Cour de cassation, chambre criminelle, 6 décembre 2023, n° 22-82.176 - Une infraction commise dans le but de tuer un syndicaliste est-elle un fait permettant de retenir l'existence d'un intérêt collectif de la profession représentée, et donc d'accepter la constitution de partie civile d'un syndicat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, craignant l'introduction d'un syndicat dans une entreprise, Mme X... et M. P... ont commis l'infraction d'association de malfaiteurs en vue du meurtre d'un salarié de l'entreprise, qui était un syndicaliste. Les prévenus ont alors été mis en examen...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 2016, n°16-82.377 - Est-il possible de sanctionner une infraction lorsque, dans la période de commission, l'incrimination de celle-ci a été levée par l'abrogation de la loi l'instituant, sans disposer de date précise quant à la commission des faits ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, M.X aurait, dans son cadre professionnel, commis divers actes de harcèlement sexuel, auprès des trois plaignantes en présence. Il aurait manifesté à plusieurs reprises sa volonté d'obtenir des faveurs sexuelles de leur part, en exerçant des pressions notamment...
Délits, crimes et infractions en droit pénal
Cours - 17 pages - Droit pénal
Cet ensemble de fiches de droit pénal présente les conditions, les éléments matériels et moraux, ainsi que les répressions qui correspondent à différents délits, crimes et infractions.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 Juin 2001 - Le foetus peut-il être considéré comme une personne afin de pouvoir être reconnu victime d'une infraction contre les personnes ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, un automobiliste a causé un accident de voiture à l'encontre d'un homme et d'une femme enceinte, ce qui a provoqué la mort du foetus de six mois qu'elle portait. L'autopsie réalisée sur l'enfant mort-né quelques jours après l'accident routier...
Comment distinguer l'escroquerie de l'abus de confiance et éviter ainsi toute confusion entre ces deux infractions ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Ce sujet a tout son intérêt dans la mesure où les deux délits sont intimement liés, régulièrement confondus. Pourtant, la juste qualification des faits a toute son importance. Une mauvaise qualification peut en effet entraîner une erreur judiciaire. L'exacte qualification permettra à la...
La classification des infractions - publié le 09/05/2026
TD - 7 pages - Droit pénal
TD corrigé composé de 2 parties : dans la première, il s'agit de déterminer le type d'infraction concerné ainsi que l'élément matériel en relation avec les articles du Code pénal mentionnés dans l'énoncé et, dans la seconde, il s'agit de rédiger une dissertation sur le...
Qu'est-ce qu'une infraction ? - publié le 24/02/2026
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le mot « infraction » vient du latin « infractio », qui signifie « briser ». L'auteur Wagner l'utilise dans son ouvrage « Les Effets de l'infraction » (2011) pour désigner la rupture de l'équilibre social. Cette perception renvoie directement à la définition fournie...
Face aux récentes réformes législatives et dans un contexte où la question du consentement prend une place prépondérante dans les débats juridiques et sociétaux, est-il nécessaire d'intégrer clairement la notion de consentement dans l'infraction du viol ?
Présentation - 9 pages - Droit international
En France notamment, il n'existe pas de définition du consentement en Droit pénal, aucune législation ne vient définir clairement ce terme. Aucune infraction sexuelle ne vient définir cette notion. En effet, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque...
Les éléments de la responsabilité pénale - L'infraction
Cours - 11 pages - Droit pénal
La classification des infractions peut s'opérer sous l'angle de leurs éléments constitutifs : - La demande légale, - Élément matériel, - Élément moral. (...) Il existe une classification tripartite des infractions fondées sur leur gravité. Cependant, la doctrine a opéré...
Cour européenne des droits de l'Homme, 5ème section, 6 octobre 2001, n° 50425/06, Soros c. France - Une loi qui ne définit pas précisément les conditions d'infraction peut-elle donner lieu, au regard de la jurisprudence antérieure, à une prévisibilité suffisante conforme au principe de légalité des délits et des peines ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
L'arrêt Soros contre France, rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), en date du 6 octobre 2001, est relatif à l'application du principe de la légalité des délits et des peines, et donc à la nécessité de la qualité de la loi, à son accessibilité, à son...
