En quoi une politique volontariste permettrait-elle de répondre à l'obligation d'emploi et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale ?
Mémoire - 38 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales comptaient en 2017 un taux de 6,62 % de travailleurs handicapés au sein de leurs effectifs, remplissant ainsi leurs obligations à cet égard dont dispose la loi du 11 février 2005. Cet impératif d'inclusion sociale des personnes handicapées par...
Conseil d'État, Assemblée, 12 octobre 2018, SARL Super Coiffeur - Est-il possible de contrôler la légalité de la décision administrative en vertu de l'article 47 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrôle de police a été effectué par des agents de police nationale dans un salon de coiffure. Suite à cela, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a déduit que cette société avait employé deux travailleurs étrangers. Ces...
Article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 41 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et extraits de la Cour de Justice de l'Union européenne - La protection européenne des droits de l'Homme
Commentaire d'article - 3 pages - Droit européen
L'UE peut être amenée à exécuter des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Certaines décisions de ce conseil sont contraignantes pour les membres des NU, car elles visent le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Dès lors, un acte européen est adopté dans le...
Droit des personnes : la personnalité juridique et les droits subjectifs
Cours - 39 pages - Droit civil
La personne : Un sujet de droit qui dispose à ce titre l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. Il s'agit d'un être jouissant de la personnalité juridique. La personnalité juridique : C'est l'aptitude à être titulaire de droits et...
La protection des personnes handicapées et âgées
Cours - 5 pages - Droit civil
Les personnes en situation de handicap sont prises en charge par la Sécurité sociale (financièrement : cotisation). Il existe un principe de solidarité nationale qui cotise pour les plus démunis ou personnes qui ont un besoin de protection. L'aide et l'action sociale ont une...
La place de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dans la hiérarchie des normes
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
La hiérarchie des normes est l'organisation des différentes règles juridiques composant le système juridique d'un État de droit. Le principe de ce classement hiérarchisé est qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur en la mettant en oeuvre. Par exemple, les règles...
La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) et le droit de l'Union européenne
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Les crises migratoires actuelles ont remis sur le devant de la scène la question des droits fondamentaux dans l'Union européenne ; à cette occasion, la commissaire européenne aux affaires intérieures Ylva Johansson a ainsi rappelé que la protection de frontières de l'UE devait se...
Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable
Cours - 99 pages - Droit européen
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus...
L'effectivité de la CESDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme)
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Selon le Doyen Carbonnier le droit n'est souvent pas cet idéal dont nous rêvons. La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme a été rédigée en 1950, puis est entrée en application à partir de 1953. Sa ratification par la France date de 1974. La notion...
Comment concilier protection de la personne en situation de faiblesse et préservation de ses droits et libertés fondamentaux ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
"On a souvent besoin d'un plus petit que soi", énonce la morale du "Lion et le Rat", célèbre fable de Jean de La Fontaine montrant par cette sentence à la fois le devoir et la nécessité de protéger les plus faibles qui incombe aux plus forts. Néanmoins, la réalité dépasse la vision...
Loi n° 2005-102 du 11 févier 2005 - Charte des droits et liberté des personnes âgées en situation d'handicap ou de dépendance
Cours - 2 pages - Droit autres branches
La vieillesse correspond à la dernière étape de la vie, elle est variable, lente et progressive et se distingue donc de la maladie en ce qu'elle est un ensemble de processus physiologique et psychologique. Elle modifie la structure et les fonctions de l'organisme par effets intrinsèques...
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : option ou nécessité ? - publié le 27/02/2017
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Les bouleversements engendrés par la Seconde Guerre mondiale et les horreurs commises par les nazis ont imposé une volonté de reconstruction et de sauvegarde de la paix ainsi que d'une protection des droits fondamentaux. C'est pourquoi la Convention européenne de sauvegarde des...
La protection des droits et libertés des personnes atteintes de troubles mentaux
Cours - 5 pages - Libertés publiques
1971 : L'Organisation des Nations Unies proclame une déclaration des droits du déficient mental. Le but de cette déclaration de l'ONU vise à ne pas retrancher la personne déficiente mentale de toute vie sociale et surtout de lui assurer dans toute la mesure du possible la...
Sécurité nationale et surveillances secrètes : Les exigences de la Convention européenne des droits de l'homme - Dean Spielmann, discours du 15 janvier 2016
Commentaire de texte - 9 pages - Droit européen
Conférence de Dean Spielmann, ancien Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Le 15 janvier 2016, à l'occasion de la réunion de rentrée solennelle de l'École doctorale de droit de la Sorbonne, Dean Spielmann a abordé le sujet de la sécurité nationale à la...
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 4 pages - Droit européen
La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est un accord international multilatéral signé le 4 novembre 1950 par le Conseil de l'Europe et entré en vigueur le 3 septembre 1953, ayant pour objectif de garantir des droits fondamentaux et libertés individuels dans les...
Adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme. Réflexions avant l'avis C/2-2013
Dissertation - 7 pages - Droit européen
« Ce jour est véritablement un moment historique. Nous mettons aujourd'hui en place le chaînon manquant dans le système européen de protection des droits fondamentaux, et nous garantissons ainsi la cohérence entre les visions respectives du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne », a...
