Le régime de la coexistence du recours pour excès de pouvoir et du recours de pleine juridiction
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Depuis Edouard Laferrière, le contentieux administratif a toujours été classifié. L'auteur distinguait quatre branches du contentieux : - le contentieux de pleine juridiction dans lequel le juge peut prononcer non seulement des annulations mais aussi des condamnations...
La distinction des contentieux de la légalité et de pleine juridiction
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Document: Fiche technique sur la distinction des contentieux de la légalité et de pleine juridiction. Extrait: CE ass 1950 « Dame Lamotte » : définit le REP comme le recours ouvert, même sans texte, contre tout acte administratif et qui a pour effet d'assurer conformément aux...
Le juge de plein contentieux est-il encore un juge administrateur ?
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
« Le principe de la séparation entre l'administration active et la juridiction administrative est précaire et fragile en raison des rapports qui s'établissent concrètement entre ces deux entités » disait déjà le professeur Chevallier. Cette affirmation s'applique d'autant mieux en matière de...
Contentieux administratif : qu'est-ce qu'un recours effectif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« 'C'est de l'esprit des ressources qu'il offre à l'individu contre l'omnipotence du pouvoir que dépend l'efficacité de la proclamation des droits de l'homme'. N'est-ce pas animés de ce même souci d'efficacité que les auteurs de la convention de sauvegarde ont, entre autres, consacré un...
Le recours contentieux en droit fiscal
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Afin de contester une imposition, le contribuable doit en premier lieu déposer une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale et en fonction de la réponse, en second lieu, saisir le juge compétent. Le juge judiciaire est compétent pour traiter des litiges relatifs aux impôts...
Les recours contentieux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
On distingue les recours administratifs portés devant l'administration active elle-même (recours gracieux quand il est porté devant l'auteur lui-même, recours hiérarchique quand il est porté devant son supérieur), les recours juridictionnels portés devant le juge...
Les recours précontentieux - publié le 19/08/2004
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les procédures pré-contentieuses sont peu pratiquées en France du fait de l'attachement porté par notre droit public au mode juridictionnel de règlement des conflits. Pourtant, deux enjeux majeurs sous-tendent leur développement : d'une part, ils constituent une solution efficace pour...
Les recours précontentieux
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les procédures pré-contentieuses sont peu pratiquées en France du fait de l'attachement porté par notre droit public au mode juridictionnel de règlement des conflits. Pourtant, deux enjeux majeurs sous-tendent leur développement : d'une part, ils constituent une solution efficace pour...
Le recours en excès de pouvoir peut-il toujours se maintenir face aux fragilisations auxquelles il fait face de nos jours ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le REP fait partie, avec le recours de plein contentieux (RPC), des contentieux majeurs que l'on retrouve dans le droit administratif. Le contentieux étant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'État ;...
En quoi l'évolution de l'office du juge pour excès de pouvoir, liée à une subjectivisation croissante du droit administratif, le rapproche du juge de pleine juridiction ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Maurice Hauriou disait déjà s'agissant du recours pour excès de pouvoir qu'il s'agissait d'une « merveille de l'archéologie juridique ». Pour comprendre une telle affirmation, il faut invoquer la théorie de Edouard Laferrière du XIXe siècle, laquelle distinguait deux...
Les contentieux administratifs
Cours - 41 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...
Les règles essentielles du contentieux administratif
Cours - 12 pages - Droit administratif
On distingue plusieurs catégories de recours en fonction de l'objet du recours et de l'office du juge. On rencontre deux principaux recours : - Le recours de plein contentieux (ou pleine juridiction) - Le recours en excès de pouvoir On trouve aussi...
Procédure administrative contentieuse
Fiche - 15 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les principales notions à connaître à propos de la procédure administrative contentieuse.
Le contentieux des contrats administratifs - cocontractants et tiers
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux : - Juge de droit commun des contrats est le juge de plein contentieux. - A priori donc : pas de REP, car la recevabilité du REP est conditionnée par l'existence d'un acte...
L'utilité du recours en excès de pouvoir est-elle limitée dans certains de ses aspects?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours en excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit » affirme le juriste et professeur de droit Gérard Cornu dans son Vocabulaire...
Droit des étrangers - Le contentieux des étrangers - Indications d'articles et jurisprudence
Cas Pratique - 1 pages - Droit administratif
Dans le cadre d'un TD de droit des étrangers, le document indique les articles et la jurisprudence qui pourraient être utilisés dans la résolution d'un cas pratique concernant le droit de séjourner en France.
Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, n° 305420 et 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 juin 2009, n° 323594 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2019, n° 17-23104 et 10 décembre 2013, n° 13-10441 13-10709 - Contrats administratifs et contrats privés de la commande publique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit autres branches
Le document effectue une analyse comparée des arrêts suivants : - Conseil d'État, Section du contentieux, 3 octobre 2008, S.M.I.R.G.E.O.M.E.S. (Syndicat Mixte Intercommunal de Réalisation et de Gestion pour l'Élimination des Ordures Ménagères du secteur Est de la Sarthe),...
Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Le champ d'application du recours pour excès de pouvoir en matière fiscale tend à s'élargir pour deux raisons : - Première raison, les actes soumis au contrôle de légalité en matière fiscale sont nombreux. Au-delà des actes normalement soumis au contrôle de légalité, il faut...
Conseil d'État, 2 décembre 2016, arrêt Société Export Press - Recours pour excès de pourvoi exercé contre un rescrit fiscal - Fiche d'arrêt et plan de commentaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le début du XXe siècle marque, sur le plan du droit administratif, un très net essor du droit souple. Constaté en doctrine, cet essor a des implications jurisprudentielles diverses : par exemple, le Conseil d'État est de plus en plus souvent saisi de recours pour excès de pouvoir...
La structure générale du contentieux administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'ouvrage écrit à la fin du XIXe siècle par Édouard Laferrière (vice-président du Conseil d'État) « Traité de la Juridiction administrative » est majeur dans le contentieux administratif, et reste une référence absolue. Son Traité permet de comprendre le contentieux administratif...
Le recours ouvert aux tiers du contrat administratif
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Les tiers à un contrat admini (conseiller municipal, usager, contribuable …) peuvent demander par la voie du recours pour excès de pouvoir l'annulation des actes détachables du contrat, CE, 4 aout 1905, MARTIN. Le recours pour excès de pouvoir est un recours dont...
Tableau sur les différents recours administratifs
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Quand il n'y a pas de décision administrative, on formule une demande préalable à l'administration pour qu'elle prenne une décision qui fixe sa position. Cette décision est donc attaquable.
Conseil d'État, 30 janvier 2019, M. Fernandez - Le contentieux administratif
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Monsieur Fernandez a saisi le Tribunal administratif de Pau pour obtenir la condamnation de l'État à réparer les préjudices subis du fait de l'absence de prise en compte de certains de ses services pour le calcul de bonifications d'ancienneté, ainsi que...
Comment les évolutions jurisprudentielles transforment-elles le recours pour excès de pouvoir ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est l'un des recours les plus populaires en matière de droit administratif. Perçu comme produit de gallicanisme de l'Ancien Régime, il est désigné par Laferrière alors ancien ministre du gouvernement et vice-président du Conseil d'État,...
Conseil d'État, 4 février 2013, Ministre de la Justice c/ I - Fiche d'arrêt : la classification des recours devant les juridictions administratives
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une sanction disciplinaire à l'encontre de M. I. a été prise, constituant un placement en cellule disciplinaire pour une durée de trente jours, pour détention et utilisation d'un téléphone portable.
Le contentieux administratif - Le droit processuel formel
Cours - 15 pages - Droit administratif
Le contentieux administratif est l'étude des procédures permettant de régler les litiges en matière administrative. C'est l'ensemble des règles qui ont pour objet d'organiser la juridiction, qui distribuent les compétences administratives. Il existe 3 grands systèmes : en...
Contentieux des contrats administratifs - actes détachables antérieurs et postérieurs au contrat
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'acte détachable Il y a deux types d'actes détachables : - Antérieur - Postérieur au contrat C'est l'une des premières questions à se poser afin de poser le cadre. L'acte détachable peut être attaqué par les tiers et non les parties au contrat. C'est une voie de droit spécifique. - Seuls les...
Les spécificités des contentieux sociaux par rapport aux règles ordinaires
Note de synthèse - 2 pages - Droit de la sécurité sociale
L'article 10 du Préambule de 1946 affirme que « la Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement », rappelant la notion d'État-providence. Le contentieux social, lié aux litiges relatifs aux prestations sociales, illustre cet...
La distinction des contentieux administratifs
Cours - 9 pages - Droit administratif
Les recours, les contentieux en droit administratifs, ont été classifiés par Lafferrière dans son traité de 1887. C'est le premier à avoir essayé de poser une classification des différents recours. Le droit administratif s'étant construit de manière empirique, le juge...
Le contentieux de l'assiette - La voie amiable
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Le contentieux de l'assiette porte sur la matière imposable (assiette) et le calcul de l'impôt (liquidation). Il s'agit, selon l'arrêt du Conseil d'État du 29 juin 1962 Société des aciéries de Pompey, d'un plein contentieux qui concerne la contestation...
