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 Recours de plein contentieux

Recours de plein contentieux

  

Nos documents

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06 Janv. 2009

Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

L’administration dispose de nombreuses prérogatives propres que l’on appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il s’agit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et d’en réaliser elle-même...

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04 févr. 2009

Le droit au recours juridictionnel des étrangers

Dissertation de 20 pages - Libertés publiques

Si le paradigme de l’Etat de droit suppose que chaque personne physique, voire morale, a des droits, encore faut-il que chacun puisse les exercer. Comme nous le verrons ici, le droit à un recours juridictionnel est un champ des « droits fondamentaux » dans lequel de nombreuses...

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21 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 16 juillet 2007 et Tribunal administratif de Marseille, 20 août 2007 - le contentieux des contrats administratifs

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Dans un arrêt d’assemblée, Société Tropic travaux signalisation, du 16 juillet 2007, le Conseil d’Etat a affirmé l’existence d’une nouvelle voie de recours ouverte à tout concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif, nouveau recours dont la...

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14 déc. 2016

Les contentieux administratifs - Les délais de recours

Cours de 10 pages - Droit administratif

C’est une condition de recevabilité ancienne formulée initialement pour les recours devant le CE, puis étendue et généralisée. Aujourd’hui elle est applicable à toutes les juridictions administratives depuis la loi de 1956 qui précise « sauf en matière de travaux publics ». Le...

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01 déc. 2018

Les spécificités du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale

Dissertation de 7 pages - Droit fiscal

Le recours pour excès de pouvoir, élément principal du sujet, a d'abord été résumé dans la célèbre formule d'Édouard Laferrière comme étant "un procès fait à un acte". On le voit à travers cette formule, le recours pour excès de pouvoir semble nécessairement rattaché à un acte. Dans...

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27 Janv. 2008

Le rôle de la commission des sanctions de l'AMF: Les sanctions administratives - Un recours devant quel juge ?

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

L'Etat de droit rend nécessaire la possibilité d’un contrôle juridictionnel des décisions individuelles des Autorités administratives indépendantes telle que l’AMF. Le droit français est très clair sur le principe, imposé d'ailleurs par la Constitution et par la Convention européenne...

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10 Oct. 2009

Les recours juridictionnels en droit administratif et les procédures d'urgence

Dissertation de 16 pages - Droit administratif

En cas de contestation d’une décision administrative ou en cas d’une action, ou même des conséquences d’une action, toute personne peut s’adresser à l’administration ou/et au juge. En principe ces 2 modalités sont indépendantes l’une de l’autre. Pourtant la...

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04 févr. 2010

Obtenir l'annulation d'un acte, le versement d'une somme d'argent et les recours en matière de contrats

Cours de 29 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir doit être nécessairement motivé. Dépourvue d’exposé des conclusions et de moyens, la requête est irrecevable (article R 411-1 CJA), ce défaut n’étant régularisable que dans le délai de recours contentieux. Le juge admet la motivation...

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20 mai 2010

Les différentes phases du contrat et les types de recours possibles

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Appréhendée relativement tôt par le droit interne, renforcée par le droit communautaire, la passation des contrats de la commande publique est soumise à bon nombre d’obligations formelles, dont le but est avant tout de respecter les grands principes de la commande publique : libre accès,...

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23 févr. 2012

Les pouvoirs du juge dans le contentieux du contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Un contrat désigne de manière générale, un acte par lequel plusieurs personnes s’engagent mutuellement à l’issue d’un processus de négociation. Un contrat peut être considéré comme administratif soit par détermination de la loi, soit s’il comporte des clauses exorbitantes du...

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21 Mars 2010

Conseil d'État, 14 janvier 1998 - le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l'espèce était en cause la création des agences régionales de l'hospitalisation et notamment celle de Bretagne. Les agences régionales de l'hospitalisation sont créées en 1996 par ordonnance portant réforme de l'hospitalisation publique et privée en vue de concentrer dans les mains d'une...

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19 mai 2010

Conseil d'État, 19 mars 1971 - l'obligation de respecter les principes cardinaux du contentieux administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, le Syndicat intercommunal du district de l’Hay les Roses sont propriétaires de locaux qu’ils louent au sieur Cros. Après de nombreux impayés, le Syndicat intercommunal du district de l’Hay les Roses obtient à la suite d’un contentieux judiciaire une...

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26 Mars 2013

Le recours pour excès de pouvoir, un recours potentiellement efficace aussi bien par les conditions libérales de son usage que par les pouvoirs du juge

Cours de 7 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel visant à faire annuler une décision de l'administration pour illégalité. C'est une construction originale du contentieux administratif qui permet à toute personne y ayant un intérêt de saisir le juge...

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12 Nov. 2008

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004 : le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Il ne faut pas dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d'Etat se trouve à l'étroit dans les pouvoirs d'annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir... ». C'est ce que remarquait Hauriou, dès 1908, dans le commentaire de l'arrêt Daraux. Traditionnellement, un...

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04 févr. 2010

Les délais de recours contentieux devant les juridictions administratives

TD de 3 pages - Droit administratif

Elément central du contentieux administratif français, le délai de recours contentieux intéressera tant l’avocat qui devra plaider que le particulier dispensé du ministre d’avocat dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir. En effet la recevabilité...