La classification des droits : les personnes, les choses et les droits
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Les droits subjectifs sont si variés qu'ils doivent nécessairement recevoir une classification. Une première classification consiste à distinguer les personnes et les choses. Il s'agit ici de représenter l'ordre élémentaire de tout droit c'est-à-dire de faire...
Le droit au respect de la vie privée garantit par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH)
Fiche - 4 pages - Droit européen
La notion de vie privée est une notion évolutive qui ne cesse de voir son champ d'application s'étendre. Découle la reconnaissance prétorienne de droits dérivés : droit à un environnement sain par ex. Plus le champ de la vie privée s'étend, plus le champ de l'espace public se...
Comment expliquer la diversité des droits reconnus à une personne ?
Fiche - 2 pages - Droit civil
Il compose le patrimoine et a une valeur pécuniaire. Il peut être vendus (droit de la propriété, droit d'auteur,…). Les droits que détient une personne peut agir sur une chose : il s'agit du droit réel ; ou sur une personne : il s'agit du...
Le droit des biens : définition, patrimoine, droits personnels
Cours - 78 pages - Droit autres branches
Doctrine : droit des biens = ensemble des règles juridiques qui gouvernent et qui organisent les relations entre les personnes et les choses qui les entourent. Le droit des biens est une matière fondamentale, il répond pour parti à une des questions dont se préoccupe le...
Droit civil : Existence, identification et droits de la personne
Cours - 46 pages - Droit civil
Lorsqu'une loi spéciale ne permet pas de fournir une réponse à une question juridique, on ira chercher la réponse dans le droit commun. En 1804 quasiment toute les personnes étaient régit par le droit commun et on a commencé au fur et à mesure à créer du droit...
L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cours - 33 pages - Droit européen
La Cour autorise les Etats à apporter des restrictions à la manifestation de la liberté de religion au nom de la laïcité alors que ce terme n'apparaît nullement dans l'article 9. Il semble être conféré à la sphère étatique. Cependant, la Cour elle-même se prononce à ce sujet en...
Les institutions européennes: les institutions spécialisées, le Conseil de l'Europe, la Convention européenne des droits de l'homme et l'Union Européenne
Cours - 21 pages - Droit européen
Assez connues L'organisation de coopération de développement économique (OCDE) L'association européenne de libre échange AELE Connue par spécialiste Organisation euro de comm par satellite Euro contrôle = sécurité navigation européenne Le nombre d'Etats composant ces diverses organisation est...
Les rapports entre particuliers au sein de la Cour européenne des droits de l'homme : l'effet horizontal de la Convention
Dissertation - 2 pages - Droit européen
La Convention est un traité international, donc elle s'adresse aux États et elle régit les rapports entre États et particuliers. Par principe, elle a ainsi un effet vertical. Mais la question se pose de savoir si devant le juge européen (car devant le juge interne, effet horizontal...
L'interprétation de la Convention européenne des droits de l'Homme par la Cour
Cours - 12 pages - Droit européen
La Cour utilise la formule « la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie d'aujourd'hui ». Cette interprétation dynamique et progressiste permet à la Cour d'étendre les champs d'application des dispositions de la Convention...
Le travail des personnes handicapées
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La législation sur le travail des handicapés est constituée par deux lois principales : - La loi de 1987 : elle consigne l'obligation pour les entreprises de plus de 20 personnes d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés. - La loi du 11 février 2005 (Loi pour...
De la Convention Internationale des Droits de l'Enfant à la loi du 2 janvier 2002
Dissertation - 16 pages - Droit civil
Depuis septembre 2004, j'effectue ma formation d'Educateur Spécialisé en cours d'emploi au sein d'une Maison d'Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.). Peu de temps après ma prise de fonction, je me suis rendu compte de certains « abus institutionnels ». Ce n'est pas forcément le savoir-faire de...
Le nouveau cadre juridique mis en place en faveur des personnes handicapées et l'action du Ministère de la Culture et de la Communication
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
En 1975, dans la déclaration des droits des personnes handicapées par l'ONU, le terme de « handicapé » désignait « toute personne dans l'incapacité d'assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d'une vie individuelle ou sociale normale, du fait d'une...
Le dispositif juridique relatif à l'accessibilité des personnes handicapées dans les immeubles recevant du public
Fiche - 7 pages - Droit civil
Les principaux textes applicables sont les suivants : la loi du 11 février 2005 relative à « l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » affirme comme objectif de mieux insérer, dans notre société, les personnes...
Cours de Droit de la santé : santé publique, droit des malades, intégration des personnes handicapées, nouvelle gouvernance hospitalière, etc
Dissertation - 33 pages - Droit autres branches
La santé publique est l'ensemble des connaissances et des techniques propre à prévenir les malades, à préserver la santé, à améliorer la vitalité et la longévité des individus par une action collective. Exemple : la lutte contre le tabac, le plan cancer, éviter les accidents de la route. La...
