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 Infraction

Infraction

Infraction

Nos documents

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15 mai 2009

Droit pénal : les infractions, la responsabilité pénale, la tentative etc.

Dissertation de 12 pages - Droit autres branches

Fiches de révision de Droit pénal, schématisées et structurées, portant notamment sur la définition et la classification des infractions et les principes généraux de la responsabilité pénale.

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01 avril 2006

La tentative d'infraction - publié le 01/04/2006

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Pour qu'il y ait infraction, un acte matériel est toujours exigé. Cependant il n'est pas nécessaire, pour que l'infraction soit punissable, que cet acte ait été mené jusqu'à son terme et ait produit un résultat nuisible. Le délinquant ne réussit pas toujours à réaliser dans son...

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02 juin 2014

La liberté du procureur de la République dans le choix de la réponse pénale à l'infraction

Cours de 6 pages - Procédure pénale

La poursuite, première étape du procès pénal, peut être définie comme l’acte procédural par lequel une partie à la procédure exerçant son action saisit une juridiction d’instruction ou de jugement ouvrant ainsi le procès pénal. Afin d’ouvrir la poursuite pénale, le procureur de...

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30 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 octobre 2009 : les infractions de mise en danger

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Dans le cadre de la protection contre les risques, la législation prévoit deux différents domaines d’infractions : l’exposition d’autrui a un risque et les infractions consécutives à la réalisation d’un risque. Dans notre cas, c’est l’infraction de mise en...

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25 Nov. 2013

L'élément matériel de l'infraction

Cours de 7 pages - Droit pénal

Il se déduit pour chaque infraction, du texte incriminateur qui existe nécessairement et il y a autant de faits matériels variables qu’il y a d’infractions. Il peut s’agir d’un acte ou d’une omission, de faits instantanés ou continus ; occasionnels ou...

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29 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 11 juillet 2007 : les conditions de l'infraction flagrante

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Ménandre, fameux représentant de la « Comédie nouvelle », affirmait déjà la sage recommandation qui suit : « Ne condamne personne sans enquête. » (Sentences monostiches). L’enquête précédant le jugement paraissait ainsi l’ordre chronologique logique des choses, et si cela était déjà...

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12 Mars 2013

Les infractions pénales internationales

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Les infractions pénales internationales sont des actes volontaires ou involontaires qui causent un dommage aux populations civiles ou aux États et qui sont condamnés par les règles du droit international. Elles concernent les comportements ou les agissements de certains acteurs nationaux...

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10 Sept. 2010

Le ressortissant français auteur ou victime d'une infraction sexuelle commise à l'étranger.

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

En matière pénale, pour régler les conflits de lois entre les différents ordres juridiques nationaux, il faut appliquer le principe de territorialité. Ce principe est définit à l'article 113-2 du code pénal, qui dispose que « la loi pénale française est applicable à toutes les infractions...

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25 Mars 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - les éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Les infractions à caractère sexuel font l’objet d’une politique pénale constamment plus répressive et ce depuis quelques années déjà. C’est justement à cette infraction que la Chambre criminelle a été confrontée le 7 décembre 2005. Cette affaire concerne les éléments...

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29 Nov. 2009

La classification tripartite des infractions - gravité de la peine et de l'acte, conséquences de la distinction

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

L’infraction est une action ou une omission violant une norme de conduite strictement définie par un texte d’incrimination entraînant la responsabilité pénale de son auteur. Le principe de la légalité est aujourd’hui la clef de voûte du droit pénal français. D’après ce...

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04 Sept. 2008

La responsabilité pénale de l'élu local en matière d'infractions non intentionnelles

Mémoire de 30 pages - Droit pénal

« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...

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07 Mars 2008

Cas pratique: tentative d'infraction

Cas Pratique de 4 pages - Droit pénal

« Bien connu pour ses opinions, Monsieur Paysan s’oppose avec un groupe d’amis au développement des organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture française. Il estime que cette nouvelle technologie représente un danger pour le savoir faire paysan ainsi que pour la santé des...

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26 avril 2021

Fiche de droit pénal spécial sur les infractions

Fiche de 21 pages - Droit pénal

Infraction matérielle. Infraction formelle. Article 221-1 du Code pénal. Article 221-5 du Code pénal. La victime doit être humaine, née, vivante (arrêt Perdereau du 16/01/1986 : tentative d'homicide sur un cadavre) et autre que l'auteur. Preuve d'un acte positif de violence...

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31 août 2018

Les actions en justice issues de l'infraction pénale

Cours de 9 pages - Procédure pénale

À titre principal, une infraction pénale va donner lieu à l'action publique, visant à réprimer les comportements infractionnels via l'application du droit pénal. La spécificité du procès pénal français, c'est qu'à cette action s'adjoint une action accessoire : l'action civile. Cette...

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16 Oct. 2016

L'objet du droit pénal général : l'infraction

Cours de 3 pages - Droit pénal

C’est l’article 111-1 du Code pénal (1er article) qui énonce que les infractions sont classées selon leur gravité en crime, délit et contravention. C’est la catégorie d’infraction la plus grave : crime contre l’humanité, meurtre, viol, torture et acte de barbarie,...