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24 mai 2012

Droit des marchés publics : le contentieux des marchés publics

Cours de 10 pages - Droit administratif

[...] Le recours pour excès de pouvoir qui vise en droit administratif à contester la légalité d'un acte est irrecevable lorsqu'il est formé contre le contrat lui-même. Mais il sera en fait recevable contre les actes dits « détachables » du contrat, au titre desquels :- les délibérations...

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22 Nov. 2006

Assemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! et autres

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! et autres ; AJDA 2004, p. 1183 ; JCP A 2004, RFDA 2004 p. 438) , l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a précisé le régime de l'annulation contentieuse. En l'espèce, le ministre des affaires sociales, du travail et de la...

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11 avril 2010

Intérêt et portée du recours en manquement

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La procédure de recours en manquement est une procédure complexe mais dans tous les cas, après une phase administrative, une mise en demeure ainsi qu'une motivation de la Commission, les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sont revêtus d'une autorité de la...

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16 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 juillet 1996 : le contrat administratif et le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Nous l’admirons encore, mais il est comme cette étoile temporaire des Gémeaux, que nous voyons dans le ciel, et dont l’exaltation lumineuse a peut-être disparu depuis déjà des centaines d’années, tellement elle est loin de nous. » C’est en ses termes que le Doyen Hauriou...

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09 avril 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat Section du 30 octobre 1998 Ville de Lisieux concernant le contentieux adminstratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans cette affaire, la ville de Lisieux recrute par voie contractuelle 5 agents publics non titulaires. Monsieur Fantom, conseiller municipal à Lisieux, introduit un recours par devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir l'annulation des contrats de recrutement de ces...

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05 juil. 2016

Le contentieux fiscal : contentieux de l'assiette, contentieux du recouvrement, etc.

Cours de 5 pages - Droit fiscal

C’est l’ensemble des contentieux nés de l’application des lois relatives aux impôts. L’administration elle-même est susceptible d’auto réguler son contrôle. Cela veut dire que l’administration avant un contentieux ou pendant un contentieux a la...

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02 févr. 2010

Les forces et faiblesses de la procédure administrative contentieuse

Cours de 7 pages - Droit administratif

La procédure administrative contentieuse correspond à l'ensemble des méthodes suivies par le juge administratif pour instruire une requête.D'un point de vue historique, le droit administratif français et ses règles procédurales sont nés de la volonté de soustraire l'autorité publique,...

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01 Janv. 2001

Exception d'illégalité, demande d'abrogation, recours direct contre les actes réglementaire

Fiche de 3 pages - Droit administratif

L'exception d'illégalité, la demande d'abrogation et le recours direct en interprétation sont des voies procédurales complémentaires du recours en excès de pouvoir. Leur objet principal semble être d'assurer le respect du principe de légalité (exception d'illégalité et demande...

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07 déc. 2003

L'intérêt à agir dans la fonction publique, recours des syndicats et associations de fonctionnaires

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L'idée directrice de la jurisprudence administrative est donc que les organisations syndicales ne peuvent attaquer, par la voie du recours pour excès de pouvoir, que les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres, à l'exclusion de celles lésant uniquement des...

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30 Oct. 2009

Recours contre une radiation du pôle emploi - cas pratique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Monsieur Alfred Joseph a reçu un courrier du Pôle Emploi, le 9 avril 2009, lui indiquant qu'il était radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er avril 2009. Le courrier indique sommairement à Monsieur Joseph qu'il ne remplit plus les conditions pour figurer sur ladite liste. Il...

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25 mai 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 1991 relatif à la recevabilité ratione personae et materiae des recours pour excès de pouvoir

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'arrêt du Conseil d'Etat du 25 janvier 1991 est un arrêt relatif à la mise sur le marché d'une « pilule abortive » qui à la propriété de permettre d'interrompre les grossesses par voie médicamenteuse. Cette mise sur le marché a provoqué de nombreux recours contentieux par les...

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15 Sept. 2009

Contrat administratif et recours des tiers

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les contrats administratifs, présentant tout comme les contrats de droit commun un effet simplement relatif, ne devraient pouvoir faire l’objet que de contestations de la part des parties elles-mêmes. Malgré cela, ce type de contrat a bien souvent un effet sur les tiers et c’est donc...

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04 mai 2010

Conseil d'État, 10 juillet 1996 - le recours pour excès de pouvoir à l'égard du contrat

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En l’espèce, un contrat est conclu entre un S.I.V.O.M. et une entreprise chargée de l’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 de ce contrat de délégation de service public imposait aux habitants des immeubles collectifs de faire l’acquisition de conteneurs en rapport...

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19 mai 2009

Conseil d'État, 16 juillet 2007 - recours à l'attribution d'un contrat public

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le conseil d’État en assemblée, le 16 juillet 2007, a donné lieu à plus d’une controverse quant à sa valeur de « grand arrêt ». Il s’agissait en l’espèce d’un appel d’offres émis par la chambre de commerce et d’industrie de Pointe-à-Pitre...

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23 mai 2009

Conseil d'État, 17 décembre 2008 - irrecevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Un syndicat mixte a conclu avec une société une convention de délégation de service public (pour la construction et l’exploitation d’une usine d’incinération de déchets). Une association écologique demande au syndicat mixte de saisir le juge administratif d’une action en...