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Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...
"Les pouvoirs des tribunaux administratifs nont pas la même nature et la même étendue dans toutes les matières contentieuses" (Edouard Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux). La typologie des différents contentieux administratifs...
« Le principe de la séparation entre ladministration active et la juridiction administrative est précaire et fragile en raison des rapports qui sétablissent concrètement entre ces deux entités » disait déjà le professeur Chevallier. Cette affirmation sapplique...
Notre arrêt intervient après que le 17 avril 1990, Mme Blanrue-Sauvage ait fait donation à sa fille unique, Mme Ledoux, d'une maison évaluée à 300 000 francs dont elle était propriétaire à Marcq-en-Baroeul. Le 29 mars 1991, cette maison fait l'objet d'une vente au prix de 470 000 francs. Puis, du...
Dans son arrêt du 16 février 2009, le Conseil dÉtat a effectué un revirement de jurisprudence quant au recours de plein contentieux. En lespèce, la société Atom a fait lobjet dune vérification de comptabilité par ladministration fiscale qui a...
Pour quune administration soit déclarée responsable par le juge administratif du plein contentieux indemnitaire, il faut que les conditions de mise en uvre de la responsabilité soient prises en compte. Ces conditions de mise en uvre passent par : ? LA NATURE...
Le droit communautaire offre au citoyen européen un corpus de règles sur lesquelles il doit pouvoir sappuyer. Mais entre le coût dune procédure contentieuse et sa durée au niveau national et la difficulté daccès pour le citoyen au niveau communautaire, le citoyen européen risque...
Les brèches ouvertes dans le principe très restrictif posé par le Conseil d'État dans un arrêt Martin du 4 août 1905 se sont multipliées dans la jurisprudence récente, et le principe ancien limitant les contestations à l'égard d'un contrat administratif au recours pour excès de pouvoir...
Le contexte dans lequel se place l'arrêt analysé est celui d'une multiplication inopportune et incohérente des recours dirigés par les tiers contre les contrats administratifs. L'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation (CE, 16 juillet 2007) avait ouvert un recours de...
Pour régir les différents types daction ouverte, la procédure civile établit traditionnellement une double distinction fondée, dune part, sur la nature (réelle, personnelle ou mixte) et, dautre part, sur lobjet (mobilier ou immobilier) de laction exercée. Le...
Le juriste français Hauriou, à loccasion dune note concernant larrêt Boussuge le 29/11/1912 a dit : « le REP pâlit et sefface de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire » aussi nommé RPC. Selon lui, le REP est « une merveille de...
En lespèce, la Société Tropic Travaux Signalisations avait déposé sa candidature pour un marché pour le marquage des aires davions de laéroport de Pointe-à-Pitre, proposé par la Chambre de commerce et dindustrie de cette ville. Sa candidature a été rejetée, et le marché a...
Citation dHauriou sur le recours en excès de pouvoir : « Nous ladmirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont lexaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines dannées, tellement elle...
Si le contentieux de pleine juridiction est celui où le juge dispose des pouvoirs les plus étendus, il semble parfois nécessaire aux membres du Conseil d'État de le restreindre pour ne pas remettre en cause la classification de Laferrière, et de manière plus pragmatique éviter que ce type...
Les recours des contentieux en droit public ont été agencés par Édouard Laferrière (vice-président du Conseil dÉtat) dans son Traité de 1887, qui est le premier à avoir proposé une telle classification. Son organisation était basée sur les pouvoirs du juge, selon quatre...
Le juge administratif ne pouvant être saisi que dun recours dirigé contre une décision administrative, le contentieux de pleine juridiction a pour objet de lui demander de remplacer la décision contestée par sa propre décision. Les pouvoirs du juge sont donc plus étendus que...
Plusieurs classifications ont été proposées par la doctrine.La première, élaborée par La Ferrière à la fin du XIXe, repose sur les pouvoirs du juge. De ce point de vue, le contentieux administratif doit être divisé en 4 branches :- Le contentieux de pleine juridiction : le juge...
En principe, en droit administratif, le contrat nest pas une source de la légalité. Ceci semble logique puisquun contrat nest censé produire deffets quentre les parties qui ont contracté et par leur seule volonté. Ainsi, les personnes qui ne sont pas parties au...
Sintéresser au recours pour excès de pouvoir cest sintéresser à un recours qui, après avoir permis une véritable démocratisation du contentieux en matière dannulation, sest perfectionné et se trouve aujourdhui transformé dans sa conception...
Un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il...
Le principe premier en droit administratif est que tout citoyen, pour garantir ses droits, doit pouvoir disposer d'un recours contre les décisions de l'administration d'une part, et contre la responsabilité de celle-ci en cas de dommages d'autre part. Les types de recours sont...
« Never say never : voici pour les juges un sage précepte, dans lintérêt de tous les citoyens ». Ainsi parle le Law Lord Nicholls of Birkenhead au sujet dune affaire jugée en 2005 par la Chambre des Lords sur la question de la modulation dans le temps des effets des revirements de...
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil dÉtat a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de la...
Les procédures pré-contentieuses sont peu pratiquées en France du fait de l'attachement porté par notre droit public au mode juridictionnel de règlement des conflits. Pourtant, deux enjeux majeurs sous-tendent leur développement : d'une part, ils constituent une solution efficace pour...
Force est de constater que le contentieux administratif a largement évolué, et cette tendance nest sans doute pas prête de sarrêter. Un des exemples les plus topiques est sans nul doute la distinction des contentieux, exemple dont nous allons tenter de rendre compte ici....
Laferrière dit qu'il faut distinguer les contentieux du point de vue de la nature et de l'étendue de la compétence du juge. On trouve alors les quatre grandes catégories du contentieux : le plein contentieux ou contentieux de pleine juridiction (où les pouvoirs...
Edouard Laferrière est un juriste français et surtout lauteur dun ouvrage capital connu sous le nom du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, dans lequel il opère une classification contentieuse innovante et toujours actuelle. Dabord...
Il existe de 2 types de recours :- l'excès de pouvoir : on essaie d'obtenir l'annulation d'un acte administratif en vertu de motif de légalité.- le plein contentieux : la plénitude des pouvoirs du juge lui permettant de demander l'annulation ou la réformation de l'acte et...
Le contentieux des contrats administratifs est fondé sur des recours divers, fondés sur une jurisprudence éclatée et disparate. Les titulaires de ces recours, imparfaitement définis par celle-ci, doivent se fonder tantôt sur un recours pour excès de pouvoir, tantôt sur...
Avant même de sinterroger sur les litiges contractuels en droit administratif, il convient de définir les notions clés permettant dappréhender le sujet. Lacte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique daction de ladministration, recouvre deux procédés...