Les infractions commises sur le territoire français - publié le 06/10/2020
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
En principe, le droit pénal est une application territoriale. Cela signifie que, selon l'article 113-2, alinéa 1, du Code pénal, la loi pénale ne s'applique qu'à la commission d'un crime sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de l'auteur de...
Les traumatismes des enfants victimes d'infractions sexuelles
Étude de cas - 13 pages - Droit autres branches
Analyse criminologique (typologie des agresseurs sexuels, etc) et victimologique (séquelles immédiates sur l'enfant et futures dans sa vie d'adulte causées par l'infraction), prise en charge des victimes et suivi post pénal.
Éléments constitutifs de l'infraction - L'élément légal
Cours - 5 pages - Droit pénal
Le droit pénal est exercé par des représentants de droit privé, mais baigne dans l'ambiance et est régi par des règles de droit public. En théorie, les personnes morales peuvent commettre des infractions au Code pénal de 1994. La criminologie est liée à la psychologie et à la sociologie.
L'auteur de l'infraction : résumé schématique
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Ce document contient un résumé schématique portant sur l'auteur de l'infraction. Sont traitées les différentes éventualités et les différentes catégories d'auteurs d'infraction.
[CRFPA] Droit Pénal Général - Les infractions non intentionelles
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision aux infractions non intentionnelles. Elle traite ses trois grandes catégories - les atteintes involontaires à la vie - les atteintes involontaires à l'intégrité physique - les atteintes involontaires aux biens La fiche est rédigée de...
L'infraction pénale - Les faits justificatifs
Cas Pratique - 9 pages - Droit pénal
Ce document contient quatre cas pratiques sur les faits justificatifs. Dans le premier, des policiers contrôlent le véhicule d'un jeune homme. Ils découvrent une grande quantité de stupéfiants et décident de l'emmener au poste de police. Une fois arrivé, un officier de police judiciaire...
[CRFPA] Droit Pénal Général - La pluralité d'infraction
Fiche - 11 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative à la pluralité d'infraction. Elle traite du : - concours idéal de qualification - concours réel d'infraction La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme...
L'élément moral de l'infraction - publié le 09/01/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le directeur d'une entreprise viole une disposition du Code du travail. Un individu alcoolisé sur son lieu de travail menace deux personnes. En conduisant un engin, elle provoque volontairement la mort d'une personne et tente de donner la mort à la seconde. Elle provoque...
La procédure pénale Q/R - ordalie, cadre juridique d'une enquête, licéité d'une provocation à l'infraction
TD - 3 pages - Procédure pénale
Ce document répond de manière détaillée à des questions sur la procédure pénale qui pourraient être posées lors d'un examen.
Dans quelle mesure les actes perpétrés respectivement par un gérant et sa femme, huissière de profession, peuvent-ils constituer l'infraction d'escroquerie et de vol ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit fiscal
À la suite du lancement de son affaire de services traiteurs qui s'avère fructueuse, un gérant va dépenser sans compter. Cependant, à son retour de vacances, celui-ci va être accueilli par les services fiscaux qui vont l'alerter sur l'état désastreux des comptes bancaires de sa...
Quels sont les particularismes de l'infraction commerciale que constitue le délit de banqueroute ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le droit pénal des affaires est souvent considéré par les auteurs comme le droit pénal des « mauvaises affaires ». Ce droit sanctionne les infractions d'origine commerciale et les infractions d'origine économique. Dans ce contexte, l'activité en cause, à savoir le milieu...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 1956 - Un mineur peut-t-il voir sa responsabilité pénale engagée par la seule commission matérielle d'une infraction en l'absence de discernement ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question de la responsabilité des mineurs en matière pénale fait, encore aujourd'hui, l'objet de grand nombre de débats. La Commission Varinard avait même déposé un rapport en 2008 avec des propositions visant à apporter des réformes aux mesures contenues dans le texte de...
Cour de cassation, chambre civile 2, 11 mars 2021 - Le lien de causalité en matière de réparation intégrale des dommages causés par une infraction - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
E... S..., née le [...], a disparu le 8 juillet 1987, et une information judiciaire a été ouverte pour enlèvement de mineur de 15 ans, mais a fait l'objet de deux ordonnances de non-lieu en janvier 1989 et novembre 2014. La soeur de la disparue, Mme U... S..., a saisi en décembre 2015 une...
Mini plaidoirie - Infraction aux droits d'auteur
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Je me tiens devant vous aujourd'hui pour défendre l'artiste Z, qui est accusé d'infraction aux droits d'auteur et aux violations de ses droits patrimoniaux. Je tiens tout d'abord à préciser que M. Z est un artiste passionné et talentueux, qui consacre tout son temps et...
Droit pénal des affaires - Les éléments matériels de l'infraction
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Au cours de l'exercice 2019, des difficultés surgissent brusquement. Le bilan est déposé par monsieur Alain le 30 octobre 2019, alors que son ami d'enfance et commissaire aux comptes, monsieur Lanuit, qui jusqu'alors a certifié les comptes présentés, a révélé au procureur de la...
