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 Convention des droits de la personne handicapée

Convention des droits de la personne handicapée

  

Nos documents

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20 déc. 2007

L'insertion des personnes handicapées

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Par l’édiction de la loi du 30 juin 1975, le législateur a adopté un ensemble de mesures visant une amélioration de vie des personnes handicapees, s’agissant de leur insertion et des aides financières à leur octroyer, notamment au travers d’institutions créées...

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02 Mars 2009

Le nouveau cadre juridique mis en place en faveur des personnes handicapées et l'action du Ministère de la Culture et de la Communication

Dissertation de 3 pages - Libertés publiques

En 1975, dans la déclaration des droits des personnes handicapées par l’ONU, le terme de « handicapé » désignait « toute personne dans l’incapacité d’assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale, du...

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12 Janv. 2008

L'accessibilité des personnes handicapées : apports des dernières lois

Dissertation de 16 pages - Droit autres branches

Aujourd’hui, les résultats obtenus dans le domaine de la construction de logements sociaux montrent la volonté d’aller plus loin et les travaux du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, permettent d’inscrire dans la loi un Droit Opposable au Logement...

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16 mai 2008

L'intégration professionnelle de personnes handicapées sous le prisme du droit communautaire et international

Dissertation de 28 pages - Droit du travail

L’intégration sociale des personnes handicapées passe indiscutablement par leur intégration professionnelle que l’ensemble des pays de la communauté internationale se doit d’assurer au nom de l’égalité des chances sur le marché du travail prônée par les instances...

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22 août 2009

L'obligation d'emploi des personnes handicapées

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Votre entreprise emploie au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans (juin 2012 pour le SNITEM) elle doit, sous certaines conditions, s'acquitter de cette obligation d’emploi de travailleurs handicapés en procédant soit : - à des embauches directes - en versant une contribution auprès de...

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28 Nov. 2007

La loi du 11 février 2005 dite loi sur l'égalité des droits et des chances

Commentaire de texte de 12 pages - Droit constitutionnel

La loi du 11 février 2005 s’intitule « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et a modifié la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Cette loi introduit...

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19 août 2019

Cas pratique de droit international public - Les réserves

Étude de cas de 8 pages - Droit international

La Convention relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 tente d'améliorer les conditions de vie des personnes handicapées et d'assurer leur traitement sur un pied d'égalité. En effet, l'article 1er al. 1 indique l'objet de...

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24 févr. 2019

Cours de droit privé européen des droits de l'homme - Droits et les libertés fondamentaux de la personne, droits spéciaux du justiciable

Cours de 99 pages - Droit européen

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) a été signée à Rome le 4 novembre 1950. Il est entré en vigueur le 3 septembre 1953, alors que la France ne l'a ratifié que le 3 avril 1974. Ce texte est l'un des plus connus en tant...

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23 avril 2010

Droit civil : droit de la famille et des personnes

Cours de 40 pages - Droit de la famille

Particularité espèce humaine : êtres humains : aussi personnes humaines.Personne -> sens juridique : personne juridique (ou sujet de droit) : individu investit personnalité juridique.-> sens courant : personne humaine : l'être humain.Dans plupart cas, recoupement deux...

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02 juin 2009

Droit de l'aide et de l'action sociale : construction juridique et politiques sociales

Cours de 111 pages - Droit autres branches

L'aide sociale : ensemble de prestations correspondant à des droits subjectifs, spécialisés à caractère alimentaire et attribués sans contribution préalable des bénéficiaires, c'est-à-dire sans cotisations. Ces prestations vont être attribués par les services de l'aide sociale à des...

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23 févr. 2009

Cours de Droit social : droit de la Sécurité sociale, solidarité familiale, etc.

Dissertation de 25 pages - Droit du travail

Origines de la protection socialeAu lendemain de la Seconde Guerre mondiale, DUDH adoptée en 1948.Article 22 DUDH : affirmation d'un droit subjectif à la sécurité sociale, le fondement de ce droit est le fait que nous sommes humains.Article 25 : précision sur le concept de SS, idée de bien être....

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28 juil. 2013

Commentaire d'arrêt des 4ème et 5ème sous-sections réunies du Conseil d'État du 8 avril 2009 : le droit à l'éducation des enfants handicapés

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 8 avril 2009, le Conseil d'État vient de rappeler que les enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'État doit assurer en vertu d'une obligation de moyen. En l’espèce, une fillette handicapée n’a pas pu être inscrite dans un institut...

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20 Janv. 2009

Les enjeux des services à la personne à travers la personne de l'employeur particulier

Dissertation de 36 pages - Droit du travail

L'étude de l'employeur particulier pose donc des questions essentielles telles que de définir le droit applicable en l'espèce et de préciser s'il existe ici, un droit exorbitant du droit commun. A priori, et de prime abord cela ne semble pas être le cas et d'ailleurs on imagine mal ce qui...

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26 Sept. 2007

La protection du droit au respect de la vie privée et familiale par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)

Mémoire de 103 pages - Droit européen

Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de l’individu contre d’éventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien sûr des...

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05 Sept. 2007

Droit de la fonction publique et gestion des ressources humaines

Cours de 57 pages - Droit autres branches

Cours complet de droit économique et social, particulièrement adapté au cursus de droit public mais aussi aux étudiants se destinant aux fonctions RH dans une entreprise ou dans une administration. Le régime juridique destiné à la fonction publique y est expliqué.

