnel de son partenaire pour les...

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01 Mars 2010

Les compétences personnelles en droit international - l'affaire de l'Arche de Zoé

Dissertation de 2 pages - Droit international

La compétence personnelle désigne la compétence qu’un État exerce à l’égard d’individus rattachés à lui par un lien juridique particulier, la nationalité. La nationalité est indépendante de la localisation de ces personnes (sur le territoire ou non du dit État). La compétence...

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12 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt comparé: civ.1 7 Juin 1995 et civ.1 5 mars 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Il n’est pas toujours aisé pour la jurisprudence de définir les limites de l’acceptation tacite, surtout en présence d’un acte de disposition accompli par les successibles sur un bien successoral : en témoignent ces deux arrêts rendus par la première chambre civile de la...

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02 mai 2007

Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En raison des nombreuses prérogatives dont disposent les dirigeants, la jurisprudence fait office de rappel à l’ordre quant aux précautions qui sont à prendre lorsqu’un tiers contracte avec une société anonyme (S.A). Ces précautions passent le plus souvent par le respect des règles de...

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18 avril 2007

Commentaire d'arrêt rendu le 6 janvier 1971 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La nécessité de protéger la vie privée contre les atteintes des tiers agissant par le propos ou par l’image est devenue telle, dans nos sociétés, qu’elle est affirmée par les instruments internationaux les plus prestigieux. Ainsi l’article 12 de la Déclaration universelle des...

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15 juin 2012

En quoi la loi du 23 juin 2006 a-t-elle tenté de sécuriser l'acceptation pure et simple ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

« Nul n'est héritier qui ne veut ». Cette maxime de l'Ancien droit exprimait déjà la faculté laissée à un successible d'accepter ou de renoncer à une hérédité. Cette option a été reprise par le Code civil de 1804, sous l'article 775 disposant que « nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui...

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30 mai 2007

Les conséquences du silence de l'héritier en matière d'option successorale

Dissertation de 4 pages - Droit civil

Contrairement au droit romain qui imposait des « héritiers nécessaires », la succession, en France aujourd’hui, n’est pas imposée à l’héritier appelé à la succession (Req. 26 fév. 1834 : « nul n’est héritier qui ne veut »). Le principe selon lequel « nul n’est tenu...

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03 Janv. 2008

Cour Internationale de Justice (CIJ), arrêt du 03 février 2006, Activités armées sur le territoire du Congo (nouvelle requête 2002) (République Démocratique du Congo contre Rwanda)

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit international

Le 2 Août 1998, les armées du Rwanda et de l’Ouganda ont envahi le territoire de la République Démocratique du Congo afin de renverser le gouvernement congolais accusé par ces états de protéger et soutenir des groupes d’insurgés dont certains auraient pris part au génocide du Rwanda qui...

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20 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 mai 2009 - le mécanisme de compensation d'obligations

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Selon le Professeur Mestre, « le meilleur moyen d'être payé est encore sans doute d'être débiteur de son débiteur ». On peut rapprocher cette citation du mécanisme de la compensation posé par les articles 1289 et suivant du Code civil. La compensation qui suppose l'extinction simultanée de deux...

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15 Mars 2010

Conseil d'État, 23 mars 2003 - le SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communications) et la redevance pour occupation du domaine public

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

La loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications a organisé, en conformité avec les directives européennes, l’ouverture à la concurrence de l’ensemble des activités de télécommunications. Cette loi subordonne désormais l’occupation du domaine public routier à la...

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22 Mars 2013

Cour de cassation, Chambre commerciale , 31 mai 2005, La reprise des actes conclus au nom d'une EURL en formation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le régime juridique applicable aux Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) est-il exactement le même que celui applicable à la SARL ? On pourrait penser qu'en l'absence d'une pluralité d'associés, le formalisme concernant la prise de décision pourrait être allégé pour...

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11 Nov. 2011

L'existence du consentement : la rencontre de l'offre et de l'acceptation

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Pour que le contrat naisse, il faut un accord de volonté, il faut que les parties consentent au contrat. C'est un élément essentiel du contrat, car il sous-entend le principe de la liberté contractuelle. Il est donc l'objet d'une grande attention. Il doit notamment exister et être intègre....