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Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...
En 1987, la distinction entre REP et recours de plein contentieux apparaissait assez évidente pour que l’on limite la compétence des cours administratives d’appel (CAA) aux litiges de plein contentieux. Cette distinction était encore considérée comme...
Citation d’Hauriou sur le recours en excès de pouvoir : « Nous l’admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l’exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d’années, tellement elle...
Si le contentieux de pleine juridiction est celui où le juge dispose des pouvoirs les plus étendus, il semble parfois nécessaire aux membres du Conseil d'État de le restreindre pour ne pas remettre en cause la classification de Laferrière, et de manière plus pragmatique éviter que ce type...
Les recours des contentieux en droit public ont été agencés par Édouard Laferrière (vice-président du Conseil d’État) dans son Traité de 1887, qui est le premier à avoir proposé une telle classification. Son organisation était basée sur les pouvoirs du juge, selon quatre...
"Les pouvoirs des tribunaux administratifs n’ont pas la même nature et la même étendue dans toutes les matières contentieuses" (Edouard Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux). La typologie des différents contentieux administratifs...
Le juge administratif ne pouvant être saisi que d’un recours dirigé contre une décision administrative, le contentieux de pleine juridiction a pour objet de lui demander de remplacer la décision contestée par sa propre décision. Les pouvoirs du juge sont donc plus étendus que...
« Le principe de la séparation entre l’administration active et la juridiction administrative est précaire et fragile en raison des rapports qui s’établissent concrètement entre ces deux entités » disait déjà le professeur Chevallier. Cette affirmation s’applique d’autant...
Notre arrêt intervient après que le 17 avril 1990, Mme Blanrue-Sauvage ait fait donation à sa fille unique, Mme Ledoux, d'une maison évaluée à 300 000 francs dont elle était propriétaire à Marcq-en-Baroeul. Le 29 mars 1991, cette maison fait l'objet d'une vente au prix de 470 000 francs. Puis, du...
En principe, en droit administratif, le contrat n’est pas une source de la légalité. Ceci semble logique puisqu’un contrat n’est censé produire d’effets qu’entre les parties qui ont contracté et par leur seule volonté. Ainsi, les personnes qui ne sont pas parties au...
Un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il...
Dans son arrêt du 16 février 2009, le Conseil d’État a effectué un revirement de jurisprudence quant au recours de plein contentieux. En l’espèce, la société Atom a fait l’objet d’une vérification de comptabilité par l’administration fiscale qui a...
Deux tendances jurisprudentielles, au début du XXe siècle, contribuent ensemble au déclin du contentieux de l'acte détachable : la première d'entre elles est celle élargissant progressivement les titulaires d'un recours de pleine juridiction à l'encontre d'un contrat administratif....
Le principe premier en droit administratif est que tout citoyen, pour garantir ses droits, doit pouvoir disposer d'un recours contre les décisions de l'administration d'une part, et contre la responsabilité de celle-ci en cas de dommages d'autre part. Les types de recours sont...
« Never say never : voici pour les juges un sage précepte, dans l’intérêt de tous les citoyens ». Ainsi parle le Law Lord Nicholls of Birkenhead au sujet d’une affaire jugée en 2005 par la Chambre des Lords sur la question de la modulation dans le temps des effets des revirements de...
Historiquement le juge de l’excès de pouvoir s’est autolimité pour faire face aux doutes entourant sa légitimité. De la sorte, et contrairement au juge de plein contentieux, il doit se contenter, dans son office, d’annuler l’acte contesté ou de rejeter la...
S’intéresser au recours pour excès de pouvoir c’est s’intéresser à un recours qui, après avoir permis une véritable démocratisation du contentieux en matière d’annulation, s’est perfectionné et se trouve aujourd’hui transformé dans sa conception...
Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d’État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de la...
Pour qu’une administration soit déclarée responsable par le juge administratif du plein contentieux indemnitaire, il faut que les conditions de mise en œuvre de la responsabilité soient prises en compte. Ces conditions de mise en œuvre passent par : ? LA NATURE...
Dans une note « Faut-il brûler l’avis Préfet de la Côte-d’Or ? » (Revue Contrats et marchés publics, avril 2004, pages 4 à 12), Étienne Colson souligne les dangers, le formalisme excessif de ladite jurisprudence : « la décision du représentant d’une collectivité locale de signer un...
La contestation des contrats administratifs a donné lieu à une jurisprudence complexe et changeante, dont la synthèse est délicate. Le double principe d'impossibilité d'un recours de plein contentieux dirigé contre les actes préparatoires du contrat, et d'impossibilité d'un...
Les procédures pré-contentieuses sont peu pratiquées en France du fait de l'attachement porté par notre droit public au mode juridictionnel de règlement des conflits. Pourtant, deux enjeux majeurs sous-tendent leur développement : d'une part, ils constituent une solution efficace pour désengorger...
Le droit communautaire offre au citoyen européen un corpus de règles sur lesquelles il doit pouvoir s’appuyer. Mais entre le coût d’une procédure contentieuse et sa durée au niveau national et la difficulté d’accès pour le citoyen au niveau communautaire, le citoyen européen risque...
Force est de constater que le contentieux administratif a largement évolué, et cette tendance n’est sans doute pas prête de s’arrêter. Un des exemples les plus topiques est sans nul doute la distinction des contentieux, exemple dont nous allons tenter de rendre compte ici....
Edouard Laferrière est un juriste français et surtout l’auteur d’un ouvrage capital connu sous le nom du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, dans lequel il opère une classification contentieuse innovante et toujours actuelle. D’abord...
C'est d'abord ce que l'on veut obtenir qui détermine le choix d'un contentieux ou d'un autre.Devant le juge de l'excès de pouvoir, on est enserré dans des délais mais si on veut juste une annulation, c'est le recours qu'il faut choisir. Le fait que le juge de l'excès de pouvoir se...
Plusieurs classifications ont été proposées par la doctrine.La première, élaborée par La Ferrière à la fin du XIXe, repose sur les pouvoirs du juge. De ce point de vue, le contentieux administratif doit être divisé en 4 branches :- Le contentieux de pleine juridiction : le juge...
Laferrière dit qu'il faut distinguer les contentieux du point de vue de la nature et de l'étendue de la compétence du juge. On trouve alors les quatre grandes catégories du contentieux : le plein contentieux ou contentieux de pleine juridiction (où les pouvoirs du juge...
Il existe de 2 types de recours :- l'excès de pouvoir : on essaie d'obtenir l'annulation d'un acte administratif en vertu de motif de légalité.- le plein contentieux : la plénitude des pouvoirs du juge lui permettant de demander l'annulation ou la réformation de l'acte et...
Avant même de s’interroger sur les litiges contractuels en droit administratif, il convient de définir les notions clés permettant d’appréhender le sujet. L’acte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique d’action de l’administration, recouvre deux procédés...