La participation à l'infraction
Cas Pratique - 5 pages - Droit pénal
Les époux Padbol cherchent à financer des vacances. Madame Padbol est infirmière dans l'établissement psychiatrique où Monsieur Toufou a été hospitalisé d'office, suite à un trouble du discernement. Les médecins de cet établissement laissent au vestiaire des objets de valeur. Monsieur...
Les infractions portant atteinte aux biens
Fiche - 8 pages - Droit pénal
Cette fiche reprend tous les éléments à connaître sur les infractions en vue d'un partiel.
Cour de justice de l'Union européenne, Commission des communautés européennes c. Anic Partecipazioni, 8 juillet 1999 - Qu'en est-il de la qualification des infractions de l'article 85 de la CEE ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la concurrence
L'affaire concerne une entente entre plusieurs producteurs de polypropylène. En effet, pendant plusieurs années, ils ont fixé les prix, réparti les quotas de production et échangé des informations sensibles, violant ainsi l'article 85. Le Tribunal de première instance (TPI) avait...
La qualification des infractions
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Un individu impliqué dans les attentats du vendredi 13 novembre 2015 a été condamné par la Cour d'assises à la réclusion criminelle à perpétuité, accompagnée d'une période de sûreté. Comment une telle peine peut-elle être prononcée ? (...) Le crash du vol Rio-Paris relève-t-il de la...
Dans quelle mesure la prise en compte du résultat dans la définition de l'infraction reflète-t-elle les finalités du droit pénal tout en respectant ses principes fondamentaux ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Le droit pénal, au coeur du système juridique, repose sur une construction rigoureuse des infractions, qui peuvent se définir par une action ou une omission définie et réprimée par la loi pénale. Le résultat détient par ailleurs un certain rôle dans la définition de...
Dans quelles mesures l'infraction permet-elle de réguler l'ordre social et de maintenir la sécurité collective ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En droit, l'infraction est un fait générateur de la responsabilité pénale. Constituée de plusieurs éléments subordonnés, elle résulte d'un comportement humain, que la loi considère comme suffisamment dangereux. Un texte d'incrimination fixe ensuite le cadre de la responsabilité...
Les infractions pénales - La tentative
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le 31 décembre 2023, Charlie marchait avec ses amis dans la rue. Un groupe d'individus les interpelle et demande à Charlie son téléphone qu'il refuse de prêter, ayant peur que l'individu le lui vole. Malgré son refus, un camarade de l'individu bouscule Charlie, qui fait tomber son...
Les traumatismes des enfants victimes d'infractions sexuelles - publié le 30/06/2025
Étude de cas - 7 pages - Droit pénal
Le scandale actuellement provoqué par les méfaits des prêtres pédophiles et le laxisme honteux de la hiérarchie catholique à leur égard ne constituent qu'une manifestation d'un phénomène social particulièrement pénible. Il s'agit des atteintes sexuelles commises sur les enfants. Ces...
En quoi consiste l'infraction de délit d'initié et quelles sont ses sanctions légales ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
La définition et la répression de ce délit qui avait été créé en France par la loi du 23 juillet 1970 sous la présidence de Georges Pompidou ont fait l'objet de plusieurs modifications ayant été rendues nécessaires par l'accroissement des exigences d'intégrité du marché boursier. Il...
Dans quelle mesure le cadre juridique et réglementaire actuel de sanction des infractions boursières en France est-il efficace pour garantir la régulation des marchés financiers ?
Mémoire - 36 pages - Droit bancaire
Mémoire de recherche niveau master 2 sur le cadre juridique et réglementaire concernant la sanction des infractions boursières En droit français, la régulation des informations boursières est un pilier fondamental de l'intégrité des marchés financiers, oscillant entre la nécessité...