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20 Sept. 2012

Les infractions de conséquence

Cours de 7 pages - Droit pénal

[...] Le recel n'est punissable que si le receleur connaissait l'origine frauduleuse de la chose recelée (Crim. 10 mai 2005 : des morceaux de lettre sont ramassés par deux individus. La Cour déduit de cette circonstance que les receleurs ne pouvaient avoir conscience que cela constituait un vol...

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15 mai 2012

Cas pratique sur les éléments constitutifs de l'infraction

Cas Pratique de 2 pages - Droit pénal

Il faut voir à travers le cas pratique suivant les éléments constitutifs de l'infraction. De prime abord, Madame X semble vouloir escroquer sa voisine en lui portant préjudice par l'usage frauduleux de faux document. Ensuite, des pirates de l'air détournent un avion soi-disant rempli de...

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28 juil. 2008

Les conséquences de la pluralité d'auteurs d'une infraction

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

Dissertation de Droit pénal (bac +3) sur les conséquences de la pluralité d'auteurs d'une infraction.

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15 Mars 2006

L'infraction - publié le 15/03/2006

Dissertation de 6 pages - Droit pénal

Vous exposerez les nombreuses raisons qui font que cette infraction n'a heureusement aucune chance d'être créée.

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17 févr. 2006

L'infraction

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal sur l'infraction : Responsabilité pénale et infraction (tentative, cause de non-imputabilité ...).

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15 févr. 2014

Les causes objectives d'irresponsabilité lors de l'infraction en droit pénal

Cours de 10 pages - Droit pénal

Ces causes d’irresponsabilité trouvent en principe leur source non pas dans la personnalité du délinquant mais dans des conditions extérieurs à celui-ci, des conditions qui entourent la commission de l’infraction. Les faits justificatifs retirent à l’infraction son caractère...

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15 févr. 2014

L'élément moral de l'infraction en droit pénal

Cours de 14 pages - Droit pénal

Un individu a commis les faits mentionnés dans le texte d’incrimination : s’il est sain d’esprit, majeur, on pourra retenir sa responsabilité mais à condition qu’il ait commis une faute pénale. A côté de l’élément matériel de l’infraction, une place doit être...

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26 avril 2006

Quelles conséquences le droit pénal attache-t-il au comportement adopté après les faits par l'auteur d'une infraction?

Dissertation de 14 pages - Droit pénal

Une conception rigoureuse du principe de légalité conduirait le juge à appliquer mécaniquement les peines prévues par la loi sans pouvoir en atténuer la rigueur, ni leur apporter le moindre aménagement. Suite à la révolution, en réaction contre l’arbitraire de l’Ancien Régime, le Code...

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13 Janv. 2012

Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction

Cours de 69 pages - Droit pénal

L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...

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06 Mars 2009

L'infraction, les participants à l'infraction et la peine en Droit pénal

Dissertation de 33 pages - Droit pénal

L'infraction est dite consommée lorsque l'agent a accompli l'intégralité des éléments matériels de celle-ci en présentant de plus l'étape psychologique requise par la loi. Intérêts pratiques. - Indifférence des faits postérieurs et l'indifférence surtout de ce que l'on appelle le repentir actif...

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06 mai 2007

Cours de droit pénal : infraction, responsabilité et sanction pénales

Cours de 32 pages - Droit pénal

Cours de droit pénal général. Le droit pénal ou droit criminel au sens étroit, peut être défini comme « l'ensemble des règles juridiques pourvues d'une peine ». Mais au sens plus large, il s'agit de « l'ensemble des lois qui régissent l'exercice de la répression par l'Etat ». Le droit pénal,...

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17 août 2014

Les infractions de provocation

Mémoire de 135 pages - Droit pénal

Il s'agit d'étudier ici les infractions de provocation existant en droit pénal français. Depuis quelques années, le législateur crée de plus en plus d'infractions dites obstacles, infractions de provocation, afin de punir des comportements qui, en eux-mêmes, et jusque là,...

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12 avril 2011

L'évolution de la réglementation sur l'infraction de viol dans le droit pénal roumain

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Le viol est défini en termes génériques comme un acte de violence sexuelle, ce qui signifie avoir des relations sexuelles ou accomplir actes sexuels de toute nature avec une personne de sexe différent ou de même sexe, contre sa volonté. L’objet juridique principal de l’infraction de...

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09 Sept. 2009

Les principales infractions de droit des sociétés (fiche tableau)

Dissertation de 2 pages - Droit pénal

Fiche tableau de Droit pénal des affaires niveau Master 1 sur les principales infractions commises dans le cadre de la société.

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20 févr. 2008

Droit pénal spécial en matière d'extorsion et d'infractions proches : fraudes et abus de faiblesse

Cours de 32 pages - Droit pénal

Fiches de révisions (format PowerPoint) concernant le droit pénal spécial en matière d'escroquerie et infractions proches : fraudes (tromperie et falsification), abus de faiblesse d'une personne vulnérable.