Dans quelle mesure la faute antérieure peut-elle compromettre l'irresponsabilité pénale d'un individu face à des troubles psychiques lors de la commission d'une infraction ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
« La loi pénale ne punit pas les pensées, elle n'atteint que les actes pervers », énonçait E. Trébutien, dans son Cours élémentaire de droit criminel de 1878. Cette maxime demeure d'une pertinence inaltérée, mais elle rappelle que le travail du législateur doit être complété par celui du...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 juillet 2018, 18-83125 - La tentative d'infraction caractérisée est-elle sanctionnée alors qu'elle est dénuée d'effet par une circonstance extérieure ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un individu s'est rendu au domicile de la victime potentielle dans l'intention de la tuer. Il frappe à la porte de son appartement masqué et muni d'un bâton. Il sonne à plusieurs reprises jusqu'à ce que la police sonne suite à l'alerte du voisin. La Cour...
Toutes les infractions peuvent-elles donner lieu à une demande d'extradition ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Forme originelle de collaboration et d'entraide judiciaire internationale en matière pénale, selon la belle formule du Professeur Georges Levasseur, le terme extradition est défini comme un mécanisme par lequel un État (État requis) sur le territoire duquel se trouve un individu remet ce...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mai 2011 - En cas de faute constitutive d'une infraction pénale volontaire d'un préposé, son commettant peut-il finalement voir sa responsabilité engagée ?
TD - 4 pages - Droit civil
Ce document est un commentaire d'arrêt suivi d'un cas pratique sur le même thème. En l'espèce, une personne physique s'est vue victime de violences lors de son expulsion d'une discothèque, par trois agents de sécurité employés par cette même discothèque. En première...
[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les infractions relatives à la prostitution
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative à la prostitution. Elle contient les infractions suivantes : - l'achat d'actes sexuels - la prostitution des mineurs et des personnes vulnérables - le proxénétisme La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de...
Dans quelle mesure le fondement des groupes de sociétés peut-il être favorable au développement des infractions d'affaires, et comment procéder à leur répression dans ce cadre ?
Mémoire - 28 pages - Droit des affaires
Le développement croissant des activités d'échange ainsi que de la vie juridique des entreprises a parfois pu donner lieu au développement de nouvelles structures, qui ont fait l'objet d'une prise en compte progressive par le droit. Toutefois, ces phénomènes émergents ont fait...
[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les infractions sexuelles avec contact physique
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative aux infractions sexuelles avec contact physique. Elle contient les infractions suivantes : - le viol & le viol incestueux - l'agression sexuelle & l'agression sexuelle incestueuse - le mandat sexuel de viol et...
[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les infractions sexuelles commises sur mineurs
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative aux infractions sexuelles commises sur les mineurs. Elle contient les infractions suivantes : - la corruption des mineurs - la prostitution des mineurs - le délit de sextorsion - l'exploitation d'image pédopornographique...
Infractions générales en droit pénal des affaires
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Fiches sur les principales infractions en droit pénal des affaires reprenant pour chacune l'élément légal, matériel, moral et la peine encourue. Fiche établi dans le cadre de l'UE2 "Droit des sociétés" du DCG
[CRFPA] Droit Pénal Spécial - Les infractions sexuelles sans contact physique
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative aux infractions sexuelles sans contact physique. Elle contient les infractions suivantes : - l'exhibition sexuelle - le harcèlement sexuel - l'outrage sexiste La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de...
L'infraction pénale - La tentative - 5 cas pratiques corrigés
Cas Pratique - 16 pages - Droit pénal
Ce document contient 5 cas pratiques sur la tentative d'infraction en droit pénal. Dans le premier cas, une adolescente s'amuse à lancer des cailloux derrière le mur de son jardin, dans le but de toucher son voisin. Celui-ci, bien que non atteint, se demande si cela constitue une...
Comment les peines sont-elles déterminées dans les cas de concours d'infraction, qu'il s'agisse du concours idéal d'infraction ou du concours réel d'infraction ?
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
L'élaboration d'une peine juste et équilibrée représente l'une des pierres angulaires du système juridique moderne. Au coeur de cette quête de justice se trouve la délicate problématique des cas de concours d'infraction, qu'ils relèvent du concours idéal...
La classification des infractions - publié le 09/08/2023
Fiche - 5 pages - Droit pénal
Ce document contient un résumé schématique de cours portant sur la classification des infractions. Sont traités les différents critères de classification.
Cour de Cassation, chambre criminelle, 14 janvier 2004, n° 03-81.165 - L'auteur de l'infraction principale peut-il également être condamné pour blanchiment des profits illicites générés par sa propre activité délictuelle ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a commis des délits de fraude fiscale et de travail clandestin. Ce dernier a par la suite tenté de s'introduire à l'étranger en possession des revenus de ses délits. En vue de ce déplacement, il avait en outre converti lesdites sommes en une devise n'ayant...
Droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété
Cours - 22 pages - Droit pénal
Ensemble de fiches en droit pénal spécial : infractions contre les biens - Les atteintes à la propriété. La soustraction frauduleuse est une nouvelle forme de soustraction. La possession se compose du corpus (conception matérielle) et de l'animus (agir comme un propriétaire). Il...