Les infractions contre les biens : vol, escroquerie et abus de confiance
TD - 5 pages - Droit pénal
TP corrigé en droit pénal spécial (Master 1 : Justice, Procès et Procédures) composé de 2 parties : - Un cas pratique : Bertrand travaille depuis plus de quinze ans comme comptable au sein du groupe de grande distribution SUPERPASCHER. Avec sa femme Géraldine, ils ont entrepris de faire...
Les infractions sexuelles - publié le 14/10/2024
Cas Pratique - 8 pages - Droit pénal
Ensemble de 2 cas pratiques sur les éléments constitutifs de l'infraction sexuelle et les sanctions encourues. Cas n°1 - Mme Capulet a envoyé sa fille Juliette chercher du pain à la boulangerie, deux rues à côté de leur immeuble. En revenant, Juliette rencontre Roméo au pied de son...
Atteintes à la vie, infractions contre les morts et atteintes à la vérité judiciaire - 3 cas pratiques
Cas Pratique - 10 pages - Droit pénal
Cas n° 1 : Violette, souhaitant hériter de ses parents avec lesquels elle habite, verse le midi, dans leur cafetière, une bonne dose de strychnine avant d'aller se promener pour le reste de l'après-midi. Si sa mère, Andrée, décède quelques heures après l'absorption, son père, Robert,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 avril 2021 - La prescription de l'action publique peut-elle faire disparaitre le délit de non-dénonciation d'infractions sexuelles sur mineurs alors que les victimes étaient en mesure de dénoncer les faits ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En mars 2010, un archevêque est informé qu'un prêtre de son diocèse a commis des agressions sexuelles sur un mineur de 12 ans (ainsi que d'autres mineurs). Après une plainte pour agressions sexuelles sur mineurs déposée en 2015 contre ce prêtre, celui-ci reconnait avoir procédé à ces...
Les infractions - Possession et usage de stupéfiants, coups et blessures
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Ensemble de 2 cas pratiques sur l'infraction pénale : - Franck est un brillant élève. Cependant, son manque de gestion du stress le pousse à se tourner vers des substances illicites. Le 10 juin dernier, il est appréhendé lors d'une vérification routière rigoureusement régulière....
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juin 2024, n°23-83.613 - La détention sur le fondement de l'infraction d'apologie du terrorisme justifie-t-elle à elle seule une mesure privative au regard de la liberté d'expression ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un homme a été mis en examen en avril 2022 du chef d'apologie d'actes de terrorisme et placé en détention provisoire. Il a donc saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande tendant à mettre fin à cette détention. Par ordonnance du 28 septembre 2022, sa...
Éléments constitutifs de l'infraction de coups et blessures, de l'infraction de l'attentat à la pudeur et du vol en droit burkinabè
Cours - 1 pages - Droit pénal
L'infraction de coups et blessures volontaires est prévue aux articles 512-18 à 512-26 du Code pénal. Pour incriminer un fait au titre de coups et blessures volontaires, la loi exige un acte matériel de violence, une victime, une intention coupable et un lien de causalité.
Les éléments constitutifs de l'infraction et leurs définitions en droit burkinabé
Cours - 2 pages - Droit pénal
Pour ce qui est de la notion d'infraction, il faut noter que le législateur burkinabè ne donne pas une définition. Néanmoins, l'infraction est une action ou une omission définie et punie par la loi pénale, imputable à son auteur et ne justifiant pas l'exercice d'un...
L'infraction impossible - publié le 29/03/2024
Fiche - 3 pages - Droit pénal
L'infraction impossible, également connue sous le nom de « tentative infructueuse » ou « tentative impossible », est une notion juridique importante à connaître et maîtriser en droit pénal. Elle fait référence à une situation où une personne tente de commettre un crime ou un délit,...
Notions d'auteur, de coauteur et complice, de tentative et d'infraction impossible en droit burkinabè
Cours - 1 pages - Droit pénal
L'auteur ou le coauteur de l'infraction est la personne qui accomplit personnellement ou de façon principale les différents éléments constitutifs de l'infraction (il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale).