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22 juil. 2010

Droit d'auteur - les exceptions et le triple test

Dissertation de 6 pages - Propriété intellectuelle

A l’instar du droit anglo-saxon, le droit d’auteur français ne connaît pas de principe général limitant son emprise. En effet, la notion de fair use existant dans le copyright permet d’exclure des types d’usage du champ de la protection conférée. Il en va ainsi de la citation...

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14 Janv. 2008

Le droit européen et le droit interne concernant la personne et les biens

Cours de 71 pages - Droit européen

Le droit de recours est reconnu à toute personne, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers. Pour les personnes, il n'y a aucune condition de nationalité, résidence ou de capacité. La seule condition : une violation des droits garantis par la CEDH....

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14 avril 2008

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 17 juin 2003 relatif aux droit d'options des salariés

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit européen

Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 juin 2003 relatif aux droit d'options des salariés.

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23 Mars 2009

Cours de Droit social

Dissertation de 69 pages - Droit du travail

Le droit du travail est né autour d'une finalité essentielle, c'est que le groupe, la collectivité, assure la protection du faible, contre le fort : on parle d'une inégalité de fait, gigantesque, entre le salarié et le patron.Le droit du travail intervient pour rééquilibrer les relations du...

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23 avril 2017

Cours de droit européen et international des libertés fondamentales

Cours de 101 pages - Libertés publiques

On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de l'Homme...

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05 févr. 2008

La fonction publique : organisation, carrière, droit et obligations des fonctionnaires

Cours de 53 pages - Droit administratif

Le droit de la fonction publique a pour objet l'étude du droit commun aux trois fonctions publiques (de l'Etat, des collectivités locales, et hospitalière). Ce cours de droit aborde la diversité humaine et statutaire de la fonction publique, les conditions d'accès aux emplois publics et le...

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11 juin 2008

Les droits de la femme enceinte

Dissertation de 47 pages - Droit civil

« L'émancipation sexuelle de la femme a introduit dans les mœurs l'illusion que l'acte d'amour, maintenant dissocié à volonté de la procréation, a perdu son ancienne gravité. » Cette citation de Robert Charbonneau, écrivain québécois, illustre parfaitement l’évolution dont les femmes...

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06 févr. 2009

De la Convention Internationale des Droits de l'Enfant à la loi du 2 janvier 2002

Dissertation de 16 pages - Droit civil

Depuis septembre 2004, j’effectue ma formation d’Educateur Spécialisé en cours d’emploi au sein d’une Maison d’Enfants à Caractère Social (M.E.C.S.). Peu de temps après ma prise de fonction, je me suis rendu compte de certains « abus institutionnels ». Ce n’est pas...

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04 Mars 2010

Le droit des communications électroniques

Cours de 26 pages - Droit de la concurrence

La libéralisation des télécommunications s’est effectuée rapidement, dans les deux dernières décennies du XXe siècle. Elle s’inscrit dans la mondialisation, au même titre que la libéralisation des autres secteurs en réseau, énergie, transport ferroviaire, transport aérien, eau. Aux USA,...

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06 déc. 2012

La décentralisation permet-elle de garantir le principe d'égalité en matière d'accès aux droits sociaux ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

En 2004, dans un article intitulé « La décentralisation de l’action sociale. L’irrésistible ascension du département providence », Robert Lafore met en lumière tout l’enjeu afférent à la tendance actuelle de l’État à décentraliser les politiques sociales : « Certes,...

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25 juin 2010

Les organes de droit public

Cours de 115 pages - Droit administratif

La France constitue ce que l’on appelle un Etat unitaire, cette forme d’organisation de l’Etat s’opposant à celle de l’Etat fédéral, système pratique par un grand nombre de pays parmi lesquels les Etats-Unis, l’Allemagne, Le Brésil, le Mexique… Ce qui distingue...

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20 Janv. 2013

Le droit à la santé et le droit aux soins du détenu

TD de 7 pages - Droit des affaires

« Le droit à la santé est inaliénable », c’est ce qu’a déclaré, en juin 2003, l’administration pénitentiaire dans une affichette d’information à diffuser auprès de la population pénale et visant à informer les détenus sur la suspension de peines pour raisons médicales ». La...

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27 Janv. 2014

La responsabilité civile : droit commun et régimes spéciaux

Cours de 95 pages - Droit civil

La responsabilité peut être définie comme l’obligation mise par la loi à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre. D’un point de vue technique, la responsabilité va se traduire par une dette de réparation pesant sur l’auteur du dommage au...

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07 juil. 2006

La protection des droits de l'Homme dans la sphère communautaire depuis 1950 jusqu'à nos jours

Dissertation de 18 pages - Droit européen

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il convient de définir la notion des droits de l’Homme. « Les droits de l’Homme sont littéralement les droits que chacun détient en tant qu’être humain. Parce qu’ils ont pour seul fondement d’être inhérent à...

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25 mai 2012

Le Droit fiscal des successions

Cours de 26 pages - Droit fiscal

C’est le décès ou l’absence qui constitue le fait générateur de l’impôt. Par la suite, seule la date du décès doit être pise en considération : - Dans un premier temps : pour déterminer le point de départ du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession (6 mois pour...